Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024046565
ENTRE :
SAS BIEN'ICI, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 488073412
Partie demanderesse : assistée du cabinet D'ALVERNY AVOCATS – Mes Véronique MERVOYER et Estelle BIEMMI Avocats (P532) et le cabinet DUSSEAU AVOCATS – Me Loïc DUSSEAU Avocats (P187) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
1) Mme [O] [R], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de la SCP AVENS – Mes Hervé LEHMAN et Marine PECHENARD Avocats (P286) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
2) M. [L] [H], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
3) FCPI SERENA II, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 504262650
Partie défenderesse : assistée du cabinet MARVELL AVOCATS - Me Jean-Louis LASSERI Avocat (P346) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) 4) SAS SERENA CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 504262650
Partie défenderesse : assistée du cabinet MARVELL AVOCATS - Me Jean-Louis LASSERI Avocat (P346) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) 5) SAS DIGITAL D, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 789906203
Partie défenderesse : assistée de la SCP AVENS – Mes Hervé LEHMAN et Marine PECHENARD Avocats (P286) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
6) M. [A] [S], demeurant [Adresse 6]. Partie défenderesse : assistée de la SELAR TERDJMAN AVOCATS - Me Laura TERDJMAN Avocat (A0110) et comparant par SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
7) Mme [I] [N], demeurant [Adresse 7] Partie défenderesse : comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
8) M. [Q] [N], demeurant [Adresse 7] Partie défenderesse : comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
9) Mme [P] [X], demeurant [Adresse 8] Partie défenderesse : non comparante
10) SAS CHARTWELL, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 800176406
Partie défenderesse : non comparante
11) M. [V] [M], demeurant [Adresse 10] Partie défenderesse : non comparante
12) M. [G] [J], demeurant [Adresse 11] Suisse Partie défenderesse : non comparante
13) M. [E] [Y], demeurant [Adresse 12], Monaco
Partie défenderesse : non comparante
14) M. [Z] [D], demeurant [Adresse 13], Lituanie Partie défenderesse : non comparante
15) BALTISCHES HAUS LIMITED, dont le siège social est [Adresse 14], Ile de Man
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS BIEN'ICI a pour activité le développement et l'exploitation de logiciels accessibles par des applications sur le web ou par des applications mobiles dans le domaine de l'immobilier et a notamment développé un portail d'annonces immobilières.
La société Habiteo a développé un logiciel 3D pour le secteur immobilier neuf.
Le 25 mai 2022, un contrat de cession des actions détenues dans Habiteo et des créances en compte courant détenues par les associés de celle-ci a été signé entre la SAS BIEN'ICI, en qualité d'acquéreur, d'une première part, Mme [O] [R], M. [L] [H], le FCPI SERENA II représenté par sa société de gestion la SAS SERENA CAPITAL, la société de droit américain régie par les lois du Delaware SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC (ci-après « SCHNEIDER »), la SAS DIGITAL D, M. [A] [S], Mme [I] [N] et M. [Q] [N] (ci-après « les consorts [N] »), Mme [P] [X], la SAS CHARTWELL, MM. [V] [M], [G] [J], [E] [Y], [Z] [D], la société régie par les lois de l'île de Man BALTISCHES HAUS LIMITED, en qualité de cédants, de deuxième part (ci-après tous ensemble, à l'exception de SCHNEIDER qui n'est plus dans la cause : les « défendeurs »), et Habiteo, société cible, de troisième part.
Le prix de cession était composé :
* d'un prix de base de 300.000 € payable en deux échéances : 100.000 € payés le 25 mai 2022 et 200.000 € payables le 31 mars 2024 que BIEN'ICI n'a pas réglés,
* d'un complément de prix conditionnel pouvant atteindre 5 millions d'€, assis sur des objectifs de chiffres d'affaires et d'EBITDA à réaliser sur les exercices 2022 et 2023, au titre duquel aucune somme n'a été versée par BIEN'ICI.
En outre, BIEN'ICI rachetait des créances en compte courant de six actionnaires pour un montant total de 1.412.697 €, à payer en deux échéances : 290.000 €, payés le 25 mai 2022 et le solde de 1.122.697 €, payable le 31 mars 2024 et non payé, dont 280 000 € à DIGITAL D et 842.697 € à SCHNEIDER.
BIEN'ICI versait enfin immédiatement 3.845.401 € à Habiteo au titre de la purge du passif exigible de celle-ci existant à la date de la cession.
Les cédants, pour leur part, consentaient à BIEN'ICI des déclarations et des garanties.
BIEN'ICI aurait été victime de manœuvres dolosives sans lesquelles elle n'aurait, selon ses dires, pas procédé à cette acquisition, ou pas aux mêmes conditions de prix et de garantie.
Elle a par ailleurs vainement mis en œuvre la garantie d'actif et de passif qui lui avait été consentie.
C'est ainsi que se présente l'instance.
LA PROCEDURE
En avril et mai 2024, BIEN'ICI assigne les défendeurs et SCHNEIDER, aux fins notamment de voir indemniser son préjudice résultant du dol allégué dans le cadre de la conclusion dudit contrat de cession des actions et des créances visées dans celui-ci.
En parallèle, le 31 juillet 2024, SCHNEIDER assigne BIEN'ICI aux fins d'obtenir l'exécution forcée du contrat de cession, procédure inscrite sous le numéro RG 2024048346.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul les audiences de plaidoirie.
BIEN'ICI et SCHNEIDER s'étant ensuite rapprochées et un accord transactionnel ayant été trouvé entre elles, le tribunal, par un jugement prononcé le 14 février 2025, constate l'extinction des instances entre ces deux parties et son dessaisissement à leur égard, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile et la poursuite de la présente instance à l'égard des autres parties à la présente instance.
Dans ses conclusions en demande n°1 à l'audience du 18 avril 2025, dernier état de ses prétentions, BIEN'ICI demande au tribunal de :
En premier lieu, sur le dol :
* Juger que le dol est constitué ;
* Condamner in solidum les défendeurs à payer la somme de 2.436.189,02 € à la société BIEN'ICI, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du dol, et fixer le montant de la condamnation supporté in fine par chacun des coobligés aux sommes suivantes [se référer au dispositif des conclusions];
En deuxième lieu, sur l'absence de limitation de responsabilité des cédants :
Juger qu'il y a lieu d'écarter les limitations de responsabilités des cédants visées aux articles 6.4.1 à 6.4.3 du contrat de cession, et notamment les « de minimis », le « seuil » de déclenchement et le plafond d'indemnisation prévus à l'article 6.4.3 du contrat de cession ;
En troisième lieu, sur la mise en œuvre de la garantie spécifique au titre des redressements CIR/CII :
* Condamner in solidum les défendeurs à payer à la société BIEN'ICI la somme de 665.627,69 €, augmenté du taux d'intérêt légal à compter du 1er avril 2025, date de la
mise en demeure de payer, au titre des redressements CIR/CII en application de la garantie spécifique, et fixer le montant de la condamnation supporté in fine par chacun des coobligés aux sommes suivantes [se référer au dispositif des conclusions] ; En quatrième lieu, sur la mise en œuvre la garantie au titre des redressements Urssaf
* Condamner in solidum les défendeurs à indemniser la société BIEN'ICI du préjudice qu'elle a subi au titre des redressements Urssaf en application de la garantie, et juger que le montant de la condamnation supporté in fine par chacun des coobligés sera fixé pour chacun à hauteur des pourcentages suivants [se référer au dispositif des conclusions];
* Sursoir à statuer sur le montant du préjudice indemnisable à ce titre, jusqu'à l'obtention d'une décision de justice exécutoire ou de la signature d'un protocole transactionnel avec l'Urssaf dans le cadre de la procédure en cours devant le tribunal judiciaire en matière de contentieux de la sécurité sociale visant à contester les redressements Urssaf en cause ; Sur les demandes reconventionnelles de certains des défendeurs ;
En premier lieu, sur la demande tendant au paiement en numéraire du solde du prix de base et de la seconde tranche du prix de rachat de la créance DIGITAL D :
A titre principal :
Rejeter les demandes reconventionnelles des d
A titre subsidiaire, si, par extraordinaire, le tribunal considérait que ces sommes étaient dues
* Juger qu'au regard des articles 6.6 (c) et 10.1 du contrat de cession, il convient de les compenser avec les sommes dues par les cédants au titre des garanties qu'ils ont données;
* Rejeter les demandes reconventionnelles des d
* Juger que ces sommes seront compensées dans le cadre des sommes dues par les défendeurs au titre des montants de condamnation visés aux présentes ;
En second lieu, sur la demande tendant à l'indemnisation d'une prétendue perte de chance d'obtenir un complément de prix
A titre principal, juger que BIEN'ICI n'a commis aucune faute ayant entraîné une perte de chance pour les cédants d'obtenir un complément de prix ;
* à titre subsidiaire, juger qu'il n'existait aucune chance pour les cédants d'obtenir un complément de prix et que la perte de chance alléguée n'est donc pas caractérisée ;
* Rejeter les demandes reconventionnelles des défendeurs à ce titre ;
En tout état de cause :
* Rejeter toutes les demandes des défendeurs plus amples et contraires, notamment toute demande tendant à faire obstacle à l'exécution provisoire ;
* Condamner in solidum les défendeurs à verser à BIEN'ICI une somme de 150.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [S], dans ses conclusions en défense n° 2, à l'audience du 9 octobre 2025, dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
* Juger M. [S] recevable et bien fondé en sa défense ;
* Juger que M. [S] n'a commis aucun dol ni aucune faute ;
* Débouter BIEN'ICI de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre de M. [S] ; A titre subsidiaire
* Juger qu'une éventuelle condamnation à l'encontre de M. [S] au titre de la mise en œuvre de la garantie contractuelle devra être limitée au plafond fixé par le contrat de cession à 540.000 euros ;
* Condamner Mme [R] et les sociétés SERENA et DIGITAL D, à relever et garantir M. [S] de toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre ; A titre reconventionnel
* Condamner BIEN'ICI à payer la somme de 2.394,36 euros au titre du solde du prix de base :
* Condamner BIEN'ICI à payer la somme de 19.930 euros à M. [S] au titre du complément de prix qui aurait dû lui revenir ; En tout état de cause
* Juger que la présente procédure initiée par M. [S] [sic] est abusive et condamner à • ce titre BIEN'ICI au paiement de la somme de 3.000 euros ;
* Condamner BIEN'ICI à payer à M. [S] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Débouter la BIEN'ICI de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner BIEN'ICI aux entiers dépens.
