Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/04014 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE2D
MINUTE n° : 2026/ 606
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A.S. GT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE, représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société CHARPENTES COUVERTURES PIGNANTAISES, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante et non représentée
INTERVENANT VOLONTAIRE
Société MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 9], représentée par Me Ahmed-Chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Nicolas DEUR
Me [M] [Q]
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Nicolas DEUR
Me [M] [Q]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte notarié du 1er février 2018, la SAS GT PROMOTION a fait l’acquisition auprès de la société coopérative agricole VIGNOBLES DE [Localité 1] de l’ensemble immobilier autrefois exploité à usage de cave coopérative vinicole, cadastré sur la commune de [Localité 1] lieudit [Adresse 7], section AI n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
L’acquisition a été consacrée au regard d’un permis de construire obtenu par la société coopérative agricole LES CAVES DE [Localité 1] le 2 mai 2018 sous le n° PC 083119180003, modifié selon arrêtés municipaux des 15 mai 2018 et 27 août 2019.
L’arrêté de permis de construire valant permis de démolir autorise la réalisation d’un immeuble collectif comprenant 59 logements sur les niveaux R 0 à R 4, une réserve non accessible au public au rez-de-chaussée, une salle polyvalente, un spa et des équipements d’accès au niveau R-1 ainsi que 110 emplacements de stationnement.
Toutefois, les permis de construire ci-avant rappelés ont fait l’objet de recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulon à la requête de Monsieur et Madame [F] et de la SCI CHALET ALPIN dont ils sont les associés, laquelle est propriétaire d’une maison voisine (cadastrée section AI numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4]) du bâtiment objet de la démolition. Ces recours ont été définitivement rejetés.
Parallèlement et par acte d’huissier du 7 février 2020, les sociétés GT PROMOTION et VIGNOBLES DE [Localité 1] ont fait assigner en référé préventif la SCI CHALET ALPIN et, par ordonnance rendue le 18 novembre 2020 (RG 20/02581, minute 2020/274) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, il a été fait droit à leur demande d’expertise par désignation de Monsieur [Y] [A] avec une mission classique en matière d’expertise in futurum.
Suivant exploits d’huissier des 3, 4, 5, 9, 13, 18 août 2021, la SAS GT PROMOTION a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la ville de [Localité 1] Madame [K] [R], Madame [B] [X], Madame [L] [J], Monsieur [V] [G], la SA ENEDIS, la SCA VEOLIA EAU, la SA ORANGE, la SA CITELUM et la SA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) aux fins principales et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile de prononcer l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [Y] [A] aux parties requises.
Par ordonnance de référé du 6 octobre 2021 (RG 21/05326, minute 2021/578), les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à ces nouvelles parties, après intervention volontaire de la commune de [Localité 1] et irrecevabilité de la demande à l’égard de la ville de [Localité 1].
Par exploits de commissaire de justice des 20, 25 et 26 novembre 2024, la SAS GT PROMOTION a fait assigner les différents intervenants à la construction chargées des lots démolition, terrassement et fondations spéciales, ainsi que l’architecte, à savoir la SARL LENTA FRANCE, son assureur la société SMABTP, la société VARESTER TP, son assureur la société ERGO FRANCE, Monsieur [N] [W], ès-qualités d’architecte, et son assureur la société d’assurances mutuelles MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir réserver les dépens et l’application des frais irrépétibles.
Par ordonnance du 26 février 2025 (RG 24/09297, minute 2025/118), les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposable à la SARL LENTA FRANCE, à la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur de la SARL LENTA FRANCE, à la SARL VARESTER TP, à la SA ERGO FRANCE, ès-qualités d’assureur de la SARL VARESTER TP, à Monsieur [N] [W] et à la société d’assurances mutuelles MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès-qualités d’assureur de Monsieur [N] [W].
Par actes de commissaire de justice des 30 juillet et 15 septembre 2025, la SAS GT PROMOTION a fait assigner la SA FONDASOL, la SAS BEGT et la SA ALBINGIA à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin principalement de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables.
Par ordonnance de référé du 3 décembre 2025 (RG 25/06819, minute 2025/766), les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues communes et opposables à la SA FONDASOL, à la SAS BEGT et à la SA ALBINGIA.
Par actes de commissaire de justice des 5 et 10 juin 2026, auxquels elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026, la SAS GT PROMOTION a fait assigner la SARLU CHARPENTES COUVERTURES PIGNANTAISES et son assureur la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir réserver les dépens et l’application des frais irrépétibles.
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2026, la société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, intervenante volontaire, demandent de voir déclarer la société MMA IARD recevable en son intervention volontaire. Elles formulent leurs protestations et réserves et demandent en outre au juge des référés de voir réserver les dépens, et à titre subsidiaire, de les laisser à la charge de la société GT PROMOTION.
Sur l’assignation remise à personne, la SARLU CHARPENTES COUVERTURES PIGNANTAISES n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
La SA MMA IARD justifie de son droit d’agir, étant titulaire avec la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES des garanties de la société CHARPENTES COUVERTURES PIGNANTAISES, au sens de l’article 329 du code de procédure civile. Elle sera déclarée recevable en son intervention volontaire à l’instance.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SAS GT PROMOTION verse aux débats la facture établie en date du 3 novembre 2022 par la société CHARPENTES COUVERTURES PIGNANTAISES, relative aux travaux de réfection de la toiture qui ont été effectués. Elle produit également aux débats l’attestation d’assurance de responsabilité décennale en période de validité du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, relevant du contrat d’assurance numéro 144791706 souscrit par la société CHARPENTES COUVERTURES PIGNANTAISES auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la société MMA IARD.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la société CHARPENTES COUVERTURES PIGNANTAISES et à ses assureurs la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SAS GT PROMOTION conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte aux sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La SAS GT PROMOTION conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
Pour les mêmes raisons que les dépens, il n’y a pas lieu de réserver les demandes relatives aux frais irrépétibles et en l’absence de demande à ce titre, il ne sera pas statué sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DECLARONS la SA MMA IARD recevable en son intervention volontaire à l’instance.
DECLARONS communes et opposables à la société CHARPENTES COUVERTURES PIGNANTAISES, à la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la SA MMA IARD l’ordonnance rendue le 18 novembre 2020 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 20/02581, minute 20/274) ayant désigné Monsieur [Y] [A] en qualité d’expert et les décisions subséquentes notamment les ordonnances de référé des 6 octobre 2021 (RG 21/05326, minute 2021/578), 26 février 2025 (RG 24/09297, minute 2025/118) et 3 décembre 2025 (RG 25/06819, minute 2025/766), ces trois dernières décisions ayant déclaré les opérations d’expertises communes et opposables à de nouvelles parties.
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la société CHARPENTES COUVERTURES PIGNANTAISES, de la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD.
DISONS que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert et que son rapport leur sera opposable.
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
DONNONS ACTE à la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la SA MMA IARD de leurs protestations et réserves.
DISONS que la SAS GT PROMOTION conservera la charge des dépens de la présente instance.
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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