Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
DU 27 Août 2026
AFFAIRE N° RG 26/00567 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GWBE
RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualtié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [G] [E] [N]
, demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [Q] [O], [X] [H]
, demeurant [Adresse 2]
non comparant
DEBATS :
A l’audience publique du 21 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à Me Laure REINHARD
1cc + 1ce à
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 2 septembre 2022, la Caisse D’Epargne Provence Alpes Corse a consenti à M. [Q] [H] et Mme [G] [N] un crédit personnel de 35 000 euros au TAEG de 4,85% remboursable en 120 mensualités de 366,15 euros hors assurance.
M. [Q] [H] et Mme [G] [N] ont cessé de rembourser les échéances de leur prêt en janvier 2025. La Caisse D’Epargne Provence Alpes Corse les a mis en demeure par courrier du 26 janvier 2026 de payer la somme de 3 606,24 euros, en vain.
Par acte d'huissier en date du 23 février 2026, la Caisse D’Epargne Provence Alpes Corse a fait assigner M. [Q] [H] et Mme [G] [N], devant ce tribunal aux fins de le voir condamner aux sommes dues.
À l'audience de plaidoirie du 21 mai 2026, la Caisse D’Epargne Provence Alpes Corse, représentée par Me [R], demande au juge de :
Condamner solidairement M. [Q] [H] et Mme [G] [N] à payer à la Caisse D’Epargne Provence Alpes Corse la somme de 33 721,89 euros majorée des intérêts contractuels au taux de 4,54% depuis le 9 février 2026 jusqu’à complet paiement ; Les condamner in solidum à payer à la requérante une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Les condamner in solidum aux dépens ; Dire et juger qu’il échet d’ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
M. [Q] [H] et Mme [G] [N], cités par acte remis à étude, ne comparaissaient pas et ne se faisaient pas représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la forclusion
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la Caisse D’Epargne Provence Alpes Corse, introduite le 23 février 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date de janvier 2025, est recevable.
Sur les sommes dues
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
L’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Il est constant que pour que le créancier puisse réclamer la totalité des sommes dues au titre de son prêt, il doit prononcer la déchéance du terme du contrat lorsqu’il contient une clause résolutoire.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause résolutoire. Le prêteur aurait dû prononcer la déchéance du terme afin de demander aux débiteurs le rembourser de la totalité des sommes empruntées. Il ressort des éléments versés aux débats que la Caisse D’Epargne Provence Alpes Corse ne justifie pas avoir prononcé la déchéance du terme. Aucun courrier n’est versé. Le contrat continue de produire ses effets entre les parties.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement des sommes dues, ainsi que sa demande au titre de la capitalisation des intérêts.
Sur les autres demandes
La Caisse D’Epargne Provence Alpes Corse, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare la Caisse D’Epargne Provence Alpes Corse recevable en son action,
Déboute la Caisse D’Epargne Provence Alpes Corse de sa demande en paiement et de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
Condamne la Caisse D’Epargne Provence Alpes Corse aux dépens de l'instance.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment