Texte intégral
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX BLOIS
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
N° RG 22/02060 - N° Portalis DBYN-W-B7G-EEBG
DEMANDERESSE :
Madame [D] [T]
née le 06 Septembre 1950 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
comparante assistée de Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [K] [O],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Michel ARNOULT, avocat au barreau de TOURS
DEBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Béatrice PINET-LE BRAS, Juge des contentieux de la protection
Assesseurs bailleurs : Michel PRIEUR, Etienne LEROUX
Assesseurs preneurs : Bruno ADAM, Didier SERREAU
La formation du Tribunal est complète.
Avec l’assistance de Marlène ESTRUGA, Greffière
PROCÉDURE :
Le Tribunal a été saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 11/08/2022.
Après une tentative de conciliation infructueuse en date du 22/09/2022 , l’affaire a été renvoyée en audience de jugement du 24/11/2022, puis de nombreuses fois jusqu’in fine au 28/05/2026.
Débats à cette même audience et l’affaire mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par accord verbal, Madame [D] [T] a consenti à Monsieur [J] [K] [O] l’utilisation de ses parcelles de terres cadastrées section ZM n° [Cadastre 1], n° [Cadastre 2], n° [Cadastre 3] et YB n°[Cadastre 4], situées sur la commune de [Localité 2] (41), section ZN n°[Cadastre 5], n° [Cadastre 4], ZM n° [Cadastre 6] et ZE n°[Cadastre 7] situées sur la commune de [Localité 3] (41), une parcelle cadastrée section ZV n°[Cadastre 8] sur la commune de [Localité 4] (41) et une parcelle cadastrée section ZD n°[Cadastre 9] située sur la commune de [Localité 5] (41), d'une contenance totale de 9ha 50a 13ca.
Un procès-verbal de constat a été établi par Me [V], huissier de justice, le 22 décembre 2021.
Par requête reçue le 11 août 2022, Madame [D] [T] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Blois sur le fondement des articles L 411-31 et suivants du code rural et de la pêche maritime aux fins de prononcer la résiliation du bail à ferme verbal consenti à Monsieur [J] [K] [O].
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2024.
Un jugement avant dire droit a été rendu le 23 janvier 2025, constatant l’existence de baux ruraux verbaux entre Madame [D] [T] et Monsieur [J] [K] [O], à savoir :
Le 1er septembre 2017 pour une durée de 09 années portant sur les parcelles de terres cadastrées section ZM n° [Cadastre 1], n° [Cadastre 10], n° [Cadastre 3], section YB n°[Cadastre 4], situées sur la commune de [Localité 2] (41), section ZN n°[Cadastre 5], n° [Cadastre 4] et ZE n°[Cadastre 7] situées sur la commune de [Localité 3] (41) pour une superficie totale de 05 ha 35 a 10 ca ;Le 1er septembre 2018 pour une durée de 09 années portant sur les parcelles de terres cadastrées section ZM n°[Cadastre 6], ZV n°[Cadastre 8] et ZD n°[Cadastre 9] pour une superficie totale de 04 ha 15 a 03 ca ;
Le jugement a ordonné une expertise pour fixer le prix des fermages.
Le 18 juillet 2025, la caducité de la désignation de l’expert a été constatée par ordonnance.
A la suite de plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.
Lors de cette audience, les parties, représentées par leurs conseils, sollicitent l’homologation de l’accord auquel elles sont parvenues afin de lui donner force exécutoire et mettre un terme au litige qui les oppose.
Après les débats, la décision est mise en délibéré au 24 septembre 2026, date à laquelle elle sera mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'homologation du protocole d'accord
Aux termes des articles 128 et 129-1 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance ; les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
Selon l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou non.
En l’espèce, les parties représentées par leurs conseils produisent des conclusions aux fins d’homologation qu’elles ont fait viser à l’audience.
Selon ces conclusions, les parties conviennent ce qui suit :
Le fermage est fixé à cinq quintaux par hectare, soit pour l’année 2025-2026 un fermage égal à 1 241.82 euros, ce qui correspond au prix du blé fermage applicable dans le département du Loir et Cher (26.14€/quintal) multiplié par cinq quintaux multipliés par le nombre d’hectares loués (9.5013)
La somme des fermages depuis l’année 2017 équivaut à 11 182.08 euros (selon le détail dans le tableau ci-dessous)
Tenant compte des sommes déjà payées par le preneur, il est dû à sa bailleresse la somme de 10 682.08 euros
Prix du blé-fermage en Loir et Cher
(€/q)
(P)
Prix du fermage sur la base de 5 qtx/ha (en €)
Soit Px5x9.5013 ha
2017-2018
22.59
1073.17
2018-2019
21.9
1040.39
2019-2020
22.26
1057.49
2020-2021
22.38
1063.20
2021-2022
22.62
1074.60
2022-2023
23.42
1112.60
2023-2024
24.74
1175.31
2024-2025
26.04
1237.07
2025-2026
26.14
1241.82
Total Fermage
11182.08
Sommes déjà payées par le preneur
500.00
Sommes dues par le preneur
10682.08
Le montant des taxes foncières du depuis l’année 2017 équivaut à une somme de 1 258.50 euros, se décomposant comme suit :
Année
Montant taxes foncières en euros
2017
107.21
2018
169.28
2019
172.14
2020
59.22
2021
173.69
2022
177.94
2023
186.90
2024
66.76
2025
145.36
Somme dues par le preneur
1258.50 €
Le preneur s’engage à solder sa dette, soit 11 940.58 euros, en trois versements, le règlement du solde devant être effectué avant le 31 octobre 2026
Chaque partie conservera la charge de ses frais .
Cet accord étant conforme à l'ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient d'homologuer l'accord trouvé par les parties et de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal paritaire des baux ruraux, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE l’accord conclu entre Madame [D] [T] et Monsieur [J] [R], présenté par conclusions visées à l’audience le 28 mai 2026 selon les termes suivants :
Le fermage est fixé à cinq quintaux par hectare, soit pour l’année 2025-2026 un fermage égal à 1 241.82 euros, ce qui correspond au prix du blé fermage applicable dans le département du Loir et Cher (26.14€/quintal) multiplié par cinq quintaux multipliés par le nombre d’hectares loués (9.5013)
La somme des fermages depuis l’année 2017 équivaut à 11 182.08 euros (selon le détail dans le tableau ci-dessous)
Tenant compte des sommes déjà payées par le preneur, il est dû à sa bailleresse la somme de 10 682.08 euros
Prix du blé-fermage en Loir et Cher
(€/q)
(P)
Prix du fermage sur la base de 5 qtx/ha (en €)
Soit Px5x9.5013 ha
2017-2018
22.59
1073.17
2018-2019
21.9
1040.39
2019-2020
22.26
1057.49
2020-2021
22.38
1063.20
2021-2022
22.62
1074.60
2022-2023
23.42
1112.60
2023-2024
24.74
1175.31
2024-2025
26.04
1237.07
2025-2026
26.14
1241.82
Total Fermage
11182.08
Sommes déjà payées par le preneur
500.00
Sommes dues par le preneur
10682.08
Le montant des taxes foncières du depuis l’année 2017 équivaut à une somme de 1 258.50 euros, se décomposant comme suit :
Année
Montant taxes foncières en euros
2017
107.21
2018
169.28
2019
172.14
2020
59.22
2021
173.69
2022
177.94
2023
186.90
2024
66.76
2025
145.36
Somme dues par le preneur
1258.50 €
Le preneur s’engage à solder sa dette, soit 11 940.58 euros, en trois versements, le règlement du solde devant être effectué avant le 31 octobre 2026
Chaque partie conservera la charge de ses frais
Lui CONFERE force exécutoire ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses honoraires et de ses dépens .
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
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