Les consorts [N], dans leurs conclusions en défense et reconventionnelles n° 2, signifiées le 12 août 2025, dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de :
A titre principal,
Débouter BIEN'ICI de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Mme [I] [N] et M. [Q] [N] ;
A titre subsidiaire, et si tribunal devait entrer en voie de condamnation,
* Débouter BIEN'ICI de sa demande de condamnation in solidum des défendeurs ;
* Condamner solidairement Mme [R], DIGITAL D et SERENA, à garantir Mme [I] [N] et M. [Q] [N] de toutes condamnations financières qui pourraient être mises à leur charge :
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir au titre de toute éventuelle condamnation prononcée à l'encontre de Mme [I] [N] et de M. [Q] [N] ;
A titre reconventionnel
* Condamner BIEN'ICI à payer la somme de 200.000 € correspondant au solde du prix • de base d'acquisition des titres de la société Habiteo sur le RIB Carpa ouvert à cette fin par l'avocat désigné par Mme [R] ;
* Ordonner à Mme [R] d'en faire la répartition entre les vendeurs dans un délai de 10 jours à compter de la réception des fonds :
* Condamner BIEN'ICI à payer la somme de 2.540.000 € correspondant au solde du prix • de base d'acquisition des titres de la société Habiteo sur le RIB Carpa ouvert à cette fin par l'avocat désigné par Mme [R] ;
* Ordonner à Mme [R] de répartir la condamnation à intervenir entre les vendeurs dans un délai de 10 jours à compter de la réception des fonds, au marc le franc le cas échéant:
En tout état de cause,
Condamner solidairement toute partie succombante à payer à Mme [I] [N] et à M. [Q] [N] la somme de 5.000 € chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Le FCPI SERENA II représenté par la SAS SERENA CAPITAL (ci-après, ensemble, « SERENA »), dans ses conclusions en défense n° 3 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 octobre 2025, dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
* Juger le FCPI SERENA CAPITAL II recevable et bien fondé en ses demandes ;
* Juger que le FCPI SERENA II n'a apporté aucune garantie au bénéfice de BIEN'ICI dans le cadre de l'acte de cession et plus précisément au titre de la garantie de passif;
* Juger que les éléments constitutifs du dol ne sont pas caractérisés à l'encontre du • FCPI SERENA II :
* Juger que BIEN'ICI a manqué aux engagements contractuels qui étaient les siens en exécution de l'acte de cession faisant perdre au FCPI SERENA II la chance de percevoir un complément de prix au titre de l'année 2022 et de l'année 2023 ;
En conséquence :
* Débouter BIEN'ICI de l'ensemble de ses demandes, fins ou conclusions contraires comme étant irrecevables et mal fondées ;
* Condamner BIEN'ICI à payer au FCPI SERENA II sa quote-part de la deuxième tranche du prix de base soit une somme de 36.080,87 € ;
* Condamner BIEN'ICI à verser au FCPI SERENA II la somme de 672.820 € en • indemnisation de la chance perdue d'avoir pu percevoir un complément de prix au titre des exercices 2022 et 2023,
À titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir la responsabilité du FCPI SERENA II :
Condamner Mme [R] à relever et garantir indemne le FCPI SERENA II de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au bénéfice de BIEN'ICI ;
* Débouter les consorts [N] de leur demande de garantie de la part du FCPI SERENA II en cas de condamnation prononcée à leur encontre au bénéfice de BIEN'ICI ;
* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
En tout état de cause :
Condamner BIEN'ICI à verser la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à raison des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
BIEN'ICI, dans ses conclusions n°2 sur incident à l'audience du 4 juillet 2025, dernier état de ses prétentions sur l'incident, demande au tribunal de :
In limine litis :
* Déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [R] et DIGITAL D au nom et pour le compte d'autres cédants ;
* Déclarer irrecevables les demandes formulées par Monsieur [A] [S] au nom et pour le compte d'autres cédants ;
* Déclarer irrecevables les demandes formulées par Madame [I] [N] et Monsieur [Q] [N] au nom et pour le compte d'autres cédants ;
* Plus généralement, déclarer irrecevables les demandes formulées par un défendeur au nom et pour le compte d'autres cédants.
Dans leurs conclusions récapitulatives 1 à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 octobre 2025, dernier état de leurs prétentions, Mme [R] et DIGITAL D, demandent au tribunal de :
In limine litis,
Déclarer irrecevables les demandes de BIEN'ICI au titre de la garantie de passif concernant le redressement Urssaf tendant à la condamnation in solidum des cédants à réparer un préjudice hypothétique et à sursoir à statuer ;
A titre principal,
* Déclarer recevables les demandes de DIGITAL D et Mme [R] ;
* Condamner BIEN'ICI à payer la somme de 280.000 € à DIGITAL D au titre de la seconde tranche du prix de rachat de la créance DIGITAL D augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2024 ;
* Condamner bi à payer la somme de 200.000 € au titre du solde du prix de base à répartir comme suit [se référer au dispositif des conclusions]; En conséquence,
* Condamner BIEN'ICI à payer la somme de 13.261,95 € à DIGITAL D au titre du solde du prix de Base ;
* Condamner BIEN'ICI à payer la somme de 1.254,68 € à Mme [R] au titre du solde du prix de base ;
* Fixer le préjudice subi par les cédants au titre de la perte de chance de percevoir un complément de prix à la somme de 2.540.000 € à répartir au prorata des participations de chacun suivantes [se référer au dispositif des conclusions]; En conséquence,
* Condamner BIEN'ICI à payer la somme de 262.610 € (10,5044% x 2 500 000) à DIGITAL D au titre de la perte de chance d'obtenir un complément de Prix ;
* Condamner BIEN'ICI à payer la somme de 77.835 € (3,1134% x 2 500 000) à Mme [R] au titre de la perte de chance d'obtenir un complément de prix
* Débouter BIEN'ICI de l'intégralité de ses demandes sur le dol ; A titre subsidiaire,
* Enjoindre à BIEN'ICI de produire la transaction intervenue avec l'un des cédants ;
* Ordonner une expertise des comptes de la société Habiteo jusqu'à la transmission universelle de patrimoine et ainsi que des comptes 2023 et 2024 de BIEN'ICI ;
* Débouter SERENA/[N] de leurs demandes formées à titre subsidiaire à l'encontre de Mme [R] ;
* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Débouter BIEN'ICI de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions sur les garanties spécifiques au titre des redressements CIR/CII et au titre des redressements Urssaf;
A titre subsidiaire,
Rejeter la demande de condamnation in solidum
En tout état de cause,
* Condamner BIEN'ICI à payer la somme de 15.000 € chacun à DIGITAL D et Mme [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
* MM. [H], [M], [J], [Y], [D], Mme [X] et les sociétés CHARTWELL et BALTISCHES HAUS LIMITED n'ont pas conclu.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 9 octobre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir après pris acte de ce que MM. [H], [M], [J], [Y], [D], Mme [X] et les sociétés CHARTWELL et BALTISCHES HAUS LIMITED, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, a entendu les parties présentes seules, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
Sur la régularité et la recevabilité des demandes à l'encontre des défenderesses absentes
Faute pour MM. [H], [M], [J], [Y], [D], Mme [X] et les sociétés CHARTWELL et BALTISCHES HAUS LIMITED d'avoir conclu et d'avoir été présents ou représentés à aucune audience, le tribunal rendra sa décision les concernant au vu des seuls éléments présentés par la demanderesse, dans la mesure où il estimera les demandes régulières, recevables et bien fondées, conformément à l'article 472 CPC, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
M. [L] [H] a été régulièrement assigné en l'étude du commissaire de justice le 9 avril 2024.
Mme [P] [X] a été régulièrement assignée à sa personne le 25 avril 2024.
M. [V] [M] a été régulièrement assigné à personne présente le 25 avril 2024.
MM. [E] [Y] et [G] [J] ont été régulièrement assignés par acte de transmission à autorité compétente étrangère en application de l'article 684 du CPC le 9 avril 2024.
M. [Z] [D] a été régulièrement assigné par acte de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre état membre le 19 avril 2024.
La SAS CHARTWELL a été régulièrement assignée à personne habilitée le 10 avril 2024.
La SAS BALTISCHES HAUS LIMITED été régulièrement assignée par acte de transmission à autorité compétente étrangère en application de l'article 684 du CPC le 16 avril 2024.
Selon l'article 10.13 du contrat de cession :
« 10.13 Loi applicable – Résolution des différends
Le Contrat est régi par et interprété selon le droit français.
Tous différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris. »
La demanderesse a la capacité et un intérêt à agir et fonde sa demande sur des moyens de fait et de droit ;
Le tribunal en conséquence dira régulières et recevables les demandes formées par BIEN'ICI à l'encontre de MM. [H], [M], [J], [Y], [D], Mme [X] et les sociétés CHARTWELL et BALTISCHES HAUS LIMITED.
Sur les demande de recevabilité de leurs demandes formées par Mme [R], DIGITAL D et M. [S]
Aucune demande d'irrecevabilité n'étant formée à l'encontre des demandes à titre principal de Mme [R], DIGITAL D et M. [S], le tribunal dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de recevabilité formée par ces derniers.
Sur la demande in limine litis d'irrecevabilité formée par Mme [R] et DIGITAL D
Mme [R] et DIGITAL D demandent in limine litis au tribunal de déclarer irrecevables les demandes de BIEN'ICI au titre de la garantie de passif concernant le redressement Urssaf tendant à la condamnation in solidum des cédants à réparer un préjudice hypothétique et à sursoir à statuer.
Le tribunal rappelle que la qualité à agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, qui relève du fond et non de la recevabilité.
Il observe qu'aucune contestation de la qualité à agir de BIEN'ICI n'est formée par Mme [R] et DIGITAL D.
Le tribunal, en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'irrecevabilité.
Sur les fins de non-recevoir soulevées in limine litis par BIEN'ICI à l'encontre des demandes reconventionnelles formées par Mme [R], DIGITAL D, M. [S] et les consorts [N]
BIEN'ICI soutient que :
Mme [R], DIGITAL D, M. [S] et les consorts [N] forment, au titre de leurs demandes reconventionnelles, des demandes pour le compte des autres associés cédants relatives au paiement du solde du prix de base de 200.000 € et de la perte de chance de 2,5 millions d'€, qui doivent être déclarées irrecevables.
Mme [R], DIGITAL D, M. [S] et les consorts [N] répliquent que :
Ils n'agissent pas pour le compte des autres associés mais demandent de voir fixer la somme due par BIEN'ICI tant au titre du solde du prix de base que de l'indemnisation pour perte de chance de percevoir le complément de prix. Ces demandes sont donc recevables.
