Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 24/09/2026
***
Minute Électronique
N° RG 24/04936 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2KH
Jugement (N° 23/01588) rendu le 19 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [P] [U]
né le 29 Mai 1956 à [Localité 1] (Belgique)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Philippe Lefevre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Alexandre Steclebout, avocat au barreau de Lille
INTIMÉE
Madame [A] [G]
née le 11 Avril 1991 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sebastien Petit, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-59178/24/007834 du 20/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉBATS à l'audience publique du 16 juin 2026 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2026
****
Par acte sous seing privé du 11 mai 2021, à effet du 10 mai 2021, M. [P] [U], par l'intermédiaire de son mandataire, la société [D] [Y] Satherby's International Reality, a donné à bail à Mme [A] [G] un local situé [Adresse 3], 1er étage, à [Localité 6], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel révisable de 2 200 euros et une provision pour charges de 100 euros, outre le versement d'un dépôt de garantie d'un montant équivalent au loyer.
Un état des lieux d'entrée a été établi par procès-verbal de commissaire de justice le 11 mai 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2021, reçue le 5 novembre 2021, Mme [G] a notifié à la SARL [D] [Y] [W], son congé avec préavis réduit à un mois, à effet au 30 novembre 202l.
Un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal de commissaire de justice le 07 décembre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2021, M. [U] a mis en demeure Mme [G] de lui payer la somme de 2 098,97 euros, déduction faite du dépôt de garantie, au titre des réparations locatives (3 928 euros) et du prorata du loyer dû entre le 1er et le 5 décembre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2022, Mme [G] a demandé à son bailleur de justifier des sommes réclamées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2022, M. [U] a mis en demeure Mme [G] de lui payer la somme actualisée de 2 137,04 euros et lui a adressé copie des factures de remise en état.
Un procès-verbal d'échec de conciliation a été établi le 15 septembre 2022.
Par requête déposée au greffe le 28 octobre 2022, Mme [G] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir la condamnation de M. [P] [U] à lui payer la somme de 2 200 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre 50 euros par jour de retard à compter du mois qui suit la signification du jugement, ainsi que la somme de 120 euros an titre d'une consultation d'avocat et les frais de procédure.
Par jugement contradictoire du 19 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a :
- Condamné M. [U] à payer à Mme [G] la somme de 7 920 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la majoration légale ;
- Rappelé que cette somme ne produit pas d'intérêts moratoires ;
- Débouté Mme [G] de sa demande d'assortir la condamnation d'une astreinte ;
- Débouté M. [U] de ses demandes reconventionnelles en paiement du loyer et en réparation des dégradations locatives ;
- Débouté Mme [G] de sa demande en paiement de la somme de 2 025 euros ;
- Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [U] à payer à Mme [G] la somme de 161 ,52 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [U] aux entiers dépens ;
- Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
M. [U] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 octobre 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a':
- Débouté Mme [G] de sa demande d'assortir la condamnation d'une astreinte ;
- Débouté Mme [G] de sa demande en paiement de la somme de 2 025 euros.
Mme [G] a constitué avocat le 20 décembre 2024.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, M. [U] demande à la cour de':
- Juger M. [U] recevable et bien fondé en son appel';
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a statué comme suit :
- Condamné M. [U] à payer à Mme [G] la somme de 7 920 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la majoration légale,
- Débouté M. [U] de ses demandes reconventionnelles en paiement de loyer et en réparation de dégradations locatives,
- Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [U] à payer à Mme [G] la somme de 161,52 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [U] aux entiers dépens.
