Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00335 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEP6
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société [Z] IMMOBILIER,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES (Me Nicolas BALLALOUD), avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 67 et par UGGC AVOCATS (Me Xavier MARCHAND), avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
DÉFENDERESSES
Société FONTENAT TP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société MITS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société KAPECI, exerçant sous l’enseigne “PORALU CHARPENTE”, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société ORONA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société SOCIETE DHIEN SOLS (SDS), dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société ORONA, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société SMAC, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [L], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société ENTREPRISE CELLUPICA ROBERT (ASCR), dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Société COGC, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Société COLAS FRANCE,dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Vanessa HERMES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 114 et par la SELARL DUCROT & ASSOCIES (Me H. DUCROT), avocats au barreau de LYON, avocats plaidants
- Société ISATIS, dont le siège social est sis [Adresse 13]
- Société MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentées par Me Sébastien MEROTTO, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 5
- Société LOFOTEN, dont le siège social est sis [Adresse 15]
- Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société LOFOTEN, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentées par la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON (Me Audrey BAYON), avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 2 et par Me Frédéric PIRAS, de PIRAS ASSOCIES - SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
- Société NOVOFERM FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 16]
- Société XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentées par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 21 et par Me Philippe SAVATIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société DHIEN SOLS, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 2
- Société MMA IARD,
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 18]
- Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 18]
en sa qualité d’assureur de la société DAUPHINE DALLAGE, de la société [L], de la société NOVOFERM FRANCE, de la société AKPINAR et de la société ENTREPRISE CELLUPICA ROBERT (ASCR)
représentées par Maître Alexandra GLESSINGER, de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 10
Société SMAC, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Nathalie GOUTTENOIRE, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 8 et par la SHG AVOCATS (Me Céline GRELET), avocat au barreau de GRENOBLE, avocats plaidants
Société DAUPHINE DALLAGE, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Maître Laure COMBAZ, de la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
- Société ABUS LEVAGE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 21]
- Société. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société ABUS LEVAGE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentées par Me Emmanuelle MENIN, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant
- Société [Adresse 22], dont le siège social est sis [Adresse 23]
- Société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 22], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES (Me Francois-Xavier CHAPUIS), avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidants
Société L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 24],
en sa qualité d’assureur de la société COCG, de la société KAPECI et de la société MITS
représentée par Me Aude GUILLEN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant et par Me Guillaume DESMURE, de la SCP inter-barreaux DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI- BARDON -SEGOND - DESMURE - VITAL, membre de la AARPI ANGELIS & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
Société ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Me Fabienne BUFFET, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 50
et par Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, avocat plaidant
Société AKPINAR, dont le siège social est sis [Adresse 26]
représentée par la SELARL PAULINE BATLOGG AVOCAT (Me Pauline BATLOGG), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 26
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 31 Août 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 2, 3, 4, 5 et 8 juin 2026, la société [Z] IMMOBILIER a fait assigner en référé :
la société ABUS LEVAGE FRANCE,la société AKPINAR, la société BURLICHONla société COGC, la société COLAS FRANCE,la société DAUPHINE DALLAGE, la société ENTREPRISE CELLUPICA ROBERT (ASCR), la société [Adresse 22], la société FONTENAT TP, la société ISATIS, la société KAPECI, la société LOFOTEN, la société MITS, la société NOVOFERM FRANCE, la société ORONA, la société S.D.S SOCIETE DHIEN SOLS, la société SMAC, la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ABUS LEVAGE FRANCE,la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société [Adresse 22], la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ORONA, la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société S.D.S SOCIETE DHIEN SOLS, la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SMAC, la société XL INSURANCE COMPANY SE, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,la société MMA IARD es qualité d’assureur de la société AKPINAR, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD es qualité d’assureur de la société [L], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD es qualité d’assureur de la société DAUPHINE DALLAGE, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE CELLUPICA ROBERT (ASCR), la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD es qualité d’assureur de la société NOVOFERM FRANCE, la société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société COGC, la société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société KAPECI, la société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société MITS, la société SMABTP es qualité d’assureur de la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE, la société SMABTP es qualité d’assureur de la société LOFOTEN, la société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES) es qualité d’assureur de la société FONTENAT TP, la société MAAF ASSURANCES SA es qualité d’assureur de la société ISATIS, afin que les opérations d’expertises confiées à Madame [P] [W] [U] suivant ordonnance de référé en date du 27 avril 2026 leur soient déclarées communes et opposables et de réserver les dépens.
