Texte intégral
Copie exécutoire : ESCARD de ROMANOVSKY Emmanuel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024078336
ENTRE :
SARL REMORA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 448727164
Partie demanderesse : assistée de Me Claude GRAVIER Avocat (P269) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET :
1) M. [F] [X], demeurant [Adresse 2]
2) Mme [R] [X] née [T], demeurant [Adresse 2]
Parties défenderesses : assistées du Cabinet JR Associés - Maître Arnaud Rouillon Avocat et comparant par Me Emmanuel ESCARD de ROMANOVSKY Avocat (B140)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Remora Prod est une société spécialisée dans la création d'outils de communication et la réalisation de campagnes promotionnelles.
Piaffoundation est une association s'occupant de la promotion de la francophonie aux Etats-Unis fondée par M. et Mme [X].
Remora Prod et Piaffoundation ont discuté durant le 2 e trimestre 2023 de la création d'outils de communication et la réalisation de campagnes promotionnelles pour Piaffoundation durant la période de juin 2023 à mai 2024.
Un projet de contrat a été élaboré, mais n'a pas été signé.
Remora Prod a facturé à Piaffoundation au total 49 500 € TTC et à perçu en juin 2023 4 000 €.
Aucun arrangement n'a pu être trouvé entre les parties pour régler les factures.
C'est ainsi qu'est né le litige entre les parties.
LA PROCEDURE
La société Remora Prod a assigné les époux [X] le 18 novembre 2024 selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions du 29 avril 2025, dernier état de ses prétentions, Remora Prod demande au tribunal de :
Condamner in solidum Monsieur [F] [X] et Madame [R] [X], née [T], à payer à la Société REMORA [Localité 1] :
Une somme de 45.500 € TTC au titre du solde dû sur les prestations de communication qu'elle a effectuées ;
Une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour l'utilisation sur les réseaux sociaux du logo créé par la Société REMORA [Localité 1], et ce sans son accord ; Une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. De condamner les mêmes aux entiers dépens.
Dans leurs conclusions du 10 juin 2025, dernier état de leurs prétentions, M. et Mme [X] demandent au tribunal de :
Vu les articles 73, 74,75 du Code de procédure civile ;
Vu les articles L. 121-1, L. 721-1, L. 621-2(1), L721-3 du Code de commerce ; Vu les articles 32, 42,43 et 122 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces.
* JUGER recevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par les époux [X] :
* JUGER recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les époux [X] ; En conséquence,
* SE DÉCLARER incompétent rationae materiae ;
* SE DÉCLARER incompétent rationae loci ;
* INVITER la demanderesse à mieux se pourvoir ; En tout état de cause,
* JUGER irrecevables les demandes formulées par la société REMORA PROD pour défaut du droit d'agir des époux [X] ;
* CONDAMNER la société REMORA PROD à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société REMORA PROD aux entiers dépens,
* RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
À l'audience publique du 10 juin 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à son audience du 09 septembre 2025. A l'audience du 09 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs demandes et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Remora Prod fait valoir que :
* Les époux [X] ont confié à Remora Prod en mai 2023 la communication de leur fondation Piaffoundation ;
* Le contrat formalisant l'accord entre M. et Mme [X] et Remora Prod n'a pas été signé car Piaffoundation n'avait pas encore d'existence légale ;
* La prestation annuelle était prévue à hauteur de 55 000 € TTC payables en 4 échéances trimestrielles ;
* Remora Prod a respecté ses engagements à la fois pour la création des visuels et les différentes actions de communication ;
* Les prestations de Remora Prod représentent finalement un total de 49 500 € TTC ;
M. et Mme [X] utilisent les visuels créés par Remora Prod sur différents réseaux sociaux et sur les supports de communication de Piaffoundation alors que l'article 7-2 du contrat précise que la cession des droits n'a lieu qu'après le paiement complet des prestations ;
* Ceci justifie la demande de dommages et intérêts ;
* Les M. et Mme [X] demandent au tribunal de céans de se déclarer incompétent et à renvoyer devant le tribunal judiciaire en se référant à l'article 81 du code de procédure civile. En application de cet article, il faudrait aller devant une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, ce qui n'est pas le cas du tribunal judiciaire ;
* Il faut en fait se référer à l'article L.721-3 du code de commerce qui précise que les tribunaux de commerce sont compétents pour les « contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » ;
* Piaffoundation est en réalité une entreprise commerciale réalisant des profits ;
* Le versement de l'acompte de 4 000 € en juin 2023 vaut aval par les époux [X] du contrat dont l'article 15 prévoit la compétence du tribunal de commerce de Paris en cas de litige ;
* Le fait d'être une association peut être compatible avec certaines règles relevant du statut de commerçant ;
* Par ailleurs, les époux [X], résidents fiscaux aux USA, citent les articles 42 et 43 du code de procédure civile pour invoquer l'incompétence territoriale. Mais l'article 46 du même code dispose que le demandeur peut saisir à son choix le lieu où le défendeur demeure ou le lieu de l'exécution de la prestation de service ;
* C'est ce qui se passe en l'occurrence, la prestation ayant lieu en France et les époux [X] résidant en France durant toute la période de négociation des prestations ;
* Outre le 1 er paiement de 4 000 €, M. [X] avait annoncé le 29 juillet 2023 un prochain virement de 9 750 €, qui n'aura jamais lieu ;
* En conclusion, ces incompétences soulevées ont un but dilatoire pour ralentir la procédure.
M. et Mme [X] font valoir que :
* Le litige entre Remora Prod et Piaffoundation est de nature civile et non pas commerciale car la prestation de Remora Prod a une nature intellectuelle et non pas commerciale ;
M. et Mme [X] ne sont pas commerçants au sens de l'article L.121-1 du code de commerce ;
* Piaffoundation est enregistrée depuis le 26 mai 2023 et reconnue par le Fisc américain comme une organisation à but non-lucratif ;
* Remora Prod a assigné les époux [X] en France alors qu'ils sont résidents aux USA;
* Remora Prod a assigné les époux [X] alors que le litige est entre Remora Prod et Piaffoundation ;
* Le paiement de 4 000 € fait par Mme [X] l'a été au nom et pour le compte de Piaffoundation, dans l'attente de l'ouverture du compte en banque de Piaffoundation ;
Sur ce, le tribunal
Sur la qualité des défendeurs
Attendu que la présente instance est entre Remora Prod et les époux [X], personnes physiques ;
Attendu que le contrat objet du litige, même s'il n'a pas été signé, mentionne Remora Prod et Piaffoundation, de sorte que les époux [X] en tant que tels ne sont pas parties dans le présent litige ;
Attendu que Piaffoundation est constutée depuis le 26 mai 2023, soit avant le paiement des 4 000 € qui date de juin 2023 ;
Attendu que le paiement de 4 000 € fait par Mme [X] l'a été au nom et pour le compte de Piaffoundation, dans l'attente de l'ouverture du compte en banque de Piaffoundation, sans que ceci implique personnellement Mme [X] dans le litige entre Remora Prod et Piaffoundation ;
En conséquence, le tribunal déboutera Remora Prod de ses demandes.
Sur la demande de M. et Mme [X] au titre de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître leurs droits, M. et Mme [X] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera donc Remora Prod à leur payer la somme globale de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
Remora Prod qui succombe sera condamnée aux dépens.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
* Déboute Remora Prod de sa demande ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne Remora Prod à payer à M. [F] [X] et à Mme [R] [X] née [T] la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne Remora Prod aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Négri, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche.
Délibéré le 16 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.
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