Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 octobre 2025
ARRET PLAN DE CESSION DE
la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21 octobre 2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 5 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS NAÏO-TECHNOLOGIES
[Adresse 1] SIREN : 538 138 033
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [G] Administrateur judicaire : SELARL AJILINK [L] prise en la personne de Me [N] [L]
Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/09/2025 afin qu'il soit statué sur les offres éventuelles de cession de l'entreprise.
Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal a rejeté le plan de cession proposé par la SAS NAÏO constituée pour les besoins de la reprise. Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal a rejeté la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire formulée par l'administrateur judiciaire.
L'administrateur judiciaire a procédé à l'ouverture d'une nouvelle phase de recherche de repreneurs et a fixé la date limite de dépôt des offres au 10/10/2025.
L'administrateur a sollicité du greffe la convocation des cocontractants et le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué à l'audience du 21/10/2025, en application de l'article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.
Une offre de reprise par la SAS NAÏO de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES a été déposée le 10/10/2025.
Lors de l'audience du 21/10/2025 ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [V] [K], gérant de la SARLu 2P MANAGEMENT, société elle-même présidente de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES, assisté de Maître Sollen SCHLATTER de la SELARL RESCUE, avocat au barreau de Paris,
Monsieur [P] [M], directeur financier,
Monsieur [O] [W], représentant des salariés et membre titulaire du CSE,
Messieurs [J] [E] (membre titulaire du CSE), [B] [Z] (membre titulaire du CSE), [C] [A] (membre suppléant du CSE),
La SELARL AJILINK représentée par Me [N] [L], administrateur judiciaire,
La SELARL AEGIS, représentée par Me [X] [G], mandataire judiciaire.
L'AGS, représentée par Messieurs [Q] [D] et [T], en qualité de contrôleur,
La SAS SOGEFIMA représentée par Monsieur [Y], cocontractant.
Les autres cocontractants n'ont pas comparu.
L'administrateur judiciaire a exposé les éléments contenus dans l'offre de reprise et notamment les points nouveaux susceptibles d'emporter une décision favorable, cette fois ci, du tribunal.
Le nouveau projet de plan de redressement par voie de cession présenté par la SAS NAÏO comporte ainsi les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l'entreprise et les modalités d'apurement du passif :
Présentation des repreneurs : La société NAÏO (SIREN 991 272 709 RCS Toulouse) est une société par actions simplifiée au capital de 100,00 euros, créée spécifiquement pour la reprise des actifs de NAÏO-TECHNOLOGIES. Elle est dirigée par Monsieur [I] [S] (Président) et détenue à 54% par ce dernier, 45% par Monsieur [R] [H], et 1% par le fonds MIROVA ENVIRONMENT ACCELERATION CAPITAL S.L.P. (MEAC).
La gouvernance sera renforcée par l'intégration de Monsieur [F] [U] en tant que Président du Conseil de Surveillance, qui justifie de 30 ans d'expérience dans les technologies avancées et de près de 10 ans dans le secteur agricole.
Le projet de reprise s'adosse à des partenariats industriels, notamment avec la société KIOTI (Top 3 US matériel viticole et agricole).
Périmètre : Fonds de commerce
Une partie du stock (50 % environ)
Baux Commerciaux (2/4)
Tous les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité.
Plan social : Reprise de 20 postes de travail sur les 49 existant au sein de la SAS NAIO TECHNOLOGIES (dont 1 poste apprenti sur les 3 existant) soit 41 % de l'effectif.
Reprise du seul et unique contrat VIE.
Licenciement pour motif économique de 28 salariés et rupture anticipée de 2 contrats d'apprentissage. Prix de cession : 170 000,00 € (stocks inclus) HT et hors droits
Eléments incorporels du fonds : 30 000,00 €
Eléments corporels du fonds : 40 000,00 €
Stocks : 100 000,00 € HT
Règlement, garanties et financement
Consignation du prix de cession (+ stock) par virement bancaire sur le compte CDC de l'exposant financé par MEAC.
Ensemble de financements de 6,4M€ : MEAC 3,5 M€, BPI 500 k€ et la Région Occitanie 400 k€ + garantie de 2 M€.
Points sensibles : Prix de cession faible au regard de la valeur des actifs, du stock et du coût des licenciements des 27 salariés (+ ruptures anticipées de 2 contrats d'apprentissage).
Points forts : Important soutien financier de MEAC, BPI et la Région Occitanie. Reprise partielle du stock qui permet de laisser à la procédure un ensemble d'actifs valorisés comptablement à plus de 2M€. Signature d'un engagement industriel avec KIOTI, industriel Corréen d'envergure international (Top 3 US matériel viticole et agricole).
La nouvelle offre comporte les ajouts suivants :
* Entrée au capital de MIROVA ENVIRONMENT ACCELERATION CAPITAL S.L.P. (MEAC) qui est un fonds d'investissement spécialisé dans les technologies environnementales, qui s'engage dans ce projet à hauteur de 3,5 M€. MEAC a déjà accompagné la SAS NAIO TECHNOLOGIES à hauteur de 15M€.
La gouvernance sera confortée par Monsieur [F] [U] en tant que Président du Conseil de Surveillance. Fort de près de 10 ans d'expérience dans le secteur agricole et de 30 ans dans les technologies avancées, M. [U] a notamment été Président de CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS pendant 29 ans (1,8 milliard € de CA, 5.000 salariés) où il a exercé diverses responsabilités (R&D, direction technique, direction business unit). Il est actuellement administrateur de la société AGRONUTRIS (bioconversion d'insectes)[2.9] et a accompagné sa transition d'une culture R&D vers une culture industrielle. Président et membre fondateur du réseau de coachs TEAM-PACT, son rôle sera de renforcer la gouvernance, piloter la phase de transition, accompagner la relance opérationnelle et soutenir le développement de la société.
* Le projet s'appuie sur un partenariat industriel stratégique avec KIOTI (DAEDONG KIOTI EUROPE B.V.) (Top 3 US dans le secteur de la production de moteurs et de machines agricoles matériel viticole et agricole) pour l'industrialisation de la gamme de produits et vise à développer la commercialisation des robots agricoles autonomes (Oz, Ted) sur les marchés français et européens. Deux lettres d'intention ont été signées avec des acteurs de taille inférieure le groupe SYSELEC et SUD AERO
Sont repris seule une partie des stocks libres de droits, non retenus et appartenant en pleine propriété à NAÏO-TECHNOLOGIES. Le détail des stocks non repris se retrouve dans l'offre. La valeur comptable des éléments de stocks exclus du périmètre de reprise est valorisée à plus de 2M€.
* Ne sont pas repris la participation et les créances que la SAS NAIO TECHNOLOGIES détient à l'égard de la société NAÏO-TECHNOLOGIES Inc, société de droit du Delaware, ayant son siège social situé au [Adresse 2] (États-Unis d'Amérique).
* Sont expressément exclus du périmètre de reprises :
* les quatre véhicules Citroën immatriculés [Immatriculation 1] ; [Immatriculation 2] ; [Immatriculation 3] ; [Immatriculation 4] ;
* Les éléments qui sont listé et surlignés en « rouge » sur les éléments annotés par le candidat repreneur (annexes 7 et 8.1 de l'offre ; précisée par le courrier d'amélioration et de précision de l'offre) ;
* Une partie des éléments qui sont listé et surlignés en « jaune » sur les éléments annotés par le candidat repreneur (annexes 7 et 8.1 de l'offre ; précisée par le courrier d'amélioration et de précision de l'offre).
* Le candidat repreneur propose la reprise de 20 postes (dont 1 alternant) ainsi que d'un contrat VIE.
L'offre déposée propose le prix de cession (+ stocks) suivant : Eléments incorporels : 30 000,00 €
Eléments corporels : 40 000,00 €
Stocks forfaitaires : 100 000,00 €
Prix de cession total : 170 000,00 €
Eléments augmentatifs du prix : Reprise des congés payés : 123 000,00 € (estimé au 30/09/2025) Reprise rétroactive de CET : 1 400,00 € (estimé) Reconstitution des dépôts de garanties baux commerciaux : 15 732,00 €
La dette super privilégiée (219K€) sera augmentée du licenciement pour motif économique des 27 salariés non repris et ruptures anticipées de 2 contrats d'apprentissage pour un montant estimé par le débiteur de 969K€.
* Les éléments à recouvrer ou à réaliser comportent :
* Le prix de cession de 170 K€
* Le poste « clients » de 183K€
* Une partie du stock de la SAS NAIO TECHNOLOGIE (exclue de la nouvelle offre de reprise) valorisée comptablement par le débiteur à plus de 2M€
* Sur l'audience, l'administrateur a également précisé qu'un CIR de 100 K€ reviendra au liquidateur.
Soit un total de 2,45 M€ qui seront alloués à l'apurement du passif de la SAS NAIO TECHNOLOGIES.
Cette cession devrait donc permettre théoriquement de couvrir une partie significative du remboursement de la dette superprivilégiée estimée à 1 188K€.
La reprise des salariés dans le cadre du plan de cession permet d'éviter à la procédure le coût de 19 licenciements pour motif économique, d'une rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage et d'un contrat VIE estimés par le Débiteur à 821K€.
Cette nouvelle offre, qui reprend deux salariés supplémentaires, permet de diminuer le coût des licenciements des salariés non repris de 57K€.
Le prix proposé par le candidat repreneur apparaît faible au regard de la valeur des actifs de la SAS NAIO TECHNOLOGIES.
Toutefois, l'exposant constate une nette amélioration du prix proposé pour la reprise des stocks (30K€ dans la précédente offre) même si ce dernier n'est équivalent qu'à 5% de la valeur comptable des stocks repris (2M€).
L'administrateur judiciaire a conclu en donnant un avis favorable à l'homologation de l'offre de reprise après avoir relevé que les trois critères prévus par la loi en matière de cession lui paraissent remplis, à savoir :
Au niveau de l'emploi : L'offre présentée propose la reprise de 20 salariés (dont un contrat d'apprentissage) sur 49 (41 % de l'effectif) et du contrat VIE, avec reprise rétroactive de l'intégralité des congés payés et autres droits salariaux. Cette reprise évite le licenciement de 19 salariés et la rupture d'un contrat d'apprentissage dont les coûts sont estimés à 821K€.
Au niveau du maintien d'une activité pérenne : Le repreneur dispose d'une compétence métier et d'une surface financière conséquente grâce au soutien financier de MEAC, BPI et la Région OCCITANIE (à hauteur de 6,4M€) et a communiqué un business plan qui apparait cohérent. Le projet s'appuie sur un partenariat industriel stratégique avec le coréen KIOTI (Top 3 US matériel viticole et agricole) permettant le développement du chiffre d'affaires via des volumes complémentaires notamment à l'export ainsi que sur la forte expérience de M. [U] (futur Président du Comité de surveillance).
Au niveau du désintéressement des créanciers : le prix de cession de cette reprise (170K€ fonds + stocks) parait faible considérant la valorisation de l'ensemble des actifs effectuées par le commissaire de justice (921K€ en valeur liquidative) et la valeur comptable d'environ 4,3 M€. Toutefois, l'exposant note que le candidat repreneur n'intègre pas dans son offre une partie significative du stock représentant 50 % de sa valeur (2M€) ni 4 véhicules qui pourront être réalisés en actifs hors plan dans le cadre de la liquidation judiciaire. Un CIR de 100 K€ reviendra également au liquidateur.
Le mandataire judiciaire a déclaré que l'offre de reprise est la moins pire des solutions malgré les efforts ; que la réalisation du stock pour 10/15 % de sa valeur serait déjà une bonne chose ; que seules les AGS seront indemnisées ; que la liquidation judiciaire provoquerait l'arrêt de l'exploitation du logiciel chez les clients et leur causerait un préjudice qui augmenterait le passif ; qu'il n'est pas opposé à la cession.
Le juge-commissaire a relevé que le marché des machines agricoles était arrêté ; que le rapprochement avec KIOTI n'en est qu'au stade des intentions et qu'aucun engagement solide n'a été formalisé ; que la reprise du marché conditionnera le succès ou non de la cession ; que 350 clients utilisent actuellement la solution de NAÏO-TECHNOLOGIES ; que le prix offert permettra simplement d'indemniser les AGS. Il a conclu en donnant un avis favorable à l'offre de reprise.
La SAS NAÏO-TECHNOLOGIES a déclaré que l'offre lui apparaît satisfaisante ; que 300 robots fonctionnent actuellement et que l'arrêt de l'activité serait une catastrophe pour les clients ; que KIOTI avec qui la société NAÏO souhaite nouer des partenariats a une bonne réputation ; que l'arrivée d'un président de conseil de surveillance devrait rassurer ; que malgré la situation les salariés poursuivent le projet.
Le représentant des salariés et les membres du CSE ont déclaré être favorables à l'offre de reprise.
Les AGS ont déclaré s'en remettre à la décision du tribunal.
SOGEFIMA, cocontractant, s'est déclaré favorable à l'offre de reprise.
Le ministère public a rappelé qu'il avait émis un avis négatif à la première offre de reprise qui a été rejetée sur le seul critère de la pérennité de l'activité reprise.
Sur ce seul aspect, il a constaté lors des échanges que les organes de la procédure et les investisseurs se sont rencontrés et qu'il considère que ces derniers sont bien renseignés sur le projet de reprise, leur engagement et les risques encourus. Ce point apparaît sécurisé sans qu'il constitue une garantie. Le partenariat avec KIOTI ne repose que sur une lettre d'intention et il n'y a aucune certitude. L'arrivée d'un conseil de surveillance ne lui apparaît pas déterminant. La présence d'investisseurs institutionnels n'est pas un gage de succès. L'impact du prononcé de la liquidation judiciaire sur les clients n'est pas un élément nouveau et il n'est pas chiffré.
En conclusion, le ministère a estimé que la nouvelle offre ne comporte rien de plus pour assurer la pérennité de la reprise de l'activité, et s'est donc montré très réservé et s'en est remis à la décision du tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES n'est pas envisageable compte tenu de l'insuffisance de la rentabilité observée au cours de la période d'observation pour pouvoir faire face sérieusement à l'apurement du passif généré qui s'élève à environ 22,8 M€.
Selon les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Sur le maintien de l'activité
Le nouveau plan de cession déposé par la société nouvelle NAIO s'appuie contrairement à la première offre sur un business plan détaillé mettant en avant la stratégie commerciale envisagée :
Le candidat repreneur a pour projet de réduire la gamme de produits existants pour se focaliser sur les robots OZ et TED qui assurent la meilleure marge financière et centrer son activité sur le secteur viticole en y adjoignant la production du robot BIG JO pour viser les exploitations de très grandes surfaces.
Cette nouvelle orientation et recentrage a également pour finalité de retrouver la confiance du réseau de distribution et des clients.
Plus particulièrement, cette nouvelle offre précise spécifiquement que le plan d'action commercial qui faisait défaut dans la première offre portera sur les zones géographiques où existe déjà des flux commerciaux et des parts de marché significatives de façon à prioriser et consolider ces situations et éviter en phase de retournement toute dispersion.
Cette nouvelle offre fait également ressortir que le business plan présenté s'appuie sur des hypothèses de chiffre d'affaires qui pour les exercices 2026 et 2027 correspondent à des niveaux déjà atteints par le passé.
Que les quantités de robots vendus sur ce prévisionnel correspond également à des niveaux de vente déjà atteints par le passé.
Que l'adjonction sur la base robot d'outils accessoires pour la pulvérisation, la tonte permettra également de soutenir cet objectif de ventes.
Que l'objectif de retour à l'équilibre en 2028 se trouve également conforté dans cette nouvelle offre par le fait que l'entrée dans le capital de la SPL MEAC a été finalisée avant la présente audience.
Sur le plan technique, le tribunal relève également que les partenariats évoqués lors de la première offre, même s'il reste en phase d'intention ont été concrétisés.
Que le savoir-faire de ces intervenants est susceptible d'apporter une réponse pour faire entrer la société dans un schéma de production industrialisée.
Que de plus, le profil et l'expérience de Mr [U] (nouvel intervenant) même en tant que président du conseil de surveillance ne pourra qu'être profitable en termes de stratégie pour conduire la nouvelle structure dans son développement.
Enfin, la réunion qui s'est tenue sur le site de la SAS NAIO TECHNOLOGIE le jeudi 16 octobre 2025 en la présence des représentants de la société, des représentants des trois organismes bailleur de fond (MEAC/BPI /ARIS pour la région Occitanie, des organes de la procédure dont le mandataire judiciaire chargé plus particulièrement de la défense des créanciers et du juge-commissaire a permis à chacune des parties concernées d'avoir le maximum d'informations sur cette nouvelle offre.