Statuant à nouveau :
- Débouter Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner Mme [G] à payer à M. [U] la somme de 2 137 euros au titre du solde du compte de location, après imputation du dépôt de garantie,
- Juger et déclarer Mme [G] irrecevable pour défaut d'intérêt, en ses demandes tendant à se voir attribuer des majorations pour retard de remboursement du dépôt de garantie, ou à tout le moins mal fondée en sa demande,
- Condamner Mme [G] à verser à M. [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en considération de la procédure de première instance,
- Condamner Mme [G] à verser à M. [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en considération de la procédure d'appel,
- Condamner Mme [G] aux dépens de première instance comme d'appel.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour de :
- Dire l'appel interjeté par M. [U] recevable mais mal fondé ;
En conséquence,
- Débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 19 mars 2024 en ce qu'il a :
- Condamné M. [U] à payer à Mme [G] la somme de 7 920 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la majoration légale pour la période du 7 février 2022 au 19 mars 2024 ;
- Débouté M. [U] de ses demandes reconventionnelles en paiement du loyer et en réparation des dégradations locatives ;
- Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [U] à payer à Mme [G] la somme de 161,52 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;
- Condamné M. [U] aux entiers dépens de première instance ;
Y ajoutant,
- Dire que le montant de la condamnation de M. [U] au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la majoration légale doit être actualisé depuis le prononcé du jugement querellé ;
En conséquence,
- Condamner M. [U] à payer à Mme [G] la somme globale et à parfaire de 10 780 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la majoration légale applicable à compter du 7 février 2022 ;
- Condamner M. [U] à payer à Maître Sébastien Petit, conseil de Mme [G], la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile.
- Condamner M. [U] aux entiers dépens d'appel.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la loi applicable':
En vertu de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, le titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 intitulé «'des rapports entre bailleurs et locataires'», dont les dispositions sont d'ordre public, s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
En l'espèce, le bail conclu le 11 mai 2021 entre M. [U] et Mme [G] est intitulé «'bail de droit commun à usage d'habitation consenti à un locataire personne physique pour son habitation et son activité sans réception de clientèle'».
Il précise sous cette qualification qu'il est soumis au décret du 30 janvier 2002 relatif à la décence, aux articles 1714 et suivants du code civil et qu'il est «'exclu de la loi du 6 juillet 1989 modifiée'».
Il stipule ensuite, dans la partie relative à la destination des locaux loués (clause 1.4), que «'les lieux sont à usage exclusif d'habitation et une partie dédiée à son activité professionnelle sans réception de clientèle'».
Ainsi, bien qu'il exclue l'application de la loi du 6 juillet 1989,'le bail fait état de la nature mixte de la location puisqu'il indique clairement que les lieux sont à usage d'habitation et à usage professionnel.
M. [U] soutient que les parties ont néanmoins valablement pu écarter l'application de la loi du 6 juillet 1989 dès lors que les locaux ont uniquement été occupés à titre professionnel et que Mme [G] n'a jamais résidé dans les lieux loués à titre de résidence principale.
Pour le démontrer, il produit des attestations de Mme [I], responsable location au sein de l'agence immobilière [D] [Y] Satherby's International Reality, qui indique qu'elle a constaté la présence de personnels et de machine à coudre lors de ses visites et qu'elle n'a pas constaté la présence d'un lit lors de sa visite pour la remise en location du bien'; outre qu'il est constant que Mme [G] exerçait son activité de couture dans les locaux loués, ces attestations sont insuffisantes à remettre en cause les explications données par la locataire selon lesquelles les visites de la professionnelle sont intervenues trois semaines avant la libération des lieux alors qu'elle avait déjà trouvé un nouveau logement et que son lit avait déjà été déménagé.
M. [U] se fonde en outre sur les statuts de la SAS [G] Mère et Fille du 1er juin 2020, qui mentionnent que Mme [G] demeure [Adresse 4] à [Localité 7], et sur une pièce annexée à un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 8 avril 2022 intitulée «'liste des sièges sociaux de la société [G] Mère et Fille'», qui fait état de la même adresse, pour en conclure que Mme [G] résidait au [Adresse 4] à [Localité 7] pendant toute la durée du bail litigieux (de mai 2021 à décembre 2021)'; cependant, Mme [G] démontre, par la production de plusieurs pièces et notamment une attestation manuscrite du propriétaire du logement situé [Adresse 4] et un échange de mail entre Mme [S] (salariée de Mme [G]) et M. [V] (expert-comptable stagiaire) qu'elle a quitté le logement façade de l'esplanade en septembre 2020 et que l'indication de cette adresse sur l'annexe au procès-verbal du 8 avril 2022 constitue une erreur.
