Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00760 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4IN
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 14 septembre 2026
ENTRE :
Madame [E] [P]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Stéphanie ESPENEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [N] [B], audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [P] est contractuelle de la fonction publique, auprès de l'université [Etablissement 1], depuis le 28 juillet 2011, et selon contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2015 ;
Le 17 mai 2019, Madame [E] [P] a été victime d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] au titre de la législation professionnelle selon décision du 22 août 2019.
Son état de santé a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la caisse à la date du 15 septembre 2020.
A compter du 16 septembre 2020, la CPAM de la [Localité 1] a attribué à Madame [P] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10%, donnant droit au versement d'une rente trimestrielle de 250,89 euros, revalorisée à la somme de 251,14 euros à compter du 1er avril 2021.
Selon courrier en date du 15 janvier 2024, la caisse a notifié à Madame [P] un indu de 3 096,44 euros au titre de la rente versée pour la période du 16 septembre 2020 au 15 septembre 2023 au motif que Madame [P] relevait de la [1] au moment du sinistre ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21 février 2024, Madame [P] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1] en contestation de l'indu et en demande de reprise du versement de la rente ;
Selon décision en date du 10 mars 2025, notifiée à l'intéressée le 17 juillet 2025, la CRA a rejeté le recours et confirmé la décision ;
Par courrier recommandé en date du 7 août 2025, la caisse a mis en demeure Madame [P] de payer cette somme ;
Madame [P] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête expédiée le 19 août 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 14 septembre 2026.
Aux termes de conclusions n°2, soutenues oralement à l'audience, Madame [E] [P] demande au tribunal de :
- annuler la décision de la CPAM de la [Localité 1] en date du 15 janvier 2024 notifiant un indu pour un montant de 3096,44 euros ;
- reprendre le versement de sa rente trimestrielle à compter du 16 septembre 2023 ;
- renvoyer les parties devant la CPAM de la [Localité 1] pour la liquidation des droits de Madame [P] au titre du versement de sa rente AT ;
- juger que la CPAM de la [Localité 1] a commis une faute dans la gestion du dossier de Madame [P] ;
- condamner la CPAM de la [Localité 1] à lui verser une somme de 2500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'arrêt de la rente AT ;
- à titre subsidiaire, juger que la demande d'indu de la CPAM de la [Localité 1] pour la période du 16 septembre 2020 au 15 décembre 2021 correspondant à la somme de 1255,15 euros est prescrite ;
- en tout état de cause, condamner la CPAM de la [Localité 1] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [P] fait valoir qu'au jour de l'accident de travail, soit le 17 mai 2019, elle était affiliée à la CPAM de la [Localité 1] et non, comme le soutient la caisse, auprès de la [1] à laquelle elle n'a été affiliée qu'à compter du 1er septembre 2021 ; Dans ce contexte , Madame [P] considère que la rente est due et que son versement doit être repris et ce d'autant que la [1] ne prend pas en charge le risque accident du travail ; Madame [P] soutient également que la responsabilité de la caisse doit être engagée en ce que la rente a cessé de lui être versée sans aucune notification préalable tandis que la caisse a commis une faute dans la gestion de son dossier en la renvoyant vers la [1] qui ne prend pas le risque en charge ; Elle indique s'être dés lors retrouvée sans indemnisation ce qui constitue un préjudice ; Par ailleurs, et dans l'hypothèse où l'indu serait fondé, Madame [P] évoque le fait que seul la prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale peut être retenue de sorte que l'indu ne peut porter sur la période allant du 16 septembre 2020 au 15 septembre 2021 ;
En réponse, par conclusions soutenues oralement, la CPAM de la [Localité 1] sollicite le rejet du recours comme non fondé et la condamnation de Madame [P] à lui rembourser la somme de 3096,44 euros.
Pour l'essentiel, la caisse indique que Madame [P] ne répondait plus aux conditions d'affiliation pour le risque accident du travail à compter du 1er octobre 2013 de sorte que la décision de prise en charge de l'accident a été annulée ce qui a eu pour conséquence l'annulation de la rente afférente puis la notification d'un indu sur l'ensemble des arrérages de la rente, la prescription applicable étant de 5 ans en raison du fait que Madame [P] ne pouvait être considérée comme bénéficiaire des prestations versées lors de l'accident du travail ; Enfin, la caisse considère qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la caisse qui n'a fait qu'appliquer la législation de la sécurité sociale ;
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Madame [E] [P] a contesté la décision prise par la CPAM de la [Localité 1] le 15 janvier 2024 de remboursement des sommes versées à tort au titre d'une rente accident du travail, en saisissant la CRA de cette caisse par courrier du 21 février 2024.
Le recours a été rejeté par décision du 10 mars 2025, notifiée à Madame [P] le 17 juillet 2025 ;
Suite à cette décision de la [2], Madame [E] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête expédiée le 19 août 2025.
Les délais prescrits ayant été respectés, le recours judiciaire de Madame [E] [P] contre la décision de la CPAM de la [Localité 1] du 15 janvier 2024 sera déclaré recevable.
2- Sur le bien-fondé de l'indu
Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 qui fixe le dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, précise en son article 2 : " la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables , sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l'article 1er du présent décret ; Les agents non titulaires sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; Dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur " ;
En l'espèce , il n'est pas contesté que Madame [E] [P] , recrutée en qualité d'agent non titulaire auprès de l'Université [Etablissement 1] à compter du 1er septembre 2011, a été placée à temps complet sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 ; L'accident du travail générateur du versement de la rente est survenu le 17 mai 2019 ;
Dés lors, force est de constater , au vu des dispositions précitées, qu'à tout le moins et lors de la survenance de l'accident du travail, Madame [P] ne répondait plus aux conditions pour être affiliée à la caisse primaire pour le risque accident du travail et maladie professionnelle, contrairement à ce qu'elle soutient ; Par ailleurs, peu importe qu'une affiliation à la [1] ne soit intervenue qu'en septembre 2021 et que cette dernière ne prenne pas en charge le risque accident du travail, les dispositions précitées visant des prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail devant être servies par l'administration employeur et non par une mutuelle ;
C'est d'ailleurs ce qu'il ressort clairement de la réponse faite par la Direction des Ressources Humaines de l'Université au courrier de relance de Madame [P] qui indique : " lors de l'entretien en date du 2 décembre 2025, il vous a été clairement indiqué que la rente précédemment versée par la CPAM ne relevait pas de cet organisme mais, compte tenu de votre situation, de votre employeur, à savoir l'Université [Etablissement 1] " ;
Dans la continuité de cet entretien, l'employeur de Madame [P] a régularisé la situation en lui versant la somme due au titre de la rente accident du travail sur sa paie de janvier 2026, étant précisé que le fait que le taux d'incapacité n'ait été retenu qu'à hauteur de 5% conformément à une décision judiciaire du 19 décembre 2023 faisant suite au recours de l'employeur, ne relève pas du présent contentieux ;
Il s'ensuit que Madame [P] ne pouvait prétendre à la prise en charge de son accident du travail au titre de la législation professionnelle depuis le 16 septembre 2020 ;
S'agissant de la période couverte par l'indu, il ressort des dispositions de l'article L 431-2 du code de la Sécurité Sociale que la prescription abrégée de deux ans est applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ;
Aux termes d'un arrêt en date du 14 mars 2023, la Cour de Cassation a considéré que la prescription de deux ans instituée par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale pour agir en recouvrement des prestations indûment payées vise uniquement les sommes versées indûment au bénéficiaire des prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel et non les sommes perçues sans droit par une autre personne ;
En l'espèce, Madame [P] , et ce indépendamment de sa bonne foi, ne pouvait prétendre, à défaut d'affiliation, à la qualité de bénéficiaire , de sorte que la prescription abrégée de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ne peut jouer et qu'il sera fait application de la prescription quinquennale pour le calcul de l'indu ;
En conséquence, la CPAM de la [Localité 1] est bien fondée à demander le remboursement de la somme de 3096,44 euros au titre de la rente versée au titre de la législation professionnelle du 16 septembre 2020 au 15 septembre 2023 ;
3- Sur la demande de dommages et intérêts
En tant qu'organismes privés, tous les organismes de sécurité sociale, dont les CPAM, sont soumis au droit commun de la responsabilité civile pour faute prévue par l'article 1240 du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La responsabilité de l'organisme est susceptible d'être engagée chaque fois qu'il manque aux obligations qui lui incombent pour l'exécution de ses missions de service public.
Tout usager, employeur ou assuré social qui s'estime lésé, peut demander des dommages-intérêts devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, peu important que cette faute soit grossière ou non et que le préjudice soit ou non anormal.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du manquement de l'organisme, en lien de causalité direct et certain avec un préjudice dont l'existence et l'étendue doivent également être démontrées.
En l'espèce et à l'appui de sa demande de dommages-intérêts , Madame [P] soutient que la CPAM de la [Localité 1] a commis une faute en interrompant, sans notification préalable, le versement de la rente alors même que la [1] ne prenait pas en charge le risque accident du travail ;
Pour autant, il ne peut être reproché à la caisse d'avoir ignoré le défaut de prise en charge de l'accident du travail par la mutuelle référente de l'Education Nationale tandis que le fait d'interrompre le versement d'une rente à laquelle l'assurée ne pouvait aucunement prétendre ne saurait caractériser une faute susceptible d'engager la responsabilité de la caisse ;
En l'état de ces constatations, aucun élément ne permet donc de retenir la responsabilité de la caisse dans le traitement du dossier de l'assuré et qui serait à l'origine de l'indu notifié à cette dernière par courrier du 15 janvier 2024.
En conséquence de quoi, Madame [P] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
4- Sur les demandes accessoires
Madame [P] succombant, elle supportera les dépens et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort :
DECLARE recevable le recours exercé par Madame [E] [P] ;
DEBOUTE Madame [E] [P] de sa demande d'annulation de l'indu et de reprise du versement de la rente ;
DEBOUTE Madame [E] [P] de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Madame [E] [P] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] la somme de 3096,44 euros au titre de l'indu notifié par courrier du 15 janvier 2024 ;
CONDAMNE Madame [E] [P] aux dépens ;
DEBOUTE Madame [E] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
RAPPELLE que chacune des parties pourra se pourvoir en cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [E] [P]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Me Stéphanie ESPENEL
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
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