Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/04890 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LJX7
Affaire :
[Y]
c/
[L]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [E] [Y] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [A] [X] [L]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/04890 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LJX7 24 SEPTEMBRE 2026
À l’audience de mise en état du 18 Décembre 2025, Coralie GRENET, vice présidente, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Cadre Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 26 Mars 2026 prorogé au 24 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Blanche POTIRON, juge placée auprès de monsieur le premier président de la cour d'appel de Grenoble, déléguée au service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Grenoble, par ordonnance en date du 17 Juillet 2026, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation du 25 septembre 2023 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 02 avril 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal
Entre :
Monsieur [P], [A], [X] [L], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (38),
Et
Madame [E] [Y], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (73) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 1999, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT les époux
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 31 août 2019 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [P] [L] et Madame [E] [Y] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [P] [L] à Madame [E] [Y] à la somme de 30.000 euros (trente mille euros) et au besoin l’y condamne ;
DIT que cette somme sera versée à Madame [E] [Y] sous forme de capital ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT l’enfant
FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [P] [L] à l’entretien et à l’éducation de [K] [L] à la somme de 350 euros par mois, et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [E] [Y] chaque mois avant le 10 du mois ;
PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants reste due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études, cette justification devant intervenir chaque année au plus tard le 1er décembre ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains doit le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : 165 rue Garibaldi, B.P 184 - 69 003 LYON Cedex 03,
Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès à présent Monsieur [P] [L] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
RAPPELLE l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que, dans l’attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [P] [L] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [E] [Y] ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;Le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant l’enfant commun (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant) dans la seule hypothèse où un élément nouveau, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DIT que Monsieur [P] [L] et Madame [E] [Y] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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