Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 25/00301 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGMG NAC : 72C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Valentine LARIVIERE
Débats à l’audience publique du : 12 mai 2026
Entre
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], [Adresse 2], agissant par son Syndic Professionnel, la société IMMO de Corse, SAS, immatriculée au RCS d’[Localité 1] n° 412004798 dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son Président en exercice,
Représenté par Maître Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau D’AJACCIO
D’une part
Et
Monsieur [L], [Z] [R]
né le 10 Juin 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Maître Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau D’AJACCIO
Madame [E], [V] [U] époux de Madame [R]
née le 25 Décembre 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Maître Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau D’AJACCIO
D’autre part
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [L] [R] et Madame [E] [U] épouse [R], qui sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation constituant le lot n°12 de la [Adresse 1] à [Localité 4], ont fait édifier un muret en parpaing.
Faisant état de la non conformité de la construction au règlement de la copropriété, le syndic de la copropriété a vainement mis en demeure les époux [R] de procéder à la remise en état des lieux. Puis, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a fait assigner les époux [R] en remise en état devant le juge des référés.
Aux termes de ses conclusions n°3, le syndicat des copropriétaires demande au visa de l’article 835 du code de procédure civile d’ordonner à Monsieur et Madame [R] de remettre en place les parties communes sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et de les condamner à lui payer une indemnité de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur et Madame [R] demandent de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de remise en état sous astreinte,
- sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée dans l’instance pendante devant le juge des référés sous le n° RG 25/293,
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes,
- et le condamner à leur payer une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026 et prorogée au 15 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le syndicat de copropriétaires produit à l’appui de ses demandes un procès-verbal de constat du 24 juillet 2025, dont il ressort que les époux [R] ont fait édifier devant leur lot, un mur en parpaings.
Il n’est pas contesté que ce mur est localisé sur une partie commune, ou affecte l’aspect extérieur de la copropriété.
Ainsi, sa construction relevait en application de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, de l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.
Il n’est pas contesté que les époux [R] ont engagé leurs travaux sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Les époux [R], qui soutiennent que la réalisation du mur était indispensable à l’étanchéité du talus voisin, et remédier à la présence d’humidité dans leur habitation, s’abstiennent de fournir sur ce point tout commencement de preuve, ou avis technique pertinent. Il en résulte que leur construction réalise un trouble manifestement illicite. Tel est d’autant plus le cas que, sollicitée le 15 novembre 2024, l’assemblée générale des copropriétaires a rejeté la demande d’autorisation qui lui était présentée, et que cette délibération, qui n’a pas été contestée, s’impose à tout copropriétaire.
Le syndicat des copropriétaires est dans ces conditions fondé à voir remédier au trouble constitué par la construction du mur, sans qu’il soit nécessaire de différer la solution du litige au résultat de l’expertise en cours.
Il y aura lieu par conséquent de condamner Monsieur et Madame [R] à la remise en état, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et pour trois mois, après quoi il sera de nouveau fait droit.
Il appartient aux époux [R], qui succombent, de prendre à leur charge les frais que le syndicat de copropriétaires a dû exposer pour les besoins de leur action en justice, qui ne sont pas compris dans les dépens. Ils seront condamnés à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Condamnons Monsieur [L] [R] et Madame [E] [U] épouse [R] à remettre les lieux en l’état antérieur à la construction du mur, et ce sous astreinte de 100 euros par jour à l’expiration du délai de quatre mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et pour trois mois, après quoi il sera de nouveau fait droit.
Nous réservons la liquidation de l’astreinte,
Condamnons Monsieur [L] [R] et Madame [E] [U] épouse [R] à payer au syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1] une indemntié de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Condamnons Monsieur [L] [R] et Madame [E] [U] épouse [R] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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