Que plus particulièrement les trois sociétés investisseurs ont pu mesurer avec une beaucoup plus grande acuité les risques éventuels de leurs engagements et ont maintenu ceux-ci à hauteur des 6,4 millions d'euros et en assurant de surcroit qu'il restait ouvert à étudier de nouveaux soutiens si besoin était, ce qui répondait en partie à l'interrogation du tribunal quant au financement de cette période intercalaire jusqu'en 2028.
Il apparait beaucoup plus clairement au tribunal que la prise de risque est bien partagée comme l'a souligné le Ministère Public.
Compte tenu de ce qui précède, le critère du maintien de l'activité est atteint.
Sur le maintien de l'emploi
La nouvelle offre propose la reprise de 20 salariés et du VIE soit une amélioration de deux postes (+12%) représentant 41 % de l'effectif.
Par ailleurs, le tribunal relève que la nouvelle offre répond directement à l'interrogation du tribunal quant à l'absence de fonction support relevé dans la précédente offre puisqu'un des postes repris sera consacré à cette fonction administrative et qu'il est donné des explications chiffrées quant à la nouvelle organisation mise en place.
Le tribunal relève que l'AGS qui avait donné un avis défavorable lors de la première offre a déclaré pour cette nouvelle offre s'en remettre au tribunal.
Le tribunal souligne également que les trois représentants du CSE qui n'étaient pas présents pour l'examen de la première offre ont donné un avis favorable au projet tout comme le représentant des salariés élu à la procédure.
Même si le tribunal ne peut que relever et regretter que plus de la moitié des salariés n'est pas repris, le périmètre restant correspond à la restructuration envisagée et s'inscrit dans le redéploiement technique et commercial envisagée pour inscrire la société dans la pérennité.
Dans le contexte la nouvelle offre le critère du maintien de l'emploi est partiellement atteint.
Sur l'apurement du passif
Le tribunal relève que directement cette nouvelle offre améliore de 70 000 euros la valorisation des stocks.
Que cette nouvelle offre laisse potentiellement au mandataire liquidateur un montant de stock valorisé dans les comptes à 2 millions d'euros alors que l'ensemble de ces stocks étaient repris lors de la première offre.
Que plus particulièrement il a été précisé qu'il existait un stock de batteries très facilement réalisable, que le débiteur s'engageait à accompagner le mandataire liquidateur pour favoriser la réalisation au mieux de ces stocks.
Que les titres de participations de la filiale américaine n'étaient plus repris.
Qu'un crédit impôt recherche de 100 000 euros (précision non donnée sur l'offre précédente) serait mobilisable pour la procédure.
Que manifestement cette nouvelle offre permet potentiellement de dégager des valeurs de réalisation permettant la mobilisation de flux plus avantageux pour les créanciers de la procédure purgeant partiellement au moins les créances super-privilégiées.
Que dans le contexte de la structure de ce passif ou les créances bancaires et celles des investisseurs (dont on peut penser qu'ils ont bien mesuré le rapport avantage/risque) représentent environ 86% du passif global, la couverture potentielle bien qu'insuffisante du passif différentiel grâce à ce nouveau périmètre d'actifs laissés à la procédure est une réelle nouveauté par rapport à la première offre. Le tribunal relève que le mandataire judiciaire qui avait donné un avis défavorable à la première offre a formulé un avis favorable à cette nouvelle offre.
Le tribunal considère que ce critère avec ces nouvelles conditions est atteint.
Il apparaît ainsi que l'offre de reprise formulée par la SAS NAÏO peut être considérée comme satisfaisante par rapport aux principaux objectifs poursuivis par le législateur.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES au profit de la SAS NAÏO dont le siège social est [Adresse 3] (SIREN 991 272 709) selon les dispositions suivantes :
Périmètre de la reprise
1-Eléments incorporels :
Sont repris l'ensemble des éléments mobiliers incorporels de l'activité de NAÏOTECHNOLOGIES, et notamment :
* La clientèle et l'achalandage ;
* Les fichiers clients, fournisseurs ;
* Le droit au bail exclusivement du Bail 1;
* Toute autorisation administrative, certification et licence nécessaires à l'exploitation du fonds, sous réserve de l'accord ou de l'agrément des autorités compétentes ;
* L'ensemble des droits, procédures, certifications, permis, logiciels, supports physiques ou électroniques;
* Tous référencements, accréditations, certifications, autorisations, permis et labels ;
* Le droit à la poursuite des abonnements des services publics, pour le gaz et l'électricité, et, sous réserve de l'agrément de la société de téléphonie, le droit de conserver les numéros de ligne téléphonique, les adresses électroniques,
* Et tous droits y attachés sous réserve que ces derniers soient libres de tout droit et pleine propriété de NAÏO-TECHNOLOGIES.
Sont également repris l'intégralité des droits de propriété intellectuelle appartenant à NAÏOTECHNOLOGIES et notamment :
* Marques (en ce inclus, non exclusivement, FIRA (Forum International de la Robotique Agricole), dessins et modèles ;
* Brevets ;
* Savoir-faire ;
* Noms commerciaux ;
* Bases de données ;
* Sites internet et code sources ;
* L'ensemble des programmes informatiques, lignes de code, ou actifs liés à la conception, la production et l'exploitation des robots ;
* Noms de domaines, pages des réseaux sociaux, etc. ;
* Et tous droits y attachés sous réserve que ces derniers soient libres de tout droit et pleine propriété de
2-Eléments corporels :
Sont repris les mobiliers et matériels en pleine propriété de l'activité de NAÏO-TECHNOLOGIES (annexe 8.2 de l'offre) qui figurent dans l'inventaire établi par le commissaire de justice ou non, et notamment : - L'ensemble du matériel et de l'outillage attachés à l'exploitation, démonté ou non, utilisé ou pas en ce compris toute pièce de rechange et/ou nécessaire à la maintenance des biens nécessaires à l'exploitation des activités reprises y compris les consommables ;
* L'ensemble du mobilier et du matériel de bureau ;
* L'ensemble des serveurs et matériels informatiques ;
* Les engins identifiés ci-dessous :
CHARIOT ELEVATEUR / TRACTEUR / GERBEUR
[…]
REMORQUE
[…]
Sont exclus des actifs repris les éléments corporels mobiliers vendus à NAÏO-TECHNOLOGIES sous clause de réserve de propriété et dont le prix n'a pas été intégralement réglé au jour du jugement du Tribunal de commerce de Toulouse arrêtant à notre profit un plan de cession conformément à la présente offre et qui seraient déjà l'objet d'une demande en revendication fondée conformément aux dispositions des articles L.624-9 et suivants du Code de commerce.
3-Immeubles :
NAÏO-TECHNOLOGIES ne détient aucun immeuble.
4-Stocks et encours de production :
Sont repris seule une partie des stocks libres de droits, non retenus et appartenant en pleine propriété à NAÏO-TECHNOLOGIES. Le détail des stocks non repris se retrouve dans l'offre.
La valeur comptable des éléments de stocks exclus du périmètre de reprise est valorisée à plus de 2M€. Si des encours de production existent à la Date d'Entrée en Jouissance et sont, à cette date, clairement et contradictoirement documentés, le repreneur étudiera au cas par cas la possibilité de poursuivre les travaux correspondants sous réserve que cette poursuite n'engendre pour le Candidat aucun coût au terme de l'opération. Dans ces seules et uniques hypothèses, un compte prorata sera établi en fonction de l'état d'avancement, à la date d'entrée en jouissance, des travaux en cours et réglé concomitamment à la signature des actes de cession.
5-Titres de participation :
Ne sont pas repris la participation et les créances que la SAS NAIO TECHNOLOGIES détient à l'égard de la société NAÏO-TECHNOLOGIES Inc, société de droit du Delaware, ayant son siège social situé au [Adresse 2] (États-Unis d'Amérique).
6- Contrats de bail en cours dont les transferts sont sollicités :
Sont uniquement repris les baux commerciaux suivants :
Bail commercial conclu avec la SCI RJC2013 (bailleur) concernant un ensemble immobilier situé au [Adresse 1], qui comprend un ensemble de bureaux de 365 m2 et un entrepôt atelier de 285 m2 – dépôt de garantie de 11 232 €.
[…]
Le candidat repreneur s'est engagé à reconstituer entre les mains des bailleurs les dépôts de garanties.