Sur ce
Nul ne plaide par procureur. Une personne ne peut donc former des demandes au nom et pour le compte d'une autre, et de telles demandes doivent ainsi être déclarées irrecevables.
Le tribunal relève que Mme [R], DIGITAL D et M. [S], dans le dernier état de leurs prétentions, ont abandonné les demandes à titre reconventionnel précédemment formées pour le compte de l'ensemble des cédants, se limitant à solliciter la condamnation de BIEN'ICI pour leur propre compte.
Les consorts [N] n'ont en revanche pas modifié leurs demandes et sollicitent le séquestre des condamnations qui seront éventuellement prononcées sur un compte Carpa et leur
répartition entre tous les vendeurs dans un délai de 10 jours à compter de la réception des fonds.
Le tribunal, en conséquence :
* dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'irrecevabilité à l'encontre des demandes reconventionnelles de Mme [R], DIGITAL D et M. [S],
* dira irrecevable les demandes à titre reconventionnel formées par les consorts [N] pour le compte de l'ensemble des cédants et limitera la recevabilité à la demande formée par les consorts [N] pour leur propre compte.
Sur la fin de non-recevoir formée par SERENA au titre de la garantie de passif
SERENA soutient que :
* Définie dans le contrat comme « investisseur financier », elle n'est, en application de l'article 5 dudit contrat, pas concernée par les déclarations et garanties des vendeurs au bénéfice de BIEN'ICI.
* En conséquence BIEN'ICI est irrecevable à agir à son encontre du chef de la garantie de passif.
BIEN'ICI réplique que :
* L'article 7 du contrat de cession définit des « Garanties Spécifiques », qui sont donc, comme le titre l'indique, spécifiques, et peuvent être lues indépendamment des articles 5 et 6 du contrat de cession.
* Lesdites garanties spécifiques » sont données par tous les associés cédants signataires, sans exception, et donc en ce compris l'investisseur financier qu'est le FCPI SERENA II.
Sur ce
L'article 1 « DÉFINITIONS ET PRINCIPES D'INTERPRÉTATION » désigne SERENA comme investisseur financier.
Le préambule de l'article 5 de l'acte de cession prévoit expressément que :
« Les Vendeurs, à l'exception toutefois des Investisseurs Financiers, [souligné par le tribunal] déclarent et garantissent, au bénéfice de l'Acquéreur, chacune pour ce qui le concerne que chacune des déclarations et garanties figurant aux Articles 5.8 à 5.25 (telle que complétée le cas échéant par les Annexes) est exacte, complète et sincère à la Date de Réalisation à moins qu'une date différente ne soit mentionnée dans lesdits Articles. »
L'article 6.3 « Exclusions » précise les cas dans lesquels dans lesquels aucune indemnisation ne peut être demandée aux vendeurs.
Il stipule toutefois que lesdites exclusions ne s'appliquent pas :
* pour les déclarations consenties aux articles 5.2 (capacité des vendeurs, absence de contrariété à un contrat ou engagement quelconque, propriété et transfert des actions, absence de situation d'entreprise en difficulté et de surendettement des particuliers des vendeurs, absence de restrictions à la cession) et 5.6 (absence de procédure collective d'Habiteo et sa filiale espagnole)
* et pour les « Préjudices Spécifiques »,
L'article 7 exclut les préjudices spécifiques des limitations « de minimis » et de seuil prévues par ailleurs et définit lesdits préjudices spécifiques dont sont tenus les vendeurs, sans solidarité entre eux, comme étant ceux relatifs :
* à une éventuelle remise en cause du CIR/CII,
* et à un redressement de l'Urssaf relatif à l'absence de contrôle de la durée de travail des salariés.
Le tribunal retient que :
* les exclusions de l'article 6.3 ne visent que les garanties consenties aux articles 5.2 et 5.6 concernant les vendeurs,
* les préjudices spécifiques relatifs aux CIR/CII et à l'Urssaf définis à l'article 7 ne sont qu'une catégorie particulière des garanties fiscales et sociales figurant aux articles 5.8 à 5.25 dont sont expressément exonérés les investisseurs financiers. Ils ne peuvent donc avoir pour effet de mettre à la charge des investisseurs financiers, exclus du périmètre des « vendeurs » par l'article 5, des obligations supplémentaires d'indemnisation,
* BIEN'ICI échoue ainsi à démontrer la recevabilité de son action contre SERENA au titre de la garantie de passif CIR/CII et Urssaf.
Le tribunal, en conséquence :
* dira irrecevable ladite demande de BIEN'ICI,
* dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande à titre subsidiaire formée par SERENA de condamner Mme [R] à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au bénéfice de BIEN'ICI au titre des garanties de passif.
Sur le dol
BIEN'ICI soutient que :
* Les manœuvres dolosives ont consisté en :
* un gonflement artificiel du chiffre d'affaires de 562.000 € du fait de la comptabilisation de factures à émettre (FAE) injustifiées,
* une dissimulation de l'ampleur des difficultés financières d'Habiteo,
* la minimisation de près de 750.000 € des provisions pour créances douteuses.
Ces manœuvres relèvent à titre principal de la responsabilité contractuelle sur le fondement du contrat de cession, et à titre subsidiaire de la responsabilité délictuelle solidaire des associés cédants signataires sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Mme [R] et DIGITAL D répliquent que :
* L'élément matériel du dol n'est pas caractérisé :
* Le mécanisme de comptabilisation entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, des FAE, pour des projets livrés partiellement, majorant prétendument de 562.000 € le chiffre d'affaires du 1er trimestre 2022 a été présenté à l'acquéreur de manière totalement transparente.
* Les cédants n'ont aucunement dissimulé l'ampleur des difficultés financières d'Habiteo dont BIEN'ICI était parfaitement informée.
* BIEN'ICI ne fournit aucun justificatif de la minimisation alléguée des provisions pour créances douteuses.
* L'élément intentionnel du dol n'est pas caractérisé.
* Aucune erreur déterminante du consentement de BIEN'ICI, qui disposait d'une parfaite connaissance de la situation financière de la société et du montant des factures à émettre n'est caractérisée.
M. [S] ajoute que :
* Il n'assumait aucunement la gestion de la société, qu'il avait quitté quatre avant les faits objets de l'instance et n'était nullement impliqué dans la tenue de sa comptabilité.
* Aucun reproche n'est formulé à son encontre et aucun fait fautif ne lui est imputé ce qui exclut toute condamnation in solidum à son encontre.
Les consorts [N] ajoutent que :
* BIEN'ICI n'expose aucunement en quoi ils auraient personnellement et directement été les auteurs de quelconques manœuvres dolosives, alors même qu'ils n'étaient pas impliqués dans la gestion quotidienne et opérationnelle de la société qui incombait au comité de direction.
* L'article 6.4.4 du contrat de cession, invoqué par BIEN'ICI ne prévoit aucune exception à l'absence de solidarité entre les cédants.
SERENA ajoute que :
BIEN'ICI ne rapporte pas la preuve que SERENA, simple investisseur financier sans aucun pouvoir opérationnel, ait personnellement participé à l'élaboration de la
comptabilité prétendument trompeuse d'Habiteo et à sa transmission à BIEN'ICI en amont de la cession.
BIEN'ICI n'apporte aucune preuve d'une intention dolosive de la part de SERENA Sur ce
Les articles 1130 et 1131 du code civil disposent, respectivement, que :
« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » ;
« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »
L'article 1137 alinéa 2 du code civil dispose :
« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».
Pour que la réticence dolosive soit caractérisée et puisse emporter la nullité du contrat, la personne qui s'en prévaut doit donc démontrer :
* l'existence d'une erreur déterminante de son consentement, ce qui implique de démontrer (i) qu'il existe un décalage entre le contrat auquel elle croyait avoir consenti et la réalité de celui-ci, au point que (ii) si elle avait connu cette réalité, elle n'aurait pas contracté, ou alors à des conditions substantiellement différentes,
* l'élément matériel de la réticence dolosive qui est le fait pour son cocontractant de ne pas lui avoir communiqué une information dont il avait connaissance,
* l'élément intentionnel : la victime du dol doit démontrer que son cocontractant s'est gardé de lui transmettre une information (i) qu'il savait être déterminante pour elle, (ii) dans le but de la tromper pour qu'elle conclue le contrat par erreur.
Ces conditions sont cumulatives de sorte que si une seule fait défaut, le dol n'est pas caractérisé et le contrat demeure valable.
Le dol s'apprécie au jour de la formation du contrat.
Conformément aux règles prescrites par les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve de l'existence d'un dol pèse exclusivement sur la partie qui allègue en être victime.
S'agissant des FAE
BIEN'ICI soutient qu'elle a été victime d'un gonflement artificiel du chiffre d'affaires du fait de la comptabilisation de FAE injustifiées, laissant penser que le chiffre d'affaires allait mécaniquement générer 562.000 € de trésorerie permettant de financer Habiteo, ce qui n'a pas été le cas puisqu'il ne s'agissait en réalité que d'un chiffre d'affaires fictif.
Elle verse aux débats au soutien de ses allégations le rapport du cabinet BMA « Débouclement des factures à établir 2022 » qui permettrait selon elle d'établir le gonflement artificiel allégué.
Le tribunal observe que ce document, établi de façon non-contradictoire et dont le contenu ne correspond pas à celui d'un véritable rapport d'expertise, n'est corroboré par aucun élément extrinsèque. Le fait qu'il soit soumis à la contradiction des parties dans l'instance ne permet pas pour autant au tribunal de se fonder uniquement sur cette pièce.
Ce rapport, daté d'octobre 2023 se fonde en outre en grande partie sur des éléments postérieurs à la cession litigieuse non susceptibles d'être retenus pour caractériser le dol.
Le tribunal observe également que le fonctionnement consistant à intégrer au chiffre d'affaires des FAE pour des projets livrés partiellement a été présenté à BIEN'ICI lors des échanges préalables à la cession, ainsi que cela ressort notamment d'un test de chiffre d'affaires de janvier 2022 qui lui a été communiqué à sa demande le 23 février 2022.
Le tribunal, en conséquence, retient que BIEN'ICI ne démontre ni la prétendue dissimulation, a fortiori intentionnelle, de la situation financière d'Habiteo ni son caractère déterminant et dit ce moyen inopérant.
