Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00059 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCFL
AFFAIRE : [X] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 10 Juillet 2026
Sous la Présidence de Pierre FREISINGER, Juge placé suivant ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 13 avril 2026, statuant comme Juge des contentieux de la protection, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 24 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur le recours contre la décision statuant sur l’irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[X] [Y]
née le 04 Octobre 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[1]
Service surendettement - [Adresse 2]
non comparante
[2]
Chez [Localité 3] CONTENTIEUX - Service surendettement - [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6]
non comparante
SAI DU CIL DE [Localité 7]
Chez SCP WLV - [Adresse 5]
non comparante
[3]
Agence surendettement - TSA 71930 - [Localité 8] [Adresse 6]
non comparante
SIP DE [Localité 9]
[Adresse 7]
non comparante
Copie le
à [X] [Y] SIP DE [Localité 9] CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE
SAI DU CIL DE [Localité 7] [Adresse 8] [2]
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne (ci-après désignée la commission) le 10 avril 2026, Madame [X] [Y] a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Il s'agit d'un re-dépôt, Madame [X] [Y] ayant précédemment bénéficié d'un plan conventionnel de redressement définitif lui ayant laissé deux ans pour vendre son bien immobilier au prix du marché.
Le 28 avril 2026, la commission a déclaré sa dernière demande irrecevable, aux motifs suivants : "Absence de bonne foi, les conditions de mise en application du plan du 13 mai 2025 n'ayant pas été respectées, la commission ayant expressément demandé la mise en vente du bien immobilier constituant la résidence principale".
Cette décision a été notifiée à Madame [X] [Y] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 11 mai 2026.
Une contestation a été élevée par Madame [X] [Y] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission le 13 mai 2026.
Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Saint-Quentin le Le 18 mai 2026 qui l'a reçue le 26 mai 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À cette audience, Madame [X] [Y] a comparu en personne.
Elle a soutenu qu'elle n'a pas vendu son domicile qu'elle avait hérité de sa mère car elle n'arriverait pas à retrouver un logement similaire en tant que locataire. Elle a expliqué chercher activement un travail en dehors de son champ d'activité initial (aide-soignante) afin de pouvoir augmenter ses revenus. Madame [X] [Y] a en outre expliqué avoir à sa charge son fils, étudiant infirmier en troisième année.
Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l'article R713-4 du code de la consommation si bien qu'il ne peut être tenu compte de leurs observations qui seront néanmoins reprises ci-dessous:
La SIP de [Localité 9], par lettre simple, énonce que la créance de Madame [X] [Y] s'élève à 6370, 58 euros.
Malgré signature de l'avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience et n'ont formé aucune observation par écrit.
À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 10 juillet 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, "La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection."
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R722-1 du même code que "[…] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission […]".
En l'espèce, le 28 avril 2026, la commission a pris une décision d'irrecevabilité qu'elle a notifiée le 11 mai 2026 à Madame [X] [Y]. Le recours a été élevé par lettre recommandée le 13 mai 2026.
Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées (quinze jours), il y lieu de dire recevable la contestation formée par Madame [X] [Y].
Sur le bien-fondé de la contestation :
Sur le montant du passif :
L'état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 50 438, 22 euros selon l'état des créances du 18 mai 2026 euros , si l'on exclut les créances doublon.
Une différence existe toutefois avec les créances du premier plan, aux termes duquel un passif total de 44 825, 94 euros avait été retenu.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [X] [Y] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 1 789,00 € euros réparties comme suit :
- 1283 euros au titre de l'allocation de retour à l'emploi ;
- 506, 00 euros au titre de sa pension d'invalidité.
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, " la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. "
En l'espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [X] [Y] à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 292, 66 euros.
En outre, la part de ressources de Madame [X] [Y] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1 551,00 € euros décomposée comme suit :
- forfait chauffage pour deux adultes : 167 euros par mois
- forfait de base pour deux adultes : 913 euros
- forfait habitation pour deux adultes : 190 euros
- impôts 170 euros
- frais de logement supplémentaires hors logement : 111 euros
Il en résulte que l'état de surendettement de Madame [X] [Y] est incontestable. La capacité de remboursement (ressources - charges: ) est en effet insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.
Sur la bonne foi de la débitrice :
L'article L711-1 dispose que : " Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. "
Il y a lieu d'apprécier la mauvaise foi dont Madame [X] [Y] aurait fait preuve, motif de la décision d'irrecevabilité prise par la commission.
En effet, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
La notion de mauvaise foi est appréciée souverainement par le juge, mais elle est personnelle et évolutive. Ainsi le juge doit l'apprécier au jour où il statue, et elle ne peut être retenue que si les faits constitutifs de la mauvaise foi sont en rapport direct avec la situation de surendettement.
La bonne foi s'apprécie, par ailleurs, au regard du respect d'un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment. Ainsi, il est constant que le non-respect d'un précédent plan de désendettement, et notamment l'absence de mise en vente du bien immobilier pour laquelle un moratoire avait été accordé, peut caractériser en soi la mauvaise foi.
Enfin, le débiteur bénéficie d'une présomption de bonne foi.
En l'espèce, Madame [X] [Y] ne conteste pas que le plan conventionnel de redressement définitif précédemment mis en place par la commission de surendettement à compter du 30 juin 2025 et pour une durée de 24 mois prévoyait la vente du logement dont elle est propriétaire.
Au moment de sa saisine pour un nouveau plan de surendettement un an plus tard, Madame [X] [Y] n'a pas vendu le logement et n'a effectué aucune démarche en ce sens.
Si elle a parallèlement augmenté ses revenus tel qu'elle en atteste et qu'une mensualité de paiement théorique a pu être dégagée ce qui n'était pas le cas auparavant, elle ne permettrait que de désintéresser très partiellement les créanciers là où la vente du logement le permettrait théoriquement entièrement.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la mauvaise foi de Madame [X] [Y] est établie.
Madame [X] [Y] sera en conséquence dit mal-fondée en son recours et irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Il sera rappelé que la notion de bonne foi est une notion évolutive et qu'une décision judiciaire déclarant irrecevable un débiteur à bénéficier des procédures de désendettement en raison de sa mauvaise foi ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de bénéfice des procédures de surendettement, la bonne foi étant alors appréciée au regard de l'existence d'éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de la situation.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique,
DIT Madame [X] [Y] recevable et mal-fondée en son recours formé à l'encontre de la décision d'irrecevabilité rendue le 28/04/26 par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
DÉCLARE Madame [X] [Y] irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ;
ORDONNE le retour du dossier au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de [Localité 10] aux fins de classement du dossier de Madame [X] [Y] ;
RAPPELLE que le présent jugement est uniquement susceptible d'un pourvoi en cassation ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [X] [Y] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne
Le greffier Le juge
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