7-Contrats fournisseurs repris :
Le candidat repreneur s'est engagé à reprendre 60 contrats fournisseurs sur la base de l'article L642-7 du Code du commerce.
ANNEXE E Contrats de fournitures et de services
[…]
1
1
LA FERME DIGITALE - [Adresse 4],
[Adresse 4] [Courriel 1] Adhésion College
Startup Cat. 3 Pas de numéro de contrat -
Adhésion 01/01/2025 31/12/2025 2 000,00 Annuel Contrat non repris
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[Adresse 5],
[Adresse 5]
[Adresse 5] [Courriel 2] Collecte Primo D-219455-1 01/01/2025 31/12/2025 833,00 Annuel Contrat repris
LDSA - [Adresse 6]
[Adresse 6] [Courriel 3] Contrat de hotline pour
la maintenance du jet
d'eau HOT05078/20 01/01/2025 31/12/2025 500,00 Annuel Contrat repris
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COMPANY - [Adresse 7]
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recrutement N* Client 819053 03/04/2024 02/04/2026 3 600,00 Annuel Contrat repris
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NRJ mobile - Ligne Fixe [XXXXXXXX01] 12/04/2019 engagement
initial de 12
mois terminé le
28/04/2020 26,66 Mensuel Contrat repris
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[Adresse 11] [Courriel 8] Contrat d'espace de
stockage M1705043903408 08/11/2023 08/05/2027 134,35 4 ans Contrat repris
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[Adresse 12] [Courriel 9] Abonnement téléphone
pro intense - alarme
siège 701214986 01/05/2025 30/06/2025 107,50 2 mois Contrat repris
ORANGE - [Adresse 12]
[Adresse 12] [Courriel 9] Abonnement Livebox
pro - alarme hall 13 805276150 01/05/2025 31/05/2025 48,00 Mensuel Contrat repris
ORANGE - [Adresse 12]
[Adresse 12] [Courriel 9] Abonnements
téléphones 62862821 01/05/2025 31/05/2025 Non fixe Mensuel Contrat repris
OVH - [Adresse 13],
[Adresse 13] [Courriel 10] Noms de domaine x10 sg70835-ovh Date en
fonction du
nom de
domaine Date en
fonction du
nom de
domaine Non fixe Annuel Contrat repris
PADDLE.COM Market LTD, Judd
[Adresse 14],
[Adresse 14] [Courriel 11] Abonnement outil
support Pas de contrat / Sans
engagement 06/04/2025 05/05/2025 60,00 Mensuel Contrat non repris
PRAMEX [Courriel 12] Accompagnement
Social Allemagne (Droit
social et Paie) N° Contrat/Vertrag : NAIO-
TECHNOLOGIES/2023/6/09
1942/DE/HGDP 20/11/2023 Pas
d'engagement Selon temps passé Mensuel Contrat non repris
PREVALY [Courriel 13] Médecine du Travail N* Adhérent 040627 Pas
d'engagement Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
médicale Mensuel Contrat repris
PREVIFRANCE [Courriel 14]
[Courriel 15] Mutuelle N* CC3114493-12E 01/01/2021 Pas
d'engagement Défini en paie Trimestriel Contrat repris
PREVIFRANCE [Courriel 14]
[Courriel 15] Prévoyance Cadre N* PCC3114493-12C 01/01/2021 Pas
d'engagement Défini en paie Trimestriel Contrat repris
PREVIFRANCE [Courriel 14]
[Courriel 15] Prévoyance Non Cadre N* PCC3114493-12N 01/01/2021 Pas
d'engagement Défini en paie Trimestriel Contrat repris
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15] [Courriel 16] Location container 13990 07/02/2020 Pas
d'engagement 170,50 Mensuel Contrat non repris
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15] [Courriel 16] Location container 20
pieds DTOUL0125004803 01/02/2025 Pas
d'engagement 109,00 Mensuel Contrat non repris
[Adresse 15]
[Adresse 15]
REUSSIR - [Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16] [Courriel 16]
[Courriel 17] Location container 20
pieds
Abonnement magazine
Réussir VIGNE DTOUL0125004803
00081174 01/02/2025 Pas
d'engagement
31/03/2026 109,00 Mensuel
Annuel Contrat non repris
Contrat non repris
[Adresse 15]
[Adresse 15]
REUSSIR - [Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
RICOH [Courriel 16]
[Courriel 17]
[Courriel 18] Location container 20
pieds
Abonnement magazine
Réussir VIGNE
Contrat de maintenance
photocopieur accueil +
SAV DTOUL0125004803
00081174
30224133 01/02/2025
01/04/2025
01/05/2025 Pas
d'engagement
31/03/2026
31/07/2030 109,00
117,53
90,00 Mensuel
Annuel
Trimestriel Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat repris
[Adresse 15]
[Adresse 15]
REUSSIR - [Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
RICOH
SENDINBLUE - [Adresse 17],
[Adresse 17] [Courriel 16]
[Courriel 17]
[Courriel 18]
[Courriel 19] Location container 20
pieds
Abonnement magazine
Réussir VIGNE
Contrat de maintenance
photocopieur accueil +
SAV
Abonnement service
mailing DTOUL0125004803
00081174
30224133
3202861 01/02/2025
01/04/2025
01/05/2025
29/10/2024 Pas
d'engagement
31/03/2026
31/07/2030
29/10/2025 109,00
117,53
90,00
626,41 Mensuel
Annuel
Trimestriel
Annuel Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat repris
Contrat non repris
[Adresse 15]
[Adresse 15]
REUSSIR - [Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
RICOH
SENDINBLUE - [Adresse 17],
[Adresse 17]
SICOVAL [Courriel 16]
[Courriel 17]
[Courriel 18]
[Courriel 19]
[Courriel 20] Location container 20
pieds
Abonnement magazine
Réussir VIGNE
Contrat de maintenance
photocopieur accueil +
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Abonnement service
mailing
Fourniture eau DTOUL0125004803
00081174
30224133
3202861
Identifiant abonné: 27446 01/02/2025
01/04/2025
01/05/2025
29/10/2024
01/01/2025 Pas
d'engagement
31/03/2026
31/07/2030
29/10/2025
31/12/2025 109,00
117,53
90,00
626,41
Abonnement +
consommation Mensuel
Annuel
Trimestriel
Annuel Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat repris
Contrat non repris
Contrat repris
[Adresse 15]
[Adresse 15]
REUSSIR [Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
RICOH
SENDINBLUE - [Adresse 17],
[Adresse 17]
SICOVAL
SICOVAL [Courriel 16]
[Courriel 17]
[Courriel 18]
[Courriel 19]
[Courriel 20] Location container 20
pieds
Abonnement magazine
Réussir VIGNE
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photocopieur accueil +
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mailing
Fourniture eau
Fourniture gestion des
déchets DTOUL0125004803
00081174
30224133
3202861
Identifiant abonné: 27446
Identifiant abonné 91102-
111042 01/02/2025
01/04/2025
01/05/2025
29/10/2024
01/01/2025
01/01/2025 Pas
d'engagement
31/03/2026
31/07/2030
29/10/2025
31/12/2025
31/12/2025 109,00
117,53
90,00
626,41
Abonnement +
consommation
Selon collecte Mensuel
Annuel
Trimestriel
Annuel
Annuel
Semestriel Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat repris
Contrat non repris
Contrat repris
Contrat repris
[Adresse 15]
[Adresse 15]
REUSSIR - [Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
RICOH
SENDINBLUE - [Adresse 17],
[Adresse 17]
SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL
SOTEL TELESURVEILLANCE - [Adresse 18]
[Adresse 18] [Courriel 16]
[Courriel 17]
[Courriel 18]
[Courriel 19]
[Courriel 20]
[Courriel 20]
[Courriel 21] Location container 20
pieds
Abonnement magazine
Réussir VIGNE
Contrat de maintenance
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mailing
Fourniture eau
Fourniture eau
Fourniture gestion des
déchets
Abonnement de
télésurveillance DTOUL0125004803
00081174
30224133
3202861
Identifiant abomé: 27446
Identifiant abomé 91102-
111042
A15/424 01/02/2025
01/04/2025
01/05/2025
29/10/2024
01/01/2025
01/01/2025 Pas
d'engagement
31/03/2026
31/07/2030
29/10/2025
31/12/2025
31/12/2025
31/05/2025 109,00
117,53
90,00
626,41
Abonnement +
consommation
Selon collecte
103,44 Mensuel
Annuel
Trimestriel
Annuel
Semestriel
Mensuel Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat repris
Contrat non repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
[Adresse 15]
[Adresse 15]
REUSSIR -[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
RICOH
SENDINBLUE - [Adresse 17],
[Adresse 17]
SICOVAL
SICOVAL
SOTEL TELESURVEILLANCE - [Adresse 18]
[Adresse 18]
STILL Location Services - Carré
[Adresse 19]
[Adresse 19] [Courriel 16]
[Courriel 17]
[Courriel 18]
[Courriel 19]
[Courriel 20]
[Courriel 20]
[Courriel 21]
[Courriel 22] Location container 20
pieds
Abonnement magazine
Réussir VIGNE
Contrat de maintenance
photocopieur accueil +
SAV
Abonnement service
mailing
Fourniture eau
Fourniture gestion des
déchets
Abonnement de
télésurveillance DTOUL0125004803
00081174
30224133
3202861
Identifiant abonné: 27446
Identifiant abonné 91102-
111042
A15/424
339536 01/02/2025
01/04/2025
01/05/2025
29/10/2024
01/01/2025
01/01/2025
01/05/2025
12/06/2024 Pas
d'engagement
31/03/2026
31/07/2030
29/10/2025
31/12/2025
31/12/2025
31/12/2025
31/05/2025
11/06/2027 109,00
117,53
90,00
626,41
Abonnement +
consommation
Selon collecte
103,44
170,00 Mensuel
Annuel
Trimestriel
Annuel
Semestriel
Mensuel
Mensuel Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat repris
Contrat non repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Ausenue de St Guillan, 31620
[Localité 1]
REUSSIR - [Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
RICOH
SENDINBLUE - [Adresse 17],
[Adresse 17]
SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL
SOTEL TELESURVEILLANCE - [Adresse 18]
[Adresse 18]
STILL Location Services - Carré
[Adresse 19]
[Adresse 19]
STIME - [Adresse 20]
[Adresse 20] [Courriel 16]
[Courriel 17]
[Courriel 18]
[Courriel 19]
[Courriel 20]
[Courriel 20]
[Courriel 21]
[Courriel 22]
[Courriel 23] Location container 20
pieds
Abonnement magazine
Réussir VIGNE
Contrat de maintenance
photocopieur accueil +
SAV
Abonnement service
mailing
Fourniture eau
Fourniture gestion des
déchets
Abonnement de
télésurveillance
Location gerbeur
Entretien des
climatiseurs DTOUL0125004803
00081174
30224133
3202861
Identifiant abomé: 27446
Identifiant abomé 91102-
111042
A15/424
339536 01/02/2025
01/04/2025
01/05/2025
29/10/2024
01/01/2025
01/05/2025
12/06/2024
01/01/2025 Pas
d'engagement
31/03/2026
31/07/2030
29/10/2025
31/12/2025
31/12/2025
11/06/2027
31/12/2025 109,00
117,53
90,00
626,41
Abonnement +
consommation
Selon collecte
103,44
170,00
775,00 Mensuel
Annuel
Trimestriel
Annuel
Semestriel
Mensuel
Semestriel
Semestriel Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
[…]
8-Créances clients :
Aucune reprise des créance client correspondant à des prestation/livraison intervenue antérieurement à la Date d'Entrée en Jouissance n'est reprise.
Le candidat repreneur s'est engagé à restituer à la procédure collective tout encaissement qui serait réceptionné par le candidat repreneur à ce titre.
9- Exclusions :
Sont expressément exclus du périmètre de reprises :
* Tous passifs de quelque nature qu'ils soient, notamment toutes dettes, échues ou non, obligations ou frais incombant liés au fonds ou à NAÏO-TECHNOLOGIES avant la Date d'Entrée en Jouissance (tel que ce terme est défini ci-dessous) ;
* Toute commande en cours à la Date d'Entrée en Jouissance et sorte de responsabilité (contractuelle, financière, autre) du fait de telles commandes ;
* Tout engagement de garantie souscrit par NAÏO-TECHNOLOGIES au profit de ses clients antérieurement à la Date d'Entrée en Jouissance ;
* Le Bail commercial conclu avec la SCI RRJC2017 (bailleur) concernant un ensemble immobilier situé au [Adresse 21], qui comprend un ensemble de bureaux de 378 m2 et un entrepôt atelier de 225 m2 ;
* Le Bail dérogatoire conclu avec la société SOGEFIMA (bailleur) concernant un local dénommé Hall 9, situé au [Adresse 22] ;
* Les quatre véhicules Citroën immatriculés [Immatriculation 1] ; [Immatriculation 2] ; [Immatriculation 3] ; [Immatriculation 4] ;
* Les éléments qui sont listé et surlignés en « rouge » sur les éléments annotés par le candidat repreneur (annexes 7 et 8.1 de l'offre ; précisée par le courrier d'amélioration et de précision de l'offre) ;
* Une partie des éléments qui sont listé et surlignés en « jaune » sur les éléments annotés par le candidat repreneur (annexes 7 et 8.1 de l'offre ; précisée par le courrier d'amélioration et de précision de l'offre).
Volet social
1- Le personnel repris :
Le candidat repreneur propose la reprise de 20 postes (dont 1 alternant) ainsi que d'un contrat VIE.
2- Les congés payés et autres droits salariaux :
Le candidat repreneur s'est engagé d'assumer la totalité des congés payés et autres droits salariaux acquis par le personnel repris.
3- Licenciements pour motif économique : Voir ci-après.
Prix de cession
1- La valorisation des éléments repris : L'offre déposée propose le prix de cession (+ stocks) suivant : Eléments incorporels : 30 000,00 € Eléments corporels : 40 000,00 € Stocks (forfaitaire) : 100 000,00 € Prix de cession total : 170 000,00 €
2 - Eléments augmentatifs du prix : Reprise des congés payés : 123 000,00 € (estimé au 30/09/2025) Reprise rétroactive de CET : 1 400,00 € (estimé) Reconstitution des dépôts de garanties baux commerciaux : 15 732,00 €
3 - Modalités de paiement :
Il convient que le Tribunal fixe un délai pour la passation des actes de cession qui n'excède pas 3 mois à compter de la date du prononcé du jugement.
4- Garanties financement prix de cession : Le prix a été consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire.
La date d'entrée en jouissance par la SAS NAÏO sera fixée au 28 octobre 2025, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l'entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l'entière responsabilité de la gestion de l'entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance.
En application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce, de charger l'administrateur désigné de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan.
L'administrateur judiciaire sera autorisé à procéder au licenciement pour motif économique des 27 salariés dont le poste de travail n'est pas repris, dont les catégories professionnelles sont les suivantes:
[…]
Le tribunal autorisera également la rupture anticipée par l'administrateur judiciaire des 2 contrats d'apprentissage non repris (Apprenti Ingénieur Produits et Apprenti Ingénieur Développement Logiciel).
Il sera précisé, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 28/10/2025 rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal statuera sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS NAÏO TECHNOLOGIES sollicitée par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire qui ont indiqué que le prix de cession ne permettra pas d'apurer intégralement le passif, que ladite société n'aura plus d'activité consécutivement à cette cession et qu'il n'y a plus de salarié attaché à celle-ci, et que dès lors aucun plan de redressement par voie de continuation n'est en l'espèce envisageable.
Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce,
Ordonne la cession des actifs de :
SAS NAÏO-TECHNOLOGIES
[Adresse 1] SIREN : 538 138 033
au profit de la SAS NAÏO dont le siège social est [Adresse 3] (SIREN 991 272 709), selon les dispositions suivantes :
Périmètre de la reprise
1-Eléments incorporels :
Sont repris l'ensemble des éléments mobiliers incorporels de l'activité de NAÏOTECHNOLOGIES, et notamment :
* La clientèle et l'achalandage ;
* Les fichiers clients, fournisseurs ;
* Le droit au bail exclusivement du Bail 1 ;
* Toute autorisation administrative, certification et licence nécessaires à l'exploitation du fonds, sous réserve de l'accord ou de l'agrément des autorités compétentes ;
* L'ensemble des droits, procédures, certifications, permis, logiciels, supports physiques ou électroniques;
* Tous référencements, accréditations, certifications, autorisations, permis et labels ;
* Le droit à la poursuite des abonnements des services publics, pour le gaz et l'électricité, et, sous réserve de l'agrément de la société de téléphonie, le droit de conserver les numéros de ligne téléphonique, les adresses électroniques,
* Et tous droits y attachés sous réserve que ces derniers soient libres de tout droit et pleine propriété de NAÏO-TECHNOLOGIES.
