Texte intégral
2025018683 / N° PC : 2024/617 LG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02.12.2025
Société coopérative ouvrière de production à forme anonyme Sté-Coop. SCOP INSTEP [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur VERHASSELT François faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Elisa PROT,
Ministère Public : Absent avisé
Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 02.12.2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur VERHASSELT François faisant fonction de Président d'audience qui a signé la minute avec Maître PROT Elisa Greffier.
ENTRE
Monsieur [R] [M] [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne,
* ET-
* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [A] en qualité de liquidateur, ayant pour avocat Maître MONTPELLIER, partie défenderesse comparant par sa collaboratrice Madame [T],
* Monsieur [Q] [P] [Adresse 3], partie défenderesse non comparant
LES FAITS
Monsieur [R] [M] qualifiant le remboursement de parts sociales de créance à son endroit, a entendu les faire admettre au passif du redressement judiciaire de la SCOP INSTEP.
Ayant déclaré sa créance en date du 08.10.2024, il était forclos et demanda au juge commissaire de l'en relever. Ceci lui fut refusé par l'ordonnance N°2025002595 du 25.03.2025, dès lors Monsieur [R] [M] vient devant nous pour exercer recours à l'encontre de ladite ordonnance.
LA PROCEDURE
Etaient présents à l'audience du 07.10.2025 :
* Monsieur [R] [M],
* Madame [T] Collaboratrice de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [A] en qualité de liquidateur.
A l'issue de l'audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au 02.12.2025 avec dépôt autorisé de note en délibéré sous 8 jours afin que Maître MONTPELLIER donne sa position sur le dossier et que Monsieur [R] [M] puisse communiquer, au Greffe ainsi qu'au liquidateur, notamment son contrat de travail, le solde de tout compte, les statuts de la SCOP et tout élément utile.
LES MOYENS
Le juge commissaire dans son ordonnance du 25.03.2025 « Vu le statut de sociétaire non contesté du requérant » déclara irrecevable la demande présentée.
Monsieur [R] [M] contestant au contraire son statut de sociétaire fait valoir en personne, dans le cadre d'une note en délibéré transmise au Greffe le 13.10.2025, les pièces en soutien de son statut effectif au jour de l'ouverture de la procédure collective.
Pour Monsieur [R] [M], son départ de l'entreprise a entraîné la perte de qualité d'associé, ce en vertu de l'article 10 des statuts de la SCOP.
Il s'en suivait pour la SCOP l'obligation de l'indemniser de ses parts. Cette indemnisation naissant de la rupture du contrat de travail antérieurement au 24.06.2024, cette indemnisation doit être assimilée à une créance ; ladite créance pouvant alors se voir admise au passif du redressement judiciaire.
Au soutien de ses conclusions, Monsieur [R] [M] cite les articles 10,11,13,16 et 29 qui entourent et bornent la résultante de la perte de qualité d'associé.
En conclusion, Monsieur [R] [M] demande au Tribunal d'acter qu'il n'avait plus le statut de sociétaire à la date d'ouverture du redressement judiciaire et que dès lors le remboursement de ses parts était au jour de l'ouverture une créance certaine et exigible, et dès lors éligible au passif.
Créance qui bien que forclose devait cependant être admise au passif.
A son tour, pour la SCOP INSTEP, son liquidateur ou son conseil font valoir :
1) Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [R] [M]
Monsieur [R] [M] avait quitté les effectifs de la SCOP avant le 24.06.2024 date du jugement d'ouverture de redressement judiciaire.
Il ne disposait donc plus de la qualité de salarié de sorte que la créance qu'il invoque ne peut être assimilée à une créance salariale relevant du régime de garantie de l'AGS.
Quant à son éventuelle créance issue de sa qualité d'associé coopérateur, celle-ci est régie par des statuts et ne peut donner lieu à remboursement que dans des conditions spécifiques.
Ainsi à la date du jugement de redressement judiciaire, puis de la liquidation judiciaire, aucune créance personnelle certaine, liquide et exigible n'était due à Monsieur [R] [M].
Il s'en suit que le recours formé par ce dernier est irrecevable faute de qualité et d'intérêt à agir.