La société [Z] IMMOBILIER expose au soutien de sa demande que la société JMDS IMMOBILIER est propriétaire d’un terrain sur la commune de [Localité 1] sur lequel elle a souhaité faire édifier un bâtiment à usage de bureaux et d’activités afin d’y accueillir les activités de la société EXIATIV, société du même groupe ; elle explique que la société JMDS IMMOBILIER lui a confié la conception et la réalisation de ce bâtiment et qu’un contrat de contractant général a été signé entre les parties le 7 juillet 2021 ; elle indique que la société [Z] IMMOBILIER a sous-traité les travaux d’édification à 23 sous-traitants ; elle ajoute que le bâtiment a été réceptionné le 30 janvier 2023 avec réserves et qu’elle est intervenue dans les mois qui ont suivis pour lever ces réserves ; elle explique que des désordres ont été dénoncés par la société JMDS IMMOBILIER dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ; elle indique qu’un différend est apparu entre elle et la société JMDS IMMOBILIER sur la matérialité de certaines réserves, leur lien avec les travaux confiés ainsi que sur la qualité des reprises réalisées ; elle explique que la société JMDS IMMOBILIER l’a assigné en référé par exploit du 20 décembre 2025 aux fins de désignation d’un expert ; elle ajoute que, selon ordonnance de référé en date du 27 avril 2026 une mesure d’expertise a été ordonnée et confiée à Madame [P] [W] [U].
La société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur des sociétés COGC, KAPECI et MITS, représentée, formule protestations et réserves d’usage et demande de condamner la requérante aux dépens.
La société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureurs des sociétés DAUPHINE DALLAGE, [L], NOVOFERM, AKPINAR et ASCR CELLUPICA, représentées, formulent protestations et réserves d’usage.
La société COLAS FRANCE, représentée, demande d’être mise hors de cause, de rejeter l’intégralité des demandes formulées à son encontre, de condamner la demanderesse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens.
La société SMAC, représentée, formule protestations et réserves d’usage et demande que la consignation complémentaire soit ordonné aux frais avancés de la demanderesse.
La société NOVOFERM FRANCE et la société XL INSURANCE COMPANY SE, représentées, demande de débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à leur encontre, de la condamner à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens.
La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société DHIEN SOLS, la société MAAF ASSURANCES SA es qualité d’assureur de la société ISATIS, la société DAUPHINE DALLAGE, la société ISATIS, la société [Adresse 22], représentées, formulent protestations et réserves d’usage.
La société LOFOTEN et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société LOFOTEN, représentées, formulent protestations et réserves d’usage et demandent de réserver les dépens.
La société ABUS LEVAGE FRANCE et la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ABUS LEVAGE FRANCE, représentées, formulent protestations et réserves d’usage, demandent de compléter la mission de l’expert et de réserver les dépens.
La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société [Adresse 22], représentée, n’a pas formulée de conclusions.
La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SMAC, la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ORONA, la société S.D.S SOCIETE DHIEN SOLS, la société ORONA, la société KAPECI, la société FONTENAT TP, la société ENTREPRISE CELLUPICA ROBERT (ASCR), la société [L], la société SMABTP es qualité d’assureur de la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
La société MITS, la société COGC, citées par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
Les sociétés AKPINAR et ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES) es qualité d’assureur de la société FONTENAT TP ont été autorisées lors de l’audience du 31 août 2026 à transmettre leurs conclusions selon notes en délibéré avant le 14 septembre 2026.
