Texte intégral
MINUTE N°480/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/01997 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRGY
Décision déférée à la cour : 23 Octobre 2024 par le Président du Tribunal judiciaire de Colmar
APPELANTES :
S.A.S. GIRARD & CIE, prise en la personne de son représentant légal,
Ayant son siège social [Adresse 1]
S.C.I. [I], prise en la personne de son représentant légal,
Ayant son siège social [Adresse 2]
représentées par Me Biasantonio CALVANO, avocat à la cour.
INTIMÉE :
Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES, prise en la personne de son représentant légal,
Ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour, avocat postulant et par Me Thomas SCANNELLA, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre,
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Karine PREVOT
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et Madame Isabelle KERLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 21 décembre 2023, la société Girard & Cie a fait assigner la société Areas dommages devant le juge des référés afin qu'elle soit condamnée à lui payer une provision suite à un incendie survenu le 18 juin 2022, ayant endommagé des locaux qu'elle avait pris à bail pour les besoins de son activité de scierie ; la société [I], propriétaire des locaux, est intervenue à l'instance.
Par ordonnance du 23 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Colmar, considérant que le litige supposait de statuer sur l'opposabilité des conditions générales du contrat d'assurance et, le cas échéant, sur l'interprétation et l'application de plusieurs clauses, et que la demande se heurtait ainsi à une contestation sérieuse, a débouté la société Girard & Cie et la société [I] de leurs demandes et les a condamnées à payer à la société Areas dommages une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 6 mai 2025, la société Girard & Cie et la société [I] ont interjeté appel de cette décision. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 3 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 25 juin 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
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Par conclusions déposées le 28 février 2026, la société Girard & Cie et la société [I] demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance ci-dessus et de condamner la société Areas dommages à leur payer respectivement, à la première, une provision de 725 336,50 euros, ou à tout le moins de 206 186,70 euros, et, à la seconde, une provision de 160 838,92 euros, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Girard & Cie et la société [I] exposent qu'un incendie s'est déclaré dans les locaux donnés à bail par celle-ci à celle-là, que les experts d'assurance ont fixé contradictoirement le montant des dommages matériels à la somme de 563 853,75 euros, hors pertes d'exploitation, que la société Areas dommages, auprès de laquelle la société Girard & Cie avait souscrit un contrat d'assurance, a reconnu son obligation de garantir les conséquences de ce sinistre, mais qu'elle a versé seulement une somme de 50 000 euros à chacune d'elles. Elles soutiennent que la société Areas dommages est manifestement mal fondée à leur opposer des conditions générales dont elle ne démontre pas qu'elles ont été portées à la connaissance du souscripteur ; en outre les dispositions particulières signées le 6 mars 2021 ne permettraient pas de réduire l'indemnité d'assurance due par l'assureur et la preuve de manquements de la société Girard & Cie à ses obligations en matière de prévention du risque incendie ne serait pas rapportée ; de plus la règle proportionnelle prévue par l'article L. 121-5 du code des assurances ne serait pas applicable à la société [I] ; la société Areas dommages invoquerait à mauvais escient l'existence d'une indemnité différée alors que des factures démontreraient la reconstruction du bâtiment endommagé par l'incendie. Enfin, la société Areas dommages devrait indemniser les pertes d'exploitation subies par la société Girard & Cie.
Par conclusions déposées le 19 février 2026, la société Areas dommages demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée, de déclarer irrecevable la demande nouvelle de la société Girard & Cie au titre des pertes d'exploitation ou, subsidiairement, de limiter à 206 186,70 euros la somme qui pourrait être allouée à ce titre, et de condamner in solidum la société Girard & Cie et la société [I] à lui payer une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Areas dommages fait valoir que la demande de provision au titre des pertes d'exploitation est nouvelle en appel et que la somme réclamée à ce titre est excessive, en ce qu'elle inclut des frais supplémentaires d'exploitation et en ce qu'elle omet l'existence d'une franchise. Par ailleurs, elle approuve le premier juge d'avoir constaté l'existence de contestations sérieuses en soutenant que les conditions générales qu'elle invoque sont opposables aux demanderesses puisque le souscripteur de la police a reconnu les avoir reçues ; elle ajoute qu'il appartient aux demanderesses de rapporter la preuve de l'étendue de l'obligation de l'assureur. Pour s'opposer aux paiements réclamés, elle soutient que l'indemnité différée n'est pas due, faute de présentation des factures de travaux, que le contrat d'assurance ne déroge pas à la règle proportionnelle prévue par l'article L. 121-5 du code des assurances, qu'elle est fondée à opposer la franchise applicable à défaut de mise en 'uvre des moyens de prévention du risque incendie.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande nouvelle
Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; néanmoins, conformément à l'article 566 du même code, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Les prétentions par lesquelles une partie élève en appel le montant de ses réclamations ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent à la même fin d'indemnisation du préjudice subi.
En l'espèce, en première instance, la société Girard & Cie sollicitait la condamnation de la société Areas dommages au paiement d'une provision de 303 014,93 euros à valoir sur sa créance d'indemnité d'assurance consécutive à l'incendie des locaux dans lesquels elle exerçait son activité.
Dès lors, la société Girard & Cie est recevable à augmenter sa demande de provision en ajoutant à la somme réclamée en première instance, correspondant à ce qu'elle qualifie de préjudice matériel direct, une somme supplémentaire au titre de la perte d'exploitation consécutive au sinistre.
Sur les provisions
La société Girard & Cie et la société [I] sollicitent le paiement de provisions par la société Areas dommages en invoquant l'obligation faite à celle-ci de les indemniser en application d'un contrat d'assurance.
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, la société Areas dommages oppose plusieurs contestations aux demandes qui lui sont faites.
L'application des conditions générales
Pour soutenir que les contestations de la société Areas dommages ne seraient pas sérieuses, la société Girard & Cie et la société [I] affirment en premier lieu que les conditions générales invoquées par l'assureur ne leur sont pas opposables faute d'avoir été portées à la connaissance du souscripteur lors de la conclusion du contrat.
Toutefois, la société Areas dommages fait valoir à juste titre que les conditions particulières signées par la société Girard & Cie stipulent que celle-ci reconnaît avoir reçu un exemplaire des « Dispositions générales » et que les demanderesses ne rapportent pas la preuve de la remise d'un autre document que celui qui leur est opposé dans le cadre du présent litige ; dès lors, faute de rapporter la preuve formelle du caractère mensonger de la mention des conditions particulières, la société Girard & Cie et la société [I] sont mal fondées à prétendre que les conditions générales versées aux débats par la société Areas dommages ne leur seraient manifestement pas opposables et que celle-ci ne pourrait en tirer de contestations sérieuses impliquant un examen préalable par le juge du fond.
La franchise faute de dispositif de prévention du risque incendie
La société Girard & Cie et la société [I] soutiennent en second lieu que la franchise prévue par les conditions particulières sous le titre « prévention incendie des bâtiments », qui leur est opposée par la société Areas dommages, est incompréhensible et inapplicable. Néanmoins, la propre argumentation des demanderesses relatives à la clause par laquelle le souscripteur déclarait que les poussières et copeaux étaient évacués selon un dispositif particulier à défaut duquel il s'exposait à la mise en 'uvre d'une franchise fixée à 10% des dommages avec un minimum de 500 000 euros démontre que pour écarter la contestation tirée de l'existence de cette franchise, il convient de se livrer à une analyse détaillée du contrat, et que cette contestation n'est donc pas dépourvue de sérieux.
Pour contester l'application de cette franchise, la société Girard & Cie et la société [I] affirment également que les obligations mises à la charge du souscripteur étaient respectées puisqu'il n'existait aucun entreposage permanent de sciure, celles-ci étant seulement transférées à la sortie des broyeurs dans des boxes accolés aux bâtiments et qui étaient vidés quatre fois par jour. Cependant, la clause litigieuse ne comprenait aucune référence à un entreposage des sciures, permanent ou non, mais seulement à la configuration du lieu destiné à les recevoir au moment de leur évacuation. Il ne ressort donc pas de l'évidence que « l'absence de stockage permanent rend caduque l'application de la clause » comme l'affirment la société Girard & Cie et la société [I].
L'application de la règle proportionnelle de capitaux
Pour contester l'application à la demande d'indemnité formée par la société [I] de la règle proportionnelle de capitaux prévue par l'article L. 121-5 du code des assurances, les demanderesses soutiennent qu'il incombe à l'assureur de prévoir expressément son application et que cette règle n'est pas mentionnée dans les conditions particulières acceptées par la société Girard & Cie.
Cependant, selon les termes mêmes de l'article L. 121-5 du code des assurances, la réduction prévue par cet article s'applique « sauf convention contraire » et, en l'espèce, faute pour la société Girard & Cie et la société [I] d'invoquer une stipulation contractuelle écartant expressément son application, il ne peut être considéré comme évident que le contrat d'assurance conclu avec la société Areas dommages constituerait une telle convention contraire.
Dès lors, la contestation tirée de l'application de l'article L. 121-5 du code des assurances n'est pas manifestement dépourvue de sérieux.
La somme due au titre de l'indemnité différée
Pour s'opposer à la contestation tirée de l'existence d'une indemnité différée due seulement après reconstruction, la société Girard & Cie et la société [I] invoquent à tort l'inopposabilité des conditions générales prévoyant une division de l'indemnité d'assurance.
En revanche, la société Areas dommages ne peut soutenir sérieusement qu'elle n'aurait pas reçu les factures de travaux versées aux débats par les appelantes, conformément à leur bordereau de communication de pièces.
Dès lors, en l'absence de discussion par la société Areas dommages des travaux dont justifient les sociétés assurées, sa contestation tirée de l'existence d'une indemnité différée n'apparaît pas sérieuse.
Les pertes d'exploitation
La société Areas dommages évalue à la somme de 206 186,70 euros la somme qu'elle pourrait devoir à la société Girard & Cie au titre des pertes d'exploitation, à l'exclusion des frais supplémentaires d'exploitation qu'elle affirme ne pas garantir et après, d'une part, application de la règle proportionnelle des capitaux, et, d'autre part, déduction d'une franchise de trois jours.
Pour s'opposer à cette exclusion, cette réduction et cette déduction, la société Girard & Cie et la société [I] se contentent de soutenir qu'elles résultent des conditions générales qui ne leur seraient pas opposables, ce qui ne suffit pas à affirmer que ces contestations par l'assureur ne seraient pas sérieuses.
Dès lors, il convient de limiter à 206 186,70 euros le montant provisionnel à valoir sur l'indemnisation des pertes d'exploitation.
Le montant des provisions
Compte tenu des contestations tirées de la réduction proportionnelle des capitaux et de l'application d'une franchise de 500 000 euros, les sommes dues par la société Areas dommages à la société Girard & Cie et à la société [I] au titre du préjudice matériel s'élèveraient respectivement à 123 582,49 euros et à 83 334,54 euros.
La société Girard & Cie est également fondée à solliciter, au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation, une somme qui ne soit pas inférieure à 206 186,70 euros.
En conséquence de ce qui précède, et compte tenu du versement par la société Areas dommages d'une somme de 50 000 euros à chacune des demanderesses, il convient de la condamner au paiement, à titre de provision, des sommes complémentaires suivantes :
à la société Girard & Cie [123 582,49 + 206 186,70 - 50 000] 279 769,19 euros,
à la société [I] [83 334,54 - 50 000] 33 334,54 euros.
Sur les dépens et les autres frais de procédure
La société Areas dommages, qui succombe à titre principal, sera condamnée aux dépens de première instance et aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Les circonstances de l'espèce justifient de condamner la société Areas dommages à payer à la société Girard & Cie et à la société [I] une indemnité de 5 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés à l'occasion du présent procès ; elle sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE recevable l'augmentation en appel de la demande de provision formée par la société Girard & Cie ;
INFIRME l'ordonnance déférée en ses dispositions frappées d'appel ;
Et, statuant à nouveau,
CONDAMNE la société Areas dommages à payer à la société Girard & Cie une provision de 279 769,19 euros ;
CONDAMNE la société Areas dommages à payer à la société [I] une provision de 33 334,54 euros ;
CONDAMNE la société Areas dommages aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à la société Girard & Cie et à la société [I] une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre.
La Greffière, Le Président,