Texte intégral
AFFAIRE 2024003379
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
ENTRE : 1. La société BHT TECHNOLOGIE, SARL, dont le siège social est situé [Adresse 1] ;
2. La société BHT INDUSTRIES, SARL, dont le siège social est situé [Adresse 2] ;
3. La société COMOTECH NORTH AMERICA INC, société de droit canadien, dont le siège social est situé [Adresse 3] - J7COA3 CANADA ;
4. La société BHT TECHNOLOGIE NORTH AMERICA INC, société de droit canadien, dont le siège social est situé [Adresse 3] - J7COA3 CANADA ;
Demanderesses,
Représentées par Maître Gwendal RIVALAN, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 52B), et par Maître Bertrand ERMENEUX, Avocat au Barreau d'Angers, y demeurant [Adresse 4].
ET : 1. La société NANTRIXE, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 5] ;
2. La société COMOTECH HOLDING, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 6] ;
3. La société COMOTECH INDUSTRIES, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 6] ;
4. Monsieur [Y] [P], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] ; Défenderesses,
Représentées par Maître Charlyves SALAGNON, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 206), et par Maître Emmanuelle BERKOVITS, Avocat au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 7].
INTERVENANT VOLONTAIRE :
La société [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [X] ès-qualités de liquidateur de la société BHT INDUSTRIE, SELARL, dont le siège social est situé [Adresse 8] ; Représentées par Maître Gwendal RIVALAN, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 52B), et par Maître Bertrand ERMENEUX, Avocat au Barreau d'Angers, y demeurant [Adresse 4].
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Eric MENARD, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs, Jean-Baptiste DUSART, Monsieur Eric MENARD, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2025
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE
Prononcé à l'audience publique du trois novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
FAITS ET PROCÉDURE
Le Groupe COMOTECH est un fournisseur international d'accessoires et de composants électrotechniques spécialisés dans les secteurs de l'essuyage de parebrises, de la commutation pour les matériels roulants et de petites motorisations électriques pour tout type d'industries et d'équipements.
Jusqu'en juillet 2023, le Groupe COMOTECH était dirigé par M. [E] [C], lequel disposait directement et via sa holding, la société BHT TECHNOLOGIE, de 100% des parts sociales de la société COMOTECH HOLDING et de 2 % des sociétés COMOTECH INDUSTRIES et COMOTECH SE.
La société COMOTECH HOLDING disposait elle-même de :
* 98% du capital social de la société COMOTECH INDUSTRIES. Cette société a une activité de distribution, développement et conception de pièces industrielles d'essuyage, de modules d'interrupteur, de commutateurs, de moteurs et de moto réducteurs.
* 98% du capital social de la société COMOTECH SE. Cette société a une activité de développement et conception de matériel électronique et électrique, assemblage mécanique, résinage de pièces industrielles.
* 60% du capital social de la société chinoise COMOTECH ASIA PACIFIC, LTD. Cette société a une activité de développement, production et négoce de pièces d'essuyage, commutation et moteurs.
* 100% du capital social de la société COMOTECH NA, Société de droit canadien. Cette société a une activité d'assemblage et commercialisation de système d'essuyage.
* 75% du capital social de la société COMOTECH [Localité 2]. Cette société a une activité de développement commercial et d'assemblage de systèmes d'essuyage.
Par contrats de cession d'actions des 4 et 18 juillet 2023, M. [E] [C] et la société BHT TECHNOLOGIE ont cédé 100% des actions de la société COMOTECH HOLDING au profit de la société NANTRIXE, ainsi que les actions détenues directement par M. [E] [C] dans les sociétés COMOTECH SE et COMOTECH INDUSTRIES.
La société COMOTECH HOLDING a également, à cette occasion, cédé les actions qu'elle détenait dans les sociétés COMOTECH NA et COMOTECH [Localité 2] au profit de la société BHT TECHNOLOGIE.
Le protocole et le contrat de cession prévoyaient une clause de non-concurrence et la société NANTRIXE, la société COMOTECH HOLDING et ses filiales, et M. [P] en son nom personnel, s'engageaient à ne pas exploiter les mêmes activités sur le territoire de l'Amérique du Nord et du sud.
