Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 24/58253 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HPK
N° : 17-CH
Assignation du :
20 Novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SCI 45 M
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Benoit RAIMBERT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0411
DEFENDEUR
Monsieur [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Lydia BOUDRICHE de la SELARL BL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #555
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte du 30 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) 45 M a consenti à M. [R] un bail civil portant sur un appartement au 5ème étage de l’immeuble situé [Adresse 3], pour une durée de six années à compter du 1er juillet 2021, moyennant le paiement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 150.000 euros la première année, porté à 155.000 euros la deuxième année outre l’indexation, puis 165.000 euros à partir de la troisième année outre l’indexation, payable mensuellement et d’avance.
Aux termes du contrat, le bail conclu par les parties est expressément « exclu du champ d’application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et soumis aux dispositions des articles 1714 et suivants du code civil ».
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI 45 M a, par acte du 6 juin 2024, fait délivrer à M. [R] un commandement de payer la somme en principal de 82.907,41 euros, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SCI 45 M a, par acte du 20 novembre 2024, assigné M. [R] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, de condamnation au paiement provisionnel de l’arriéré locatif et d’expulsion.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 12 février 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, celles-ci ayant engagé des pourparlers.
Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, l’affaire a été plaidée à l’audience du 24 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à cette audience, la SCI 45 M demande au juge des référés de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du 30 juin 2021 liant les parties à la date du 6 juillet 2024 ;
- ordonner, en conséquence, l’expulsion de M. [R], et de tout occupant de son chef, des locaux donnés à bail, situés [Adresse 3], avec le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
- condamner M. [R] à lui payer :
* une provision de 101.872,38 euros au titre des loyers, charges et frais dus au 1er juillet 2024, terme du mois de juillet 2024 inclus, avec intérêts légaux à compter du 6 juin 2024, date du commandement de payer ;
* une provision de 403.398,20 euros au titre des indemnités d’occupation dues entre le 7 juillet 2024 et le 9 septembre 2025, terme du mois de septembre 2025 inclus, charges, taxes et frais conventionnellement exigibles en sus, sauf à parfaire au jour de l’audience ;
* une provision de 44.180,09 euros à titre de pénalité prévue au contrat, sauf à parfaire au jour de l’audience ;
- condamner M. [R] au paiement de l’indemnité provisionnelle d’occupation des lieux jusqu’à leur parfaite libération ;
Sur les demandes reconventionnelles du locataire,
A titre liminaire,
- juger irrecevables les demandes de condamnations définitives formées par M. [R] à son encontre ;
A titre principal,
- débouter M. [R] de sa demande tendant à voir constater l’existence d’une contestation sérieuse ;
En conséquence,
- débouter M. [R] de l’ensemble de ses demandes de condamnations provisionnelles formées à son encontre ;
- constater que la somme de 41.310 euros a été déduite du montant de l’arriéré locatif ;
- débouter M. [R] de sa demande de travaux de remise en état complète sous astreinte, avec une prise en charge dans un logement identique pendant la durée des travaux ;
- débouter M. [R] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et d’octroi de délais de paiement pendant 36 mois ;
A titre subsidiaire, s’il était jugé que ses demandes se heurtaient à une contestation sérieuse,
- dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes reconventionnelles de M. [R] et le débouter de l’ensemble de ses demandes ;
- ordonner la constitution de la garantie bancaire par M. [R] d’un montant de 41.310 euros ;
En tout état de cause,
- condamner M. [R] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 6 juin 2024 ;
- condamner M. [R] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- rappeler que l’ordonnance à intervenir est de plein droit exécutoire par provision.
A l’audience, la demanderesse actualise oralement sa demande de provision au titre des indemnités d’occupation à la somme de 566.233,02 euros, arrêtée au 24 juin 2026, expliquant qu’aucun règlement n’est intervenu depuis juillet 2025.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 24 juin 2026, M. [R] sollicite de :
- constater l’existence d’une contestation sérieuse ;
- renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir et saisir le juge du fond ;
En tout état de cause,
- déclarer le logement non conforme aux obligations posées par les articles 1719 et 1720 du code civil ainsi que par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 durant toute la durée du bail et au moins à compter de mars 2014 ;
- lui accorder une provision de 60.000 euros correspondant aux manquements d’un logement non conforme ;
- condamner le bailleur à réaliser les travaux nécessaires à remettre en état son appartement, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de l’ordonnance et ce, jusqu’au jour où il pourra jouir à nouveau de son appartement dans des conditions normales ;
- condamner le bailleur à lui payer la somme de 237.093,85 euros au titre de la réfaction du loyer à raison de 50 % sur la période du mois de novembre 2022 au mois de mars 2025, soit sur une durée de 29 mois ;
- condamner le bailleur à lui payer la somme de 3.600 euros au titre du trouble de jouissance ;
- lui accorder des délais de paiement sur une période de trente-six mois en prévoyant les échéances d’un montant de 5.317,02 euros ;
- constater la suspension de la clause résolutoire ;
- débouter la SCI 45 M de sa demande de résiliation du bail ;
- débouter la SCI 45 M de toutes ses demandes ;
Par conséquent,
- condamner le bailleur aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux conclusions susvisées ainsi qu'à la note d’audience.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de ces dispositions, l’expulsion d’un locataire devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d’une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés, dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu’à tout le moins, l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l’espèce, le contrat de bail comporte une clause résolutoire qui stipule qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges, le bail pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer signifié le 6 juin 2024 vise cette clause.
