Texte intégral
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée.
Débats à l'audience publique du 24/06/2026
Jugement rendu le 09/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
En l'absence du président empêché, la minute du jugement est signée par Steve MAUGUY, juge ayant participé aux débats et au délibéré (articles 452 et 456 du code de procédure civile), assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 12/05/2026, monsieur [O] [F] a assigné monsieur [J] [R] [T] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 24/06/2026 afin de voir prononcer la résolution de la vente d'une friteuse professionnelle, outre d'obtenir la restitution du prix de 1 000 € augmentée de la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts, outre la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été plaidée le 24/06/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS
Monsieur [O] [F] exerce une activité de commerce de détail alimentaire en extérieur sous l'enseigne LA PETITE FRITE. Pour les besoins de son activité, il a acquis auprès de monsieur [J] [R] [T], le 21/12/2023, une friteuse double professionnelle de marque « Von Xirod » au prix de 1 000 € frais d'envoi inclus.
Dès sa première utilisation, monsieur [O] [F] a constaté une surchauffe anormale de l'appareil ainsi que des fuites d'huile sur les deux bacs, présentant un risque d'incendie. Par courrier recommandé du 02/02/2024, il a mis en demeure monsieur [J] [R] [T] de procéder à la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vendeur a refusé, invoquant à tort le délai de rétractation et contestant l'origine des défauts, tout en proposant uniquement l'envoi de pièces de rechange.
Le 10/04/2024, une expertise amiable diligentée par l'assureur de protection juridique de monsieur [O] [F] a confirmé les fuites et l'impossibilité d'utiliser l'appareil en sécurité, monsieur [J] [R] [T] n'ayant pas comparu à cette expertise.
Face au silence du vendeur malgré une nouvelle mise en demeure de l'assureur le 25/06/2024 et une ultime mise en demeure par avocat le 07/05/2025, monsieur [O] [F] a sollicité en référé la désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance du 18/09/2025, le président de ce tribunal a désigné un expert. Le rapport d'expertise judiciaire déposé le 11/02/2026 par monsieur [A] [C] a confirmé l'existence de vices de conception et de fabrication rendant l'appareil impropre à son usage et dangereux, notamment l'absence de marquage CE conforme et des défauts d'étanchéité structurels.
Face à l'inertie de monsieur [J] [R] [T], monsieur [O] [F] a saisi la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
À l'audience, monsieur [O] [F] a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en soutenant que la friteuse vendue est affectée de vices cachés rédhibitoires et d'un défaut de conformité, engageant la responsabilité de monsieur [J] [R] [T]. Il a sollicité la résolution de la vente, la restitution de la somme de 1 000 € avec intérêts, l'octroi d'une somme de 2 000 € de dommages-intérêts pour les tracas subis, ainsi que 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire.
Monsieur [J] [R] [T] n'était pas présent ni représenté à l'audience.
MOTIFS
Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné ; qu'un procèsverbal de recherches infructueuses a été dressé le 12/05/2026 par le commissaire de justice
conformément à l'article 659 du code de procédure civile, constatant que monsieur [J] [R] [T] est inconnu aux adresses indiquées et sans domicile ni résidence connus ; qu'il s'avère que la partie défenderesse a été régulièrement assignée à personne ou à domicile selon les modalités légales ;
Attendu que l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ;
Attendu que monsieur [O] [F] établit, par le rapport d'expertise judiciaire du 11/02/2026, que la friteuse acquise présente des défauts d'étanchéité structurels au niveau des bacs et de l'assemblage, ainsi qu'une absence de marquage CE conforme et de notice d'utilisation ;
Attendu que l'expert a formellement interdit l'utilisation de l'appareil en raison du risque grave d'incendie lié au déversement d'huile sur la flamme nue, caractérisant un vice rendant la chose impropre à son usage ;
Attendu que ces vices, antérieurs à la vente et cachés, justifient la mise en œuvre de la garantie légale ; que partant, la vente réalisée par monsieur [J] [R] [T] sera résolue, lequel sera condamné à la restitution du prix de 1 000 € majoré des intérêts légaux calculés à compter du 02/02/2024 ;
Attendu que monsieur [O] [F] sollicite également des dommages-intérêts à hauteur de 2 000 € en réparation des tracas et perturbations subis dans son activité professionnelle du fait de l'indisponibilité du matériel essentiel et des risques encourus ; que cette demande est recevable et bien fondée, que monsieur [J] [R] [T] sera condamné à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [O] [F] les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés pour la défense de ses intérêts ; que compte tenu de l'attitude de monsieur [J] [R] [T] qui n'a participé à aucune des expertises ni répondu à aucune des mises en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en le condamnant au paiement de la somme de 2 000 € ;
Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Attendu que monsieur [J] [R] [T], partie succombante, supportera les dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut,
Prononce la résolution de la vente de la friteuse professionnelle conclue le 21/12/2023 entre monsieur [O] [F] et monsieur [J] [R] [T] ;
Condamne monsieur [J] [R] [T] à payer à monsieur [O] [F] la somme de 1 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 02/02/2024 jusqu'à parfait paiement ;
Condamne monsieur [J] [R] [T] à payer à monsieur [O] [F] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamne monsieur [J] [R] [T] à payer à monsieur [O] [F] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne monsieur [J] [R] [T] aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire et les frais de greffe ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 56,91 €, dont TVA 9,48 €.
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