Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00679 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2WBX
SL/ST
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. VWBG
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Apolline MAIRE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. D’CAP ECO 59
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-yves BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 26 Mai 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 30 Juin 2026 prorogé au 07 Juillet 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Suivant acte authentique du 13 février 2025, la société VWBG a mis à bail au profit de la société D’Cap Eco 59 des locaux situés au [Adresse 2][Adresse 3] à [Localité 2] (Nord) à compter du 13 février 2025. Conclu pour une durée de neuf années, le bail a fixé le loyer annuel à 35 000 euros, payable mensuellement et d’avance et a prévu le versement d’un dépôt de garantie de 8 750 euros.
Suite à des impayés, la société VWBG a fait signifier à la société D’Cap Eco 59 par remise de l’acte à personne habilitée le 4 mars 2026 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail.
Par acte délivré à sa demande le 22 avril 2026, la société VWBG a fait assigner la société D’Cap Eco 59 devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir :
constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire figurant au bail,
dire que la société D’Cap Eco 59 occupe les locaux sans droit ni titre depuis le 5 avril 2026,
ordonner en conséquence l’expulsion de la société D’Cap Eco 59 ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin, avec aide d’un serrurier et concours de la force publique,
dire qu’elle pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde meubles au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls du preneur,
condamner la société D’Cap Eco 59 à lui verser une provision de 15 727,29 euros toutes taxes comprises correspondant aux loyers et provisions sur charges, selon décompte provisoire arrêté au 14 avril 2026, dus en vertu du bail en cause,
condamner la société D’Cap Eco 59 à lui régler une provision sur la majoration de 10 % prévue au bail à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux, soit 1 572,73 euros,
condamner la société D’Cap Eco 59 à lui régler par provision les intérêts prorata temporis à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance au taux d’intérêt légal majoré de 4 %,
dire et juger que le dépôt de garantie lui restera acquis en exécution des stipulations du bail,
condamner la société D’Cap Eco 59 à lui payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer contractuel de la dernière année de location, majoré de 50 %, charges et taxes en sus, ainsi qu’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du 5 avril 2026 jusqu’au parfait délaissement, conformément aux stipulations,
condamner la société D’Cap Eco 59 à lui verser 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de délivrance du commandement de payer.
L’affaire a été retenue à l’audience le 26 mai 2026.
La société VWBG, représentée par son avocat, soutient oralement les prétentions figurant dans son acte introductif d’instance.
A l’audience, la société VWBG actualise oralement la dette de l’arriéré de loyers à 23 484, 09 euros, terme de juin 2026 inclus.
A l’audience, la société D’Cap Eco 59 n’a pas constitué avocat.
Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.
L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026, délibéré finalement prorogé au 7 juillet 2026 compte tenu de la charge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux et le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour un montant supérieur à celui de la dette reste valable pour la part y correspondant.
Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nullité du commandement de payer, ce juge ne pouvant que déterminer si d’éventuelles irrégularités affectant cet acte sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse de nature à faire obstacle à référé.
En l’espèce, une clause résolutoire figure dans le bail commercial. Un commandement de payer a été délivré le 4 mars 2026 et mentionne le délai d’un mois après lequel la résiliation de plein droit produit effet.
Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire au 4 avril 2026.
Sur la demande d’expulsion
L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.
En l’espèce, aucune contestation sérieuse n’affectant l’obligation pour la société D’Cap Eco 59 de quitter les lieux, son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif, sans n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
L’acquisition de la clause résolutoire rend la société D’Cap Eco 59 occupante sans droit ni titre des locaux, cette occupation prive la demanderesse de la disposition de ces locaux.
Par conséquent, le bailleur est fondé à obtenir une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation dont est redevable la société D’Cap Eco 59. Il convient de fixer, à compter du 5 avril 2026, le montant de cette indemnité au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, cette indemnité étant due jusqu’à complète libération des lieux.
Sur la demande de provision au titre de l’arriéré
L’arriéré locatif constituant une dette non sérieusement contestable s’élève à 23 484, 09 euros, terme de juin 2026 inclus.
La société D’Cap Eco 59 sera donc condamnée à payer ce montant à la société VWBG à titre de provision à valoir sur l’arriéré locatif.
Sur les pénalités réclamées au titre de la clause pénale, de la majoration contractuelle des intérêts et de la conservation du dépôt de garantie
Si le juge des référés peut tirer les conséquences de clauses stipulant des pénalités contractuelles claires et précises, son office se trouve limiter par l’existence d’une contestation sérieuse si leur application est de nature à constituer un avantage manifestement disproportionné au profit du créancier.
En l’espèce, le bail prévoit à la page 16, une clause pénale : « à défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze jours après réception par le locataire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet, le dossier sera transmis à l’huissier et les sommes dues automatiquement majorées de 10% à titre d’indemnitaire forfaitaire de frais contentieux » (pièce n°1).
La lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est pas transmise aux débats de sorte qu’il est sérieusement contestable que la société D’Cap Eco 59 soit redevable d’une provision au titre de la clause pénale.
Le bail stipule à la même page que « toute somme due en vertu du présent bail qui ne serait pas payée à son échéance exacte, porterait intérêt au taux de base de l’intérêt légal, majoré de 4 points, et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, le preneur se trouvant en demeure par le seul effet de la survenance du terme » (pièce n°1).
Le bail prévoit également les conditions dans lesquelles, à titre de pénalité, le montant du dépôt de garantie peut lui rester acquis.
En l’espèce, il convient de limiter le montant de la provision due au titre de ces pénalités à 10% du montant de l’arriéré précité, le surplus sollicité étant affecté d’une contestation sérieuse.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.
En l’espèce, il convient de condamner la société D’Cap Eco 59 aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 4 mars 2026.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner la société D’Cap Eco 59 à payer à la société VWBG à payer 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DECISION
Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail liant la société VWBG et la société D’Cap Eco 59 concernant les locaux situés au [Adresse 2][Adresse 3] à [Localité 2] (Nord) depuis le 4 avril 2026 ;
Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société D’Cap Eco 59 et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 2] (Nord) ;
Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Rappelle qu’au besoin la société VWBG pourra, afin d’assurer la mise en œuvre de l’expulsion, solliciter le concours de la force publique et celui d’un serrurier ;
Dit qu’en cas de besoin le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Fixe, à compter du 5 avril 2026, le montant mensuel de la provision au profit de la société VWBG à valoir sur l’indemnité d'occupation due par la société D’Cap Eco 59 au montant des loyers, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, condamne la société D’Cap Eco [Cadastre 1] à payer à la société VWBG chaque mois, au plus tard le 10ème jour du mois, cette provision jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamne la société D’Cap Eco 59 à payer à la société VWBG, 23 484,09 euros (vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et neuf centimes) à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation, terme juin 2026 inclus ;
Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y sont visées (11 524, 80 euros) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
Condamne la société D’Cap Eco 59 à verser à la société VWBG une provision de 2 348,41 euros à valoir sur le montant dû au titre des pénalités contractuelles visées au bail ;
Condamne la société D’Cap Eco 59 aux dépens ;
Condamne la société D’Cap Eco 59 à payer à la société VWBG 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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