Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 16 septembre 2026
N° RG 25/00943 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL2R
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Arrêt rendu le seize septembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 08 avril 2025, enregistrée sous le n° 24/00930
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Société LYONNAISE DE BANQUE
SA immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 507 976
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [H] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
INTIMÉ
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 05 Mai 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 16 septembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
Par contrat signé électroniquement le 25 mai 2023, M. [H] [Q] a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SA Lyonnaise de Banque (aussi dénommée CIC Lyonnaise de Banque) ne prévoyant pas d'autorisation expresse de découvert.
Selon offre préalable du 9 juin 2023, la SA Lyonnaise de Banque a accordé à M. [H] [Q] un crédit renouvelable n° 100961824600057834802 d'un montant maximum de 20.000 euros et au taux débiteur annuel variable en fonction de la nature de l'utilisation, du plafond et de la durée.
M. [H] [Q] a recouru à ce crédit en réserve à trois reprises :
- le 15 juin 2023 à hauteur de 15.000 euros,
- le 1er juillet 2023 à hauteur de 3.000 euros,
- le 4 août 2023 à hauteur de 2.254,27 euros.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SA Lyonnaise de Banque a adressé à M. [H] [Q], entre le 25 janvier 2024 et le 3 juin 2024, plusieurs courriers l'informant de ce que le solde de son compte courant était débiteur et l'invitant à régulariser sa situation.
Un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 25 juillet 2024 a été remis au destinataire, relatif au prêt n° 100961824600057834802, réclamant le paiement d'une somme de 1.284,82 euros. La SA Lyonnaise de Banque s'est prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé avec avis de réception distribué à M. [H] [Q] le 16 septembre 2024.
Par acte du 6 décembre 2024, la SA Lyonnaise de Banque a fait assigner M. [H] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 55,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2024 au titre du solde débiteur du compte à vue,
- 14.855,42 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,19% sur la somme de 13.248,98 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 29 octobre 2024, au titre de l'utilisation n° 1 du crédit renouvelable,
- 2.935,88 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,8% sur la somme de 2.614,36 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 29 octobre 2024, au titre de l'utilisation n° 2 du crédit renouvelable,
- d'une somme de 2.071,40 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,8% sur la somme de 1.844,65 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 29 octobre 2024, au titre de l'utilisation n° 4 du crédit renouvelable,
- 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par jugement réputé contradictoire du 08 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté la SA Lyonnaise de Banque de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
Pour statuer comme il l'a fait, le juge des contentieux de la protection a essentiellement retenu que la signature imputée à M. [H] [Q] ne figurait pas sur la convention de compte qui lui était opposée, précisant que le document ne comportait qu'une mention selon laquelle il l'avait signée électroniquement le 25 mai 2023. Il a également relevé que les documents produits par l'organisme prêteur étaient insuffisants à rapporter la preuve de la signature électronique du contrat.
Encore, s'agissant du crédit renouvelable, le juge des contentieux de la protection a considéré qu'une incertitude sur l'identité des signataires perdurait, que ce soit par écrit ou par voie électronique.
Par déclaration du 10 juin 2025, la SA Lyonnaise de Banque a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2025, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 1304 du Code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de :
- condamner M. [H] [Q] au paiement de :
* au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 55,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
* au titre du crédit à réserve n° 10096 18246 00057834802 :
- au titre de l'utilisation n° 1 : la somme de 14.855,42 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,19% sur le principal de 13.248,98 euros (CRD + IMP), et au taux légal pour le surplus, à compter du 29 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
- au titre de l'utilisation n° 2 : la somme de 2.935,88 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,8% sur le principal de 2.614,36 euros (CRD + IMP), et au taux légal pour le surplus, à compter du 29 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
- au titre de l'utilisation n° 4 : la somme de 2.071,40 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,8% sur le principal de 1.844,65 euros (CRD + IMP), et au taux légal pour le surplus, à compter du 29 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
En tout état de cause,
- condamner M. [H] [Q] au paiement de la somme de 25.254,77 euros sous déduction des mensualités d'ores et déjà payées au titre des déblocages suivants :
* au titre de l'utilisation n° 1 : 15.000 euros,
* au titre de l'utilisation n° 2 : 3.000 euros,
* au titre de l'utilisation n° 4 : 2.254,77 euros,
- condamner M. [H] [Q] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris ceux de première instance et d'appel.
L'appelante affirme avoir souscrit à toutes ses obligations légales tant à l'ouverture du compte que pour les offres de crédit présentées aux intimés.
Elle souligne qu'elle produit l'historique du compte sur les années 2023 et 2024 et que le crédit en réserve a été effectivement débloqué à trois reprises les 21 juin, 1er juillet et 4 août 2023.
Elle fait valoir que d'éventuelles carences dans la preuve de la signature électronique n'ont pas d'autres effets que de lui faire perdre la présomption de fiabilité qui s'attache à un mode d'authentification conforme à la loi et fait observer qu'elle produit le document d'identité qui lui a été remis par M. [H] [Q].
En tout état de cause, la SA Lyonnaise de Banque fait valoir qu'elle a débloqué des fonds qui ont été utilisés et que l'intimé est tenu de lui verser ces sommes sur le fondement de la répétition de l'indu.
M. [H] [Q] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiés par acte de commissaire de justice remis à étude le 29 juillet 2025.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2026.
Motivation
Sur la fiabilité du procédé de la signature électronique et l'imputation de celle-ci à M. [H] [Q]
En application de l'article 1174 du Code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369. Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Il ressort de l'article 1366 du Code civil que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du Code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
L'annexe I du règlement relative aux exigences applicables aux certificats qualifiés de signature électronique prévoit que les certificats qualifiés de signature électronique contiennent notamment :
a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique ;
b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l'État membre dans lequel ce prestataire est établi, et :
- pour une personne morale : le nom et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation tels qu'ils figurent dans les registres officiels,
- pour une personne physique : le nom de la personne ;
e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat ;
f) le code d'identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié ;
g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat.
En l'espèce, M. [H] [Q] a souscrit le 25 mai 2023 un contrat personnel CIC lui permettant de bénéficier d'un compte courant et d'une carte de paiement MOA CB Mastercard à effet immédiat. Le 9 juin 2023, M. [H] [Q] a accepté l'offre de contrat de crédit renouvelable qui lui avait été adressée le 8 juin 2023.
Le premier contrat a été signé électroniquement le 25/05/2023 à 14:15:36 UTC +02:00. Le second a été signé électroniquement le 09/06/2023 à 09:20:45 UTC +02:00.
La signature électronique est une signature électronique simple et non une signature qualifiée au sens des articles 3(12) et 24 à 30 de l'eIDAS.
La conformité des dispositifs concourant à la signature électronique simple ne fait pas l'objet d'audit par un tiers compétent et indépendant ni d'une décision par l'organe de contrôle. (Guide ANSSI). L'ANSSI ne délivre pas de certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement n° 910/2014 eIDAS ; elle référence les prestataires qualifiés qui délivrent ces certificats.
La preuve du référencement par l'ANSSI n'est pas exigée pour attester de la validité et donc de la fiabilité de la signature électronique simple qui ne bénéficie pas d'une présomption de fiabilité comme le ferait une signature électronique qualifiée. Il appartient donc à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de cette fiabilité.
Aux termes de l'article 1367 précité, cette preuve est rapportée dès lors que :
- l'identité du signataire a pu être vérifiée ;
- la fiabilité du processus de signature électronique est démontrée.
En l'espèce, en ce qui concerne l'identité de M. [H] [Q], elle est corroborée par la production de plusieurs pièces, contemporaines de la signature du contrat, parmi lesquelles se trouvent :
- les contrats en cause (pièce n° 1 et n° 4),
- le bulletin de salaire de M. [H] [Q] pour le mois d'avril 2023 (pièce n° 7) ainsi que son justificatif d'abonnement à un contrat de fourniture d'énergie auprès de Total Energies,
- la photocopie du passeport de M. [H] [Q] (pièce n° 31).
Concernant la fiabilité du processus de signature électronique, le CIC Lyonnaise de Banque produit :
- le fichier de preuve Protect&Sign permettant d'attester de la signature électronique du document du type « signature face à face Lyonnaise de Banque » par Monsieur [H] [Q] ([Courriel 1])
le 25 mai 2023 14:15:37 CEST suivi de l'identifiant de la transaction 1VDSIG-10096-20230525141829-FX43ES5SJDZCUP07 (pièce n° 2),
- le fichier de preuve Protect&Sign permettant d'attester de la signature électronique du document du type « signature face à face Lyonnaise de Banque » par Monsieur [H] [Q] ([Courriel 1])
le 9 juin 2023 09:20:46 CEST suivi de l'identifiant de la transaction 1VDSIG-10096-20230609091934-WYTCX4HV3592X516 (pièce n° 5),
- l'attestation de conformité Arkhineo mentionnant que les archives DocuSign sont bien conservées dans un système d'archivage électronique à vocation probatoire (pièce n° 30).
Par conséquent, il est établi que l'ensemble de ces documents contractuels ont été effectivement signés par M. [H] [Q].
Sur les créances de la SA Lyonnaise de Banque
Sur le solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01]
Aucune autorisation de découvert n'était prévue par le contrat conclu le 25 mai 2023 de sorte qu'il convient de condamner M. [H] [Q] au paiement de la somme de 55,20 euros représentant le solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 9 septembre 2024, soit du 16 septembre 2023.
Sur le crédit en réserve n° 100961824600057834802
Suivant les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Suivant les dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08).
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
En l'espèce, il est stipulé en page 4 du contrat dans une clause intitulée « exigibilité anticipée » qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues sans autre formalité qu'une mise en demeure. En revanche, aucun délai n'est prévu permettant à l'emprunteur de régulariser sa situation.
Dès lors, cette clause paraît abusive.
Dans la mesure où à titre subsidiaire, l'établissement ne sollicite pas la résolution du contrat, il convient de rouvrir les débats et d'inviter le CIC Lyonnaise de Banque à conclure sur le caractère abusif de cette clause et les conséquences de son caractère abusif.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Compte-tenu de la réouverture des débats ordonnée, il convient de surseoir à statuer sur les demandes formées par le CIC Lyonnaise de Banque au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la SA Lyonnaise de Banque portant sur le règlement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant de dépôt n° [XXXXXXXXXX01],
Statuant à nouveau,
Condamne M. [H] [Q] à verser à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 55,20 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation soit du 6 décembre 2024,
Avant dire droit sur la demande portant sur le remboursement des sommes dues au titre du crédit à réserve n° 10096182460005783480,
Ordonne la réouverture des débats,
Invite la SA Lyonnaise de Banque à conclure sur le caractère abusif de la clause du contrat de crédit en réserve intitulée « exigibilité anticipée » et les conséquences de son caractère abusif,
Sursoit à statuer sur cette demande comme sur les frais irrépétibles et les dépens,
Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie du 3 novembre 2026 à 14h00, date à laquelle l'affaire sera de nouveau clôturée.
Le greffier La présidente