S'agissant de la situation financière d'Habiteo
BIEN'ICI soutient que la gravité de la situation financière d'Habiteo lui a été dissimulée, ce qui l'a conduite à avancer à Habiteo, outre les 3.845.401 € qu'il lui était contractuellement demandé d'investir immédiatement dans la société, 3.004.321 € de plus qu'anticipé pour lui éviter une cessation des paiements.
Le tribunal observe que, dans l'annexe 2.2.2.1 du contrat de cession « Engagements de l'acquéreur » celui-ci s'est engagé à :
« - mettre à disposition de la Société les sommes permettant de procéder à la mise en paiement des dettes exigibles au 30 avril 2022 et n'ayant pas fait l'objet d'un moratoire, au plus tard le 30 mai 2022 selon l'état figurant ci-dessous. ».
Le montant à reverser dans le cadre d'un compte courant au visa de ladite annexe s'établit à 3.845.401 €.
Aux termes de la même annexe l'acquéreur s'est également engagé à « demander à la Société de respecter les échéanciers de paiement des dettes non encore exigibles,».
Cet engagement démontre a contrario l'existence, connue de BIEN'ICI, d'autres dettes, non encore exigibles.
BIEN'ICI, professionnel ayant fait diligenter un audit comptable avant la vente et qui disposait d'une parfaite connaissance de la situation financière de la société qui ressortait tant de la lecture des comptes détaillés de la société que de l'examen de la Data Room ne démontre pas que celle-ci lui ait été dissimulée, a fortiori intentionnellement.
BIEN'ICI, elle-même, critiquait dans les termes suivants l'argumentation de la dissimulation pour faire échec à la demande de référé-expertise qui avait été présentée par un ancien associé d'Habiteo postérieurement à la cession :
« Les Demandeurs ne peuvent donc sérieusement prétendre avoir découvert l'évolution prétendument « catastrophique des résultats de la société HABITEO », « l'évolution exponentielle » et « la nature préoccupante des dettes » de cette dernière à la faveur de l'opération de cession litigieuse.
Ils ne pouvaient en effet qu'avoir connaissance de la situation financière de la société Habiteo et notamment des pertes rencontrées par cette dernière (lesquelles, soit dit en passant, ne présentent aucun caractère « anormal » pour une start-up et ont de surcroît été réduites de moitié entre 2017 et 2021).».
Le tribunal observe en outre qu'une grande partie des « manœuvres » alléguées sont postérieures à la conclusion du contrat de cession, puisqu'elles auraient été commises au second semestre 2022. Par hypothèse, il est donc impossible que lesdites manœuvres aient vicié le consentement de BIEN'ICI au contrat de cession puisqu'elles sont postérieures à la conclusion de celui-ci.
Le tribunal observe enfin que le prix auquel la cession est intervenue était déjà très largement inférieur à celui qui figurait dans l'offre d'achat indicative, ce qui confirme que ce prix tenait déjà compte des difficultés financières que BIEN'ICI prétend avoir découvertes postérieurement à la cession.
Le tribunal, en conséquence, retient que BIEN'ICI ne démontre pas la prétendue dissimulation, a fortiori intentionnelle, de la situation financière d'Habiteo et dit ce moyen inopérant.
S'agissant de la minimisation des créances douteuses
BIEN'ICI allègue la minimisation de près de 750.000 € des provisions pour créances douteuses dues non à des créances devenues douteuses en 2022, mais à des créances qui étaient déjà douteuses en 2021 et avant.
Elle se fonde sur une comparaison du montant, aux 31 décembre 2021 et 2022 des créances douteuses au bilan et des dotations passées en charges d'exploitation et en charges exceptionnelles au compte de résultat.
Elle ne fournit toutefois aucun élément permettant d'apprécier si l'augmentation constatée entre les deux exercices résulte d'une minimisation intentionnelle au 31 décembre 2021 ou d'événements survenus en 2022 au titre de créances ne pouvant être considérées comme douteuses au 31 décembre 2021. En tout état de cause aucun élément intentionnel n'est démontré.
Le tribunal, en conséquence, dit inopérant ce moyen.
De ce qui précède le tribunal retient que BIEN'ICI échoue à apporter la preuve qui lui incombe du fondement contractuel du dol allégué
Il retient également que BIEN'ICI ne démontre pas davantage les manœuvres dolosives susceptibles d'entraîner la condamnation sur le fondement délictuel de l'article 1240 du code civil.
Le tribunal, en conséquence :
* déboutera BIEN'ICI de toutes ses demandes sur le fondement du dol,
* dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes à titre subsidiaire de Mme [R] et DIGITAL D. d'enjoindre à BIEN'ICI de produire la transaction intervenue avec l'un des cédants et d'ordonner une expertise des comptes d'Habiteo jusqu'à la date de la TUP.
Sur la mise en jeu de la garantie de passif
BIEN'ICI soutient que :
* Au regard des articles 5, 6 et 7 du contrat de cession, elle bénéficie de déclarations et garanties qui lui ont été consenties par tout ou partie des associés cédants signataires, selon les cas, garanties qu'elle a, à ce jour, mises en œuvre sur différents fondements :
* Garantie spécifique visée à l'article 7, notifiée le 31 mars 2025, portant sur le CIR-CII faisant l'objet d'une réclamation de l'administration fiscale, s'élevant, après retranchement de la quote-part de SCHNEIDER, à la somme totale de 665.627,69 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1 er avril 2025.
Compte-tenu des agissements dolosifs des cédants signataires le plafond visé à l'article 6.4.3 du contrat de cession n'a pas lieu de s'appliquer : les cédants (autres que SCHNEIDER) sont donc tenus in solidum, de cette indemnisation résultant d'une réclamation de tiers revêtue d'un titre exécutoire.
* Réclamation Urssaf au titre de la remise en cause d'exonérations patronales liées au Covid et des aides Covid :
* BIEN'ICI n'avait pas été informée par les cédants de ce risque et les documents communiqués en data room ne permettaient pas de l'identifier.
* Il y a lieu de condamner les défendeurs in solidum à indemniser BIEN'ICI et de surseoir à statuer sur la fixation du préjudice jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire ou la conclusion d'un accord transactionnel avec l'Urssaf.
* Réclamation au titre des FAE faisant l'objet de la demande fondée sur le dol.
Mme [R] et DIGITAL D répliquent que :
* BIEN'ICI, outre l'absence du respect de la procédure de l'article 6.5.2. du contrat de cession permettant aux cédants d'exercer pleinement leur droit de se défendre, a pris volontairement l'initiative de régler à l'administration le 28 mars 2025 l'ensemble des sommes réclamées au titre du CIR/CII, sans former de recours juridictionnel.
* Ces initiatives constituent la cause du préjudice qu'elle prétend subir et qui ne saurait donc être indemnisé par les cédants.
Subsidiairement l'article 7 des garanties spécifiques énonce expressément que les vendeurs s'engagent sans solidarité entre eux, ce qui empêche toute condamnation in solidum.
M. [S] soutient que :
* Le plafond de l'indemnisation fixé, sauf en cas de dol, à 540.000 € par l'article 6.4.3 du contrat ne peut être valablement écarté pour le CIR/CII, aucun dol n'ayant été commis.
* La garantie au titre de l'Urssaf ne peut être mise en œuvre dès lors qu'à ce jour, BIEN'ICI conteste les recouvrements de l'Urssaf et n'a versé aucune somme à ce titre.
* En tout état de cause M. [S] ne peut faire l'objet d'une condamnation in solidum dès lors qu'aucune faute ne lui est personnellement reprochée et qu'il n'existe donc aucune faute commune.
Les consorts [N] soutiennent que :
Il n'est ni démontré ni soutenu que les consorts [N] auraient une quelconque responsabilité dans le traitement des éléments fiscaux et sociaux de la société BIEN'ICI.
SERENA soutient que :
Intervenant en qualité d'« Investisseur Financier », elle n'est pas tenue par les déclarations et garanties des articles 5.8 et 5.23 du contrat de cession.
Sur ce
* Sur la garantie de passif au titre de la réclamation CIR/CII
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 6.5.2 « Réclamations de Tiers » définit à son paragraphe (d) les obligations respectives de l'acquéreur et du représentant des vendeurs dans l'hypothèse où ce dernier notifie à l'acquéreur son intention de participer à la contestation de la réclamation de tiers :
(i)l'Acquéreur fournit au Représentant des Vendeurs l'accès aux informations et documents pouvant servir à analyser ou contester ladite Réclamation de Tiers, (…)
(ii) l'Acquéreur s'engage à (i) proposer au Représentant des Vendeurs de participer, aux frais
des Vendeurs, aux principales étapes de la procédure et à toute décision stratégique qui devra être prise dans le cadre de la contestation de ladite Réclamation de Tiers, et (ii) à prendre en considération de bonne foi le point de vue du Représentant des Vendeurs, étant précisé qu'en dernier lieu la décision reviendra au seul Acquéreur, y compris en cas de désaccord entre Représentant des Vendeurs et l'Acquéreur [souligné par le tribunal].»
L'article 7 « GARANTIES SPECIFIQUES » stipule que :
« (…) les Vendeurs s'engagent, sans solidarité entre eux, [souligné par le tribunal] à indemniser l'Acquéreur, à titre de réduction de prix des Actions des Vendeurs et à titre
d'indemnité au-delà, de l'intégralité de tout Préjudice subi par l'Acquéreur, la Société ou la Filiale résultant directement ou indirectement :
(i) d'une éventuelle remise en cause d'un crédit impôt recherche effectivement perçu par la Société antérieurement à la Date de Réalisation »
Les pièces versées aux débats permettent d'établir que :
Le 9 septembre 2022, Habiteo recevait un avis de vérification de comptabilité l'informant qu'elle allait faire l'objet d'un contrôle fiscal.
Les 21 décembre 2023 et 4 mars 2024 BIEN'ICI venant aux droits d'Habiteo a reçu des propositions de rectifications fiscales relatives aux CIR/CII 2019 à 2021.
Le 12 avril 2024, Mme [R], représentante des vendeurs, et DIGITAL D notifiaient à BIEN'ICI qu'ils souhaitaient participer à la contestation de cette réclamation de tiers.
Le 2 mai 2024 Mme [R] indiquait être en accord avec le projet, préparé par BIEN'ICI, d'observations en réponse à l'administration fiscale à la suite de la proposition de rectification, ne formulant que des observations de forme (numérotation des pages, table des matières…) : « (…) Sur le fond et à la lumière des échanges oraux du 26 avril, je vous indique que le contenu de ce projet d'observations me semble satisfaisant. » [souligné par le tribunal]
Le 3 mai 2024, BIEN'ICI transmettait lesdites observations à l'administration fiscale.
