Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet D
3ème Chambre Civile
Le 09 Décembre 2025
N° RG 25/02839 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPVC
Époux [D]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
le :
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR
Monsieur [F] [Q] [D]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (MAURITANIE)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-Sophie JUGDE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006242 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [R] [P] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (MAURITANIE)
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Sarah GUILBAULT, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Valentine GOHIN, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Décembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Y] [P] et Monsieur [F] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (MAURITANIE), sans contrat de mariage préalable.
Trois enfants sont issus de cette union :
- [Z], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 3]
- [H], née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 2]
- [I], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 2]
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 mars 2025, Monsieur [F] [D] a assigné en divorce Madame [Y] [P] sans faire apparaître de fondement et en sollicitant la fixation de mesures provisoires.
Madame [Y] [P] s'est constituée sur cette assignation.
Le dossier a été fixé à l'audience d’orientation et de mesures provisoires du 18 juin 2025.
Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 16 juillet 2025, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et fixé les mesures provisoire suivantes :
le constat de ce que les époux résident toujours sous le même toit le jour de l'audiencel'attribution de la jouissance du domicile familial à l'épouse, s'agissant d'un bien en location, à charge pour cette dernière de régler les frais y afférents un délai d'un mois pour l'époux afin de quitter le domicile familial la remise des vêtements et objets personnels à l'un et l'autre des époux, l'exercice conjoint de l'autorité parentalela fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile de leurs père et mère le partage par moitié des dépenses exceptionnelles le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 28 octobre 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de Monsieur [F] [D] régulièrement notifiées par RPVA le 21 octobre 2025 et à celles de Madame [Y] [P] notifiées par RPVA le 18 octobre 2025 pour un exposé de leurs prétentions et moyens.
L'absence de procédure d’assistance éducative a été vérifiée auprès du juge des enfants.
La mise en état de l'affaire a été clôturée le 28 octobre 2025 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 18 novembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 09 décembre 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 16 juillet 2025 et le procès-verbal d'acceptation qui lui est annexé ;
Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :
Monsieur [F], [Q] [D], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (MAURITANIE),
et de
Madame [Y], [R] [P], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (MAURITANIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 3] (MAURITANIE), sans contrat de mariage préalable
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 4] ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 25 mars 2025 ;
Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaire et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 252 du code civil ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants
Constate que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées,
Constate que Madame [Y] [P] et Monsieur [F] [D] exercent conjointement l'autorité parentale ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leurs enfants et qu'ils doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent. L'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
Fixe la résidence de l’enfant mineur en alternance au domicile de ses père et mère, avec changement de résidence le vendredi sortie des classes, les semaines paires chez Madame [Y] [P] et les semaines impaires chez Monsieur [F] [D] ;
Dit que l’alternance se poursuivra pendant les vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et d'Eté,
Dit que Madame [Y] [P] aura les enfants la première moitié des vacances scolaires de noël et d'été les années paires, la deuxième moitié des vacances scolaires de noël et d'été les années impaires, inversement pour Monsieur [F] [D]
Constate le renoncement de Madame [Y] [P] et Monsieur [F] [D] au versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant compte tenu de la mise en œuvre d'une résidence alternée
Dit que l'ensemble des frais exceptionnels afférents à l'enfant (frais médicaux et para-médicaux non remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, permis de conduire,....) seront partagés par moitié sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après concertation préalable pour les dépenses importantes ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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