Sont également repris l'intégralité des droits de propriété intellectuelle appartenant à NAÏOTECHNOLOGIES et notamment :
* Marques (en ce inclus, non exclusivement, FIRA (Forum International de la Robotique Agricole), dessins et modèles ;
* Brevets ;
* Savoir-faire ;
* Noms commerciaux ;
* Bases de données ;
* Sites internet et code sources ;
* L'ensemble des programmes informatiques, lignes de code, ou actifs liés à la conception, la production et l'exploitation des robots ;
* Noms de domaines, pages des réseaux sociaux, etc. ;
* Et tous droits y attachés sous réserve que ces derniers soient libres de tout droit et pleine propriété de
2-Eléments corporels :
Sont repris les mobiliers et matériels en pleine propriété de l'activité de NAÏO-TECHNOLOGIES (annexe 8.2 de l'offre) qui figurent dans l'inventaire établi par le commissaire de justice ou non, et notamment : - L'ensemble du matériel et de l'outillage attachés à l'exploitation, démonté ou non, utilisé ou pas en ce compris toute pièce de rechange et/ou nécessaire à la maintenance des biens nécessaires à l'exploitation des activités reprises y compris les consommables ;
* L'ensemble du mobilier et du matériel de bureau ;
* L'ensemble des serveurs et matériels informatiques ;
* Les engins identifiés ci-dessous :
CHARIOT ELEVATEUR / TRACTEUR / GERBEUR
[…]
REMORQUE
[…]
Sont exclus des actifs repris les éléments corporels mobiliers vendus à NAÏO-TECHNOLOGIES sous clause de réserve de propriété et dont le prix n'a pas été intégralement réglé au jour du jugement du Tribunal de commerce de Toulouse arrêtant à notre profit un plan de cession conformément à la présente offre et qui seraient déjà l'objet d'une demande en revendication fondée conformément aux dispositions des articles L.624-9 et suivants du Code de commerce.
3-Immeubles :
NAÏO-TECHNOLOGIES ne détient aucun immeuble.
4-Stocks et encours de production :
Sont repris seule une partie des stocks libres de droits, non retenus et appartenant en pleine propriété à NAÏO-TECHNOLOGIES. Le détail des stocks non repris se retrouve dans l'offre.
La valeur comptable des éléments de stocks exclus du périmètre de reprise est valorisée à plus de 2M€. Si des encours de production existent à la Date d'Entrée en Jouissance et sont, à cette date, clairement et contradictoirement documentés, le repreneur étudiera au cas par cas la possibilité de poursuivre les travaux correspondants sous réserve que cette poursuite n'engendre pour le Candidat aucun coût au terme de l'opération. Dans ces seules et uniques hypothèses, un compte prorata sera établi en fonction de l'état d'avancement, à la date d'entrée en jouissance, des travaux en cours et réglé concomitamment à la signature des actes de cession.
5-Titres de participation :
Ne sont pas repris la participation et les créances que la SAS NAIO TECHNOLOGIES détient à l'égard de la société NAÏO-TECHNOLOGIES Inc, société de droit du Delaware, ayant son siège social situé au [Adresse 2] (États-Unis d'Amérique).
6- Contrats de bail en cours dont les transferts sont sollicités :
Sont uniquement repris les baux commerciaux suivants :
Bail commercial conclu avec la SCI RJC2013 (bailleur) concernant un ensemble immobilier situé au [Adresse 1], qui comprend un ensemble de bureaux de 365 m2 et un entrepôt atelier de 285 m2 – dépôt de garantie de 11 232 €.
* Bail dérogatoire conclu avec la société SOGEFIMA (bailleur) concernant un local dénommé Hall 13, situé au [Adresse 22] – dépôt de garantie de 4 500 €
Le candidat repreneur s'est engagé à reconstituer entre les mains des bailleurs les dépôts de garanties.
7-Contrats fournisseurs repris :
Le candidat repreneur s'est engagé à reprendre 60 contrats fournisseurs sur la base de l'article L642-7 du Code du commerce.
[…]
[Localité 2] [Courriel 1] Adhésion College
Startup Cat. 3 Pas de numéro de contrat -
Adhésion 01/01/2025 31/12/2025 2 000,00 Annuel Contrat non repris
LA POSTE ADV SERVICE CLIENTS - 3
[Adresse 5],
[Adresse 5]
[Adresse 5] [Courriel 2] Collecte Primo D-219455-1 01/01/2025 31/12/2025 833,00 Annuel Contrat repris
LDSA - [Adresse 6]
[Adresse 6] [Courriel 3] Contrat de hotline pour
la maintenance du jet
d'eau HOT05078/20 01/01/2025 31/12/2025 500,00 Annuel Contrat repris
LEGAL&RESOURCES [Courriel 4] Cabinet d'avocat droit
social N* Client 20000636-NAIO
TECHNOLOGIES Selon temps passé Mensuel Contrat non repris
LINKEDIN IRELAND UNLIMITED
COMPANY - [Adresse 7]
[Adresse 7] [Courriel 5] Diffusion d'offres de
recrutement N* Client 819053 03/04/2024 02/04/2026 3 600,00 Annuel Contrat repris
LOCAM SAS - [Adresse 8],
[Adresse 8] [Courriel 6] 5 licences visiativ 1727727 10/02/2023 10/12/2025 1 412,00 Mensuel Contrat repris
NEOMORE - [Adresse 9]
[Adresse 9]
[Adresse 9] [Courriel 7] Licence Node Locked /
TriCore OPNJ240702NAIO_Hightec_
M_SEN15933 01/09/2024 31/08/2025 825,00 Annuel Contrat non repris
NRJ MOBILE / BOUYGUES TELECOM -
[Adresse 10] Contrat d'Abonnement
NRJ mobile - Ligne Fixe [XXXXXXXX01] 12/04/2019 engagement
initial de 12
mois terminé le
28/04/2020 26,66 Mensuel Contrat repris
ODOO SA - [Adresse 11],
[Adresse 11] [Courriel 8] Contrat d'espace de
stockage M1705043903408 08/11/2023 08/05/2027 134,35 4 ans Contrat repris
ORANGE - [Adresse 12]
[Adresse 12] [Courriel 9] Abonnement téléphone
pro intense - alarme
siège 701214986 01/05/2025 30/06/2025 107,50 2 mois Contrat repris
ORANGE - [Adresse 12]
[Adresse 12] [Courriel 9] Abonnement Livebox
pro - alarme hall 13 805276150 01/05/2025 31/05/2025 48,00 Mensuel Contrat repris
ORANGE - [Adresse 12]
[Adresse 12] [Courriel 9] Abonnements
téléphones 62862821 01/05/2025 31/05/2025 Non fixe Mensuel Contrat repris
OVH - [Adresse 13],
[Adresse 13] [Courriel 10] Noms de domaine x10 sg70835-ovh Date en
fonction du
nom de
domaine Date en
fonction du
nom de
domaine Non fixe Annuel Contrat repris
PADDLE.COM Market LTD, Judd
[Adresse 14],
[Adresse 14] [Courriel 11] Abonnement outil
support Pas de contrat / Sans
engagement 06/04/2025 05/05/2025 60,00 Mensuel Contrat non repris
PRAMEX [Courriel 12] Accompagnement
Social Allemagne (Droit N* Contrat/Vertrag : NAIO-
TECHNOLOGIES/2023/6/09 20/11/2023 Pas Selon temps passé Mensuel Contrat non reprir
social et Paie) 1942/DE/HGDP d'engagement contraction repris
PREVALY [Courriel 24] social et Paie)
Médecine du Travail 1942/DE/HGDP
N* Adhérent 040627 d'engagement
Pas
d'engagement Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
médicale Mensuel Contrat repris
PREVALY [Courriel 24]
[Courriel 14]
[Courriel 15] social et Paie)
Médecine du Travail
Mutuelle 1942/DE/HGDP
N* Adhérent 040627
N* CC3114493-12E 01/01/2021 d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
médicale
Défini en paie Mensuel Contrat repris
Contrat repris
PREVALY
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE [Courriel 24]
[Courriel 14]
[Courriel 15]
[Courriel 14] social et Paie)
Médecine du Travail
Mutuelle
Prévoyance Cadre 1942/DE/HGDP
N* Adhérent 040627
N* CC3114493-12E
N* PCC3114493-12C 01/01/2021 d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
médicale
Défini en paie
Défini en paie Mensuel
Trimestriel Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
PREVALY
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE [Courriel 24]
[Courriel 14]
[Courriel 15]
[Courriel 15]
[Courriel 14]
[Courriel 14] social et Paie)
Médecine du Travail
Mutuelle
Prévoyance Cadre
Prévoyance Non Cadre 1942/DE/HGDP
N* Adhérent 040627
N* CC3114493-12E
N* PCC3114493-12C
N* PCC3114493-12N 01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021 d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
médicaie
Défini en paie
Défini en paie
Défini en paie Mensuel
Trimestriel
Trimestriel Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
PREVALY
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15] [Courriel 24]
[Courriel 14]
[Courriel 14]
[Courriel 15]
[Courriel 14]
[Courriel 14]
[Courriel 16] social et Paie)
Médecine du Travail
Mutuelle
Prévoyance Cadre
Prévoyance Non Cadre
Location container 1942/DE/HGDP
N* Adhérent 040627
N* CC3114493-12E
N* PCC3114493-12C
N* PCC3114493-12N
13990 01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
07/02/2020 d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
médicale
Défini en paie
Défini en paie
Défini en paie
170,50 Mensuel
Trimestriel
Trimestriel
Mensuel Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat non repris
