Texte intégral
N° PROCEDURE : 4159525
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001505
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur L. BOURGUIGNON
Monsieur E. PENE
Maître C.HOUZELOT
: JUGES
: GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
DE TERRE EN MER (SAS) [Adresse 1] 818 596 199 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [U] -DE TERRE EN MER (SAS)
Le Tribunal,
Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [U], mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de DE TERRE EN MER (SAS) restaurant, bar, épiœrie, commerce multi services rural - Restauration traditionnelle [Adresse 1] et après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant.
Vu le rapport du juge- commissaire.
Par jugement en date du 24/02/2026, le Tribunal a ouvert, à l'égard de DE TERRE EN MER (SAS), une procédure de sauvegarde, et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [U] en qualité de mandataire judiciaire.
Cette même décision a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ou, à défaut, à son redressement ou à sa liquidation judicaire.
La SAS DE TERRE EN MER sollicite le renouvellement de la période d'observation, n'étant pas encore en mesure de présenter un plan de sauvegarde.
Le mandataire judiciaire expose que l'entreprise n'est pas encore en mesure de présenter un plan de sauvegarde abouti et indique être favorable au renouvellement, tout en soulignant que le développement du chiffre d'affaires et la maîtrise des charges conditionnent la perspective d'un plan pérenne.
SUR CE
Aux termes des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, la période d'observation ouverte en sauvegarde peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée, après avis du ministère public.
Les éléments actualisés communiqués avant l'audience font état, d'une trésorerie prévisionnelle qui demeure positive jusqu'à la fin de l'année, sous réserve d'une stricte maîtrise des charges et de l'issue des négociations engagées sur le loyer.
Ces éléments ne permettent pas encore l'arrêt d'un plan, mais caractérisent une possibilité sérieuse de poursuite de l'activité et justifient que la période d'observation soit renouvelée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT.
Vu les articles L. 621-3, R. 621-9 et R. 622-9 du code de commerce,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu le rapport présenté par SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [U], mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de DE TERRE EN MER (SAS) restaurant, bar, épicerie, commerce multi services rural - Restauration traditionnelle [Adresse 1]
Prononce le renouvellement de la période d'observation fixée par jugement du 24/02/2026, ouvrant la procédure de sauvegarde à l'égard de DE TERRE EN MER (SAS), pour une durée de 6 mois,
Dit que DE TERRE EN MER (SAS) doit, conformément à l'artide R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audienœ du
16/02/2027 A 14H30
à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.
La Greffière Maître C.HOUZELOT
Le Président.
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