Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 09 Juin 2026
N° R.G. : 24/10191 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZKD
N° Minute :
AFFAIRE
[G] [C] [E]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD, Société CIGNA LIFE INSURANCE COMPANY OF EUROPE S.A./N.V., SUCCURSALE EN ESPAGNE
Copies délivrées le :
A l’audience du 14 Avril 2026,
Nous, Murielle PITON, Juge de la mise en état assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier ;
DEMANDERESSE
Madame [G] [C] [E]
[Adresse 1],
[Localité 1] ESPAGNE
représentée par Me Céline DUBAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1712
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845
Société CIGNA LIFE INSURANCE COMPANY OF EUROPE S.A./N.V., SUCCURSALE EN ESPAGNE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3] ESPAGNE
représentée par Maître Pierre PIC de la SELAS TEYNIER PIC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J053
ORDONNANCE
Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 juin 2011, Mme [C] [E] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était piétonne. Elle a été percutée par un véhicule assuré par la société anonyme Axa France Iard.
Un rapport d’expertise non-judiciaire a été dressé le 25 septembre 2016.
Selon une ordonnance rendue le 30 juillet 2021, le juge des référés a ordonné une expertise et a commis le docteur [R] et a alloué à Mme [C] [E] une provision ad litem de 25 000 euros.
Le rapport d’expertise judiciaire a été dressé le 5 mars 2024.
C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires du 4 septembre 2024, Mme [K] [C] [E] a fait assigner la société anonyme Axa France Iard et la mutuelle Cigna Life Insurance Company of Europe aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 1er avril 2026, Mme [K] [C] [E] sollicite du juge de la mise en état de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- condamner la société Axa à lui payer une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel d’un montant de 187 416 euros,
- condamner la société Axa à lui payer la somme de 11 600 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Axa aux entiers dépens.
Elle fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 5 du règlement CE N°44-2001 du 22 décembre 2000 et de l’article 3 de la convention de la Haye du 4 mai 1971, que les tribunaux français sont compétents et la loi française est applicable au litige, à l’exception du recours subrogatoire de l’organisme de sécurité sociale espagnole qui se fait en application de la loi espagnole.
Elle soutient qu’en vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, elle peut percevoir une provision pour les dommages subis. Elle estime que le montant de la provision doit prendre en compte les montants des offres insuffisantes adressées par Axa, les frais de traduction, et l’analyse juridique approfondie du droit espagnole et anglais.
Dans ses dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la société anonyme Axa France Iard sollicite du juge de la mise en état, au visa de l’article 789 et 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, de :
- juger que la demande de provision complémentaire formulée par Mme [K] [T] [C] [E] se heurte à multiples contestations sérieuses,
- ramener en conséquence, la provision complémentaire allouée à Mme [K] [T] [C] [E] à de plus justes proportions dans une limite de 60 000 euros,
- débouter Mme [K] [T] [C] [E] de ses demandes plus amples ou contraires,
- rejeter la demande de Mme [K] [T] [C] [E] au titre des frais irrépétibles, ou subsidiairement, la rapporter à de plus justes proportions dans une limite de 1 500 euros,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle fait essentiellement valoir que des provisions ont déjà été versées à la demanderesse, qu’elle a adressé des offres indemnitaires à celle-ci, et qu’en vertu du principe d’indemnisation intégrale et d’interdiction de double indemnisation, la demanderesse doit apporter les éléments justifiant l’absence d’indemnisation par des organismes de santé.
Elle précise, en vertu de l’article 789 du code de procédure civile, que l’indemnité provisionnelle allouée ne peut excéder le montant auquel le préjudice peut être évalué au jour de son allocation, qu’elle ne peut comprendre les frais permettant à la demanderesse, qui supporte la charge de la preuve, d’établir la preuve de ses allégations et sollicite la réduction de la provision à de plus justes proportions.
La société Cigna Life Insurance Company of Europe n’a pas conclu dans le cadre du présent incident.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 avril 2026.
MOTIFS
Sur la demande de provisions
En vertu de l’article 789, alinéa 1er, 3°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour allouer une provision pour le procès et accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522. A compter de la clôture et de son dessaisissement, cette compétence revient au tribunal statuant au fond.
Selon l’article 9 du code de procédure civil, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
En l’espèce, il est constant que Mme [C] [E], piétonne, a été percuté le 23 juin 2011 par un véhicule assuré auprès de la société anonyme Axa.