Le 29 juillet 2024, l'administration fiscale répondait aux observations du contribuable.
Le 27 août 2024, BIEN'ICI formulait un recours hiérarchique.
Le 26 novembre 2024, BIEN'ICI, formulait une proposition de règlement de l'ensemble.
Le 5 décembre 2024, l'administration fiscale notifiait à BIEN'ICI qu'elle ne ferait pas droit à cette demande.
Le 24 décembre 2024, BIEN'ICI informait Mme [R] de l'échec du recours hiérarchique qu'elle avait formulé.
Le 2 janvier 2025 l'administration fiscale adressait à BIEN'ICI un avis de mise en recouvrement au titre du CIR/CII (reçu, selon BIEN'ICI, le 21 janvier 2025) s'élevant à 749.867 €.
Le 7 février 2025, BIEN'ICI notifiait à Mme [R] l'avis de mise en recouvrement et lui précisait :
« Ces faits constituent un Préjudice Spécifique Aussi, les présentes doivent être considérées comme une Réclamation de nature à déclencher une Indemnisation Nous vous précisons que le redressement résultant de l'avis de mise en recouvrement - et en conséquence le montant de la Réclamation - s'élèvent à la somme de 749 867 €.
Cet avis de mise en recouvrement constitue un titre exécutoire. »
Elle lui indiquait à cette occasion qu'elle était d'avis de payer les sommes réclamées, dans la mesure où une mise en demeure serait assortie d'une pénalité de 10 % et où, si les sommes réclamées étaient confirmées, le montant serait majoré d'intérêts de retard de paiement depuis la date d'exigibilité figurant sur l'avis de mise en recouvrement.
Dans la mesure où Mme [R] avait indiqué dans son courrier du 12 avril 2024 souhaiter participer à la défense de cette réclamation de tiers, BIEN'ICI lui demandait, conformément à l'article 6.5.2 (d) du contrat de cession, de bien vouloir lui faire part de sa position, et notamment si elle recommandait ou non de contester cette réclamation dans son principe et/ou son quantum ;
Le 27 février 2025, Mme [R] et DIGITAL D répondaient à BIEN'ICI que :
* celle-ci a manqué à ses obligations prévues par les articles 6.5.2 (d) du contrat,
* elles contestent fermement être tenues à la moindre obligation d'indemnisation de l'acquéreur au titre de son courrier du 7 février 2025
* elles recommandent à BIEN'ICI de contester ce redressement dans son principe et dans son quantum et de solliciter un sursis dans l'attente de l'issue de la procédure contentieuse. »
Le 28 mars 2025, BIEN'ICI décidait néanmoins de ne pas contester la réclamation de l'administration fiscale, de ne pas solliciter un sursis de paiement et payait les sommes dues à ce titre, à savoir 749.867 €.
Le 31 mars 2025, BIEN'ICI notifiait le paiement intervenu à Mme [R] avec copie adressée à DIGITAL D, en sa qualité de caution, et sollicitait vainement son indemnisation conformément à l'article 6.6 du contrat de cession.
Le 31 mars 2025 également, elle réitérait vainement sa demande de paiement au titre de la caution qui lui avait été consentie par DIGITAL D.
Le tribunal retient que :
Mme [R] était encore dirigeante d'Habiteo lors de la réception de l'avis de vérification le 9 septembre 2022, et donc directement informée de cet avis de vérification. Elle disposait alors de tous les moyens pour conduire la défense d'Habiteo dans ce cadre.
Mme [R] et DIGITAL D soutiennent (pièce BIEN'ICI 74) sans être contredits que BIEN'ICI ne leur a communiqué aucune information entre le mois de mai et le 24 décembre 2024 et notamment la réponse de l'administration du 29 juillet 2024 et le courrier de BIEN'ICI à l'administration du 26 novembre 2024 (mentionnés dans son courrier du 24 décembre 2024).
Mme [R] et DIGITAL D, ont toutefois été étroitement associées à la préparation des observations qu'elles ont validées, transmises le 3 mai 2024 à l'administration fiscale et qui ont permis de ramener à 749.867 € le montant réclamé qui s'élevait initialement à 1.043.809 €. Leur avis a été également sollicité sur l'opportunité de contester, au vu de l'avis de mise en recouvrement, la réclamation dans son principe et/ou son quantum.
Mme [R] et DIGITAL D ont ainsi été associées, conformément aux stipulations contractuelles, aux principales étapes de la procédure et aux décisions stratégiques devant être prise dans le cadre de la contestation.
Elles n'apportent ni la preuve qui leur incombe que BIEN'ICI ait fait preuve de mauvaise foi dans la prise en compte de leur point de vue ni, de plus, que leur éventuelle participation aux discussions finales avec l'administration fiscale eût été de nature à infléchir la position de celle-ci.
Au visa de l'article 6.5.2 (2) (ii) cité ci-avant la décision revient en dernier lieu au seul acquéreur, y compris en cas de désaccord entre le représentant des vendeurs et l'acquéreur, ce qui est le cas en l'espèce.
Le tribunal, en conséquence, juge que BIEN'ICI était fondée à procéder au paiement de la réclamation et à demander aux cédants d'en être indemnisée.
S'agissant du montant de l'indemnisation réclamée :
Selon BIEN'ICI le montant total de l'indemnisation due par les associés cédants signataires au titre de la réclamation CIR/CII s'élève en tout à 1.004.354,67 €, à savoir :
* 749.867 € au titre des sommes payées à l'administration fiscale ;
* 249.955,67 € au titre de la majoration d'IS visée à l'article 6.1 du contrat ;
* 4.532 € au titre des honoraires raisonnables de conseils exposés.
Elle retranche de cette demande d'indemnisation la quote-part incombant à SCHNEIDER, avec qui un accord transactionnel a été conclu, soit la somme de 338.726,98 €.
BIEN'ICI soutient que les autres associés cédants signataires restent ainsi devoir le solde, soit la somme de 665.627,69 €, répartie entre eux à hauteur de leur quote-part dans le prix de base.
Elle soutient enfin que, compte-tenu des agissements dolosifs des cédants signataires susvisés le plafond visé à l'article 6.4.3 du contrat de cession n'a pas lieu de s'appliquer et que les cédants (autres que SCHNEIDER) sont tenus in solidum de cette indemnisation.
Le tribunal observe toutefois que :
L'article 6.4.1 prévoit une limitation de minimis et l'article 6.4.2 une limitation de seuil au montant des indemnisations éventuellement dues par les vendeurs.
L'article 6.4.3 du contrat de cession plafonne à 540.000 € le montant desdites indemnisations sauf (selon l'article 6.4.4) en cas de dol.
L'article 7 « Garanties spécifiques » écarte du champ des limitations des articles 6.4.1 ( de minimis ) et 6.4.2 (seuil) les préjudices résultant : « ( i ) d'une éventuelle remise en cause d'un crédit impôt recherche effectivement perçu par la Société antérieurement à la Date de Réalisation (…) ».
Cet article 7 ne vise toutefois pas le plafond de 540.000 € visé à l'article 6.4.3 qui reste donc applicable en tout état de cause sauf en cas de dol.
Dans la mesure où le dol aura été ci-avant écarté par le tribunal le montant des condamnations qui seront éventuellement prononcées par le tribunal au titre des indemnisations ne pourra donc excéder 540.000 € et non 665.627,69 €, montant réclamé par BIEN'ICI.
Le tribunal, en conséquence :
* déboutera BIEN'ICI de sa demande d'écarter les limitations de responsabilités des cédants visées aux articles 6.4.1 à 6.4.3 du contrat de cession, et notamment les « de minimis », le « seuil » de déclenchement et le plafond d'indemnisation prévus à l'article 6.4.3 du contrat de cession ;
* fixera à 540.000 € le montant desdites indemnisations dues par les défendeurs, autres que SERENA à l'égard de laquelle le tribunal aura ci-avant prononcé l'irrecevabilité de la demande de BIEN'ICI et SCHNEIDER avec qui un accord a été trouvé.
Comme l'a dit ci-avant le tribunal, le 31 mars 2025, BIEN'ICI a mis vainement en demeure les associés cédants signataires, autres que SCHNEIDER, par l'intermédiaire de la représentante des vendeurs, d'exécuter leur obligation de paiement.
L'indemnisation due par les associés cédants signataires (autres que SCHNEIDER et SERENA) est donc exigible depuis le 1er avril 2025, conformément à l'article 6.6 (a) du contrat qui prévoit l'exigibilité « dans un délai de deux (2) Jours Ouvrés suivant la date à laquelle un paiement a été fait au Tiers (…) en cas de décision exécutoire (…) ». Les notions de « Tiers » et de « décision exécutoire » ne sont pas contestées en l'espèce.
Ainsi que le stipule expressément l'article 7 cité ci-avant la solidarité entre les vendeurs est exclue. L'absence de solidarité est également stipulée par l'article 6.1 du contrat : « Étant précisé que toute Indemnisation due sera supportée par chacun des Vendeurs à hauteur de sa quote-part du Prix de Base (…) sans solidarité entre les Vendeurs ». La condamnation sera donc prononcée sans solidarité.
Le tribunal retient enfin que le moyen, invoqué par M. [S] et les consorts [N], signataires du contrat de cession, de leur absence de responsabilité dans le traitement des éléments fiscaux et sociaux de BIEN'ICI est inopérant. En effet, l'article 6 « INDEMNISATION » du contrat stipule que « toute Indemnisation due sera supportée par chacun des Vendeurs à hauteur de sa quote-part du Prix de Base ». Ils sont donc, comme les autres signataires tenus sans solidarité par leur signature, quitte, à demander à être garantis par Mme [R], DIGITAL D et SERENA, demande qu'ils forment à titre subsidiaire et que le tribunal examinera plus loin.
Le tribunal en conséquence condamnera, sans solidarité, les défendeurs (à l'exception de SERENA) à payer à BIEN'ICI la somme de 540.000 €, augmentée du taux d'intérêt légal à compter du 1er avril 2025, date de la mise en demeure de payer, au titre des redressements CIR/CII, en application de la garantie spécifique, et fixera selon le dispositif ci-après le montant de la condamnation supportée par chacun d'entre eux.
* Sur la garantie de passif au titre du contrôle Urssaf
BIEN'ICI met en cause la garantie de passif au visa des articles suivants du contrat de cession : 5.8 (v) (absence de dette de sécurité sociale), 5.10 (respect de toutes les lois applicable en matière d'Impôts et des conditions requises pour bénéficier de tout avantage fiscal), 1 (définissant les impôts et visant les charges et cotisations en matière de sécurité sociale), 5.16 (vi) (respect des lois applicables en matière de droit de la sécurité sociale), 5.16 (xi) (respect de la réglementation relative au recours à l'activité partielle).
