Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53F
N° RG 26/00378 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHI2
MINUTE N° :
Société TOYOTA KREDIBANK GMBH
c/
[J] [U] épouse [O]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [W] [V]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de [M] [X], auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société TOYOTA KREDIBANK GMBH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [J] [U] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
-----------
Le tribunal a été saisi le 03 Mars 2026, par Assignation - procédure au fond du 27 Février 2026 ; L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et jugée le 15 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon offre de crédit préalable acceptée le 4 mars 2022, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT a consenti à Madame [J] [U] épouse [O] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule TOYOTA de type AYGO immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 10.499 euros, remboursable en 36 loyers et une option d’achat en fin de location de 61,83 % du bien loué.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT a, sur le fondement d’échéances impayées, fait assigner Madame [J] [U] épouse [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de :
- la dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- à titre principal : constater l’acquisition de la clause résolutoire au 11 mars 2025 et subsidiairement au jour de signification de l’assignation,
- à titre infiniment subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
- en tout état de cause :
- enjoindre Madame [J] [U] épouse [O] à restituer le véhicule financé TOYOTA de type AYGO immatriculé [Immatriculation 1] avec astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
- autoriser la société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT à faire procéder à l’appréhension du véhicule financé en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira,
- condamner Madame [J] [U] épouse [O] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT la somme de 7453,37 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 11 mars 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
- condamner Madame [J] [U] épouse [O] au paiement d’une somme de 1 000 euros au profit de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT, en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens,
- juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
À l'audience du 28 mai 2026, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT a comparu représentée par son conseil et a demandé le bénéfice de son assignation. Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.
[J] [O] épouse [U] régulièrement convoquée selon procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659), n'a pas comparu, ni personne pour le représenter.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Après les débats, l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 15 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT, introduite le 27 février 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 octobre 2024, est recevable.
2- Sur la déchéance du droit aux intérêts
L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l'article R. 312-2 5° du code de la consommation, le prêteur doit fournir à l'emprunteur des informations comportant le montant, le nombre et la périodicité des échéances qu’il doit verser.
En l'espèce, l'offre de crédit avec option d’achat ne présente pas le montant des échéances, avec ou sans assurance, ce qui ne permet pas au consommateur de prendre connaissance avec certitude du coût de la mensualité du crédit.
Par ailleurs, aucun tableau d’amortissement de ce prêt n’est produit par la société de crédit
Par conséquent, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, conformément à l'article L. 341-3 du code de la consommation.
3- Sur les sommes dues
Pour la location avec option d'achat, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, conformément à l'article L.311-48 du code de la consommation. Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances.
Pour fixer le montant des sommes dues par l’emprunteur, il suffit alors par analogie avec la démarche en matière de crédits classiques qui consiste à soustraire des financements les versements effectués de déduire de la valeur d’origine du bien loué, le montant des loyers réglés.
En l'espèce, la créance de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT s'établit donc comme suit :
Coût contractuel du véhicule
10.499 euros
Sous déduction des versements depuis l'origine
5787,08 euros
TOTAL
4711,92 euros
En conséquence, il convient de condamner Madame [J] [U] épouse [O] au paiement de la somme de 4711,92 euros pour solde de crédit avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 décembre 2024 distribuée le 11 décembre 2024.
Afin d'assurer l'effet utile de la directive 2008/48/CE et notamment de son article 23, et ainsi le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12, LCL c. [Z]), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue.
4- Sur la restitution du véhicule sous astreinte
Il est constant que l’offre préalable de crédit stipulait un engagement de reprise du véhicule par le vendeur si le locataire-emprunteur ne levait pas l'option d'achat.
Par l'effet de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat s'est trouvé résilié à la date du 11 mars 2025 et le locataire-emprunteur était sommé de restituer le véhicule. Il ne s'est pas exécuté.
En conséquence, il convient de condamner Madame [J] [U] épouse [O] à restituer le véhicule TOYOTA de type AYGO immatriculé [Immatriculation 1] à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT et de dire que le produit de la vente du véhicule viendra s’imputer sur la dette restant due par le défendeur.
En outre, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT sera autorisée à appréhender le véhicule et ses accessoires (clés, carte grise et carnet d'entretien) en quelque lieu qu'il soit et avec le concours de la force publique si nécessaire.
L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, afin de s'assurer de l'effectivité de la décision et de condamner Madame [J] [U] épouse [O] à restituer un véhicule qu'il détient sans droit ni titre depuis le 11 mars 2025, il y a lieu de faire droit à la demande d'astreinte, réduite à de plus justes proportions, soit 10 euros par jour de retard à compter de quinze jours suivant la signification du présent jugement.
5- Sur les autres demandes
Madame [J] [U] épouse [O], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 514 du code civil dispose que l'exécution provisoire est de droit dans les décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de location avec option d'achat conclu entre Madame [J] [U] épouse [O] et la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT le 4 mars 2022,
CONDAMNE Madame [J] [U] épouse [O] au paiement de la somme de 4711,92 euros pour solde de crédit avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 décembre 2024 distribuée le 11 décembre 2024 ;
DIT que la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue,
CONDAMNE Madame [J] [U] épouse [O] à la restitution du véhicule TOYOTA de type AYGO immatriculé [Immatriculation 1] à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification du présent jugement,
AUTORISE la société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en sa succursale TOYOTA France FINANCEMENT à appréhender le véhicule TOYOTA de type AYGO immatriculé [Immatriculation 1] et ses accessoires (clés, carte grise et carnet d'entretien) en quelque lieu qu'il soit et avec le concours de la force publique si nécessaire,
DIT que le produit de la vente du véhicule viendra s’imputer sur la dette restant due par le défendeur,
CONDAMNE Madame [J] [U] épouse [O] aux entiers dépens,
DIT d'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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