Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 9 janvier 2026
N° RG : 2023F00201
Société SIAT - SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI Société par actions de droit italien [Adresse 1] ITALIE
Société ITAS MUTUA Société de droit italien [Adresse 2] ITALIE
Société GROUPAMA ASSICURAZIONI SPA Société de droit italien [Adresse 3] ITALIE
Société NOVAFRUIT SRL Société à responsabilité de droit italien [Adresse 4] ITALIE
(Maître [Q], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société CMA CGM S.A. [Adresse 6] [Adresse 7] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [M] & Maître [B], avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 décembre 2025 où siégeaient Mme LEONARD, Président, M. BOSSY, M. GASSEND, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 9 janvier 2026 où siégeait Mme LEONARD, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 8 février 2023, les sociétés SIAT - SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI, ITAS MUTUA, GROUPAMA ASSICURAZIONI SPA et NOVAFRUIT SRL ont cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM S.A., pour entendre :
*Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports,
*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979
CONDAMNER
la CMA CGM à payer à SIAT, ITAS MUTUA et GROUPAMA ASSICURAZIONI, la somme de
46.094,92 USD
ou leur contrevaleur en EURO avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation.
CONDAMNER la CMA CGM à payer à NOVAFRUIT la somme de somme de 13.890,40 USD ou leur contrevaleur en EURO avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation.
CONDAMNER la CMA CGM à payer à SIAT, ITAS MUTUA, GROUPAMA ASSICURAZIONI et NOVAFRUIT la somme de 6.000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, et en cas d'exécution forcée au droit de recouvrement prévu par l'article 10 du Décret n0 96/1080 du 12 décembre 1996 modifié.
A l'audience :
Les sociétés SIAT SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI, ITAS MUTUA, GROUPAMA ASSICURAZIONI SPA et NOVAFRUIT SRL indiquent se désister de leur instance et de leur action.
La société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de :
Constater l'extinction de l'action des sociétés SIAT - SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI, ITAS MUTUA, GROUPAMA ASSICURAZIONI SPA et NOVAFRUIT SRL, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action des sociétés SIAT - SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI, ITAS MUTUA, GROUPAMA ASSICURAZIONI SPA et NOVAFRUIT SRL ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge des sociétés SIAT - SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI, ITAS MUTUA, GROUPAMA ASSICURAZIONI SPA et NOVAFRUIT SRL les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 130,79 € (cent trente euros et soixante-dix-neuf centimes TTC) ;
Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 9 janvier 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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