Il est constant que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois.
M. [R] soulève l’existence de contestations qui, selon lui, font obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.
Il explique qu’il exploite une luxueuse clinique de soins esthétiques dans les lieux loués et qu’il a très rapidement rencontré des difficultés dans la jouissance paisible du local, la SCI 45 M ayant engagé d’importants travaux au sein des parties communes, qui ont eu un impact sur son activité et ont généré une perte de chiffre d’affaires. Il précise que plusieurs dégâts des eaux sont survenus dans les locaux et que les travaux de ravalement de l’immeuble, impliquant l’installation d’échafaudages et de bâches devant ses fenêtres, outre la rénovation de l’ascenseur, ont perturbé la jouissance normale de l’appartement. Il invoque également un manquement du bailleur à son obligation d’entretien, soutenant que plusieurs pièces de l’appartement ont subi des dégradations, sans que le bailleur n’intervienne pour y remédier.
La SCI 45 M réplique que les dégâts des eaux constatés ont été traités et ont donné lieu à des travaux réparatoires, l’absence de remise en état du local loué n’étant imputable qu’à l’inertie du locataire. S’agissant des travaux de ravalement et de rénovation de l’ascenseur, réalisés dans l’intérêt collectif des occupants, elle soutient avoir informé son locataire de la réalisation des travaux et ajoute qu’il n’est démontré aucun trouble de jouissance.
Il ne peut qu'être relevé que les seules pièces produites par M. [R] pour démontrer l’existence d’un trouble de jouissance et contester le règlement de ses loyers sont un procès-verbal de constat du 7 février 2025 et une lettre au bailleur du 26 juin 2023 (outre une relance du 10 juillet 2023).
Or, la lettre de réclamation du 26 juin 2023, qui vise l’arrêt de l’ascenseur et l’installation de l’échafaudage, a pour objet de trouver une issue amiable avec le bailleur, moyennant une réduction du loyer mensuel. Elle est antérieure d’un an au commandement de payer.
Quant au procès-verbal de constat du 7 février 2025, il est postérieur de huit mois au commandement de payer du 6 juin 2024, de sorte qu’il ne démontre nullement l’état des lieux loués à cette date. En tout état de cause, s’il atteste que les lieux ont subi des dégâts des eaux, il en résulte que les désordres (décollements de peinture, cloques et craquellements) sont très localisés et ne sont nullement de nature à empêcher un exercice professionnel dans les lieux loués. Il ne démontre pas davantage que les désordres allégués auraient pour origine une carence fautive de la SCI 45 M dans l’exécution de ses obligations contractuelles, l’origine des infiltrations n’étant pas identifiée.
A l’inverse, les pièces produites par la bailleresse démontrent qu’elle a entrepris des diligences à la suite des signalements de M. [R], en procédant à des travaux pour mettre un terme aux dégâts des eaux constatés.
En conséquence, le manquement de la bailleresse à ses obligations de délivrance et d’entretien prévues par les articles 1719 et 1720 du code civil n’est pas établi et aucune exception d’inexécution ne peut être invoquée par le locataire, étant précisé qu’à l’exception de quelques virements ponctuels de 4.500 euros en avril, juin et juillet 2025, celui-ci n’a réglé aucun loyer depuis mars 2024.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 6 juillet 2024 à 24 h.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Le relevé de compte locatif versé aux débats fait apparaître une dette de loyers, charges et indemnités d’occupation de 454.646,72 euros au 18 juin 2026, loyer de juin 2026 inclus.
Cette somme ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse du locataire à qui il appartiendra, le cas échéant, de saisir le juge du fond d’une demande d’indemnisation de son trouble de jouissance, non caractérisé avec l’évidence requise en référé.
M. [R] demande de déduire de sa dette la somme de 41.310 euros réglée lors de la signature du bail à titre de garantie.
Mais le contrat de bail stipule que : « Aux présentes est annexée une garantie bancaire correspondant à trois mois de loyers, charges incluses, soit 41.310 euros […]. Au cas où le preneur serait dans l’incapacité de produire la garantie bancaire à la signature des présentes, il remet un chèque de banque d’un montant de 41.310 euros à la signature des présentes qui lui sera restitué dès la production de la garantie bancaire. Faute de produire cette garantie avant le 31 juillet 2021, le chèque sera encaissé par le bailleur ».
En l’absence de production d’une garantie bancaire à première demande - ce que ne conteste pas le locataire - la bailleresse avait donc la possibilité contractuelle d’encaisser le chèque de banque de 41.310 euros remis lors de la signature du bail, ce qu’elle a fait. Aucune déduction n’a donc lieu d’être opérée de ce chef.
En conséquence, M. [R] sera condamné à payer à la SCI 45 M une provision de 454.646,72 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 18 juin 2026, loyer de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 82.907,41 euros et à compter de ce jour sur le surplus.
La SCI 45 M sollicite également la condamnation de M. [R] à lui payer la somme provisionnelle de 44.180,09 euros à titre de pénalité contractuelle.
Il n’y a cependant pas lieu à référé sur cette demande de condamnation au titre de la clause pénale contractuelle, celle-ci étant susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif, au sens de l’article 1231-5 du code civil.
Sur les demandes reconventionnelles relatives à la réduction du loyer et au trouble de jouissance
M. [R] demande la condamnation de la bailleresse à lui payer la somme de 237.092,69 euros au titre du trop-perçu de loyers sur la période de novembre 2022 à mars 2025 (50% du loyer) en raison du trouble de jouissance subi, outre la somme de 3.600 euros au titre dudit trouble de jouissance.
Toutefois, il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes de condamnation, qui ne sont pas provisionnelles et n’entrent donc pas dans les pouvoirs du juge des référés, ainsi que relevé par la défenderesse.
Sur la demande de provision au titre des manquements de la bailleresse
M. [R] sollicite une provision de 60.000 euros au titre des manquements de la bailleresse à son obligation de délivrance d’un logement conforme.
Cependant, ainsi qu'il a été précédemment constaté, le logement était conforme à l’usage auquel il était destiné et le défendeur ne justifie pas, avec l’évidence requise en référé, de l’incidence des désordres sur l’exercice de son activité professionnelle conformément à la destination prévue au bail.
En effet, si M. [R] soutient que les désordres et les travaux effectués dans l’immeuble ont entraîné une baisse de son chiffre d’affaires, il ne produit aucun élément comptable de nature à établir cette réalité et à démontrer qu’elle serait imputable à un manquement de la SCI 45 M, la seule pièce produite étant un bilan 2023, sans aucun élément comparatif ni commentaire d’un expert-comptable.
En conséquence, cette demande de provision sera rejetée.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
M. [R] sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 36 mois et la suspension des effets de la clause résolutoire, expliquant qu’il a toujours réglé ses loyers à échéance et qu’il rencontre, pour la première fois, des difficultés dans le règlement de ses loyers et charges en raison des travaux exécutés par la SCI 45 M et de la dégradation de son appartement qui ont été à l’origine d’une diminution de son chiffre d’affaires. Il propose un échéancier de 36 mois, avec des échéances de 5.317,02 euros chacune.
Toutefois, ainsi que précédemment exposé, il ne s’acquitte plus du paiement de ses loyers depuis le mois de mars 2024, à l’exception de quelques paiements très ponctuels de 4.500 euros, et la dette ne cesse de croître pour atteindre un montant très substantiel.
En l’absence de reprise du paiement des loyers courants et face à l’impossibilité manifeste pour le débiteur d’apurer sa dette dans le délai légal de 24 mois, la demande de délais ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation
Le bail étant résilié de plein droit depuis le 6 juillet 2024, l’expulsion du locataire sera ordonnée, dans les conditions précisées au dispositif.
Il sera par suite condamné au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 7 juillet 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux, la demande de majoration formée par la bailleresse étant rejetée dès lors que la stipulation contractuelle s’analyse en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif, au sens de l’article 1231-5 du code civil.
Sur la demande reconventionnelle relative à la réalisation de travaux par la bailleresse
L’expulsion du locataire étant ordonnée et le bail résilié, la demande de celui-ci tendant à voir réaliser des travaux dans les lieux loués ne peut qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, M. [R] sera tenu aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer du 6 juin 2024.
Ayant contraint la bailleresse à engager la présente procédure et à exposer des frais, il sera condamné à l’indemniser, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 5.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 6 juillet 2024 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3], M. [B] [R] pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons M. [B] [R] à payer à la SCI 45 M une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, avec indexation, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 7 juillet 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons M. [B] [R] à payer à la SCI 45 M la somme provisionnelle de 454.646,72 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 18 juin 2026, loyer de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024 sur la somme de 82.907,41 euros et à compter de ce jour sur le surplus ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes formées par la SCI 45 M ;
Rejetons la demande de délais de paiement suspensifs formée par M. [B] [R] ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes reconventionnelles formées par M. [B] [R] ;
Condamnons M. [B] [R] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 6 juin 2024 ;
Condamnons M. [B] [R] à payer à la SCI 45 M la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY