Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
ORDONNANCE DE REFERE DU 09/10/2026
Prononcée par Monsieur Philippe BERQUER, juge délégué aux référés, assisté de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé, après débats à l'audience des référés du 11 septembre 2026, disant que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du code de procédure civile le 9 octobre 2026.
DEMANDEUR
: LIXXBAIL (SA) [Adresse 1], représentée par Maître Frédéric CAVEDON de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Bordeaux, plaidant par Maître Jean Christophe LEMAIRE, avocat au barreau de Dieppe
DEFENDEUR
: Monsieur [S], [W], [L] [Z] [Adresse 2], représentée par Maître Claire VAILLS de la SELARL BARBIER & VAILLS, avocat au barreau de Dieppe, plaidant par Maître Domitille DULIERE, avocat au barreau de Dieppe
FAITS ET PROCEDURE
La SA LIXXBAIL et Monsieur [S] [Z], exerçant sous le nom commercial ETA [Z], ont conclu deux contrats de crédit-bail.
Le premier, n°287904BK0, signé le 3 juillet 2020, portait sur un tracteur JOHN DEERE pour une durée initiale de 60 mois, portée à 63 mois par avenant du 19 juin 2023.
Le second, n°359758BM0, signé le 26 octobre 2022, concernait un tracteur JCB pour une durée initiale de 84 mois, portée à 87 mois par avenant du 19 juin 2023. Les matériels ont été livrés et acceptés sans réserve par l'emprunteur.
Monsieur [Z] s'est trouvé en défaut de paiement de ses loyers à compter de juillet 2025 pour les deux contrats.
La SA LIXXBAIL l'a mis en demeure par lettres recommandées avec avis de réception du 15 septembre 2025 de régulariser sa situation. Faute de paiement dans le délai imparti, la bailleuse a notifié la résiliation de plein droit des deux contrats par lettres du 23 octobre 2025 et a réclamé le paiement des sommes restant dues ainsi que la restitution des matériels.
Postérieurement à la résiliation, Monsieur [Z] a versé un acompte de 2.500 € TTC, imputé sur la dette globale. À ce jour, les matériels n'ont toujours pas été restitués et le solde de la créance, actualisé au 26 février 2026, reste dû.
Ainsi, par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026, la SA LIXXBAIL a fait assigner, par devant nous, siégeant en l'état de référé, Monsieur [S] [Z], aux fins de voir constater la résiliation des contrats, obtenir le paiement de provisions au titre des loyers impayés, des indemnités de résiliation et d'utilisation, ainsi que la restitution des matériels.
Par cet acte et dans le dernier état de ses conclusions en réplique et récapitulatives, la SA LIXXBAIL demande au juge des référés de :
Vu les dispositions de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile,
* DECLARER recevable et bien fondée la SA LIXXBAIL en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ;
Y faire droit ;
En conséquence,
A titre liminaire,
* DEBOUTER Monsieur [S] [Z], exerçant sous le nom commercial ETA [Z], de son exception d'incompétence ; et, en conséquence,
* SE DECLARER compétent pour connaitre du présent litige ;
A titre subsidiaire, dans le cas où, par extraordinaire, Monsieur le Président se déclarerait incompétent, RENVOYER l'affaire devant le Président du Tribunal judiciaire de Dieppe ;
Sur le fond,
* DEBOUTER Monsieur [S] [Z], exerçant sous le nom commercial ETA [Z], de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions ;
* CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n°287904BK0 et n°359758BM0 ;
* CONDAMNER Monsieur [S] [Z], exerçant sous le nom commercial ETA [Z], à payer par provision à la SA LIXXBAIL la somme TTC de :
*5.449,39 € en principal au titre du contrat de crédit-bail n°287904BK0, outre intérêts au taux conventionnel de 1% par mois, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêts légal, et ce à compter du 23 octobre 2025, date de confirmation de la résiliation dudit contrat et de mise en demeure de paiement, jusqu'à parfait paiement de l'intégralité de la créance ;
* 155.735,02 € en principal au titre du contrat de crédit-bail n° 359758BM0, outre intérêts au taux conventionnel de 1% par mois, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêts légal, et ce à compter du 23 octobre 2025, date de confirmation de la résiliation dudit contrat et de mise en demeure de paiement, jusqu'à parfait paiement de l'intégralité de la créance ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil ;
* CONDAMNER Monsieur [S] [Z], exerçant sous le nom commercial ETA [Z], à payer par provision à la SA LIXXBAIL la somme de 160,00 € au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, jusqu'à parfait règlement ;
* CONDAMNER Monsieur [S] [Z], exerçant sous le nom commercial ETA [Z], à restituer les matériels objets des contrats de crédit-bail n°287904BK0 et n°359758BM0, ainsi que l'ensemble des clés et documents administratifs afférents aux biens, le cas échéant ;
* AUTORISER la SA LIXXBAIL à faire appréhender lesdits matériels par tout commissaire de justice de son choix, territorialement compétent, tant entre les mains de Monsieur [Z], exerçant sous le nom commercial ETA [Z], qu'entre les mains de tout tiers détenteur, si besoin dans les conditions et avec l'assistance des personnes visées à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
* CONDAMNER Monsieur [S] [Z], exerçant sous le nom commercial ETA [Z], à payer par provision à la SA LIXXBAIL la somme de :
*22.985,82 € TTC au titre de l'indemnité d'utilisation du matériel due en application du contrat de crédit-bail n°287904BK0, sauf à parfaire à compter du 23 juillet 2026 de la somme mensuelle de 2.553,98 € TTC jusqu'à restitution effective du matériel ;
*24.278,76 € TTC au titre de l'indemnité d'utilisation du matériel due en application du contrat de crédit-bail n°359758BMO, sauf à parfaire à compter du 23 juillet 2026 de la somme mensuelle de 2.697,64 € TTC jusqu'à restitution effective du matériel ;
* CONDAMNER Monsieur [S] [Z], exerçant sous le nom commercial ETA [Z], à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 3 000.00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :
* CONDAMNER Monsieur [Z], exerçant sous le nom commercial ETA [Z], aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Dans le dernier état de ses conclusions en exception d'incompétence responsives et récapitulatives, Monsieur [S] [Z] demande au juge des référés de :
Vu l'article L 721-3 du code de commerce,
Vu l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 74, 75, 699, 700 et 1532-2 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis, à titre principal,
* SE DÉCLARER incompétent pour connaître du présent litige,
* DIRE que le différend opposant les parties relève de la compétence du Tribunal judiciaire territorialement compétent,
* RENVOYER la SÂ LIXXBAIL à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Dieppe,
In limine litis, à titre subsidiaire,
* SE DECLARER INCOMPETENT et renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond,
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction de céans se déclarerait compétente,
* ORDONNER la convocation des parties par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l'article 1532-2 du Code de procédure civile, à une audience de règlement amiable,
* DIRE que la présente affaire sera retirée du rôle dans l'attente de la tenue de cette audience,
En tout état de cause.
* DEBOUTER la société LIXXBAIL de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER la société LIXXBAIL à verser à Monsieur [S] [Z] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société LIXXBAIL aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL BARBIER & [U], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions déposées par la SELAS FIDAL prise en la personne de Maître [C] [K], dans l'intérêt de la société LIXXBAIL, et aux conclusions déposées par Maître [Y] [U] dans l'intérêt de Monsieur [S] [Z].
SUR CE
* In limine litis sur l'exception d'incompétence :
Monsieur [Z] soutient que son activité d'entreprise de travaux agricoles (ETA) relève du caractère civil défini à l'article L. 311-1 du code rural, échappant ainsi à la compétence du tribunal de commerce.
Cependant, l'article L. 721-3 du code de commerce attribue compétence aux tribunaux de commerce pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants.