PREVALY
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15] [Courriel 24]
[Courriel 14]
[Courriel 15]
[Courriel 15]
[Courriel 14]
[Courriel 15]
[Courriel 16] social et Psie)
Médecine du Travail
Mutuelle
Prévoyance Cadre
Prévoyance Non Cadre
Location container
Location container 1942/DE/HGDP
N* Adhérent 040627
N* CC3114493-12E
N* PCC3114493-12C
N* PCC3114493-12N
13990
DTOUL0125004803 01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
07/02/2020
01/02/2025 d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
médicale
Défini en paie
Défini en paie
170,50
109,00 Mensuel
Trimestriel
Trimestriel
Mensuel
Mensuel Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat non repris
Contrat non repris
PREVALY
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
REUSSIR - [Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16] [Courriel 24]
[Courriel 14]
[Courriel 15]
[Courriel 14]
[Courriel 14]
[Courriel 14]
[Courriel 16]
[Courriel 16] social et Psie)
Médecine du Travail
Mutuelle
Prévoyance Cadre
Prévoyance Non Cadre
Location container
Location container
Location container
Location container
Abonnement magazine
Réussir VIGNE 1942/DE/HGDP
N* Adhérent 040627
N* CC3114493-12E
N* PCC3114493-12C
N* PCC3114493-12N
13990
DTOUL0125004803
00081174 01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
07/02/2020
01/02/2025
01/04/2025 d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
31/03/2026 Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
médicale
Défini en paie
Défini en paie
170,50
109,00 Mensuel
Trimestriel
Trimestriel
Mensuel
Annuel Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat non repris
PREVALY
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
RESOTAINER-[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
RESOTAINER-[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
REUSSIR -[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
RICOH [Courriel 24]
[Courriel 25]
[Courriel 25]
[Courriel 25]
[Courriel 26]
[Courriel 26]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 17] social et Paie)
Médecine du Travail
Mutuelle
Prévoyance Cadre
Prévoyance Non Cadre
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Contrat de maintenance
photocopieur accuell +
SAV 1942/DE/HGDP
N* Adhérent 040627
N* CC3114493-12E
N* PCC3114493-12C
N* PCC3114493-12N
13990
DTOUL0125004803
00081174
30224133 01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
07/02/2020
01/02/2025
01/04/2025
01/05/2025 d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
31/03/2026
31/07/2030 Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
médicale
Défini en paie
Défini en paie
170,50
109,00
117,53
90,00 Mensuel
Trimestriel
Trimestriel
Mensuel
Mensuel
Annuel
Trimestriel Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat repris
Contrat repris
PREVALY
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
REUSSIR - [Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
RICOH
SENDINBLUE - [Adresse 17]
[Adresse 17] [Courriel 24]
[Courriel 14]
[Courriel 15]
[Courriel 14]
[Courriel 14]
[Courriel 14]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 17]
[Courriel 18]
[Courriel 19] social et Paie)
Médecine du Travail
Mutuelle
Prévoyance Cadre
Prévoyance Non Cadre
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Contrat de maintenance
photocopieur accueil +
SAV
Abonnement service
mailing 1942/DE/HGDP
N* Adhérent 040627
N* CC3114493-12E
N* PCC3114493-12C
N* PCC3114493-12N
13990
DTOUL0125004803
00081174
30224133
3202861 01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
07/02/2020
01/02/2025
01/04/2025
01/05/2025
29/10/2024 d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
31/03/2026
31/07/2030 Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
médicale
Défini en paie
Défini en paie
Défini en paie
170,50
109,00
117,53
90,00
626,41 Mensuel
Trimestriel
Trimestriel
Mensuel
Annuel
Trimestriel
Annuel Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat non repris
PREVALY
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
REUSSIR - [Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
RICOH
SENDINBLUE - [Adresse 17]
[Adresse 17]
SICOVAL [Courriel 24]
[Courriel 14]
[Courriel 15]
[Courriel 15]
[Courriel 15]
[Courriel 15]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 27]
[Courriel 19]
[Courriel 20] social et Paie)
Médecine du Travail
Mutuelle
Prévoyance Cadre
Prévoyance Non Cadre
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container 1942/DE/HGDP
N* Adhérent 040627
N* CC3114493-12E
N* PCC3114493-12C
N* PCC3114493-12N
13990
DTOUL0125004803
00081174
30224133
3202861
Identifiant abonné: 27446 01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
07/02/2020
01/02/2025
01/04/2025
29/10/2024
01/01/2025 d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
31/03/2026
31/07/2030
29/10/2025
31/12/2025 Une déclaration annuelle
puis à chaque viste
puis à chaque viste
Défini en paie
Défini en paie
170,50
109,00
117,53
90,00
626,41
Abonnement +
consommation Mensuel
Trimestriel
Trimestriel
Mensuel
Annuel
Annuel
Annuel
Annuel Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
PREVALY
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 1]
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 1]
REUSSIR -[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
RICOH
SENDINBLUE - [Adresse 17]
[Adresse 17]
SICOVAL
SICOVAL [Courriel 24]
[Courriel 25]
[Courriel 26]
[Courriel 26]
[Courriel 26]
[Courriel 26]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 17]
[Courriel 18]
[Courriel 19]
[Courriel 20] social et Paie)
Médecine du Travail
Mutuelle
Prévoyance Cadre
Prévoyance Non Cadre
Location container
Location container
Location container 20
pieds
Abonnement magazine
Réussir VIGNE
Contrat de maintenance
photocopieur accuell +
SAV
Abonnement service
mailing
Fourniture eau
Fourniture gestion des
déchets 1942/DE/HGDP
N* Adhérent 040627
N* Adhérent 040627
N* CC3114493-12E
N* PCC3114493-12C
N* PCC3114493-12N
13990
DTOUL0125004803
DTOUL0125004803
00081174
30224133
3202861
Identifiant abomé: 27446
Identifiant abomé 91102-
111042 01/01/2021
01/01/2021
01/01/2021
07/02/2020
01/02/2025
01/04/2025
01/05/2025
29/10/2024
01/01/2025
01/01/2025 d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
31/03/2026
31/07/2030
29/10/2025
31/12/2025 Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
médicale
Défini en paie
Défini en paie
170,50
109,00
117,53
90,00
626,41
Abonnement +
consommation
Selon collecte Mensuel
Trimestriel
Trimestriel
Mensuel
Mensuel
Annuel
Annuel
Semestriel
Semestriel Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
PREVALY
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
REUSSIR - [Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
RICOH
SENDINBLUE - [Adresse 17]
[Adresse 17]
SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL [Courriel 24]
[Courriel 14]
[Courriel 15]
[Courriel 15]
[Courriel 14]
[Courriel 14]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 17]
[Courriel 18]
[Courriel 19]
[Courriel 20]
[Courriel 20] social et Paie)
Médecine du Travail
Mutuelle
Prévoyance Cadre
Prévoyance Non Cadre
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Contrat de maintenance
photocopieur accuell +
SAV
Abonnement service
mailing
Fourniture eau
Fourniture gastion des
déchats
Abonnement de
télésurveillance 1942/DE/HGDP N* Adhérent 040627 N* Adhérent 040627 N* PCC3114493-12E N* PCC3114493-12C N* PCC3114493-12N 13990 DTOUL0125004803 DTOUL0125004803 00081174 30224133 3202861
Identifiant abomé: 27446
Identifiant abomé 91102-
111042
A15/424 01/01/2021
01/01/2021
07/02/2020
01/02/2025
01/04/2025
01/05/2025
29/10/2025
01/01/2025
01/01/2025
01/05/2025 d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
31/03/2026
31/07/2030
29/10/2025
31/12/2025
31/12/2025 Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
médicale
Défini en paie
Défini en paie
Défini en paie
170,50
109,00
117,53
90,00
626,41
Abonnement +
consommation
Selon collecte Mensuel
Trimestriel
Trimestriel
Mensuel
Annuel
Trimestriel
Annuel
Semestriel
Mensuel Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat non repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat repris
Contrat r
PREVALY
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
PREVIFRANCE
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 1]
RESOTAINER - [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 1]
REUSSIR - [Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
RICOH
SENDINBLUE - [Adresse 17],
[Adresse 17]
SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL
SOTEL TELESURVEILLANCE - [Adresse 18]
[Adresse 18]
STILL Location Services - Carré
[Adresse 19]
[Adresse 19] [Courriel 24]
[Courriel 25]
[Courriel 26]
[Courriel 26]
[Courriel 26]
[Courriel 26]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 16]
[Courriel 17]
[Courriel 16]
[Courriel 17]
[Courriel 19]
[Courriel 20]
[Courriel 21]
[Courriel 22] social et Paie)
Médecine du Travail
Mutuelle
Prévoyance Cadre
Prévoyance Non Cadre
Location container
Location container
Location container 20
pieds
Abonnement magazine
Réussir VIGNE
Contrat de maintenance
photocopieur accueil +
SAV
Abonnement service
mailing
Fourniture eau
Fourniture gestion des
déchets
Abonnement de
télésurveillance 1942/DE/HGDP
N* Adhérent 040627
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N* PCC3114493-12C
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DTOUL0125004803
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00081174
30224133
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Identifiant abomé: 27446
Identifiant abomé 91102-
111042
A15/424
339536 01/01/2021
01/01/2021
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07/02/2020
01/02/2025
01/04/2025
01/05/2025
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01/05/2025 d'engagement
Pas
d'engagement
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31/03/2026
31/07/2030
29/10/2025
31/12/2025
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11/06/2027 Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
Défini en paie
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170,50
109,00
117,53
90,00
626,41
Abonnement +
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103,44
170,00 Mensuel
Trimestriel
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PREVALY
PREVIFRANCE
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RESOTAINER - [Adresse 15]
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REUSSIR - [Adresse 16]
[Adresse 16]
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RICOH
SENDINBLUE - [Adresse 17]
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SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL
SICOVAL
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SICUSION Services - Carré
[Adresse 19]
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STME - [Adresse 20]
[Adresse 20] [Courriel 24]
[Courriel 14]
[Courriel 15]
[Courriel 15]
[Courriel 14]
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[Courriel 16]
[Courriel 27]
[Courriel 19]
[Courriel 20]
[Courriel 20]
[Courriel 20]
[Courriel 22] social et Paie)
Médecine du Travail
Mutuelle
Prévoyance Cadre
Prévoyance Non Cadre
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
Location container
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Réussir VIGNE
Contrat de maintenance
photocopieur accueil +
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Abonnement magazine
Réussir VIGNE
Contrat de maintenance
photocopieur accueil +
SAV
Abonnement service
mailing
Fourniture eau
Fourniture gestion des
déchets
Abonnement de
télésurveillance
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Entretien des
climatiseurs 1942/DE/HGDP N* Adhérent 040627 N* Adhérent 040627 N* PCC3114493-12E N* PCC3114493-12C N* PCC3114493-12N 13990 DTOUL0125004803 00081174 300224133 3202861
Identifiant abooné: 27446
Identifiant abooné 91102-
111042
A15/424 339536
000256 01/01/2021
01/01/2021
07/02/2020
01/02/2025
01/04/2025
01/05/2025
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12/06/2024
01/01/2025 d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
Pas
d'engagement
31/03/2026
31/07/2030
29/10/2025
31/12/2025
31/12/2025
31/05/2025
31/106/2027 Une déclaration annuelle
puis à chaque visite
médicale
Défini en paie
Défini en paie
Défini en paie
170,50
109,00
117,53
90,00
626,41
Abonnemnt +
consommation
Selon collecte
103,44
170,00 Mensuel
Trimestriel
Trimestriel
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Annuel
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Mensuel
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Contr
[…]
8-Créances clients :
Aucune reprise des créance client correspondant à des prestation/livraison intervenue antérieurement à la Date d'Entrée en Jouissance n'est reprise.
Le candidat repreneur s'est engagé à restituer à la procédure collective tout encaissement qui serait réceptionné par le candidat repreneur à ce titre.
9- Exclusions :
Sont expressément exclus du périmètre de reprises :
* Tous passifs de quelque nature qu'ils soient, notamment toutes dettes, échues ou non, obligations ou frais incombant liés au fonds ou à NAÏO-TECHNOLOGIES avant la Date d'Entrée en Jouissance (tel que ce terme est défini ci-dessous) ;
* Toute commande en cours à la Date d'Entrée en Jouissance et sorte de responsabilité (contractuelle, financière, autre) du fait de telles commandes ;
* Tout engagement de garantie souscrit par NAÏO-TECHNOLOGIES au profit de ses clients antérieurement à la Date d'Entrée en Jouissance ;
* Le Bail commercial conclu avec la SCI RRJC2017 (bailleur) concernant un ensemble immobilier situé au [Adresse 21], qui comprend un ensemble de bureaux de 378 m2 et un entrepôt atelier de 225 m2 ;
* Le Bail dérogatoire conclu avec la société SOGEFIMA (bailleur) concernant un local dénommé Hall 9, situé au [Adresse 22] ;
* Les quatre véhicules Citroën immatriculés [Immatriculation 1] ; [Immatriculation 2] ; [Immatriculation 3] ; [Immatriculation 4] ;
* Les éléments qui sont listé et surlignés en « rouge » sur les éléments annotés par le candidat repreneur (annexes 7 et 8.1 de l'offre ; précisée par le courrier d'amélioration et de précision de l'offre) ;
* Une partie des éléments qui sont listé et surlignés en « jaune » sur les éléments annotés par le candidat repreneur (annexes 7 et 8.1 de l'offre ; précisée par le courrier d'amélioration et de précision de l'offre).
Volet social
1- Le personnel repris :
Le candidat repreneur propose la reprise de 20 postes (dont 1 alternant) ainsi que d'un contrat VIE.
2- Les congés payés et autres droits salariaux :
Le candidat repreneur s'est engagé d'assumer la totalité des congés payés et autres droits salariaux acquis par le personnel repris.
3- Licenciements pour motif économique : Voir ci-après.
Prix de cession
1- La valorisation des éléments repris : L'offre déposée propose le prix de cession (+ stocks) suivant : Eléments incorporels : 30 000,00 € Eléments corporels : 40 000,00 € Stocks (forfaitaire) : 100 000,00 € Prix de cession total : 170 000,00 €
2 - Eléments augmentatifs du prix : Reprise des congés payés : 123 000,00 € (estimé au 30/09/2025) Reprise rétroactive de CET : 1 400,00 € (estimé) Reconstitution des dépôts de garanties baux commerciaux : 15 732,00 €
3 - Modalités de paiement :
Il convient que le Tribunal fixe un délai pour la passation des actes de cession qui n'excède pas 3 mois à compter de la date du prononcé du jugement.
4- Garanties financement prix de cession : Le prix a été consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire.
Dit que la date d'entrée en jouissance par la SAS NAÏO sera fixée au 28 octobre 2025, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l'entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l'entière responsabilité de la gestion de l'entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance ;
Prononce, en application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs ;
Dit que conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce, la SELARL AJILINK [L] prise en la personne de Me [N] [L] ès qualités d'administrateur judiciaire, sera chargée de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan ;
Autorise l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des 27 salariés dont le poste de travail n'est pas repris, dont les catégories professionnelles sont les suivantes :
[…]
Autorise l'administrateur à effectuer la rupture anticipée des 2 contrats d'apprentissage non repris (Apprenti Ingénieur Produits et Apprenti Ingénieur Développement Logiciel) ;
Précise, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 28/10/2025 rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal doit statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.