L'article 5.25 « Data Room – Documents de Data Room » stipule :
« Les Vendeurs déclarent à l'Acquéreur qu'à la connaissance des Vendeurs, l'information relative aux Sociétés contenue dans l'ensemble des Documents de Data Room et le Contrat est exacte, complète et sincère sur tous les points importants qui y figurent de sorte que l'Acquéreur ait une connaissance éclairée de la situation des Sociétés et ne comporte pas sur un de ces points importants d'erreur ou d'omission de nature à rendre inexactes ou trompeuses les informations contenues dans les Documents de Data Room et le Contrat dans le contexte de la Cession des Actions, étant précisé que les Documents de Data Room permettent, dans le cadre d'un audit juridique, financier et opérationnel raisonnablement exhaustif et diligent, d'identifier clairement les faits ou risques venant en exception aux déclarations et garanties du présent Article 5, et d'apprécier l'existence et l'ampleur du risque de Préjudice encouru. » [souligné par le tribuna]
L'article 6.3 « Exclusions » stipule :
« Aucune demande d'Indemnisation ne pourra être faite par l'Acquéreur à l'encontre des Vendeurs et par conséquent aucune Indemnisation ne sera due par les Vendeurs si le Préjudice au titre duquel l'Indemnisation est demandée résulte de faits, d'actes ou de circonstances qui ont été révélés de bonne foi par les Vendeurs à l'Acquéreur de façon exacte, complète et sincère [souligné par le tribunal] dans le Contrat, dans ses Annexes ou dans les Documents de Data Room et si l'information ainsi révélée permet d'apprécier de manière distincte et suffisamment précise l'existence d'un Préjudice. ».
Le 20 juin 2023, Habiteo recevait un courrier de l'Urssaf indiquant qu'elle avait bénéficié en 2020 de l'exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales et d'aides au paiement des cotisations pour un montant total de 391.067 €, susceptibles d'être remises en cause (activité n'appartenant pas aux secteurs éligibles aux aides et activité correspondante n'ayant pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public)
Le 18 juillet 2023, BIEN'ICI mettait en jeu la garantie à ce titre, et notifiait cette contestation à Mme [R].
Le 29 août 2023, Mme [R] contestait la position de l'Urssaf, et indiquait qu'elle entendait participer à la défense des intérêts d'Habiteo, conformément à l'article 6.5.2 (c) du contrat de cession.
Le 31 août 2023, Mme [R] transmettait à BIEN'ICI un mémorandum soutenant qu'Habiteo pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations patronales et des aides Covid visées.
Les 13 et 18 décembre 2023 et 10 janvier 2024 BIEN'ICI recevait trois lettres de mise en demeure de l'Urssaf d'un montant total de 409.101 €.
Afin de suivre les recommandations de Mme [R], par lettre en date du 29 février 2024, BIEN'ICI, venant aux droits d'Habiteo, contestait les trois mises en demeure reçues et reprenait, à titre infiniment subsidiaire, l'argumentation présentée par les cédants, par l'intermédiaire de leur conseil.
Le 7 mars 2024, BIEN'ICI répondait à Mme [R] et à DIGITAL D, qu'à son sens leur position lui semblait dénuée de pertinence. Elle contestait également la position selon laquelle les éléments divulgués en data room auraient été suffisants pour permettre à BIEN'ICI d'identifier et d'évaluer ce risque.
Le 13 mars 2024, la contrainte de l'Urssaf était notifiée de façon officielle à Mme [R].
Le 27 juin 2024, BIEN'ICI saisissait le tribunal judiciaire en matière de contentieux de la sécurité sociale afin de contester les redressements, tribunal devant lequel l'affaire, à ce jour, suit son cours.
BIEN'ICI soutient que les associés cédants signataires, à l'exclusion des investisseurs financiers, ont donné à l'acquéreur des déclarations inexactes, insuffisantes, trompeuses et erronées sur ce point, et que ces redressements Urssaf ont pour conséquence une aggravation du passif figurant dans les comptes qui avaient été présentés à l'acquéreur. Ceci les oblige à indemniser BIEN'ICI, du préjudice subi par celle-ci et/ou Habiteo résultant de toute inexactitude, insuffisance rendant inexacte ou trompeuse ou violation des déclarations énoncées et des garanties données à l'Article 5.
Mme [R] et DIGITAL D répliquent, au visa de l'article 6.3 cité ci-avant, que les réclamations Urssaf ne sont pas couvertes par la garantie au motif que l'acquéreur disposait des éléments versés en data room qui auraient dû lui permettre d'identifier ce risque.
Le tribunal observe que BIEN'ICI a eu accès aux documents suivants (pièce BIEN'ICI 83) :
* pièce Data room chemin d'accès : Habiteo - Juridique > 12. Q&A 1 > Social > Activité partielle : « Demande d'autorisation préalable au titre de l'activité partielle » envoyée à l'administration le 11 avril 2020.
Ce document indiquait expressément le Code Naf2 d'Habiteo (Activité de Traitement de données, d'hébergement et activités connexes) et contenait des justifications précises concernant les circonstances et motifs de la mise en activité partielle :
« Quels sont les Circonstances et motifs de la mise en activité partielle de votre établissement ? : La Société est destinée à proposer aux acteurs de l'immobilier, une solution digitale permettant d'allier les activités de vente et de marketing. Les principaux clients, promoteurs immobiliers, sont tous fermés depuis la mise en place des mesures de confinement »
pièce Data room chemin d'accès : Habiteo Data room > Habiteo - Juridique > 09. Personnel > Echanges Urssaf & Inspection du travail
Le tribunal retient que :
* les motifs de la demande d'Habiteo au titre de l'activité partielle et le fait que la société a sollicité le bénéfice des exonérations exceptionnelles de cotisations patronales ainsi que l'aide au paiement des cotisations au cours de l'année 2020 ont été révélés de manière transparente à BIEN'ICI dans le cadre de la Data Room,
* BIEN'ICI, professionnel entouré de conseils avisés, avait toute possibilité, sur un sujet notoirement aussi sensible, de solliciter une garantie spécifique, comme elle a pu le faire pour le crédit d'impôt recherche,
* Mme [R] et DIGITAL D sont ainsi fondées à invoquer, au visa de l'article 6.3 l'exclusion de garantie « d'actes ou de circonstances qui ont été révélés de bonne foi par les Vendeurs à l'Acquéreur de façon exacte, complète et sincère dans le Contrat, dans ses Annexes ou dans les Documents de Data Room »,
* BIEN'ICI échoue à apporter la preuve qui lui incombe que les cédants se soient rendus coupables de déclarations inexactes, insuffisantes, trompeuses et erronées
Le tribunal, en conséquence, déboutera BIEN'ICI de sa demande de constatation du préjudice allégué et de sursis à statuer en l'attente de la décision du tribunal judiciaire.
* Sur la garantie de passif au titre des FAE
Le tribunal ayant déjà statué sur les FAE dans le cadre de l'examen du dol, et les griefs allégués permettant de faire droit à une demande d'indemnisation de ce chef au titre de la garantie de passif n'étant pas davantage opérants, déboutera BIEN'ICI de sa demande d'indemnisation.
Sur la demande à titre subsidiaire de garantie formée par les consorts [N] et M. [S] à l'encontre de Mme [R], DIGITAL D et SERENA
Les consorts [N] soutiennent que
* Ils n'étaient pas impliqués dans la gestion quotidienne et opérationnelle de la société qui incombait au comité de direction.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation, ils peuvent donc légitiment solliciter, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, d'être garantis par ledit comité de toute condamnation.
M. [S] soutient que
* Il ne détenait qu'une participation marginale du capital et n'avait aucune fonction opérationnelle au sein d'Habiteo lors de la cession, ni durant les mois qui l'ont précédée.
* Il doit être garanti par Mme [R] et les membres du comité stratégique, à savoir SERENA et DIGITAL D, d'une éventuelle condamnation prononcée à son encontre.
SERENA réplique que :
Les consorts [N] ne rapportent pas la preuve de la faute qui aurait été commise par SERENA dans le cadre des négociations avec BIEN'ICI, lesquelles n'ont été menées que par les managers et plus précisément par Mme [R].
Mme [R] et DIGITAL D répliquent que :
* Aux termes du contrat de cession les déclarations et garanties étaient consenties par chaque cédant, chacun pour ce qui le concerne.
* Par conséquent aucune faute personnelle ne peut être directement imputée à Mme [R].
Sur ce
L'article 6 « INDEMNISATION » du contrat stipule que « toute Indemnisation due sera supportée par chacun des Vendeurs à hauteur de sa quote-part du Prix de Base. ».
Comme l'a dit ci-avant le tribunal, les consorts [N] et M. [S] seront donc condamnés à indemniser BIEN'ICI à due concurrence de leur quote-part du prix de base.
S'il est constant que ni les consorts [N] ni M. [S] n'ont joué le moindre rôle opérationnel dans la gestion de la société ni dans sa cession qui l'ont précédée il n'en
demeure pas moins que le CIR/CII dont Habiteo a bénéficié a été pour la société un élément de diminution de sa charge fiscale dont il a nécessairement été tenu compte dans l'évaluation de la société ayant permis de fixer le prix de cession.
Les consorts [N] et M. [S] ne peuvent donc tout à la fois prétendre toucher leur part dudit prix de cession tout en étant exonérés, via la garantie du comité de direction et de SERENA qu'ils sollicitent, de participer à son éventuelle réduction résultant de la mise en jeu de la garantie de passif.
Surabondamment l'action de BIEN'ICI formée contre SERENA, investisseur financier, au titre de la garantie de passif aura ci-avant été jugée irrecevable ce qui exclut toute mise en cause de celle-ci au titre d'un éventuelle garantie.
Le tribunal, en conséquence, déboutera les consorts [N] et M. [S] de leur demande de garantie.
Sur les demandes reconventionnelles des vendeurs contre BIEN'ICI
Sur la perte de chance de percevoir le complément de prix
Tous les défendeurs soutiennent que :
* BIEN'ICI a manqué à l'ensemble de ses obligations substantielles et procédurales en qualité de cessionnaire débiteur potentiel d'un complément de prix envers les cédants. Elle a en effet intentionnellement réduit les ressources et moyens dédiés à l'activité d'Habiteo et a empêché, a minima, la réalisation des hypothèses conservatrices de chiffre d'affaires et d'EBITDA pour les exercices 2022 et 2023.
* En retenant les hypothèses conservatrices pour 2022 et 2023, les fractions de complément de prix dues au titre du chiffre d'affaires et de l'EBITDA seraient respectivement de 750.000 € et 540.000 €, pour chacune des deux années 2022 et 2023, soit un préjudice total de 2,5 M€ au titre de la perte de chance.
BIEN'ICI réplique que :
* Les défendeurs échouent à démontrer l'existence d'une faute commise par BIEN'ICI, d'un préjudice subi par les défendeurs, et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
* L'article 2.2.2.1 du contrat de cession indique que les objectifs ont été fixés en tenant compte des engagements pris par l'acquéreur de poursuivre l'activité selon les modalités visées en annexe 2.2.2.1, engagements qui ont été respectés et au-delà, par BIEN'ICI.
A titre subsidiaire, pour justifier d'une perte de chance d'obtenir un complément de prix, il faudrait, ce qui n'est pas établi, qu'il y ait eu une chance, sans cette faute, qu'un complément de prix soit dû.
* En l'espèce les objectifs de chiffres d'affaires et d'EBITDA permettant de déclencher un éventuel complément de prix étaient en réalité complètement irréalistes. De ce fait Il n'y avait, dès l'origine, aucune chance d'atteindre les objectifs du business plan et d'espérer obtenir un quelconque complément de prix.
Sur ce
La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle nécessite la réunion de trois éléments : une faute, un préjudice, un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
L'article 2.2.2 « Complément de prix » du contrat de cession stipule :
« 2.2.2.1 Principe
Un complément de prix d'un montant total maximum de cinq millions d'€ (5.000.000€) (le « Complément de Prix ») pourra, le cas échéant, être versé aux Associés en deux (2) tranches en considération des résultats de la Société au titre des exercices clos le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023 (respectivement l'« Exercice 2022 » et l'« Exercice 2023 », et ensemble les « Exercices 2022 et 2023 »).
Le Complément de Prix sera dû aux Associés en fonction de l'atteinte des objectifs de Chiffre d'Affaires et d'EBITDA par la Société pour les Exercices 2022 et 2023.
[…]
Ces objectifs de Chiffre d'Affaires et d'EBITDA ont été fixés également en tenant compte des engagements de l'Acquéreur de poursuivre l'activité de la Société selon les modalités visées en Annexe 2.2.2.1.
Pour chacun des Exercices 2022 et 2023, il sera déterminé quelle fraction du Complément de Prix sera due, le cas échéant, aux Associés en fonction de l'atteinte par la Société des objectifs de Chiffre d'Affaires et d'EBITDA au titre de l'exercice concerné.
Ainsi, le montant total du Complément de Prix dû, le cas échéant, aux Associés par l'Acquéreur sera déterminé, en deux tranches (les « Tranches du Complément de Prix »), selon les formules suivantes :
[…]
L'article 2.2.2.5 stipule :
« Par ailleurs, il est expressément convenu qu'en cas de manquement par l'Acquéreur à l'un des engagements visés en Annexe 2.2.2.1 ayant entraîné la non atteinte par la Société des objectifs de CA et/ou d'EBITDA visés ci-avant, le Complément de Prix sera dû à hauteur de la quote-part des objectifs de CA et/ou d'EBITDA non atteints du fait du manquement de l'Acquéreur, indépendamment de la réalisation des conditions stipulées aux Articles 2.2.2.2 et 2.2.2.3 ci-dessus. ».
Les demandeurs à titre reconventionnel soutiennent que, dès les premières semaines après la réalisation de la cession, BIEN'ICI a entravé et perturbé le périmètre de l'activité d'Habiteo, contrairement à son intérêt social et qu'elle a empêché, a minima, la réalisation des
hypothèses conservatrices de chiffre d'affaires et d'EBITDA pour les exercices 2022 et 2023 :
* départ et non remplacement des commerciaux,
* déstabilisation des forces de vente,
* développeurs d'Habiteo mobilisés sur les projets communs à BIEN'ICI, et refus que les équipes d'Habiteo aient accès au logiciel commercial de BIEN'ICI (Zoho),
* Désorganisation des fonctions administratives et comptables avec le licenciement brutal de la directrice administrative et financière,
* Absence de mise en œuvre des synergies prévues au cours de la négociation du contrat,
* collaborateur de BIEN'ICI affecté et refacturé à Habiteo alors que son utilité n'était pas établie et que cette affectation pesait sur le budget des activités d'Habiteo,
* révocation sans justes motifs de Mme [R] de son mandat de directrice générale au cours de l'assemblée générale du 1er février 2023,
* décision de dissoudre Habiteo en juin 2023 à l'insu des cédants.
En privant Habiteo de près de 50% de ses ressources, BIEN'ICI aurait ainsi fait perdre une chance certaine et non hypothétique aux cédants d'atteindre les objectifs de complément de prix. La perte de chance alléguée s'élève selon les défendeurs à 50 % du montant maximal du complément de prix fixé à 5.000.000 €, soit 2.540.000 €.
Le tribunal observe que :
Les différents procès-verbaux du comité de suivi ayant eu lieu quasiment tous les mois tout au long de l'année 2022, permettent d'établir que Mme [R] était bien présente et participait activement aux débats puisque c'est elle qui présentait l'activité de la société et ses perspectives d'avenir.
Les demandeurs à titre reconventionnel ne démontrent pas en quoi l'affectation à Habiteo d'un collaborateur de BIEN'ICI aurait été fautive, ou inutile, ni le lien de causalité entre la présence de cette personne et l'absence d'atteintes des objectifs du business plan.
Mme [R] et DIGITAL D ne versent aux débats aucune pièce permettant de prouver l'allégation de désorganisation de la force de vente et l'entrave à la collaboration entre les équipes d'Habiteo et celles de BIEN'ICI en refusant que les équipes aient accès au logiciel commercial de BIEN'ICI (Zoho).
Elles ne démontrent pas davantage que la directrice administrative et financière licenciée avait un rôle crucial pour le fonctionnement quotidien et le suivi de la performance financière d'Habiteo, et ce alors même que c'est Mme [R] elle-même qui a procédé à son licenciement.
Elles ne démontrent enfin le caractère fautif ni de la révocation de Mme [R], ni de la TUP susvisée. L'annexe 2.2.2.1 du contrat de cession prévoyait en effet qu'une fusion pouvait avoir lieu sans l'accord de Mme [R] dès lors que celle-ci n'était plus directrice générale d'Habiteo.
Par ailleurs, la révocation et la TUP sont intervenues en 2023 et n'ont donc pu avoir d'impact sur les chiffres 2022.
Le contrat de cession ne prévoyait aucune obligation pour BIEN'ICI de mettre à la disposition d'Habiteo ses outils, de mettre en place des synergies avec elle, de financer son activité au-
delà de ce qui était prévu en Annexe 2.2.2.1, ou encore de conserver Mme [R] en qualité de directrice générale de la société.
Il stipule en revanche que les objectifs de chiffre d'affaires et d'EBITDA fixés pour les compléments de prix ont été fixés « sur la base des informations qui ont été mises à la disposition de l'Acquéreur par les Associés et notamment des projections d'activité établies par les Managers de la Société ».
De ce qui précède le tribunal retient que les demandeurs à titre reconventionnel échouent apporter la preuve leur incombant d'une faute commise par BIEN'ICI.
Le tribunal observe en outre le côté très optimiste, voire irréaliste, de ces objectifs eu égard aux performances passées de la société.
Surabondamment le tribunal retient donc, à supposer établie la commission d'une faute, que les demandeurs ne démontrent pas non plus qu'il y ait eu une chance, sans cette faute, qu'un complément de prix soit dû.
Le tribunal, en conséquence, déboutera les demandeurs à titre reconventionnel de leur demande de condamnation de BIEN'ICI au titre de la perte de chance de percevoir un complément de prix.
Sur le paiement du Solde du Prix de Base et le remboursement de la seconde tranche du prix de rachat de l' « ACC DIGITAL D »
Mme [R] et DIGITAL D soutiennent que :
* BIEN'ICI ne demande pas l'annulation du contrat qu'elle a du reste, en toute connaissance du dol allégué et contesté, volontairement exécuté en sollicitant la mise en jeu de la garantie de passif et en disposant par la TUP des titres acquis.
* BIEN'ICI, du fait du rachat de la créance de DIGITAL D, est devenue créancière d'Habiteo pour une somme de 280.000 € et s'est par conséquent enrichie sans cause, en ne versant que 40.000 € à DIGITAL D.
* Pour les mêmes raisons, en application de l'article 2.2.1 « Prix de base » du contrat BIEN'ICI est tenue de régler à DIGITAL D et Mme [R] la seconde tranche (200.000 €) du prix de base.
M. [S] ajoute que :
BIEN'ICI ne peut se prévaloir ici de l'article 6.6 (d) du contrat à l'égard de M. [S] dès lors que ce dernier n'est pas tenu d'indemniser BIEN'ICI, que ce soit au titre du prétendu dol, ou au titre des garanties. La quote-part de la seconde tranche du prix de base lui est donc due.
Les consorts [N] soutiennent que :
Le solde du prix de base leur est du en application de l'article 2.2.1 du contrat de cession.
SERENA soutient que :
* BIEN'ICI n'a pas sollicité la nullité de l'acte de cession du fait du dol allégué dans le cadre de la présente instance : celui-ci est donc toujours valable et les engagements pris par BIEN'ICI doivent être exécutés, notamment en ce qui concerne le paiement du prix de base.
* BIEN'ICI ne peut pas davantage se prévaloir des dispositions de l'article 6.6 (d.) du contrat de cession qui prévoit une compensation entre la deuxième tranche du prix de base et les indemnisations dues au titre de la garantie de passif qui ne la concernent pas.
BIEN'ICI réplique que :
* L'article 6.6 (d) du contrat de cession autorise BIEN'ICI à ne pas payer le solde du prix de base de cession des actions des cédants et la seconde tranche du prix de rachat de la créance de DIGITAL D tant que le montant des indemnisations dues par les associés cédants signataires n'a pas été déterminé
* Elle conteste devoir une quelconque somme au titre, tant du solde du prix de base de cession des actions des cédants, que du compte courant DIGITAL D, son consentement ayant été vicié par le dol.
* Subsidiairement la compensation avec les sommes dues par les cédants au titre des garanties doit être ordonnée en application des articles 6.6(c) et 10.1 du contrat de cession.
Sur ce
* S'agissant du paiement du solde du prix de base
Selon l'article 1182 du code civil « L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. (…) La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
Les parties ont fixé un prix de cession de base de 300.000 € (pour 100 % des actions), retraité à 298.978,65 € pour environ 93 % du capital dans le cadre du contrat de cession (le « Prix de Base ») payable en deux tranches :
* la première tranche de 98.978,65 € (« Première Tranche du Prix de Base » ) étant versée le 25 mai 2022 ;
* la seconde tranche de 200.000 € (« le Solde du Prix de Base ») « ayant vocation à être versée au 31 mars 2024 » (Article 2.2.1).
L'article 6.6 (d) du contrat de cession autorise BIEN'ICI à ne pas payer le solde du prix de base de cession des actions des cédants et la seconde tranche du prix de rachat de la créance de compte courant de DIGITAL D tant que le principe et le montant des indemnisations le cas échéant dues par les associés cédants signataires n'a pas été déterminé. La date d'exigibilité des dites indemnisations est fixée au 31 mars 2024 à l'article 6.6 (b) du contrat.
Il est constant que la première tranche de 98.978,65 € a été versée le 25 mai 2022.
En revanche la seconde tranche de 200.000 € qui aurait dû être versée le 31 mars 2024 ne l'a pas été.
BIEN'ICI conteste devoir une quelconque somme au titre tant du solde du prix de base de cession des actions des cédants que de la seconde tranche du prix de rachat de la créance de DIGITAL D (sur laquelle le tribunal statuera ci-après), son consentement ayant été vicié par le dol.
Le tribunal observe que :
BIEN'ICI n'a pas sollicité la nullité de l'acte de cession du fait du dol allégué dans le cadre de la présente instance, dont le tribunal l'aura ci-avant débouté.
Elle a, à de nombreuses reprises, depuis la cession et la prétendue découverte du dol allégué non seulement agi en application du contrat en sollicitant des mises en jeu de la garantie, mais surtout disposé des titres acquis en vertu de l'acte prétendument annulable en transférant les actifs par TUP.
Le tribunal retient que l'acte de cession est donc toujours valable et que les engagements pris par BIEN'ICI doivent être exécutés pour ce qui concerne le paiement du prix de base, le montant des indemnisations dues par les associés cédants signataires ayant été déterminé.
Selon le décompte figurant à l'annexe 2.2.1 du contrat, le solde du prix de base se répartit comme suit entre les cédants, hors SCHNEIDER qui n'est plus dans la cause :
[…]
Les demandeurs à titre reconventionnel détiennent ainsi sur BIEN'ICI une créance certaine, liquide et exigible au titre du solde du prix de base et dont il sollicitent individuellement le paiement dans leurs conclusions respectives s'élevant à :
* 1.254,68 € pour Mme [R],
* 13.261,95 € pour DIGITAL D,
* 694,73 € pour Mme [N],
* 694,73 € pour M. [N],
* 36.080,87 € pour SERENA,
* 2.384,36 € pour M. [S] (et non 2.394 36 €, montant réclamé par erreur dans ses conclusions).
Le tribunal, en conséquence, condamnera BIEN'ICI à leur payer, au titre du solde du prix de base, les sommes ci-dessus augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date du 1er avril 2024, date d'exigibilité (selon la demande de BIEN'ICI) de l'indemnisation que le tribunal aura jugée ci-avant due à BIEN'ICI au titre du CIR/CII [sic : le contrat mentionne 31 mars 2024]
S'agissant du rachat de la créance de compte courant de DIGITAL D Le contrat stipule en son article 3.2. que :
« Les Parties conviennent en outre que les Créances de Comptes Courants d'Associés (nominal, intérêts et accessoires éventuels compris) de Schneider Electric Foundries LCC et Digital D sont intégralement rachetées à la Date de Réalisation mais que le Prix de Rachat des Créances Cédées sera payable en deux tranches selon les modalités suivantes :
(i) une première tranche d'un montant total de quarante mille (40.000) € est payée par l'Acquéreur à chacun de Schneider Electric Foundries LLC et Digital D à la Date de Réalisation, ce dont ils donnent bonne et valable quittance (la « Première Tranche du Prix de Rachat des Créances Cédées par les Investisseurs Financiers ») ; et
(ii) une seconde tranche (la « Seconde Tranche du Prix de Rachat des Créances Cédées par les Investisseurs Financiers ») sera payée par l'Acquéreur le 31 mars 2024 à hauteur d'un montant total et forfaitaire de :
* huit cent quarante-deux mille six cent quatre-vingt-dix-sept € (842.697€) au titre de la Créance en Compte Courant d'Associé de Schneider Electric Foundries LLC ; et
* deux cent quatre-vingt mille € (280.000€ au titre de la Créance en Compte Courant d'Associé de Digital D (la « Seconde Tranche du Prix de Rachat de la Créance Digital D »). »
BIEN'ICI a payé 40 000 € à DIGITAL D le 28 mai 2022 au titre de la première tranche du prix de rachat.
Le 31 mars 2024 était la date d'exigibilité de la seconde tranche du prix de rachat de la créance DIGITAL D s'élevant à 280.000 €, somme que BIEN'ICI n'a pas payé.
Les moyens soutenus par BIEN'ICI pour contester devoir le solde du rachat de la créance de DIGITAL D sont identiques à ceux soutenus ci-avant, auxquels le tribunal renvoie, pour s'opposer au paiement du solde du prix de base.
Le tribunal retient qu'ils sont tout autant infondés en droit et en fait.
DIGITAL D demanderesse à titre reconventionnel détient ainsi sur BIEN'ICI une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 280.000 €
Le tribunal, en conséquence, condamnera BIEN'ICI à payer à DIGITAL D la somme de 280.000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du 1er avril 2024, date d'exigibilité (selon la demande de BIEN'ICI) de l'indemnisation que le tribunal aura jugée ci-avant due à BIEN'ICI au titre du CIR/CII [sic : le contrat mentionne 31 mars 2024].
Sur la compensation
Selon l'article 6.6 « Exigibilité et paiement » du contrat :
« Le paiement des sommes dues par les Vendeurs au titre des Indemnisations sera réalisé :
(i) en numéraire, si à la Date d'Exigibilité, aucune somme n'est effectivement due par l'Acquéreur aux Vendeurs au titre des présentes ;
(ii) ou par compensation avec les sommes effectivement dues par l'Acquéreur aux Vendeurs et dont le paiement serait exigible à la Date d'Exigibilité. ».
Le tribunal, en conséquence, ordonnera la compensation des condamnations respectivement prononcées contre les parties.
Sur la procédure abusive
M. [S] soutient que :
BIEN'ICI a abusivement intenté une procédure à son encontre, alors même qu'aucun grief n'est formulé contre lui et que la clause de garantie de passif du contrat de cession exclut toute solidarité.
BIEN'ICI réplique que :
* Elle ne s'est rendue coupable d'aucune procédure abusive.
Sur ce
Compte tenu de la solution qui sera donnée au litige M. [S] échoue à démontrer que BIEN'ICI ait abusé de son droit d'ester.
Le tribunal, en conséquence, déboutera M. [S] de sa demande.
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens
Compte tenu de la solution qui sera donnée au litige, l'équité ne commande pas de faire partiellement droit aux demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Le tribunal, en conséquence, rejettera toutes les demandes formées par les parties sur ce fondement.
Il condamnera in solidum BIEN'ICI et DIGITAL D aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
* Les consorts [N] demandent au tribunal d'écarter l'exécution provisoire en cas de condamnation à leur encontre.
* Mme [R] et DIGITAL D soutiennent pour leur part que l'exécution provisoire les exposerait à des conséquences manifestement excessives et disproportionnées alors même qu'aucune urgence ne justifie une telle mesure.
Sur ce
L'exécution provisoire étant de droit et le présent jugement, qui concerne le paiement de sommes d'argent, ne contenant aucune mesure irréversible, il n'y a lieu de faire droit aux demandes des consorts [N], Mme [R] et DIGITAL D de l'écarter.
Le tribunal, en conséquence, déboutera les consorts [N], Mme [R] et DIGITAL D de leur demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :
* Dit irrecevables les demandes à titre reconventionnel formées par Mme [I] [N] et M. [Q] [N] pour le compte des cédants autres qu'eux-mêmes ;
* Déboute la SAS BIEN'ICI de toutes ses demandes sur le fondement du dol.
* Dit la SAS BIEN'ICI irrecevable à agir à l'encontre du FCPI SERENA II représenté par la SAS SERENA CAPITAL du chef de ses réclamations au titre de la garantie de passif;
* Déboute la SAS BIEN'ICI de sa demande d'écarter les limitations de responsabilités des cédants visées aux articles 6.4.1 à 6.4.3 du contrat de cession, et notamment les « de minimis », le « seuil » de déclenchement et le plafond d'indemnisation prévus à l'article 6.4.3 du contrat de cession ;
* Condamne, sans solidarité entre eux, Madame [O] [R], Monsieur [L] [H], la SAS DIGITAL D, Madame [I] [N], Monsieur [Q] [N], Madame [P] [X], la SAS CHARTWELL, Monsieur [V] [M], Monsieur [G] [J], Monsieur [E] [Y], Monsieur [Z] [D], la société de droit de l'île de Man BALTISCHES HAUS LIMITED et Monsieur [A] [S] à payer à la société BIEN'ICI la somme de 540.000 €, augmentée de l'intérêt au taux légal à compter du 1er avril 2025 au titre des redressements CIR/CII, et fixe le montant de la condamnation supportée par chacun d'entre eux aux sommes suivantes :
[…]
Condamne la SAS BIEN'ICI à payer, au titre du solde du prix de base, les sommes cidessous augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date du 1er avril 2024 :
1.254,68 € pour Mme [O] [R],
13.261,95 € pour la SAS DIGITAL D,
694,73 € pour Mme [I] [N],
694,73 € pour M. [Q] [N],
36.080,87 € pour le FCPI SERENA II représenté par la SAS SERENA CAPITAL,
2.384,36 € pour M. [A] [S] ;
Condamne la SAS BIEN'ICI à payer à la SAS DIGITAL D la somme de 280.000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2024 au titre du solde du rachat de la créance de compte courant ;
* Ordonne la compensation des condamnations respectivement prononcées contre les parties ;
* Rejette les autres demandes des parties ;
* Ordonne l'exécution provisoire qui est de droit ;
* Condamne in solidum la SAS BIEN'ICI et la SAS DIGITAL D aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 366,48 € dont 60,87 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent Lévesque, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lévesque, M. Serge Guérémy, M. Hervé Philippe.
Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.