Texte intégral
JUGEMENT N°
NATURE DE L’AFFAIRE 50Z
N° RG 23/00922 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EGNG
AFFAIRE : SAFER NOUVELLE AQUITAINE,
C/ Madame [O] [T] [Y] divorcée [H]
Madame [L] [C] [R] veuve [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 06 Janvier 2026
Assignation
du 22 Juin 2023
PARTIE DEMANDERESSE :
SAFER NOUVELLE AQUITAINE, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n° 096 380 373 dont le siége social est [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [O] [T] [Y] divorcée [H]
née le 20 Décembre 1955 à [Localité 1]
domicilié au Cabinet de Maître [X] [E], [Adresse 2]
[Adresse 3]
Rep/assistant : Me Delphine ALONSO, avocat au barreau de PERIGUEUX
Madame [L] [C] [R] veuve [Y]
née le 06 Juillet 1934 à [Localité 1] (24600)
domiciliée au Cabinet de Maître [X] [E], [Adresse 2]
[Adresse 3]
Rep/assistant : Me Delphine ALONSO, avocat au barreau de PERIGUEUX
Formule exécutoire à Me Mathieu BONNET-LAMBERT
expédition Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Delphine ALONSO
+ copie dossier
délivrées le 06 Janvier 2026
Décision du 06 Janvier 2026
N° RG 23/00922 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EGNG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Barbara BLOT, Juge statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 21 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par notification électronique reçue le 16 mars 2021, la SAFER a été avisée d’un projet de vente de parcelles appartenant à [O] et [L] [Y], situées à ST MEDARD DE DRONE et cadastrées section Y n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Les parcelles sont en nature de culture de vergers et de noyers non entretenues, bordées de maisons d’habitation.
Suite à avis favorables des commissaires du gouvernement du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et du ministère des finances publiques, respectivement délivrés le 27 avril 2021 et le 3 mai 2021, la SAFER Nouvelle-Aquitaine a fait publier en Mairie un avis d’exercice de droit de préemption simple en application des articles L143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Par courriers du 5 mai 2021, la SAFER Nouvelle-Aquitaine a avisé le notaire en charge de la vente, l’acheteur envisagé, ainsi que [L] et [O] [Y].
Par courriel du 11 mai 2021, [O] [Y] a avisé la SAFER qu’elle et sa mère n’entendaient plus vendre leur bien. Par ailleurs, par courrier recommandé avec avis de réception du 12 mai 2021, réceptionné le 17 mai 2021, elles ont indiqué à la SAFER qu’elles annulaient la vente de l’immeuble.
Par courrier du 8 novembre 2021, la SAFER a sommé le notaire en charge de la vente de convoquer les vendeurs avant le 15 décembre 2021 afin de régulariser l’acte de vente.
Par courrier du 31 janvier 2022, le notaire a mis en demeure [O] [Y] de venir signer l’acte de vente le 16 février 2022.
Par courrier officiel du 18 février 2022, le conseil de [L] et [O] [Y] a mis en demeure la SAFER de cesser la procédure forcée de vente, aux motifs d’une part qu’elles ne souhaitaient plus vendre, d’autre part qu’elles estimaient que la procédure de préemption était irrégulière.
Par acte notarié du 25 avril 2022, le notaire en charge de la vente a constaté la carence de [L] et [O] [Y], soulignant que la SAFER avait quant à elle déféré à sa convocation en l’étude notariée.
Par actes des 22 et 28 juin 2023, la SAFER a assigné [O] et [L] [Y] devant le tribunal judiciaire de PERIGUEUX aux fins de solliciter notamment leur condamnation à passer l’acte de vente.