La circonstance que le loyer a été payé par la SAS [G] Mère et Fille n'est par ailleurs pas de nature à démontrer que les lieux ont uniquement été utilisés dans un but professionnel et que la locataire n'y avait pas établi sa résidence principale.
Il ressort au contraire des échanges de mails intervenus entre Mme [G] et l'agence immobilière avant la conclusion du bail que ce dernier a d'abord uniquement été envisagé comme un bail à usage d'habitation avant d'être modifier pour intégrer l'usage professionnel, Mme [G] ayant indiqué qu'elle travaillait uniquement de chez elle, où quatre de ses employés devaient également venir travailler, ce que la première version du contrat lui interdisait. D'ailleurs, même s'il déplore l'usage professionnel des lieux, M. [U] reconnait dans son courrier du 08 mai 2022 que Mme [G] a occupé les lieux à titre de résidence principale.
Dans ces conditions, le premier juge a justement considéré que le bail litigieux était un bail mixte, les lieux loués étant destinés à l'habitation de Mme [G] à titre de résidence principale ainsi qu'à l'exercice de son activité professionnelle de couture, de sorte que les parties n'ont pas pu déroger aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui est applicable en l'espèce.
Sur la restitution du dépôt de garantie':
Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges aux termes convenus';
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre.
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Ce délai est réduit à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
Le texte ajoute qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10'% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En l'espèce, M. [U] soutient qu'il n'est pas tenu de restituer le dépôt de garantie dès lors que Mme [G] reste lui devoir la somme de 2137 euros au titre des loyers impayés et des dégradations et défauts d'entretien imputables à la locataire sortante.
Il chiffre sa demande de la manière suivante':
Loyer du 1er décembre 2021 au 05 décembre 2021 : 370,97 euros
Reprise des murs peinture blanc mat : 1958 euros
Ponçage et vitrification parquet salon 41,44m² : 1684,93 euros
Et remplacement plaque électrique cuisine (dont 363 euros TTC pour la plaque)
Nettoyage : 324 euros
Dépôt de garantie': : - 2200 euros
Soit une somme de 2137,04 euros arrondie à 2137 euros.
Sur la dette de loyer':
M. [U] indique avoir reçu le congé de Mme [G] le 05 novembre 2021 de sorte que la locataire restait redevable des loyers jusqu'à la fin du délai de préavis d'un mois soit jusqu'au 05 décembre 2021.
Bien qu'elle mentionne dans ses conclusions que la lettre du congé a été réceptionnée le 5 novembre 2021 (page 1, page 7), Mme [G] reprend les motifs retenus par le premier juge pour rejeter la demande en paiement au titre des loyers en soutenant que M. [U] ne justifie pas de la date de réception du congé, l'accusé de réception produit étant illisible, de sorte que le point de départ du délai de préavis doit être fixé à la date mentionnée dans la lettre de congé soit le 30 novembre 2021.
La date de réception du congé inscrite sur l'accusé de réception est effectivement illisible.
Cependant, la charge de la preuve du point de départ du congé pèse sur le locataire et si le bailleur n'a pas reçu le congé, il n'est pas possible de retenir la date mentionnée sur la lettre de congé, la loi considérant alors que le délai n'a pas commencé à courir.
Dès lors, faute pour Mme [G] de rapporter la preuve de la date à laquelle M. [U] a récupéré le congé, il y a lieu de retenir le jour auquel celui-ci reconnait l'avoir reçu, à savoir le 5 novembre 2021.
Mme [G] est donc redevable du loyer pour la période du 1er décembre 2021 au 5 décembre 2021'soit la somme de 370,97 euros.
Il convient en tout état de cause de relever que les clés n'ont été restituées que le 7 décembre 2021 et qu'un locataire, indépendamment du congé qu'il a pu délivrer, reste redevable des loyers / indemnités d'occupation dus jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur le parquet':
Le procès-verbal de constat d'état lieux d'entrée du 21 mai 2021 indique que le «'séjour est constitué au sol d'un parquet de factures ancienne en bon état général avec des traces d'usure qui sont liées à l'âge'».
Si la mauvaise qualité des photographies intégrées au procès-verbal de constat ne permet pas d'examiner précisément ces traces d'usure, les photographies prises par Mme [G] le 21 mai 2021 et annexées à son courrier du 02 janvier 2024 (en couleur dans le dossier de première instance communiqué à la cour) sont de bien meilleure qualité et permettent de constater que le parquet présentait des rayures, des traces claires voire blanchâtres'et des renfoncements du fait de la dégradation de certaines lattes.
Le procès-verbal de constat d'état lieux de sortie du 7 décembre 2021 indique que dans la pièce principale «'le sol est composé d'un parquet en bois massif d'origine, marqué de traces d'usure, de zones blanches d'usure, il est rayé en recherche et une des lames présente un gros trou au centre'».
Il résulte de ces éléments que le parquet présentait déjà des traces d'usure lors de la prise de possession des lieux par la locataire et qu'aucune dégradation justifiant le ponçage et la vitrification du parquet ne saurait être mise à la charge de la locataire sortante.
M. [U] sera donc débouté de sa demande de ce chef.
Sur la table de cuisson':
Ni le procès-verbal de constat d'état lieux de sortie, ni aucune autre pièce ne permet d'établir que la table de cuisson équipant la cuisine était hors d'usage lors de la restitution des lieux.
M. [U] sera donc débouté de sa demande tendant à faire supporter le coût de remplacement de la table de cuisson à la locataire sortante.
Sur le nettoyage des lieux':
Il ressort du procès-verbal de constat d'état lieux de sortie que les lieux était propres lorsqu'ils ont été restitués sauf certains éléments de la cuisine': «'une colonne four'l'ouvrage est crasseux et non nettoyé'; un lave-vaisselle sale'; deux grands placard sous l'évier, marqués de tâches, sales, l'intérieur des poignées est également sale'; un plan de travail en composite, sale, marqué de tâches notamment sous la chaudière et marqué de poussières, intégrant une plaque de cuisson dont les quatre zones sont marquées d'importantes traces de brûlures et de salissure'; un évier composé de deux cuves'l'ensemble est sale, présentant des traces marron de café, la partie égouttoir est également sale'; une hotte coulissante sale'».
Mme [G] le reconnait puisqu'elle indique dans son courrier du 8 mars 2022 avoir elle-même constaté que la société de ménage à laquelle elle a eu recours avait négligé le nettoyage de la cuisine.
Le fait que la locataire sortante justifie avoir eu recours aux services d'une entreprise de nettoyage jusqu'avant la restitution des lieux ne saurait l'exonérer de son obligation d'entretenir les lieux loués.
M. [U] est donc bien-fondé à solliciter le coût du nettoyage des éléments de la cuisine.
Cependant, la facture de nettoyage qu'il produit, d'un montant de 324 euros, dépasse le cadre de la cuisine et concerne également la salle de bains, les toilettes et les points de contacts, les plinthes et la vitrerie de l'ensemble du logement, frais de nettoyage que Mme [G] n'a pas à supporter.
Dans ces conditions, le coût des frais de nettoyage à la charge de Mme [G] sera évalué à la somme de 100 euros.
Sur les murs':
Le procès-verbal de constat d'état lieux de sortie du 7 décembre 2021 fait état des éléments suivants concernant les murs':
Chambre 3': «'Les parois de placoplâtre sont en bon état général hormis à l'endroit de reprise de peinture, à l'extrémité du mur situé côté droit face à la fenêtre de façade avant. À cet endroit, les auréoles de peinture distinctes de la peinture d'origine sont observées à l'endroit de traces noires de colle foncées. Par ailleurs, la peinture est en parfait état. Des petits trous apparaissent sur les parois.'»