En janvier 2024, la société BHT TECHNOLOGIE et ses filiales a prétendu que la société COMOTECH INDUSTRIES, avait, livré des clients sur le territoire américain nord et sud. Le 23 janvier 2023, elles ont donc adressé une lettre officielle à l'attention de la société NANTRIXE, afin de demander que les actions, ventes et livraison effectués en infraction de la clause de nonconcurrence cessent immédiatement.
Le 9 février 2024, les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING et M. [P] ont contesté toute violation de la clause de nonconcurrence.
Devant cette fin de non-recevoir, les demanderesses les ont assigné devant le Tribunal de céans par exploits d'huissier en date des 10 et 11 avril 2024.
La société BHT INDUSTRIES a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Nice le 19 juin 2025, désignant la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X], en qualité de liquidateur.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions remises le 07 juillet 2025, auxquelles, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société [X] ET ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, BHT TECHNOLOGIE, COMOTECH North America et BHT TECHNOLOGIE North America demandent au Tribunal :
Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
DECLARER valide l'assignation délivrée le 10 et 11 avril 2024 ;
DECLARER recevable la société [X] ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, en son intervention volontaire à la présente instance ;
DECLARER que les société BHT TECHNOLOGIE, BHT INDUSTRIE, [X] ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH North America et BHT TECHNOLOGIE North America sont recevables et bien fondée en leurs demandes ;
CONSTATER la violation par les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIE et M. [P] de la clause de nonconcurrence du protocole de cession de 100% du capital de la SARL COMOTECH HOLDING en date du 4 juillet 2023 et du contrat de cession de 100% du capital de la SARL COMOTECH HOLDING en date du 18 juillet 2023 ;
CONDAMNER in solidum les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIE et M. [P] au paiement de la somme de 650.000€ au titre du préjudice subi par les sociétés BHT TECHNOLOGIE, [X] ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH North America et BHT TECHNOLOGIE North America du fait de la violation de la clause de non-concurrence ;
ORDONNER la cessation par les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIE de toute activité quelconque de négoce, distribution, commercialisation, développement, conception, assemblage de pièces industrielles et systèmes d'essuyage, de modules d'interrupteurs, de commutateurs, de moteurs et motoréducteurs, de vérins à gaz - développement et conception de matériel Electronique et Electrique, assemblage mécanique, résinage de pièces industrielles, sur le territoire américain nord et sud, pour la durée de la clause de non-concurrence et, ce, sous astreinte de 25.000€ par infraction constatée ;
AUTORISER les sociétés BHT TECHNOLOGIE, SELARL [X] ET ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH North America et BHT TECHNOLOGIE North America à transmettre aux clients sur le territoire américain nord et sud (ALSTOM Canada, ALSTOM [Localité 2], ALSTOM [Localité 3] ou tout autre client identifié) l'information de la décision à intervenir, sous la forme d'une communication intégrale ou sous la forme d'un résumé ;
DEBOUTER les NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIE et M. [P] de leurs demandes, fins et conclusions, et en particulier de leurs demandes reconventionnelles ;
CONDAMNER in solidum les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIE et M. [P] à verser à chacune des sociétés BHT TECHNOLOGIE, SELARL [X] ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH North America et BHT TECHNOLOGIE North America la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de leurs demandes, la société [X] ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, BHT TECHNOLOGIE, COMOTECH North America et BHT TECHNOLOGIE North America font plaider que :
I. Sur l'intervention volontaire du liquidateur de la société BHT INDUSTRIES
La société BHT INDUSTRIES a été placée en liquidation judiciaire le 19 juin 2025, désignant la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X], en qualité de liquidateur. La SELARL [X] ET ASSOCIES entend donc intervenir en cette qualité dans la présente instance.
II. Sur la nullité alléguée de l'assignation
L'assignation a été délivrée, entre autres, au nom de la société COMOTECH NORTH AMERICA Inc, société de droit canadien prise en la personne de son représentant légal. Or, les défenderesses allèguent que son dirigeant, M. [B] [O] aurait démissionné le 17 octobre 2018 et n'aurait pas été remplacé, de sorte que l'assignation délivrée serait nulle pour défaut de pouvoir de la personne représentant celle-ci.
