Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WT4X
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.A. BATIGERE HABITAT, SA d’HLM
immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 645 520 164 C/ S.A.R.L. BEAUTY BY [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : M. VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIERS : Mme PERREAU, Greffier lors des débats
Mme DJIRETA-DJOBSIA, Greffier lors du prononcé
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. BATIGERE HABITAT, SA d’HLM immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 645 520 164, dont le siège social est sis 12, rue des Carmes - 54000 NANCY (54000), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette audite siège.
représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BEAUTY BY [I], société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 952 443 448, dont le siège social est sis 104, rue de Montreuil - 94300 VINCENNES, prise en la personne des ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
comparante en personne assistée de Me Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0278
Débats tenus à l’audience du : 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : Ordonnance rendue à l’audience du 28 Juillet 2026, nouvelle date indiquée par le Président.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 21 juin 2023, La SA BATIGERE HABITAT a donné à bail commercial à La SARL Beauty By [I], des locaux situés 104 rue de Montreuil - 94300 Vincennes, pour un loyer révisable.
Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 23 octobre 2025 et retournée avec la mention pli avisé et non réclamé, La SA BATIGERE HABITAT a mis en demeure La SARL Beauty By [I] de payer la somme de 3 958,32 €, au titre de l’arriéré locatif.
Par acte d’huissier du 5 janvier 2026, La SA BATIGERE HABITAT a fait assigner La SARL Beauty By [I] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de résiliation du bail et d’expulsion.
A l’audience du 18 juin 2026, La SA BATIGERE HABITAT a demandé :
- de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;
- d’ordonner l'expulsion de La SARL Beauty By [I] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ;
- d’ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée ;
- de condamner La SARL Beauty By [I] à payer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmentée des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou son expulsion ;
- de condamner La SARL Beauty By [I] à payer à La SA BATIGERE HABITAT les sommes provisionnelles suivantes :
--- 4 245,81 € au titre de l’arriéré locatif au 26 mars 2026 ;
--- 9 583,29 € au titre de la clause pénale ;
- de prononcer une astreinte de 150,00 € par jour de retard jusqu’à restitution effective des lieux
- de condamner La SARL Beauty By [I] à payer à La SA BATIGERE HABITAT une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
La SA BATIGERE HABITAT a expliqué au soutien des prétentions :
- que La SARL Beauty By [I] a racheté le fonds de commerce à la société Beauty Liss, devenant ainsi preneur du bail commercial litigieux ;
- que le paiement de la taxe foncière par le locataire est explicitement stipulé dans le contrat de bail du 30 décembre 2016 (pièce n° 1) ;
- que le défaut d’information qu’on reproche à La SA BATIGERE HABITAT, porte sur une obligation d’informer qui pesait sur le précédent preneur la société Beauty Liss ;
- que la prescription en matière de recouvrement des charges est de cinq ans, de sorte que La SA BATIGERE HABITAT est bien fondée à demander le paiement des charges antérieures ;
- que le fait d’avoir donné mainlevée au précédent preneur, ne restreint aucunement les droits ni la créance contre La SARL Beauty By [I].
La SARL Beauty By [I] a demandé au tribunal :
- de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de La SA BATIGERE HABITAT, en ce qu’elles se heurtent à des contestations sérieuses ;
- reconventionnellement, de condmaner La SA BATIGERE HABITAT à lui payer la somme de 1 293,93 € en remboursement des sommes trop pet indument payées ;
- subsidiairement, de lui accorder un délai de deux ans pour s’acquitter de sa dette locatives en 24 mensualités égales ;
- en tout état de cause, de condamner La SA BATIGERE HABITAT à payer à La SARL Beauty By [I] la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La SARL Beauty By [I] soutient notamment :
- que les demandes de La SA BATIGERE HABITAT ne sont pas fondées et se heurtent à des contestations sérieuses ;
- qu’il n’existe pas d’inventaire dans le contrat de bail qui permettrait de connaître les modalités de répartition des charges, de sorte qu’il revient au juge des référés d’interpréter la clause du bail stipulant que le bailleur a vocation à récupérer la taxe foncière pour déterminer le quantum de la taxe foncière imputable à La SARL Beauty By [I] ;
- qu’en fonction des années, la part de taxe foncière imputée à La SARL Beauty By [I] a varié sans qu’aucune explication soit donnée sur la méthode de calcul ;
- qu’au surplus, le locataire précédent n’avait jamais reçu d’appels de taxes foncières de la part de La SA BATIGERE HABITAT ;
- que le bailleur n’a pas respecté son engagement contractuel à faire une reddition annuelle des charges en 2023 ni en 2024 ; que dès lors et en application de l’article R145-36 du code de commerce, le bailleur ne peut plus réclamer à La SARL Beauty By [I] les charges antérieures ; qu’en conséquence, la cause de l’obligation du preneur de payer les charges n’a plus de contrepartie et cesse d’exister ;
- que La SA BATIGERE HABITAT a donné mainlevée à la banque du précédent locataire alors même qu’il s’agissait d’une première demande ; qu’ainsi, sont réclamées à La SARL Beauty By [I] des charges pour la période correspondant à l’occupation des lieux par le précédent locataire ;
- que la clause stipulant la délivrance d’une mise en demeure de payer par acte extrajudiciaire est contraire à l’article L. 145-41 du code de commerce ; qu’en outre la mise en demeure délivrée à La SARL Beauty By [I] ne vise pas le délai d’un mois pour régulariser la dette locative.
Il convient de se référer aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
En vertu de l’article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »
Cette disposition est d’ordre public, de sorte que la mise en demeure de payer les loyers sous peine d’acquisition de la clause résolutoire ne peut pas se faire par acte extrajudiciaire.
En l’espèce, il n’est pas contesté que La SA BATIGERE HABITAT n’a pas délivré àLa SARL Beauty By [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire, mais une lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 23 octobre 2025, en violation de l’article L. 145-41 du code de commerce précité.
Par conséquent, il convient de prononcer l’irrecevabilité de la demande d’acquisition de la clause résolutoire et des demandes consécutives relatives à l’expulsion sous astreinte de La SARL Beauty By [I], à la séquestration des matériels se trouvant sur les lieux, ainsi quà la fixation d’une indemnité d’occupation journalière à la charge de La SARL Beauty By [I]
Sur la dette locative et sur l’indemnité
En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats que La SA BATIGERE HABITAT a donné mainlevée à la banque du précédent locataire alors même qu’il s’agissait d’une première demande. Or, cette mainlevée constitue une contestation sérieuse sur le montant de la créance réclamée, puisque sont réclamées à La SARL Beauty By [I] des charges pour la période susceptibles de correspondre à l’occupation des lieux par le précédent locataire.
Dans ces circonstances, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement de l’arriéré locatif.
Sur la clause pénale
En l’espèce, La SA BATIGERE HABITAT sollicite, en plus d’une indemnité d’occupation journalière égale calculée sur la base du loyer courant, la condamnation de La SARL Beauty By [I] à lui payer la somme de 9 583,29 € représentant l’indemnité prévue au contrat au bénéfice du bailleur, soit un quart d’une annuité du loyer en vigueur. Cette demande s’analyse comme une demande de paiement d’une clause pénale.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
Or, la demande de paiement de la dette locative étant entâchée d’une contestation sérieuse, il en va de même de la demande d’indemnité formée par La SA BATIGERE HABITAT au titre de la clause pénale ; de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande reconventionnelle
Vu l’article 834 du code de procédure civile précité ;
En l’espèce, il existe une contestation sérieuse relative au calcul de la créance de loyers et charges dont La SA BATIGERE HABITAT réclame le paiement àLa SARL Beauty By [I]. L’absence d’évidence de cette créance et la nécessité pour le tribunal de devoir refaire le compte entre les parties dans le cadre d’une instance au fond, a pour effet de rendre contestabe la demande reconventionnelle formée par La SARL Beauty By [I] en remboursement de la somme de 1 293,93 € au titre des sommes trop et indûment payées.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu à référé sur la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 1 293,93 €.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient de condamner La SA BATIGERE HABITAT à payer les entiers dépens de l’instance.
Il convient enfin de condamner La SA BATIGERE HABITAT à payer à La SARL Beauty By [I] la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS irrecevable la demande formée par La SA BATIGERE HABITAT aux fins d’acquisition de la clause résolutoire et ses demandes consécutives relatives à l’expulsion sous astreinte de La SARL Beauty By [I], à la séquestration des matériels se trouvant sur les lieux, ainsi quà la fixation d’une indemnité d’occupation journalière à la charge de La SARL Beauty By [I] ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes principales ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventieonnelle en paiement de la somme de 1.293,93 € ;
CONDAMNONS La SA BATIGERE HABITAT à payer les entiers dépens ;
CONDAMNONS La SA BATIGERE HABITAT à payer à La SARL Beauty By [I] la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
Fait au Palais de Justice de Créteil,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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