Pièce principale': «'à l'entrée toujours, sous l'une des deux appliques murales modernes et aux abords de l'interrupteur, je note la présence de reprise d'enduit ou de peinture plus foncée que la peinture d'origine, le long des deux moulures, en partie basse et également juste à gauche de l'interrupteur, à l'endroit d'écailles. D'autres traces d'enduit apparaissent à droite du placard droit.'»
Cuisine': «'Sur le mur du fond, face au radiateur, je note la présence d'une reprise de peinture de forme rectangulaire en partie basse de la plinthe, ainsi que d'autres auréoles de reprises formant des auréoles distinctes de la peinture d'origine. Un trou imparfaitement rebouché d'enduit est également observé. Sur les murs du fond de la pièce, je note là encore de nombreuses reprises de peinture.'»'; «'Les parois de placoplâtre sont peintes en blanc, en bon état général, ne présentant pas de percement mais dont un pan de mur est marqué de reprises de peinture.'»
Le procès-verbal de constat d'état lieux d'entrée du 11 mai 2021 mentionne quant à lui dans les pièces du logement évoquées ci-haut':
Cuisine et chambres': plinthes, cloisons et plafond recouverts de peinture blanche uniforme et propre';
Séjour': «'Bien que les peintures aient été refaites, des craquements sont observés sur certains panneaux latéraux et notamment sur le panneau latéral gauche central lorsqu'on fait face aux baies vitrées'; sur le panneau central latéral gauche une reprise d'enduit faite en partie centrale'»':
Il ressort de la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie que les murs de la pièce principale, de la cuisine et de la chambre 3 présentaient lors de la restitution des lieux des reprises d'enduit et peinture qui n'étaient pas présentes lors de la prise à bail.
Si une reprise de peinture ne constitue pas en soi une dégradation puisqu'elle permet au contraire au locataire d'assurer la propreté des murs ou de réaliser les menus raccords que la dépose des cadres exige, il en va différemment, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque la reprise de peinture, effectuée avec une peinture ou dans une finition différente de celle initialement posée, présente un aspect esthétique anormal qui oblige le propriétaire des lieux à repeindre les murs.
M. [U] est dès lors bien-fondé à réclamer à la locataire sortante les frais de remise en peinture qu'il a exposés soit la somme de 1958 euros.
Sur les sommes dues':
Il résulte de ce qui précède que M. [U] est dès lors bien-fondé à réclamer les sommes suivantes à Mme [G]':
- 370,97 euros pour le loyer du 1er décembre 2021 au 5 décembre 2021,
- 100 euros de frais de nettoyage,
- 1958 euros de frais de remise en peinture,
Soit la somme totale de 2428,97 euros.
Après déduction du dépôt de garantie (2200 euros), Mme [G] sera condamnée à payer à M. [U] la somme de 228,97 euros au titre des loyers impayés et des dégradations et défauts d'entretien.
Mme [G] sera donc déboutée de ses demandes de restitution du dépôt de garantie et de majoration légale de 10 % pour non-restitution du dépôt de garantie.
Sur les frais du procès
Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation de M. [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le sens du présent arrêt conduit à condamner Mme [G] aux dépens de première instance et d'appel et à la condamner à payer à M. [U] la somme de 800 euros d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées ;
Statuant à nouveau,
Condamne Mme [G] à payer à M. [U] la somme de 228,97 euros au titre des loyers impayés et des dégradations et défauts d'entretien après déduction du dépôt de garantie';
Déboute Mme [G] de ses demandes de restitution du dépôt de garantie et de majoration légale de 10 % pour non-restitution du dépôt de garantie';
Condamne Mme [G] aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M. [U] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.