Texte intégral
MINUTE N° : 26/00357
JUGEMENT : contradictoire
DU : 05 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00060 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RMM / Chambre de la famille
AFFAIRE : [C] / [H]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
JUGEMENT DU 05 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente
ASSESSEUR : M. Luc DIER, Président
ASSESSEUR : Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat Honoraire Judiciaire
GREFFIER : Madame Séverine GRISAT,
DEBATS
Ordonnance de clôture en date du 31 Mars 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 09 Juin 2026
JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Madame SEARBY, Vice-Présidente magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés,
DEMANDEUR :
[Y], [T], [M] [C],
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Aimé DIAKA
DEFENDEUR :
[B] [U] [I] [H],
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Sabrina ROUZES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :
Vu l’assignation en divorce en date du 29 octobre 2024 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 mars 2025 ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 et 238 du code civil le divorce de :
[Y] [T] [M] [C], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (31)
et
[B], [U], [I] [H], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (31)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (31) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la cessation de la cohabitation des époux soit le 16 novembre 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chaque parent, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes:
.l’enfant passant les semaines paires chez la mère (la mère le récupérant le vendredi des semaines impaires) et les semaines impaires chez le père (le père le récupérant le vendredi des semaines paires), la même alternance se poursuivant pendant les vacances sauf les vacances de noël et d’été ;
.durant les vacances de Noël : un partage par moitié, l’enfant passant les années paires, la première moitié des vacances chez le père et la deuxième moitié chez la mère et les années impaires la première moitié chez la mère te la deuxième moitié chez le père ;
.les vacances d’été : un partage par quinzaine : les années paires : 1ère et 3ème quinzaine chez le père, 2ème et ème quinzaine chez la mère, et les années impaires : 1ère et 3ème quinzaine chez la mère, 2ème et 4ème quinzaine chez le père ;
.pendant les vacances d’été : les premières quinzaines de juillet et août chez le père et les secondes quinzaines des mois de juillet et août chez la mère les années paires et inversement les années impaires.
DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle ;
DIT que les fins de semaine comprenant la fête des mères ou la fête des pères seront systématiquement attribuées respectivement à la mère ou au père ;
PRECISE qu’au cas ou un jour férié ou un pont précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui ci s’exercerait sur l’intégralité de la période;
DEBOUTE les parties de leurs demandes s’agissant du partage des frais de l’enfant ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord, les parents partagent par moitié les frais exceptionels (voyages scolaires, activités parascolaires, permis de conduire, soins hors remboursement, etc...) avec accord préalable sur le principe de la dépense et présentation de justificatifs pour les dépenses supérieures à 100 € et les y CONDAMNE en tant que de besoin ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit par provision, en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque époux à supporter la charge de ses propres dépens.
Le greffier Le Président
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