S’agissant des blessures subies et séquelles conservées par Mme [K] [C] [E] des suites de l’accident de la circulation du 23 juin 2011, il ressort du rapport d’expertise non-judiciaire du docteur [N] ce qui suit :
- tierce personne avant consolidation : 3 heures par jours et d’une assistance passive de proximité de 8 à 10 heures par jour du 11/07/2011 au 31/08/2011 ; 2 heures par jours ainsi qu’une assistance de proximité de 6 heures par jour du 01/09/2011 au 12/10/2011 ; 1 heure par jour et 2h30 par semaine pour les trajets de son domicile à son travail du 12/10/2011 au 06/12/2012, date de son départ en Grande-Bretagne ; 1 heure par semaine du 07/12/2012,
- déficit fonctionnel temporaire : total du 23/06/2011 au 10/07/2011, à 50% du 11/07/2011 au 03/09/2014,
- déficit fonctionnel permanent : 37% en prenant en compte les séquelles neurocognitives, ORL et ophtalmologiques,
- préjudice esthétique temporaire : 2/7 du 23/06/2011 au 06/07/2011,
- préjudice professionnel : des gênes professionnelles et incidences professionnelles dues à ses difficultés cognitives notamment sur le plan de l’attention, concentration, mémoire, rapidité de raisonnement, capacités d’effectuer des tâches multiples simultanées, difficultés dans l’exécution cohérente des tâches qui ont causés sont licenciement ; une aptitude à avoir une activité génératrice de gain avec cependant des gênes cognitives qui la pénalisent en termes de responsabilité au travail et de capacité d’évolution dans son travail,
- préjudice d’agrément : pas de contre-indication physique ou d’impossibilité physique à ce qu’elle puisse pratiquer des activités sportives adaptées à son état en tenant compte des gênes cognitives,
- dépenses de santé futures : traitement psychotropes et soutien psychologique pendant 5 ans après la consolidation.
S’agissant de l’aggravation de l’état de santé de Mme [C] [E] depuis le 4 septembre 2014, il ressort du rapport d’expertise du docteur [R] dressé le 5 mars 2024, ce qui suit :
- déficit fonctionnel temporaire : à 20% du 26 février 2017 au 30 juin 2019, date de consolidation,
- consolidation : le 30 juin 2019,
- tierce personne temporaire : 2 heures par semaine avant consolidation depuis l’évaluation du docteur [N], soit depuis le 5 juillet 2016,
- souffrances endurées : 5,5/7,
- l’évolution constatée depuis le 4 septembre 2014 est imputable de façon directe, certaine et exclusive à l’accident,
- déficit fonctionnel permanent lié à l’aggravation : 16% du fait de la survenue d’une épilepsie post-traumatique et de ses conséquences psychologiques,
- tierce personne après consolidation : 2 heures par semaine en raison des séquelles neurocognitives du traumatisme,
- préjudice esthétique permanent : 1,5/7 en raison de la modification de l’image corporelle liée à la prise de poids favorisée par la nécessité d’une polythérapie médicamenteuse,
- préjudice sexuel : oui (altération de la libido),
- dépenses de santé futures : traitement antiépileptique probablement à vie, une prise en charge psychologique probablement à vie et une prise en charge neurologique dans les cinq ans suivant la consolidation.
Les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir la créance de l’organisme de santé espagnol ni de la mutuelle de Mme [C] [E].
Il sera d’emblée relevé que les demandes de provisions au titre du certificat de coutume, des traductions, de consultation d’avocat espagnol et du droit anglais s’analysent à une demande de provision ad litem.
Au regard des pièces produites aux débats, il sera alloué à Mme [C] [E] la somme de 20 000 euros de ce chef.
Par ailleurs, la demande de Mme [C] [E] au titre de la provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel est en réalité composée de l’offre d’indemnisation d’Axa datée du 5 décembre 2024 relative à l’aggravation ainsi que de celle datée du 16 avril 2019 relative aux préjudices retenus avant l’aggravation pour un montant total de 99 392 euros, étant relevé que la somme de 60 000 euros mentionnée dans les conclusions d’Axa ne constitue pas une offre d’indemnisation mais la limite que la société défenderesse souhaite fixer pour le montant de la provision.
Il convient de relever que le droit à réparation intégrale de Mme [C] [E] n’est pas contesté par la société anonyme Axa France Iard.
En outre, la société Axa France Iard a régulièrement versé aux débats les éléments justifiant le versement de la somme de 160 000 euros à titre de provisions à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel à Mme [C] [E] et le versement de la somme de 25 000 euros au titre de la provision ad litem.
Dans ces conditions et au vu des éléments médicaux produits et des provisions déjà versées, il convient d’allouer à Mme [C] [E] la somme de 95 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
Partant, il sera fait droit à la demande de provision à hauteur de 115 000 euros.
- Sur les frais du procès
- Sur les dépens
Au vu des développements ci-avant, il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de réserver les dépens.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
Dès lors que la juridiction ne vide pas sa saisine, les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens seront réservés jusqu’à l’examen de l’affaire au fond à l’issue du sursis.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Condamne la société anonyme Axa France Iard à verser à Mme [K] [T] [C] [E] la somme de 115 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
Réserve les dépens ;
Sursoit à statuer sur les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Renvoie à l’affaire à l’audience de mise en état du 8 décembre 2026 à 09h30 pour conclusions des parties sur le fond.
signée par Murielle PITON, Juge, chargée de la mise en état, et par Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER
Sylvie MARIUS-LEPRINCE
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Murielle PITON
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