Par ordonnance du 13 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAFER visant à voir déclarer prescrite la demande de nullité des consorts [Y] en ce que cette demande vise à obtenir un rejet au fond de la demande principale.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 05 juin 2024, la SAFER NOUVELLE AQUITAINE demande au visa des articles L143-1, L143-8 et L412-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, des articles L 143-1-1, L 143-1-2 et R 143-4 du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 1589 du Code civil, de :
- Débouter Madame [O] [T] [Y] divorcée [H] et Madame [L] [C] [R] veuve [Y] de l’ensemble de leurs demandes,
- Condamner Madame [L] [C] [R] veuve [Y] et Madame [O] [T] [Y] divorcée [H] à passer acte public de vente au profit de la SAFER NOUVELLE AQUITAINE, l’acte de vente ayant les caractéristiques suivantes qui devront être reprises dans les dispositions du jugement à intervenir pour permettre la publication, des parcelles suivantes :
> Désignation : deux parcelles de terre situées à [Localité 1] (DORDOGNE) [Localité 2]
> Prix : 50 000 euros.
> Entrée en Jouissance : Bien libre de toute occupation
> Propriétaires au jour de l’exercice du droit de préemption par la SAFER: Madame [L] [C] [R] veuve [Y], née le 6 juillet 1934 à [Localité 1] (24600), de nationalité française, retraitée, demeurant à [Adresse 4] et Madame [O] [T] [Y] divorcée [H], née le 20 décembre 1955 à [Localité 1] (24600), de nationalité française, retraitée, demeurant à [Adresse 5],
- Condamner Madame [L] [C] [R] veuve [Y] et Madame [O] [T] [Y] divorcée [H] à passer acte public de vente dans les conditions sus dites dans le mois de la signification du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard pendant un mois,
- Dire qu’à défaut de signature de l’acte public de vente à l’issue de ce délai, la simple publication du jugement vaudra acte authentique de vente au profit de la SAFER NOUVELLE AQUITAINE nonobstant le droit de celle-ci d’obtenir la liquidation de l’astreinte,
- Condamner Madame [L] [C] [R] veuve [Y] et Madame [O] [T] [Y] divorcée [H] à payer à la SAFER NOUVELLE AQUITAINE une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de publicité de la présente assignation et de la décision à intervenir, dont distraction au profit de Maître, Mathieu BONNET-LAMBERT, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure civile,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de ses prétentions, la SAFER soutient qu’un compromis ou une promesse de vente n’est pas nécessaire pour que le notaire procède à la notification à la SAFER de son droit de préemption. Aussi, l’offre de vente notifiée à la SAFER vaut vente après son acceptation. Elle indique avoir exprimé son accord sur la cession à son profit du bien aux conditions fixées en respect des dispositions de l’article L143-1, L143-1-2 et R143-4 du code rural et de la pêche maritime. Aussi, la vente est parfaite et les consorts [Y] ne pouvaient refuser de signer l’acte réitératif de vente.
En réponse aux défenderesses, la SAFER conteste la nullité de l’acte de préemption des parcelles litigieuses. D’abord, elle indique avoir respecté les délais en ce que la décision de préemption a fait l’objet d’un affichage le 06 mai 2021. Le délai de six mois pour contester la décision de préemption expirait donc le 06 novembre 2021. Or, les conclusions de contestations des défenderesses n’ont été signifiées que le 09 novembre 2023. La SAFER explique que le délai ne peut courir à compter de la décision de rétrocession dès lors qu’elle n’est pas encore intervenue.
La SAFER conteste tout manquement de motivation à sa décision de préemption et tout détournement de pouvoir. Elle rappelle que les objectifs du droit de préemption de la SAFER sont limitativement énumérés par l’article L143-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle note que le juge exerce un contrôle de légalité de la motivation de la SAFER et non à un contrôle d’opportunité. En ce sens, il convient de pouvoir identifier les éléments permettant de vérifier la réalité de l’objectif allégué. Aussi, la SAFER peut préempter en désignant dans son acte de préemption au moins une exploitation susceptible de répondre à l’objetif légal avancé. Néanmoins, ces exigences formelles ne préjugent pas de la décision de la SAFER dans le cadre de la rétrocession des biens et droits immobiliers préemptions.
En effet, la SAFER conteste avoir voulu privilégier un GAEC ou un agriculteur plutôt qu’un autre, la décision de préemption précisant qu’elle ne préjugeait pas d’éventuelles autres candidatures. Elle explique que la situation de concurrence du secteur a justement justifié sa décision de préemption.
