Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
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30B
Minute
N° RG 25/02012 - N° Portalis DBX6-W-B7J-225I
1 copie
DESISTEMENT
Décision nativement numérique délivrée
le 02/03/2026
à
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 5 Octobre 2026
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [D] [R]
né le 10 Janvier 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] - THAILANDE
Représenté par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. O ZEPICES, exerçant sous l’enseigne [Adresse 2]
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Alan BOUVIER de la SARL ALAN BOUVIER, avocats au barreau de BORDEAUX
Attendu que, par conclusions signifiées par RPVA le 9 Septembre 2026, Monsieur [D] [R] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que, par conclusions signifiées par RPVA le 24 Septembre 2026, la S.A.R.L. O ZEPICES, exerçant sous l’enseigne [Adresse 4] EPICES, déclare accepter le désistement d’instance et d’action.
Attendu que ce désistement est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [R]et dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge du [D] [R], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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