Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
RG N° : N° RG 25/03162 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKDK
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Février 2025, enregistrée sous le n° 22/05074
ORDONNANCE DU 23 MAI 2025
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 25/03162 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKDK
Monsieur [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [N] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, présidente de la 6ème chambre, assistée de Cécile NONIN, greffière, avons rendu l'ordonnance qui suit :
Vu l'ordonnance rendue le 6 février 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon rejetant la fin de non-recevoir soulevée par M. [T] [G] tendant à voir constater la prescription de l'action en recel successoral,
Vu la déclaration d'appel de M. [T] [G] à l'égard de M. [N] [G] en date du 17 avril 2025,
Vu la demande d'observations sur la recevabilité de son appel adressée à l'avocat de M. [T] [G] par avis du 5 mai 2025 et l'absence de réponse,
Vu l'article 125 du code de procédure civile,
En application de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2025 aux instances en cours à cette date, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer ou, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque 2°en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance.
Il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable, en l'absence d'ouverture de cette voie de recours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible de déféré,
DECLARE l'appel irrecevable
LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [T] [G].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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