2) Sur l'absence de motif légitime justifiant un relevé de forclusion
Si l'article L622-26 dispose sous certaines conditions que le juge commissaire peut relever le créancier de sa forclusion, il n'en demeure pas moins que dans cette affaire que lesdites conditions ne sont pas réunies.
En effet, Monsieur [R] [M] n'apporte aucun élément établissant qu'il aurait été empêché de déclarer sa créance dans les délais légaux.
De plus, la publication au BODACC du jugement du 24.06.2024 a été régulièrement effectuée.
Dès lors le recours introduit postérieurement au délai légal et sans justificatif d'un empêchement légitime ne satisfait à aucune condition ouvrant le relevé de forclusion.
L'ordonnance du 25.03.2025 ayant déclaré la demande de relevé irrecevable doit être confirmée.
3) Sur l'absence de créance exigible au jour de la procédure
Si le remboursement des parts sociales naît statutairement de la rupture du contrat de travail, cela ne qualifie pas pour autant ce remboursement de créance immédiatement exigible.
En effet, dans la SCOP INSTEP, le remboursement des parts sociales est conditionné par :
* La clôture des comptes
* La disponibilité des fonds propres
* Le maintien du capital légal minimum
* D'une créance d'assemblée
En application de ces statuts, le remboursement des parts ne constitue pas une dette exigible mais une créance éventuelle.
Alors en l'absence d'une créance certaine, liquide et exigible, Monsieur [R] [M] ne saurait revendiquer un droit de déclaration et de relevé de forclusion.
Le recours ainsi formé devra être déclaré irrecevable.
A titre subsidiaire, si le recours était jugé recevable, il conviendrait de constater que Monsieur [R] [M] ne justifie d'aucun préjudice découlant de la procédure collective et ne se prévaut d'aucun fondement statutaire ou légal pour soutenir sa prétention.
Alors puisque les demandes sont dénuées de fondement, elles doivent être rejetées et en conséquence Monsieur [R] [M] devra être débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
DISCUSSION
A) Sur la recevabilité du recours formé par Monsieur [R] [M] contre l'ordonnance N°2025002595 du 25.03.2025
Par un accord transactionnel il fut mis fin le 12.06.2024 au contrat de travail unissant Monsieur [R] [M] et la SCOP INSTEP.
Pour Monsieur [R] [M], la rupture du contrat de travail générait ipso facto le remboursement des parts sociales détenues.
Au soutien de sa demande, Monsieur [M] cite trois articles génériques, les articles « 10,11 et 29 » dont l'application spécifique à la SCOP INSTEP n'est pas démontrée, mieux encore ceuxci limitent leur application aux stipulations particulières à chaque SCOP.
En l'espèce, Monsieur [R] [M] par cette démonstration indique que la rupture du contrat de travail en système coopératif n'entraîne pas forcément la perte de qualité d'associé.
Les statuts de la SCOP INSTEP prévoient d'ailleurs dans son article 14, deux catégories d'associés :
* Les associés employés dans la coopérative
* Les associés non employés dans la coopérative
Au jour de l'ouverture de la procédure collective le 24.06.2024, Monsieur [R] [M] appartenait à la seconde catégorie.
Cela est confirmé par le courrier de Monsieur [R] [M] en date du 08.10.2024 au Conseil d'Administration dans lequel il a fait part de sa volonté de ne plus exercer « la qualité d'associé ».
Enfin quand bien même la perte de statut aurait été actée par le Conseil d'Administration de la SCOP, le remboursement des parts demeurait une faculté, ce qui ne saurait pour le moins constituer une créance, créance d'autant moins exigible.
Pour ces raisons le Tribunal actant du statut de Monsieur [R] [M] à la date de l'ouverture de redressement judiciaire de la SCOP INSTEP et en conséquence de l'inexistence d'une créance personnelle, liquide et exigible de la SCOP à son endroit déclare irrecevable le recours formé par Monsieur [R] [M] contre l'ordonnance du 25.03.2025 N°2025002595.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant pas mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT irrecevable et mal fondée l'opposition à l'ordonnance N°2025002595 rendue par le juge commissaire en date du 25.03.2025,
CONFIRME ladite ordonnance en tous points,
DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente ou celle ayant un intérêt.
CONDAMNE Monsieur [R] [M] aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 101,39€.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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