Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 26/05/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26/05/2026
DEMANDEUR(S)
Le tribunal
DEFENDEUR(S)
ONCYCLE SPORTS ET MOBILITES (SARL) - [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [N] [J], gérant assisté de la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS) avocat
Le tribunal ayant le 21/05/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 26/05/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :
ONCYCLE SPORTS ET MOBILITES (SARL) - [Adresse 2] Activité : vente et réparation de cycles et d'équipements de mobilité, articles de sports et accessoires, commerce de détails d'articles de sports en magasin spécialisé
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 894 739 200 A désigné :
Madame Evelyne BOYER en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [G] [L] (Me [G] [L]) - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,
Et a fixé la période d'observation pour six mois, soit jusqu'au 12/05/2025.
Par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 12/11/2025.
Par jugement en date du 18/11/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République pour une durée de six mois, soit jusqu'au 12/05/2026 et a fixé nouvelle comparution des parties au 05/03/2026 à 10H00, pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de redressement, le maintien, le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire;
Sur convocation du Greffier, Monsieur [N] [J], gérant de la société ONCYCLE SPORTS ET MOBILITES (SARL) a été appelé à l'audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 05/03/2026 à 10H00 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption du plan de redressement proposé,
La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois dont le dernier à l'audience du 21/05/2026 à 10H00.
La SELARL [G] [L] (Me [G] [L]) mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été convoquées par les soins du greffier à l'audience du 30/04/2026 à 09h00. La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 21/05/2026 à 10H00.
La SELARL [G] [L] (Me [G] [L]) mandataire judiciaire a déposé les propositions d'apurement du passif au greffe le 02/04/2026,
Les propositions ont été notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 03/04/2026,
A l'audience du 21/05/2026, ont comparu :
Monsieur [N] [J], gérant de la société ONCYCLE SPORTS ET MOBILITES (SARL) assisté de la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS) avocat lequel a sollicité l'arrêt du plan de redressement comportant continuation de l'entreprise et apurement du passif sur 10 ans,
La SELARL [G] [L] (Me [G] [L]) mandataire judiciaire laquelle a déclaré être favorable au plan de redressement,
Monsieur [C] [V], représentant des salariés lequel n'a pas d'observation particulière à formuler,
La SCI DES 3 ORMES représentée par Monsieur [U] et la SELARL LSF (Me [Z] [H]) contrôleurs lesquels n'ont pas d'observation particulière à formuler,
Madame le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 17/05/2026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut, est favorable à l'adoption du plan de redressement proposé,
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
OUI, la SELARL [G] [L] (Me [G] [L]) ès qualité de mandataire judiciaire,
Monsieur [N] [J], gérant de la ONCYCLE SPORTS ET MOBILITES (SARL) assisté de la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS) avocat, VU le rapport de Madame le juge-commissaire,
DONNE ACTE
à la SELARL [G] [L] (Me [G] [L]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 03/04/2026, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers,
DECIDE la continuation de l'entreprise de la société :
ONCYCLE SPORTS ET MOBILITES (SARL) [Adresse 2] Activité : vente et réparation de cycles et d'équipements de mobilité, articles de sports et accessoires, commerce de détails d'articles de sports en magasin spécialise RCS de [Localité 1] : 894 739 200
ARRETE
le plan de redressement de la société ONCYCLE SPORTS ET MOBILITES (SARL) organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport du mandataire judiciaire dans les conditions ci-après :
SUPERPRIVILEGE…… Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan (Créance hors plan)
FRAIS DE JUSTICE
….. Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan
CREANCES Art. L626-20
du code de commerce (inférieures à 500 €): Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.
AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES AYANT OPTE POUR UN REGLEMENT A 100% SUR 10 ANS (soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse)
Règlement
: 100 % sans intérêts sur 10 ans, Dans les conditions ci-après :
* 26/05/2027
1%
* 26/05/2028
3%
* 26/05/2029
5%
* 26/05/2030
7%
* 26/05/2031
9%
* 26/05/2032
11%
* 26/05/2033
13%
* 26/05/2034
15%
* 26/05/2035
17%
* 26/05/2036
19%
FIXE la première échéance au 26/05/2027,
FIXE la durée du plan à 10 ans,
DIT
que les créanciers ayant refusé le plan seront réglés au même titre que les autres créanciers à 100% sur 10 ans,
DONNE
ACTE aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce,
IMPOSE
aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la présente procédure,
DIT
que les fonds nécessaires à l'apurement du passif et à l'exécution du plan seront remis mensuellement soit 1/12ème de chaque annuité par la société ONCYCLE SPORTS ET MOBILITES (SARL) représentée par son gérant Monsieur [N] [J], entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
ORDONNE
le règlement des dettes contractées en vertu de l'article L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l'intérieur du plan,
NOMME
pour la durée du plan la SELARL [G] [L] (Me [G] [L]) - [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes semestrielles,
DIT
que la société ONCYCLE SPORTS ET MOBILITES (SARL) sera tenue d'exécuter le plan dans ses formes et teneur ;
MAINTIENT
la SELARL [G] [L] (Me [G] [L]) en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances,
ORDONNE
s'il y a lieu, en application de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques prononcés à l'encontre de la société ONCYCLE SPORTS ET MOBILITES (SARL) à la suite d'incidents correspondant à des chèques émis antérieurement au jugement d'ouverture de la présente procédure,
ORDONNE
à la société ONCYCLE SPORTS ET MOBILITES (SARL) de communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan, les comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable,
FIXE à 10 ans, la durée de la suspension,
DECIDE
que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés pendant une durée de 10 ans sans l'autorisation du tribunal, ainsi que la cession des parts sociales,
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
DIT
que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure,
DIT
que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, "le débiteur" justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'organisme de crédit à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiements, à charge par ledit établissement de crédit d'en informer la Banque de France,
ORDONNE
les publicités prescrites par la loi,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Pour le Président Monsieur Jean-Christophe MAGET un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Christophe MAGET, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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