L'activité d'entreprise de travaux agricoles, consistant à fournir des services à façon contre rémunération, constitue une activité commerciale par nature, distincte de l'activité de production agricole elle-même.
Monsieur [Z] exerce cette activité à titre principal et est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le litige oppose donc deux professionnels dans le cadre d'engagements commerciaux. L'exception d'incompétence soulevée sera en conséquence rejetée.
* Sur la créance en principal :
La SA LIXXBAIL établit l'existence de deux contrats de crédit-bail régulièrement résiliés pour défaut de paiement des loyers, conformément aux clauses contractuelles et après mise en demeure restée infructueuse.
Le défendeur ne conteste pas sérieusement le principe de sa dette, ni la régularité de la résiliation, ses arguments portant essentiellement sur le cumul des indemnités et le quantum, ce qui ne fait pas obstacle à l'octroi d'une provision au sens de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, dès lors que l'obligation de payer les loyers échus et les indemnités contractuelles de résiliation n'est pas sérieusement contestable dans son principe.
Le calcul de la créance présenté par la demanderesse, déduction faite de l'acompte versé, apparaît fondé sur les pièces produites (échéanciers, décomptes de résiliation). Les intérêts contractuels au taux de 1 % par mois sont dus conformément aux conditions générales signées.
S'agissant des indemnités d'utilisation dues jusqu'à la restitution effective des matériels, leur principe est contractuel et leur calcul, basé sur les termes locatifs moyens, est justifié par la rétention indue des biens.
La demande d'autorisation d'appréhension des matériels par commissaire de justice est également fondée pour permettre l'exécution de l'obligation de restitution.
La demande de renvoi à une audience de règlement amiable sera rejetée, aucune proposition sérieuse n'ayant été faite par le défendeur malgré l'ancienneté du litige, rendant cette mesure inutile.
Il apparaît équitable de condamner Monsieur [Z] à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 3.000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Philippe BERQUER, juge délégué aux référés, assisté de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé,
Statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile,
DEBOUTONS Monsieur [S] [Z] de son exception d'incompétence,
Mais dès à présent,
CONDAMNONS Monsieur [S] [Z] à payer par provision à la SA LIXXBAIL, la somme de 161.184,41 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1 % par mois à compter du 23 octobre 2025,
CONDAMNONS Monsieur [S] [Z] à payer par provision à la SA LIXXBAIL, la somme de 160 euros par facture impayée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNONS Monsieur [S] [Z] à restituer à la SA LIXXBAIL les matériels objets des contrats de crédit-bail n°287904BK0 et n°359758BM0, ainsi que l'ensemble des clés et documents administratifs afférents,
AUTORISONS la SA LIXXBAIL à faire appréhender lesdits matériels par tout commissaire de justice de son choix, territorialement compétent, tant entre les mains de Monsieur [Z] qu'entre les mains de tout tiers détenteur, si besoin dans les conditions et avec l'assistance des personnes visées à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS Monsieur [S] [Z] à payer par provision à la SA LIXXBAIL la somme de 22.985,82 € TTC au titre de l'indemnité d'utilisation du matériel due en application du contrat de crédit-bail n°287904BK0, sauf à parfaire à compter du 23 juillet 2026 de la somme mensuelle de 2.553,98 € TTC jusqu'à restitution effective du matériel,
CONDAMNONS Monsieur [S] [Z] à payer par provision à la SA LIXXBAIL la somme de 24.278,76 € TTC au titre de l'indemnité d'utilisation du matériel due en application du contrat de crédit-bail n°359758BM0, sauf à parfaire à compter du 23 juillet 2026 de la somme mensuelle de 2.697,64 € TTC jusqu'à restitution effective du matériel,
CONDAMNONS Monsieur [S] [Z] à payer à la SA LIXXBAIL, la somme 3.000 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [S] [Z] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros T.T.C.,
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, juge délégué aux référés et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé présent lors du prononcé.