Texte intégral
N° RG 25/05559 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOJH
Nom du ressortissant :
[V] [H] [Y]
[Y]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Evelyne ALLAIS, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [V] [H] [Y]
né le 18 Mai 1997 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
ayant pour conseil Maître Julie MATRICON, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
ET
INTIME :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Juillet 2025 à 10 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 14 août 2024, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec une interdiction de retour pendant une durée de 6 mois a été notifiée à M. [V] [H] [Y] par le préfet du Rhône. Cette interdiction de retour a été prolongée pour une durée de 18 mois, portant la durée totale de l'interdiction de retour à 24 mois par arrêté du préfet de l'Ain du 15 juin 2025, notifié le même jour à M. [V] [H] [Y].
Le 1er juillet 2025, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de M. [V] [H] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Dans son ordonnance du 4 juillet 2025 à 15 heures 00, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Ain et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [V] [H] [Y] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe du 5 juillet 2025 à 10 heures 42, M. [V] [H] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de L 741-3 du CESEDA. Il motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture de l'Ain n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. »
Par courriel adressé le 5 juillet 2025 à 12 heures 22, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 6 juillet 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture, reçues par courriel le 5 juillet 2025 à 16 heures 42 tendant à la confirmation de l'ordonnance;
Vu l'absence d'observations de l'avocat de la personne retenue ;
MOTIVATION
Attendu que l'appel de M. [V] [H] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
Attendu qu'en l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, M. [V] [H] [Y] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;
Qu'il ressort du dossier de première instance que l'autorité administrative a saisi dès le 2 juillet 2025 les autorités algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire ; que la réalité de ces diligences n'a pas été contestée devant le premier juge ;
Que M. [V] [H] [Y] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées dans les quatre jours suivant son placement en rétention administrative ;
Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;
Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [V] [H] [Y] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [V] [H] [Y],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Charlotte COMBAL Evelyne ALLAIS
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