Enfin, la SAFER réfute tout caractère personnel de la vente initialement consentie par les consorts [Y] à Monsieur [M], qui justifierait d’exclure un droit de préemption de la SAFER en ce qu’il n’est établi aucune réserve de jouissance ou de bénéfice au vendeur. L’existence d’une serviture, d’un droit d’accès ou les intentions des Mesdames [Y] restent sans effet sur le droit de préemption de la SAFER selon elle.
*
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, Mesdames [L] et [O] [Y] demandent, au visa des articles L. 143-3 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, de :
- Annuler 1'acte de préemption de la SAFER NOUVELLE AQUITAINE sur les parcelles situées au lieudit [Localité 2] à [Localité 1], cadastréss Section Y [Cadastre 3] et [Cadastre 1] ;
- Débouter la SAFER NOUVELLE AQUITAINE de l’ensemble de ses demandes,
- Condamner la SAFER NOUVELLE AQUITAINE à leur payer la somme de 4800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procedure Civile ;
- Condamner1a SAFER NOUVELLE AQUITAINE aux entiers dépens ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
A l’appui de leurs prétentions Mesdames [Y] soutiennent d’abord que la décision de préemption de la SAFER est nulle en ce qu’elle ne remplit pas l’exigence de motivation de l’article L143-3 du code rural et de la pêche maritime. Elles estiment que la motivation développée par la SAFER n’est pas réelle et dissimule la perspective de privilégier le GAEC de la Tour au détriment de Monsieur [M], ami des venderesses, ayant une exploitation limitrophe des parcelles et bien moins étendue que celle du GAEC de la Tour.
A titre subsidiaire, Mesdames [Y] estiment que le projet de vente revêt un caractère personnel incompatible avec le droit de préemption de la SAFER, dont la décision est donc nulle. En effet, elle rappelle que l’acquéreur de leurs parcelles est le fils d’un ami de longue date, exploitant les terres agricoles voisines, à qui elles souhaitaient voir confier l’exploitation de leurs propres terres. Dans le cadre du projet de vente, l’acquéreur, Monsieur [M], s’est engagé à entretenir les bordures de la parcelle, de maintenir la servitude pour droit d’accès aux riverains sur les parcelles et Mesdames [Y] ont proposé un prix moindre que la valeur réelle des terres.
*
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2025 avec une audience fixée au 27 mai 2025, renvoyée au 21 octobre 2025. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 janvier 2026.
En cours de délibéré, le tribunal a été informé du décès de Madame [L] [Y] qui n’a cependant pas d’incidence sur la présente décision. Ses ayant-droits seront en revanche investis de son exécution éventuelle.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité de la décision de préemption de la SAFER
En vertu de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) détiennent un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole.
- Sur l’obligation de motivation
L’article 143-1 du même code dispose : “L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1 :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement ;
9° Dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.”
L’article L143-3 du même code précise : “A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.”
Par application de ces dispositions, la décision de préemption doit comporter une motivation qui doit se suffire à elle-même et fondée sur des données concrètes permettant aux candidats évincés de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait lui-même à rechercher de tels éléments.
La SAFER ne peut agir dans le but de favoriser les intérêts particuliers d’un agriculteur déterminé à l’avance, et cela même si sa décision est formellement motivée. Mais le contrôle juridictionnel ne porte pas sur l’opportunité de la décision. La seule circonstance que la préemption ait favorisé les intérêts particuliers d’un agriculteur ne suffit donc pas à justifier le détournement de pouvoir.
En l’espèce, le projet d’acquisition de la SAFER et son avis d’exercice du droit de préemption font référence à l’objectif 2° de l’article L143-2 du CRPM soit “2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ;”
Elle motive ensuite sa décision comme suit : “le bien vendu est situé dans la petite région agricole du Riberacois sur le territoire de la commune de SAINT-MEARD-DE-DRONE en zone où les constructions ne sont pas autorisées par la carte communale.
Ce secteur se caractérise par un marché foncier actif où l’on trouve une forte concurrence entre des agriculteurs locaux qui souhaitent consolider et développer leurs exploitations.
