Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
63A
Minute
N° RG 26/00584 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MM3
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS
la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES
la SELARL CADIOT-FEIDT
Me Philippe COHEN
la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES
l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Me Sandrine JOINAU-DUMAIL
la SELARL RACINE [Localité 1]
Me Eugénie SIX
2 copies au service expertise
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
CPAM DE LA GIRONDE
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Docteur [V] [Q]
domiciliée [Adresse 3]
Polyclinique [Localité 1] Nord Aquitaine
[Localité 4]
Représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Docteur [A] [F]
domicilié [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représenté par Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Philippe COHEN, avocat au barreau de PARIS
Docteur [S] [O]
domiciliée [Adresse 4]
[Localité 6] Nord Aquitaine
[Localité 5]
Représentée par Maître Eugénie SIX, avocat au barreau de BORDEAUX
Docteur [H] [E]
domicilié [Adresse 4]
[Localité 6] Nord Aquitaine
[Localité 5]
Représenté par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
POLYCLINIQUE [Localité 1] NORD AQUITAINE
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Anne-Laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
CHU DE [Localité 1]
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
[Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8]
Dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Sandrine JOINAU-DUMAIL, avocat au barreau de BORDEAUX
MINISTERE DE L’ARMEE
Dont le siège social est :
[Adresse 10]
Hôpital d’[Etablissement 1]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillant
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes des 16, 18 et 24 février 2026 et 12 mars 2026, Madame [Y] [C] a fait assigner Madame [V] [Q], Monsieur [A] [F], Madame [S] [O], Monsieur [H] [E], la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, le CHU de Bordeaux, la Maison de Santé Protestante Bordeaux Bagatelle, le Ministère des Armées et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L.1142-1 du code de la santé publique, de voir ordonner une expertise médicale en désignant un collège d’experts composé d’un médecin spécialisé en gynécologie et d’un médecin spécialisé en infectiologie.
Madame [Y] [C] expose qu’en raison d’une endométriose sévère, elle a subi le 16 octobre 2024 une intervention d’hystérectomie avec annexectomie bilatérale laparoscopique robot assistée, réalisée par le docteur [V] [Q] au sein de la Polyclinique [Localité 1] Nord Aquitaine, sous une anesthésie réalisée par le docteur [A] [F] ; qu’elle a regagné son domicile le 17 octobre 2024 ; que le 18 octobre 2024, le compte-rendu anatomopathologique a conclu à des léiomyomes/fibromes utérins dépourvus de caractère suspect de malignité, à un polype endométrial histologiquement bénin, à un endomètre dépourvu de caractère atypique et à un col et annexes dépourvus de lésion remarquable ; que le 18 novembre 2024, le compte-rendu anatomopathologique complémentaire a conclu à la présence d’un foyer d’endométriose mesurant 2mm en regard du torus ; que dès son retour à domicile, elle a présenté des douleurs très intenses ; que par la suite, elle a été asthénique, a présenté un épisode d’hyperthermie, ne parvenait plus à s’alimenter, présentait des vomissements avec diarrhées et une sensation d’oppression thoracique avec des palpitations ; qu’un scanner thoraco-abdomino-pelvien réalisé le 21 octobre 2024 a objectivé un hématome pelvien d’allure surinfectée, associé à un iléus réflexe ; que ce n’est que le lendemain, le 22 octobre 2024, que le docteur [S] [O] et le docteur [H] [E] ont réalisé une coelioscopie exploratrice et l’évacuation de la collection ; que les prélèvements bactériologiques sont revenus positifs à enterococcus faecalis et escherichia