La société AKPINAR, représentée, demande d’être mise hors de cause, demande de rejeter l’intégralité des demandes formulées à son encontre et de condamner la demanderesse aux entiers dépens.
La société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES) es qualité d’assureur de la société FONTENAT TP, représentée, demande, à titre principal, de rejeter la demande d’expertise formulée à son encontre; à titre subsidiaire, formule protestations et réserves d’usage et demande de condamner la société [Z] IMMOBILIER aux entiers dépens.
MOTIVATION
Sur les demandes de mise hors de cause :
Il est constant que le juge des référés doit, pour évaluer si une partie se doit d'être mise hors de cause lors du prononcé d'une expertise, estimer s'il existe un motif légitime pour que cette expertise lui soit opposable.
- Concernant la société COLAS FRANCE
La société COLAS FRANCE sollicite sa mise hors de cause au motif que les réserves qui lui ont été imputées ont été intégralement levées ce dont témoigne le rapport de levée des réserves du 4 mai 2023. Elle ajoute que, s’agissant des réserves de garantie de parfait achèvement, les points qui semblent lui être imputés n’étaient pas prévus dans le cadre du marché qui lui a été attribué. Elle indique que s’agissant de la prétendue absence de protection sur fosses pour la micro station prévue sous voirie lourde, il ne ressort d’aucun élément que cette prestation était prévue à sa charge. Elle ajoute que les travaux d’enrobé ont été réalisés et que les espaces verts et déversement d’eau n’était pas à sa charge.
La société [Z] IMMOBILIER s’oppose à cette demande. Elle explique que l’assignation délivrée par la société JMDS fait état de 82 désordres, malfaçons et défauts de conformité, et que l’expert désigné doit constater l’ensemble de ces désordres. Elle indique que certaines réserves formulées au titre de la garantie de parfait achèvement sont susceptibles de relever du lot confié à la société COLAS FRANCE. Elle ajoute que la détermination du périmètre exact de ses prestations constitue précisément l’une des questions qu’il appartiendra à l’expert d’examiner dans le cadre de ses opérations. Elle ajoute qu’indépendamment de la question de savoir si ces prestations étaient expressément prévues par les documents contractuels, il conviendra de déterminer si elles étaient nécessaires au parfait achèvement des travaux relevant du lot qui lui était confié.
Considérant que le marché confié à la société COLAS FRANCE est un marché à forfait et qu’il ressort des pièces du dossier que les réserves ont été levées concernant les travaux dont elle avait la charge ;
Il sera fait droit à la demande de mise hors de cause de la société COLAS FRANCE.
- Concernant les sociétés NOVOFERM FRANCE et XL INSURANCE COMPANY SE
Il est constant que le juge des référés doit, pour évaluer si une partie se doit d'être mise hors de cause lors du prononcé d'une expertise, estimer s'il existe un motif légitime pour que cette expertise lui soit opposable.
Les sociétés NOVOFERM FRANCE et XL INSURANCE COMPANY SE sollicitent leur mise hors de cause. Elles expliquent que les désordres allégués n’ont aucun lien avec les travaux qu’elle a réalisé. Elles indiquent que la société NOVOFERM s’est vue confier la réalisation du lot 26 concernant l’installation de porte coupe-feu à l’intérieur du bâtiment. Elles précisent que l’expertise judiciaire ne concerne pas ce lot. Elles ajoutent qu’il n’existe aucun motif légitime à la mise en cause de la société NOVOFERM FRANCE et de son assureur, la société XL INSURANCE COMPANY SE. Elles expliquent avoir procédé à la levée des réserves tel qu’en atteste le procès-verbal de constat du 29 juin 2023. Elles indiquent qu’il appartient à la société [Z] de démontrer qu’elle aurait avisé la société NOVOFERM des désordres 66, 67 et 68, qu’elle aurait sollicité l’intervention de la société NOVOFERM et aurait pris acte des reprises réalisées ou émis des réserves à cet égard.