L’intervention de la SAFER Nouvelle Aquitaine dans cette opération vise à maîtriser la destination agricole de ce bien en vue d’étoffer et d’améliorer la répartition parcellaire des exploitations locales.
Il existe notamment à proximité du bien vendu, un GAEC mise en valeur par deux associés exploitants qui exploitent une SAU de 220 ha 70 ha par associé et qui pourrait être intéressé par cette acquisition afin d’améliorer son parcellaire en permettant une rentabilité accrue par un transfert de culture sèche sur les parcelles vendues, lui permettant ainsi de mettre, sur ses propres parcelles irrigables, une culture nécessitant un apport en eau.
Cette situation ne saurait en aucun cas préjuger d’une attribution définitive, d’autre candidature étend susceptible de se manifester à l’occasion des formalités réglementaires de publicité.”
Aussi, la SAFER a d’abord convenablement respecté l’obligation de visa d’un objectif légal. Elle a ensuite convenablement motivé sa décision de préemption au regard dudit objectif, notamment en relevant la forte concurrence agricole présente sur le secteur des parcelles objet de la vente. Si elle se réfère à la potentielle candidature du GAEC de la Tour lors des opérations de rétrocession, qui viendront dans un second temps après la décision de préemption, elle précise spécifiquement qu’elle ne préjuge en rien de l’attribution des parcelles au-dit GAEC dès lors que d’autres candidatures pourront être proposées pour la rétrocession. La référence dans la décision de préemption à une exploitation déterminée et identifiable illustre simplement l’utilité de l’intervention de la SAFER. Ainsi, il n’est pas exclu par la SAFER qu’une candidature de l’acquéreur initial pourrait finalement être retenue lors des opérations de rétrocession, au même titre que la candidature de tout autre exploitant intéressé.
Par conséquent, au stade de la décision de préemption, aucun détournement de pouvoir de la SAFER visant à favoriser un exploitant plutôt qu’un autre n’est caractérisé.
- Sur le caractère personnel de la vente initiale
Mesdames [Y] soutiennent que le caractère intuitu personae du projet de vente à Monsieur [M] emporte nullité de la décision de préemption de la SAFER. Néanmoins, si elles produisent effectivement de nombreuses attestations qui témoignent du lien affectif et privilégié, qu’elles et leur famille entretenaient avec le futur acquéreur, auquel s’ajoute la configuration géographique favorable des parcelles, elles ne justifient d’aucun acte, notarié ou non (compromis, promesse de vente ou offre de vente), ayant fixé des conditions particulières à la charge de l’acquéreur et/ou au profit des venderesses, dans le cadre de la vente envisagée. Aussi, la décision de préemption de la SAFER mentionne explicitement qu’elle exerce son droit « aux charges et conditions qui lui ont été notifiées ». En outre, s’il est effectivement établi l’existence de servitudes sur les parcelles litigieuses, tout acquéreur, en ce compris la SAFER exerçant son droit de préemption, et tout exploitant rétrocédé par la suite, sera tenu légalement au respect des servitudes qui figureront à l’acte de vente. Enfin, les demanderesses ne justifient pas du caractère modique du prix proposé à la vente.
Par conséquent, aucun élément intuitue personae ne justifie de prononcer la nullité de l’acte de préemption de la SAFER.
La demande visant à voir prononcer la nullité de l’acte de préemption de la SAFER sera donc rejetée.
Sur le constat de vente parfaite
L’article L143-7-2 du même code précise : “La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.
Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.”
L’article L412-8 du même code : “Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir.
Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.
Le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions communiqués avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption. Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption.
En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet. L'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption.
Le tiers acquéreur peut, pendant le délai d'exercice du droit de préemption par le preneur, joindre à la notification prévue à l'alinéa 1er ci-dessus une déclaration par laquelle il s'oblige à ne pas user du droit de reprise pendant une durée déterminée. Le notaire chargé d'instrumenter communique au preneur bénéficiaire du droit de préemption cette déclaration dans les mêmes formes que la notification prévue à l'alinéa 1er. Le preneur qui n'a pas exercé son droit de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux fins d'annulation de tout congé portant reprise avant l'expiration de cette période.”