coli ; que le 26 octobre 2024, elle a présenté un épisode de flou visuel pendant une trentaine de minutes ; que le 29 octobre 2024, la psychologue a relevé que son parcours de soins avait été vécu de manière traumatique +++ avec exposition à des angoisses de fin de vie dans un contexte médico-chirurgical lui ayant été éprouvant tant sur le plan physique que sur le plan psychique et lui a suggéré une psychothérapie par EMDR à laquelle elle a adhéré ; que devant une normalisation du bilan biologique, elle est retournée à son domicile le 30 octobre 2024 ; que le 02 novembre 2024, elle s’est de nouveau rendue aux urgences de la Polyclinique [Localité 1] Nord Aquitaine en raison d’une hématurie et de douleurs lombaires droites ; que le scanner abdomonipelvien réalisé n’a rien révélé d’anormal ; que le 03 novembre 2024, elle a présenté une dyspnée au moindre effort avec oppression thoracique ; qu’un angioscanner thoracique a montré l’absence d’embolie pulmonaire et la présence d’une fine lame d’épanchement pleural bilatéral et péricardique ; que le 07 novembre 2024, elle s’est rendue aux urgences de la Maison de Santé Protestante [Localité 1] [Localité 9] et de l’Hôpital d’[Etablissement 1] en raison d’une dyspnée se majorant à l’effort, d’une douleur du bras gauche localisée et de l’apparition de paresthésies de l’hémicorps droit, avec sensation de malaise, sueurs et gêne basithoracique gauche ; qu’il a été conclu à un malaise probablement vagal mais de présentation atypique ; que le 13 novembre 2024, elle a été conduite par le SDIS 33 aux urgences du CHU de [Localité 1] en raison de l’apparition brutale d’une hypoesthésie de l’hémiface droite et de paresthésies de l’hémiface et de la main droite ; qu’il a été conclu à l’absence d’argument pour un AVC ou un AIT et à l’absence d’indication à l’introduction d’un traitement anti thrombotique ; que le 20 janvier 2025, elle a été admise à l’Hôpital [Localité 10] pour bilan d’AIT ; qu’il a été conclu à un bilan d’AIT à répétition négatif, à la réintroduction d’un traitement antiagrégant plaquettaire de principe et à l’indication d’implantation d’un Reveal, ce à quoi elle a souhaité réfléchir ; qu’elle a été orientée vers la consultation de neurologie ; qu’à ce jour elle présente encore des troubles anxieux et une asthénie liée à l’ensemble de sa prise en charge ; qu’elle s’interroge que les conditions de sa prise en charge par les différents professionnels de santé ; qu’elle est ainsi fondée à solliciter une expertise médicale judiciaire.
Appelée à l’audience du 29 juin 2026, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l’audience de plaidoiries du 31 août 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
- Madame [Y] [C], dans son acte introductif d’instance,
- Madame [V] [Q], le 18 juin 2026, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée,
- Monsieur [A] [F], le 24 juin 2026, par des écritures dans lesquelles il formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée,
- Madame [S] [O], le 25 juin 2026, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée,
- Monsieur [H] [E], le 07 juillet 2026, par des écritures dans lesquelles il formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée,
- la Polyclinique [Localité 1] Nord Aquitaine, le 23 juin 2026, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée,
- le CHU de [Localité 1], le 09 avril 2026, par des écritures dans lesquelles il formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée,
- la Maison de Santé Protestante [Localité 11], le 19 mai 2026, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à l’étude conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, le Ministère des Armées n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la CPAM de la Gironde n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Elle a toutefois adressé un courrier au juge des référés le 25 juin 2026 dans lequel elle indique avoir pris en charge Madame [Y] [C] au titre du risque maladie.
Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DECISION
La demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Madame [Y] [C], par les pièces qu’elle verse aux débats, notamment les comptes-rendus opératoires et d’analyses biologiques, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Les dépens
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par la demanderesse.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder un collège d’experts composé de :
Monsieur [I] [U],
(expert en chirurgie gynécologique)
Hôpital de [Etablissement 2]
[Adresse 11]
courriel : [Courriel 1]
&
Monsieur [Z] [K]
Laboratoire d’analyses Clinique de l’[Etablissement 3]
[Adresse 12]
[Localité 12]
courriel : [Courriel 2]
DIT que les experts répondront à la mission suivante :
- Entendre contradictoirement les parties et tous sachants, se faire remettre tout document et notamment tout dossier médical, recueillir au besoin l'avis de tout technicien de son choix d'une spécialité distincte de la sienne ;
- Décrire les soins, interventions et traitements pratiqués sur Madame [Y] [C], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ;
- Examiner Madame [Y] [C] et décrire les lésions ou affections imputées à ces soins; préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par le patient ;
Dans l’affirmative :
1°) sur la qualité des soins, l'existence d'une éventuelle faute médicale ou d'un aléa thérapeutique
* dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été faits sans nécessité ou utilité et dire si les lésions ou affections imputées aux soins sont en lien avec l'un ou plusieurs d'entre eux ;
* dire si les actes, investigations, interventions et traitements médicaux ont été réalisés de manière attentive, diligente, et conformément aux données acquises de la science médicale, telle qu'elle se définissait au moment où ils sont intervenus ; préciser notamment si l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance des éléments d'information au patient, la réalisation des soins et leur surveillance, ont été réalisés dans des conditions conformes aux données acquises de la science médicale ;
* dans la négative,
- analyser de manière motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences, maladresses ou autres manquements qui pourraient être relevés ;
- donner son avis sur le lien de causalité entre ces manquements et le dommage dénoncé par le patient ;
* pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient,
- dire s'il s'agit d'une complication documentée de la pathologie à l'origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication d'une manière générale, et préciser si ce degré de probabilité peut être accru par l'existence d'un état antérieur ou d'un traitement médical ;
- préciser si le patient se trouvait dans l'un des cas d'augmentation du risque, et dans ce cas indiquer si cet état ou ce traitement ont été portés à la connaissance du praticien, si celui-ci a mené les investigations nécessaires pour le découvrir, et préciser le degré de probabilité de survenue de complication de ce patient précisément ;
* en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacune dans sa réalisation
* Préciser si toutes les précautions nécessaires en matière d'asepsie des locaux et du matériel médical ont été prises sur le lieu de l'intervention et son environnement, et si le personnel impliqué dans l'intervention a respecté toutes les règles applicables en matière d'asepsie et formuler toute observation en cas de manquement constaté ;
2°) sur les préjudices
-Décrire les conséquences dommageables imputables à chacun des manquements constatés ; préciser en particulier quelle incidence ont eu chacun de ces manquements sur l'évolution de la pathologie à l'occasion de laquelle les soins ont été dispensés, s'ils ont aggravé les chances de guérison, et en ce cas dans quelle proportion ;
- Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle et la quantifier (Déficit Fonctionnel Temporaire - DFT) et proposer la date de consolidation des blessures; à défaut, indiquer dans quel délai la victime devra être à nouveau examinée, en évaluant, si possible, l’importance prévisible des dommages,
- Indiquer si, du fait des mêmes lésions ou affections, il existe une atteinte permanente (Déficit Fonctionnel Permanent -DFP ) d’une ou plusieurs fonctions à ventiler, en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ;
- Donner son avis sur le taux du déficit physiologique qui résulte au jour de l'examen de la différence entre la capacité antérieure, dont le cas échéant les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle ;
- Rechercher si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures, ou autres, l'activité qu'elle exerçait (Incidence Professionnelle - IP - préjudice scolaire, universitaire ou de formation) ;
- Rechercher si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité; dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- Préciser si l'état de la victime nécessite des soins spéciaux, un traitement ou un appareil de prothèse; dans l'affirmative, déterminer leur durée ou leur fréquence de renouvellement et leur coût ;
- Donner son avis sur l'importance des souffrances endurées, des atteintes esthétiques et du préjudice d'agrément, préciser notamment si la victime subit une gêne dans sa vie affective et familiale ainsi que dans ses activités de sport et de loisir ; assortir le cas échéant la description de photographies datées et commentées ;
- Dire, le cas échéant, si l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire, s'il existe un besoin d'appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir ; dans l'affirmative, donner tous éléments permettant d'en chiffrer le coût ;
- Etablir une note de synthèse communiquée aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ;
DIT que les experts seront saisis et effectueront leur mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile.
DIT que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 6 mois à compter de la consignation, ou, en cas de dispense de consignation, à compter de l'acceptation de sa mission ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction ;
FIXE à la somme de 6 000 euros soit 3 000 euros pour chaque expert (dont 1 000 euros (2x500) de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si les experts ne sont pas soumis à TVA) la provision que Madame [Y] [C] doit consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la decision, dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;
DECLARE la présente ordonnance commune à la CPAM de la Gironde ;
DIT que Madame [Y] [C] conserve provisoirement la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.