Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 20/01043 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K3F7
Code affaire : 89E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Daniel TROUILLARD
Greffier : Sylvain BOUVARD
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demanderesse :
Société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE
Anciennement dénommée STX FRANCE
Avenue Bourdelle - CS 90180
44613 SAINT-NAZAIRE CEDEX
Représentée par Maître Aurélien GUYON, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [D] [H], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants:
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [S], salarié de la société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE (anciennement dénommée STX FRANCE), a sollicité la reconnaissance d'une pathologie au titre de la législation sur les maladies professionnelles le 10 décembre 2018 sur la base d’un certificat médical initial établi le même jour faisant état d'un « Syndrome d'épuisement professionnel avec symptômes dépressifs : anxiété, insomnie, aboulie, idées noires ».
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui a rendu un avis favorable le 14 avril 2020.
Par courrier du 29 avril 2020, la CPAM a notifié à l'employeur, suite à l'avis favorable émis par le CRRMP, sa décision de prendre en charge la pathologie déclarée par Monsieur [S] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 26 juin 2020, l'employeur a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de la décision.
Par courrier expédié le 28 octobre 2020, la Société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES contre la décision implicite de rejet de la CRA.
Le 20 janvier 2023, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes a rendu la décision suivante :
REJETTE la demande de la Société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [U] [S] le 10 décembre 2018 fondée sur l’absence de caractérisation de la maladie et sur l’absence de respect de la procédure d’instruction ;
CONSTATE le caractère irrégulier de l’avis rendu le 14 avril 2020 du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays de Loire ;
DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne pour donner un avis motivé sur le point de savoir s’il peut être établi entre la maladie déclarée par Monsieur [U] [S] le 10 décembre 2018 et décrite dans le certificat médical initial du 10 décembre 2018 établi par le Dr [E] faisant état d'un syndrome d’épuisement professionnel avec symptômes dépressifs : anxiété, insomnie, aboulie, idées noires » et son activité professionnelle au sein de la Société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE un lien direct et essentiel au sens des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;
DIT que ce comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prendra connaissance du dossier de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique, et devra transmettre son avis directement au greffe de la juridiction dans un délai de SIX MOIS suivant sa saisine ;
DIT que l'affaire sera rappelée à la première audience utile après dépôt du rapport ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes de la Société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE ;
RESERVE les dépens ;
Par arrêt du 28 janvier 2026, la Cour d’Appel de Rennes a confirmé le jugement et débouté la société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE de sa demande d’expertise s’agissant du taux d’IPP prévisible.
Le 17 janvier 2024, le CRRMP de la région Bretagne a établi une relation directe et essentielle entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle de la victime.
Les parties ont été à nouveau convoquées devant le pôle social et l’affaire a été retenue à l'audience du 1er septembre 2026.
La société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE demande au tribunal de :
- Dire et juger la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (anciennement dénommée STX FRANCE – RCS n° 439 067 612) recevable et bien fondée en ses demandes.
Y faisant droit :
- Dire et juger que la prise en charge, notifiée par un courrier du 29 avril 2020, de la maladie déclarée le 10 décembre 2018 par Monsieur [U] [S] (n° dossier CPAM : 181210 444) est inopposable à la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE qui n’aura donc pas à en supporter les conséquences financières.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal d’homologuer l’avis du CRRMP de la Région Bretagne retenant un lien direct et essentiel entre la pathologie dont est atteint Monsieur [S] et son activité professionnelle et le rejet de la demande de la société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE.
Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions après avis du second CRRMP de la société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE du 1er juin 2026, aux conclusions après avis du CRRMP de la CPAM, reçues le 26 août 2026 ainsi qu’à la note d'audience, et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail
La société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE fait valoir que l’enquête administrative ne permet pas d’affirmer qu’il n’existe aucune cause extra-professionnelle à la maladie déclarée alors que toutes les questions posées à monsieur [U] [S] se rapportaient à ses conditions de travail.
La CPAM expose qu’aucun texte ne dispose que l’enquêteur doit dans le cadre de l’instruction d’une maladie psychique déclarée comme professionnelle, interroger systématiquement l’assuré ou son entourage sur l’existence de causes extra-professionnelles (état familial, difficultés personnelles, antécédents médicaux étrangers au travail), que les articles R.441-13 et R.441-14 du code de la sécurité sociale organisent la faculté pour la victime et pour l’employeur de « faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires » et la collecte d’informations sur les risques et produits auxquels le salarié a été exposé, mais ne prescrivent pas la nature des questions à poser par l’enquêteur, que dans ce contexte, l’enquêteur doit consigner dans le dossier les éléments qui lui sont spontanément révélés par la victime, par l’employeur, ou par les praticiens, y compris s’ils relèvent de la sphère personnelle, et veiller à ce qu’ils soient accessibles au CRRMP.
L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
(…) Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
En l’espèce le CRRMP de Bretagne désigné par le présent Tribunal a considéré, dans son avis du 17 janvier 2024, qu’il y avait un lien direct et essentiel entre l’affection et l’exposition professionnelle en constatant que « (…) Il s’agit d’un homme de 61 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession de médecin du travail. (…)
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate qu’il exciste des éléments susceptibles d’entraîner une souffrance au travail au regard des axes décrits dans le rapport Gollac : surcharge de travail, sentiment de mise à l’écart et de dévalorisation, absence de soutien hiérarchique.
Ces contraintes psycho-organisationnelles permettent d’expliquer le développement de la pathologie observée.».
A aucun moment au travers de l’enquête réalisée, il n’est apparu que des causes extra-professionnelles pouvaient expliquer la maladie de monsieur [U] [S] alors qu’elle a été faite en entendant monsieur [U] [S] les deux représentants de l’employeur et les deux collègues de monsieur [U] [S] et que les témoins entendus ont été interrogés sur les difficultés rencontrées par monsieur [U] [S] professionnelles et personnelles.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L.461-1 sus-cité, en raison de la relation directe et essentielle entre la pathologie présentée par monsieur [U] [S] et son activité professionnelle, il apparaît que la décision de prise en charge est opposable à la société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’inopposabilité.
La société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DECLARE opposable à la société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE la décision de prise en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire- Atlantique de la maladie déclarée par monsieur [U] [S] le 10 décembre 2018 au titre de la législation professionnelle ;
CONDAMNE la société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 02 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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