L’article 1589 alinéa 1 du code civil dispose : “La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.”
En l’espèce, la SAFER justifie avoir respecté les délais légaux d’information et de publication de son droit de préemption selon les conditions et prix fixés dans la notification du projet de vente. L’exercice de son droit de préemption vaut donc acceptation de l’offre de vente initiale et vaut donc vente. L’absence de réitération par acte authentique dans les deux mois suivants l’information des propriétaires venderesses incombe à ses dernières. Dès lors, il convient de condamner Madame [L] [C] [R] veuve [Y] et Madame [O] [T] [Y] divorcée [H] à passer acte public de vente au profit de la SAFER NOUVELLE AQUITAINE, des deux parcelles de terre situées à [Localité 1] (DORDOGNE) [Localité 2], au prix de 50 000 euros, le bien étant réputé libre d’occupation dès lors que le bail consenti à Monsieur [M] est postérieur à la décision de préemption, dans un délai de DEUX mois suivant la signification du présent jugement, et passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant deux mois. A défaut de signature de l’acte public de vente à l’issue de ce délai, la simple publication du jugement vaudra acte authentique de vente au profit de la SAFER NOUVELLE AQUITAINE nonobstant le droit de celle-ci d’obtenir la liquidation de l’astreinte.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Mesdames [Y], partie perdante, seront condamnés aux dépens, dont distraction au profit de Maître Mathieu BONNET-LAMBERT, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure civile.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Mesdames [Y], partie perdante et condamnées aux dépens, seront condamnées à payer à la SAFER NOUVELLE AQUITAINE la somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature de l’affaire et des conséquences encourues en cas de réformation de la présente décision pouvant conduire à l’annulation rétroactive de la vente et aux restitutions afférentes, il convient de suspendre l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort :
DEBOUTE Madame [L] [C] [R] veuve [Y] et Madame [O] [T] [Y] divorcée [H] de leur demande visant à voir prononcer la nullité de l’exercice du droit de préemption de la SAFER NOUVELLE AQUITAINE,
CONDAMNE Madame [L] [C] [R] veuve [Y] et Madame [O] [T] [Y] divorcée [H] à passer acte public de vente au profit de la SAFER NOUVELLE AQUITAINE, l’acte de vente des parcelles suivantes :
> Désignation : deux parcelles de terre situées à [Localité 1] (DORDOGNE) [Localité 2], cadastrées section Y n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
> Prix : 50 000 euros.
> Entrée en Jouissance : Bien libre de toute occupation
> Propriétaires au jour de l’exercice du droit de préemption par la SAFER: Madame [L] [C] [R] veuve [Y], née le 6 juillet 1934 à [Localité 1] (24600), de nationalité française, retraitée, demeurant à [Localité 3] [Adresse 6] et Madame [O] [T] [Y] divorcée [H], née le 20 décembre 1955 à [Localité 1] (24600), de nationalité française, retraitée, demeurant à [Adresse 5],
CONDAMNE Madame [L] [C] [R] veuve [Y] et Madame [O] [T] [Y] divorcée [H] à passer acte public de vente dans les conditions sus dites dans les DEUX mois suivant la signification du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant deux mois,
DIT qu’à défaut de signature de l’acte public de vente à l’issue de ce délai, la simple publication du jugement vaudra acte authentique de vente au profit de la SAFER NOUVELLE AQUITAINE nonobstant le droit de celle-ci d’obtenir la liquidation de l’astreinte,
CONDAMNE Madame [L] [C] [R] veuve [Y] et Madame [O] [T] [Y] divorcée [H] à payer à la SAFER NOUVELLE AQUITAINE une somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
CONDAMNE Madame [L] [C] [R] veuve [Y] et Madame [O] [T] [Y] divorcée [H] aux dépens, dont distraction au profit de Maître, Mathieu BONNET-LAMBERT, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure civile,
SUSPEND l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Barbara BLOT