Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 6 AOÛT 2026
Numéro de recours : N° RG 24/05127 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZMO
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [M]
né le 6 Septembre 1974 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant assisté de Me Mouaz RIKABI, avocat au barreau de Marseille
c/ DEFENDEUR
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 5]
[Localité 5]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
PERRICONE Hervé
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 6 Août 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Par requête déposée le 12 décembre 2024, Monsieur [N] [M] a, par l’intermédiaire de son Conseil, saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation dirigée contre la décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales ( ci-après CAF ) des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de versement de la somme de 20 365, 14 euros au titre d’une retenue sur prestations pratiquée au mois de juin 2024.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2026.
Monsieur [N] [M], aux termes de sa requête introductive d’instance déposés à l’audience par l’intermédiaire de son avocat, sollicite le Tribunal de bien vouloir :
Condamner la Caisse d’allocation familiales des Bouches-du-Rhône à verser à Monsieur [N] [M] la somme de 20 365, 14 euros au titre de la retenue pratiquée le 1er juin 2024 ; Condamner la CAF des Bouches-du-Rhône à verser à Maître [D] [B] qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Condamner la CAF des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [N] [M] fait essentiellement valoir que la CAF des Bouches-du-Rhône ne pouvait retenir, sur un solde à verser d’Allocation aux Adultes Handicapés ( AAH ) , la somme de 20 365, 14 euros, correspondant à des trop-perçus de prime d’activité d’un montant de 3 975, 69 euros et de revenu de solidarité active à hauteur de 16 389, 45 euros, compte tenu du caractère incessible et insaisissable de l’AAH, sauf concernant le recouvrement de prestations familiales. Il ajoute que l’organisme ne pouvait procéder à une unique retenue sur le rappel d’AAH sans avoir obtenu son consentement. Il fait également valoir qu’une retenue ne peut être réalisée que sur les prestations et échéanciers à venir. Il allègue que le directeur de l’organisme devait lui adresser une décision concernant la retenue opérée, de sorte que la procédure de recouvrement est irrégulière. Il soutient aussi que la CAF des Bouches-du-Rhône aurait dû suspendre toute retenue de prestations en raison de l’exercice de recours contentieux.
La CAF des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, sollicite du Tribunal de :
Débouter Monsieur [N] [M] de l’ensemble de ses demandes ; Dire que la régularisation opérée à la suite de l’attribution rétroactive de l’allocation aux adultes handicapés était fondée ;Confirmer le bien-fondé des opérations de compensation litigieuse. Elle soutient que les trop-perçus de Revenu de Solidarité Active et de prime d’activité sont la conséquence de l’attribution rétroactive de l’AAH. Elle ajoute que les moyens soulevés par le requérant conduiraient à lui permettre de conserver les sommes versées au titre du Revenu de Solidarité Active et de la prime d’activité tout en obtenant le versement d’un rappel d’AAH sur les mêmes périodes. Elle estime que le raisonnement développé par le requérant repose sur une confusion entre, d’une part, une mesure d’exécution forcée ou une saisie de prestation et, d’autre part, la régularisation de droits sociaux à la suite d’une décision juridictionnelle attribuant rétroactivement une prestation.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions, précédemment visées, pour un complet exposé des moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen tiré de la violation de l’article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale
L’article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l’action en recouvrement de prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur par le directeur de l’organisme créancier d’une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l’existence d’un délai de vingt jours imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.
A l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R. 142-1 ou après notification de la décision de la Commission instituée à ce même article, le directeur de l’organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours.
En l’espèce, la décision du 3 juillet 2024 intitulé « Attestation de paiement » fait notamment état de la perception, pour le mois de juin 2024, d’un rappel d’AAH sur la période du 1er août 2022 au 31 mai 2024 pour un montant de 21 341, 74 euros et d’une retenue opérée pour un montant de 20 425, 14 euros.
Cette décision ne précise pas la nature des prestations indues en cause, ni leur montant respectif, ni la date du ou des versements donnant lieu à répétition et ne mentionne pas les délais et voies de recours. Elle ne mentionne pas le délai de paiement octroyé ni les modalités de la retenue de prestations opérée.
En procédant à une retenue sur le rappel d’AAH, il n’est pas contestable que la CAF a initié une action en recouvrement, au sens de l’article R. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, d’un indu, créé par l’octroi rétroactif de l’AAH, indu que la CAF a recouvré par le biais d’une retenue unique. La retenue sur prestations, procédant du mécanisme de la compensation, est l’une des modalités de recouvrement des indus et est donc soumise au régime procédural édicté par l’article précité.
Le Tribunal constate que la CAF ne produit aucune autre décision ouvrant l’action en recouvrement de prestations considérées comme étant indues.
S’il apparaît que la CAF a donné connaissance à l’allocataire, par contact téléphonique du 2 août 2024, de la nature et du montant des prestations compensées, outre la période concernée, elle a procédé à une unique retenue sur prestations sans attendre l’expiration des voies de recours prévus par l’article R. 133-9-2 précité.
Or, la CAF ne pouvait opérer une retenue sur prestations pour des obligations non certaines, liquides et exigibles.
En conséquence, la procédure de retenue est irrégulière et la CAF des Bouches-du-Rhône sera condamnée à ce titre à restituer à Monsieur [N] [M] la somme retenue de 20 365, 14 euros, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés.
Sur les frais du procès
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de l’issue du litige, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la CAF des Bouches-du-Rhône.
En équité, Monsieur [N] [M] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
En l’espèce, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE la Caisse d’allocation familiales des Bouches-du-Rhône à verser à Monsieur [N] [M] la somme de 20 365, 14 euros résultant de la retenue irrégulière opérée, en juin 2024, sur un rappel d’Allocation aux adultes handicapés ;
REJETTE la demande de Monsieur [N] [M] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNE la Caisse d’allocation familiale des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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