La société [Z] IMMOBILIER conteste cette demande. Elle explique que l’expert a été désigné afin d’examiner les 82 désordres, malfaçons et défauts de conformité dénoncés par la société JMDS IMMOBILIER, parmi lesquels 3 concernent la société NOVOFERM. Elle indique que la matérialité, l’étendue, la date d’apparition et l’imputabilité de ces désordres doivent être déterminées dans le cadre des opérations d’expertise.
S’il est constant que certaines des réserves liées au lot de la société NOVOFERM FRANCE ont été levées, il apparait que certains désordres ont été évoqués postérieurement au procès-verbal de constat des 23 et 29 juin 2023, de sorte qu’il n’est pas possible pour le juge des référés, juge de l’évidence, de déterminer si des désordres subsistent à ce jour.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause de la société NOVOFERM FRANCE et de son assureur, la société XL INSURANCE COMPANY.
- Concernant la société AKPINAR
La société AKPINAR sollicite sa mise hors de cause. Elle explique qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitant de la société [Z] IMMOBILIER pour les travaux de cloisons doublages, faux plafonds, menuiseries intérieures, sols durs et plafonds. Elle indique que la société JMDS IMMOBILIER fait état de réserves. Elle précise que les réserves 45, 60, 61, 62, 63, 64 et 65 correspondraient aux lots qu’elle a pris en charge. Elle ajoute que ces désordres n’en sont pas. Elle explique qu’il n’est pas démontré que les T de plafond ne soient pas conformes à la mesure prévue, que les huisserie bois et la porte posée sont conformes au contrat, que les trappes ne faisaient pas partie du marché et que, si tant est que l’isolant s’affaisse, cela n’est pas dû à son intervention mais à celle d’une autre entreprise l’ayant manipulée.
Considérant que les opérations d’expertise en cours ont précisément pour objets de constater les désordres et de déterminer leurs origines et leurs imputabilités, que le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour analyser et interpréter les pièces du dossier et que parmi les désordres allégués certains relèvent de lots confiés à la société AKPINAR, laquelle ne justifie pas de la levée des réserves ;
Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause de la société AKPINAR.
- Concernant la société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES) es qualité d’assureur de la société FONTENAT TP
La société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES) es qualité d’assureur de la société FONTENAT TP demande de rejeter la demande d’expertise formulée à son encontre. Elle explique que la mesure d’expertise judiciaire en cours concerne des réserves à réception ou des réclamations présentées dans le cadre du délai de parfait achèvement. Elle indique que les griefs allégués ne présentent pas les caractères requis par l’article 1792 du code civil, seuls susceptibles de mobiliser sa garantie. Elle précise que la société [Z] IMMOBILIER indique que l’imprécision des demandes de la société JMDS la contraint à mettre en cause l’ensemble de ses sous-traitants et de leurs assureurs, de sorte qu’elle ne démontre pas l’existence de désordre qui serait imputable à la société FONTENAT TP.
Cette demande s’analyse en une demande de mise hors de cause au regard de la nature des demandes formulées par la demanderesse et de l’argumentation de la société ABEILLE IARD & SANTE.
Considérant que les opérations d’expertise en cours ont précisément pour objets de constater les désordres et de déterminer leurs origines et leurs imputabilités, que le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour analyser et interpréter les pièces du dossier et que parmi les désordres allégués certains relèvent de lots confiés à la société FONTENAT TP, laquelle ne justifie pas de la levée des réserves ;
Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause de la société ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES) es qualité d’assureur de la société FONTENAT TP.
Sur la demande d’extension de l’expertise :
Il apparaît au vu des pièces du dossier que l’ensemble des sociétés défenderesses sont intervenues au chantier litigieux, ou sont assureurs des sociétés intervenantes, et qu’elles ne sont pas dans la cause expertale en cours.
Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité des sociétés ABUS LEVAGE FRANCE, AKPINAR, [L], COGC, DAUPHINE DALLAGE, ENTREPRISE CELLUPICA ROBERT (ASCR), [Adresse 22], FONTENAT TP, ISATIS, KAPECI, LOFOTEN, MITS, NOVOFERM FRANCE, ORONA, S.D.S SOCIETE DHIEN SOLS et SMAC, pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à leur rendre opposables les opérations d’expertise en cours, ainsi qu’à leurs assureurs, les sociétés AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés ABUS LEVAGE FRANCE, [Adresse 22], ORONA, S.D.S SOCIETE DHIEN SOLS et SMAC, XL INSURANCE COMPANY SE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD es qualité d’assureur des sociétés AKPINAR, [L], DAUPHINE DALLAGE, ENTREPRISE CELLUPICA ROBERT (ASCR) et NOVOFERM FRANCE, L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur des sociétés COGC, KAPECI et MITS, SMABTP es qualité d’assureur de la société LOFOTEN, ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES) es qualité d’assureur de la société FONTENAT TP, SMABTP es qualité d’assureur de la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE et MAAF ASSURANCES SA es qualité d’assureur de la société ISATIS.
Il n’y a pas lieu de statuer à ce stade sur la provision à valoir sur les honoraires de l’expert, compétence relevant du juge du suivi des expertises.
Sur la demande d’extension des missions d’expertise :
La société ABUS LEVAGE FRANCE et la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ABUS LEVAGE FRANCE demande de compléter les missions de l’expert avec la mission suivante : « Indiquer et chiffrer les travaux propres à remédier aux désordres, après information des parties et communication à ces dernières, un mois au minimum avant la réunion de synthèse ou d’un pré-rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés. »
Considérant que, selon ordonnance de référé en date du 27 avril 2026, une mission a déjà été confiée à l’expert pour l’indentification des travaux et l’évaluation de leur coût ;
Il sera dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Pour les mêmes motifs, les sociétés NOVOFERM FRANCE et XL INSURANCE COMPANY SE seront déboutées de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la mise hors de cause de la société COLAS FRANCE, la société [Z] IMMOBILIER sera condamnée à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
METTONS hors de cause la société COLAS FRANCE ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause de la société NOVOFERM FRANCE et de son assureur, la société XL INSURANCE COMPANY ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause de la société AKPINAR ;
RENDONS OPPOSABLES aux sociétés ABUS LEVAGE FRANCE, AKPINAR, [L], COGC, DAUPHINE DALLAGE, ENTREPRISE CELLUPICA ROBERT (ASCR), [Adresse 22], FONTENAT TP, ISATIS, KAPECI, LOFOTEN, MITS, NOVOFERM FRANCE, ORONA, S.D.S SOCIETE DHIEN SOLS, SMAC, AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés ABUS LEVAGE FRANCE, [Adresse 22], ORONA, S.D.S SOCIETE DHIEN SOLS et SMAC, XL INSURANCE COMPANY SE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD es qualité d’assureur des sociétés AKPINAR, [L], DAUPHINE DALLAGE, ENTREPRISE CELLUPICA ROBERT (ASCR) et NOVOFERM FRANCE, L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur des sociétés COGC, KAPECI et MITS, SMABTP es qualité d’assureur de la société LOFOTEN, ABEILLE IARD & SANTE (AVIVA ASSURANCES) es qualité d’assureur de la société FONTENAT TP, SMABTP es qualité d’assureur de la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE et MAAF ASSURANCES SA es qualité d’assureur de la société ISATIS, les opérations d’expertises confiées à Madame [P] [W] [U] suivant ordonnance de référé en date du 27 avril 2026 ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’extension des missions d’expertise formulée par la société ABUS LEVAGE FRANCE et la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ABUS LEVAGE FRANCE ;
DEBOUTONS les sociétés NOVOFERM FRANCE et XL INSURANCE COMPANY SE de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [Z] IMMOBILIER à verser à la société COLAS FRANCE la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [Z] IMMOBILIER aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le greffier Le président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY