Texte intégral
*1DE/06/51/47/83*
LRAR: -M. [B] [K] Copies : -TPG -SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [V] [H] -Parquet
R.G. : 2025111519 P.C. : P202600149
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 15/01/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL GAST, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 980 879 571) représentée par ses gérants M. [B] [K] demeurant [Adresse 2] et M. [Q] [T] demeurant [Adresse 3], présents.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 17 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL GAST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980879571 et exerce une activité de restauration traditionnelle, brasserie, traiteur, vente à emporter sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].Les représentants légaux de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 janvier 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL GAST emploie 7 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 274 944 euros.
* le passif s'élève à 305 229 euros dont 296 274 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 12 637 euros indisponibles.
* les gérants se présentent et sollicitent la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la fin de la location gérance,
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL GAST [Adresse 1] Enseigne : [Etablissement 1]
Activité : Restauration traditionnelle, brasserie, traiteur, vente à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980879571
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.
Désigne la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [V] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 17 décembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
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