Texte intégral
N° RG 24/02704 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5SG
88E
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10 juillet 2026
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AFFAIRE :
[J] [I]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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N° RG 24/02704 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5SG
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CC délivrées à :
M. [J] [I]
CPAM DE LA GIRONDE
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Copie exécutoire délivrée à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 10 juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame [F] [E], Assesseur employeur,
Monsieur [P] [Q], Assesseur salarié,
DÉBATS :
À l’audience publique du 11 mai 2026
assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [I]
né en Avril 1979 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux -[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par [S] [C], muni d’un pouvoir spécial
N° RG 24/02704 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5SG
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 16 juillet 2024, la CPAM de la Gironde a informé M. [J] [O] de son refus d’indemnisation de son arrêt de travail 14 au 17 mai 2024, au motif que ce dernier avait fait parvenir ses avis d’arrêt de travail après la période de repos prescrite.
Par courrier reçu le 29 juillet 2024, M. [J] [O] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision.
Le 10 septembre 2024, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.
Dès lors, M. [J] [O] a, par lettre recommandée du 5 novembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.
Lors de cette audience, M. [J] [O], présent, a déclaré maintenir sa demande aux fins de se voir indemniser son arrêt de travail du 14 au 17 mai 2026.
Il fait valoir avoir reçu des informations contradictoires de la CPAM, laquelle dans son courrier de demande à faire un arrêt de travail en ligne, mais dans la mesure où son médecin prescripteur est retraité, il n’a pu envoyer un arrêt de travail dématérialisé. Il soutient avoir fait preuve de bonne foi et avoir accompli les démarches dès son retour. Il soutient ne jamais avoir cherché à dissimuler son arrêt. Sur les délais de réception de ses avis d’arrêt de travail, il indique avoir pu se tromper de couleur de timbre car il est daltonien.
Il soutient par ailleurs que la procédure n’a pas été respectée puisque selon l’article D323-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse doit informer l’assuré des conséquences d’un retard, préalablement à l’application de toute sanction. Il soutient qu’il s’agit d’une privation de l’assuré de son droit d’information.
Il explique que c’est son employeur qui l’a informé de la non réception de son arrêt dans les 2 mois, et indique avoir régularisé la situation dès réception de la lettre de rappel de son employeur.
Il sollicite en outre la condamnation de la CPAM aux dépens.
*
La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de :
- confirmer le refus d’indemnisation de l’arrêt de travail du 14 au 17 mai 2024,
- débouter M. [J] [O] de son recours mal fondé et de l’intégralité de ses demandes.
Elle expose, sur le fondement des articles L321-2, R321-2 et R232-12 du code de la sécurité sociale, que les avis d’arrêts de travail, couvrant la période du 14 au 17 mai 2024, sont parvenus à la Caisse le 12 juillet 2024, soit 2 mois après l’établissement des arrêts.
Elle rappelle que si le médecin prescripteur ne télétransmet pas l’arrêt de travail à l’Assurance maladie, il appartient à l’assuré d’envoyer l’avis d’arrêt de travail à sa Caisse primaire d’affiliation.
Elle fait valoir que la procédure en deux étapes de l’article R323-12 du code de la sécurité sociale concerne la situation où un arrêt est transmis tardivement mais au cours de la période d’arrêt alors qu’en l’espèce, les arrêts ont été transmis postérieurement à la période des arrêts de sorte que la caisse n’a pas été en mesure d’exercer son contrôle. Elle soutient en outre que le daltonisme n’explique pas le délai de 60 jours de retard.
La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le refus d’indemnisation de l’arrêt de travail du 14 au 17 mai 2026
Aux termes de l’article L321-2 du code de la sécurité sociale : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin. Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent. »
L’article R321-2 du même code dispose que : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. »
Selon l’article R323-12 du même code : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 de la sécurité sociale. »
En l’espèce, M. [J] [O] a sollicité l’indemnisation de son arrêt de travail du 14 au 17 mai 2024.
M. [J] [O] ne conteste pas que les avis d’arrêt de travail du 14 au 16 mai 2024 et du 17 mai 2024 établis par le docteur [H] [Y] ont été réceptionnés par la caisse le 12 juillet 2024, soit respectivement 60 et 57 jours après leur établissement, en méconnaissance du délai de deux jours prévu par l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale.
Pour s’opposer au refus d’indemnisation, il soutient qu’il est atteint de daltonisme et qu’il a pu, de ce fait, se tromper dans l’affranchissement ou l’envoi du courrier, sans toutefois produire le moindre élément de nature à établir un envoi des avis d’arrêt de travail dans le délai réglementaire.
Il fait également valoir que le médecin prescripteur, retraité, n’était pas en mesure de procéder à une transmission dématérialisée des arrêts.
Toutefois, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur l’obligation incombant à l’assuré d’adresser à la caisse l’avis d’arrêt de travail dans le délai de deux jours prévu par les dispositions précitées.
En outre, il appartient à l’assuré, qui se prévaut d’un envoi régulier, d’en rapporter la preuve, laquelle peut notamment résulter d’un justificatif postal ou de tout autre élément probant. Or, M. [J] [O] ne verse aux débats aucun élément permettant d’établir que les avis d’arrêt de travail auraient été expédiés dans le délai prescrit.
Par ailleurs, M. [J] [O] soutient que la caisse aurait dû, préalablement au refus d’indemnisation, lui adresser l’information prévue à l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale relative aux sanctions encourues.
Toutefois, cette procédure n’a vocation à s’appliquer que lorsque l’assuré adresse son avis d’arrêt de travail au-delà du délai réglementaire sans que ce retard fasse obstacle au contrôle médical et que la caisse envisage la réduction de l’indemnisation prévue en cas de premier retard. Elle est en revanche inapplicable lorsque, comme en l’espèce, les avis d’arrêt de travail ne sont parvenus à la caisse que plusieurs semaines après leur établissement, faisant obstacle au contrôle de l’arrêt de travail et justifiant le refus d’indemnisation.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que la caisse a refusé le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période du 14 au 17 mai 2024.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande d’indemnisation présentée par M. [J] [O].
Sur les demandes accessoires
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Or, la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
REJETTE la demande présentée par M. [J] [O],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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