Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005653
DEMANDEUR (S):
SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E.) [Adresse 1] Me Vincent BERTRAND Avocat
[Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
LES MAISONS DE KOZA (SARL) [Adresse 3] RCS 917 628 976 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E) a livré la SARL LES MAISONS DE KOZA en diverses marchandises et fournitures, de sorte qu'elle reste créancière de cette dernière en une somme de 21 883,50€, montant pour solde des factures émises échelonnées du 30/11/2024 au 31/01/2025.
Toutes démarches amiables pour avoir paiement sont demeurées vaines et particulièrement une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 13/06/2025.
C'est dans ces conditions que la société SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E.) a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP SALVAT-ZROURI, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 06/08/2025, la SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E.) a fait assigner la SARL LES MAISONS DE KOZA aux fins de :
Y venir la requise susnommée, s'entendre condamner à payer :
* La somme principale de 21 883,50€
* Les intérêts sur cette somme au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l'échéance respective des factures, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce,
* À titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement celle de 120€
* Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile celle de 2 000€
* Les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 005653 du rôle général et 2025000288 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 08/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E.), représentée par Me Vincent BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 08/09/2025.
* La SARL LES MAISONS DE KOZA n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [C] [Y] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL LES MAISONS DE KOZA ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E) paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner la SARL LES MAISONS DE KOZA à payer à la SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E) la somme principale de 21 883,50€ au titre des factures impayées.
Il convient de condamner la SARL LES MAISONS DE KOZA à payer à la SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E) les intérêts sur cette somme au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l'échéance respective des factures, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce
Il convient de condamner la SARL LES MAISONS DE KOZA à payer à la SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E) la somme de 120€ à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL LES MAISONS DE KOZA à payer à la SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E) la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SARL LES MAISONS DE KOZA aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL LES MAISONS DE KOZA.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNE la SARL LES MAISONS DE KOZA à payer à la SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E) la somme principale de 21 883,50€ au titre des factures impayées.
CONDAMNE la SARL LES MAISONS DE KOZA à payer à la SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E) les intérêts sur cette somme au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l'échéance respective des factures, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce
CONDAMNE la SARL LES MAISONS DE KOZA à payer à la SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E) la somme de 120€ à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL LES MAISONS DE KOZA à payer à la SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD EST (C.M.S.E) la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SARL LES MAISONS DE KOZA aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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