Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 09 décembre 2025
Références : 2025L01311 / 2023J00238
LE TRIBUNAL
Vu le code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 04 juillet 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CSV [Adresse 1], qui désignait Mme Corinne CLESSE, M. Daniel BOURRZICOT et la SELARL MJ ALPES représentée par Me [V] [S] en qualité respective de juges commissaires et de liquidateur.
Vu le jugement de ce tribunal du 04 avril 2025 qui a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif de la SAS CSV 73,
Vu la requête de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [V] [S], ès qualité, déposée au greffe le 05 novembre 2025 à l'effet que le tribunal rouvre les opérations de la liquidation judiciaire de la SAS CSV 73, et enrôlée le 06 novembre 2025 sous le numéro 2025L01311,
Vu l'ordonnance rendue le 06 novembre 2025 consécutivement à cette requête par Monsieur le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer la SARL SV INVEST dont la dernière adresse connue est [Adresse 2], seul dirigeant en fonction au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS CSV 73 par acte extra-judiciaire de commissaire de justice à l'audience de la chambre du conseil du 09 décembre 2025 à 14 heures 00, afin d'être entendu sur les faits visés à ladite requête,
Vu l'acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, contenant, d'une part, dénonciation de la requête et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de la SARL SV INVEST, à comparaître à l'audience précitée,
Vu la communication de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY,
A été entendue à l'audience des débats en chambre du conseil du 09 décembre 2025, Mme [W] [Q], collaboratrice de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [V] [F], ès qualité.
Après examen des motifs de la requête susvisée, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS CSV 73 en replaçant la SELARL MJ ALPES représentée par Me [V] [F], dans la fonction à laquelle elle avait été nommée antérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CSV 73 prononcée par jugement de ce tribunal du 04 avril 2025,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter du présent jugement et qu'à défaut l'affaire devra revenir en chambre du conseil,
Nomme Mme Corinne CLESSE et M. Daniel BOURZICOT en qualité de juges-commissaires,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 09 décembre 2025, M. Laurent MUGNIER, président de l'audience, M. Patrick CHARIGNON et Mme Maud DAYEZ, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 09 décembre 2025, par M. Laurent MUGNIER, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.
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