Toutefois, M. [B] [O] a démissionné le 17/10/2018 mais il a été remplacé à cette date par M. [D] [W]. Ce dernier a pris sa retraite et a été remplacé par M. [M] [G]. De plus, le président la société COMOTECH NORTH AMERICA est, depuis son immatriculation, M. [E] [C].
En tout état de cause, l'assignation reste valable en ce qu'elle est délivrée au nom des sociétés BHT TECHNOLOGIE, BHT INDUSTRIES, et BHT TECHNOLOGIE North America.
Dans leurs dernières écritures, les défendeurs indiquent ne pas maintenir leur exception de nullité.
III. Sur la fin de non-recevoir tenant au cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles
Les défendeurs reprochent une violation du principe de non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles. Or c'est la responsabilité contractuelle seule, du fait de la violation de la clause de non-concurrence, qui a été invoquée. Le visa des articles 1240 et 1241 du Code civil constitue une simple erreur matérielle, rectifiée dans le cadre des présentes.
La présente action apparait donc parfaitement recevable. Dans leurs dernières écritures, les défendeurs indiquent d'ailleurs ne pas maintenir leur fin de non-recevoir.
IV. Le non-respect de la clause de non-concurrence
A. Appréciation de la clause de non-concurrence
Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil, le protocole et le contrat de cession de 100% du capital de la société COMOTECH HOLDING prévoyaient une clause de nonconcurrence à la charge du cessionnaire concernant le territoire de l'Amérique du Nord et du sud en miroir à l'obligation de nonconcurrence du cédant pour le reste du monde. Ceci était valable
pour une durée de 7 ans à compter de la cession effective des actions, soit le 17 juillet 2023.
Le périmètre de cette clause de non-concurrence est clair et englobe toute activité interdite effectuée après la date de cession effective des actions, sans distinguer les actes effectués en application de contrat en cours ou de nouveau contrat.
Les défendeurs allèguent que l'obligation de non-concurrence exclut nécessairement les activités en cours au moment de la cession. Ils prétendent que la clause, ne faisant pas état des contrats en cours avec des clients américains, elle aurait, s'il avait été question de les interdire, fait état d'un transfert de ceux-ci. Il s'agit là d'une inversion de logique puisque au contraire, la clause n'aurait pas manqué d'y faire référence s'il avait été question de les autoriser. Or, la clause en question ne prévoit pas une telle autorisation spécifique pour les contrats en cours, mais bel et bien une interdiction pure et simple de toute Activité Interdite effectuée après la date de cession.
Dans leurs dernières conclusions, les défendeurs allèguent que le prix de cession aurait tenu compte du chiffre d'affaires réalisé avec des clients sur le territoire américain nord et sud. Ils ne démontrent toutefois pas ce point.
Il n'est nullement fait référence à une fixation du prix sur la base de l'exercice clos du 31 décembre 2023, et notamment pas sur la base du chiffre d'affaires réalisés sur le territoire américain nord et sud.
En tout état de cause, la clause de non-concurrence est très claire et interdit aux défendeurs d'exercer une activité interdite sur le territoire américain nord et sud, sans discriminer selon que les clients étaient en relation contractuelle avec COMOTECH avant ou après la cession.
B. Violation de la clause de non-concurrence
1. La société COMOTECH INDUSTRIES, filiale de COMOTECH HOLDING et de NANTRIXE, a, au mépris de la clause de non-concurrence, livré des clients sur le territoire américain nord et sud, pour des produits d'essuyage ferroviaire, moteurs résinés, timonerie, porte balais, balai ainsi que le système de lave-glace et organe de commande.
Les clients concernés sont :
* ALSTOM Canada : Le projet concerné est le métro de [Localité 4]
* ALSTOM [Localité 2] : Le projet concerné est le train de [Localité 5]
* ALSTOM [Localité 3]. Cette livraison concerne plusieurs projets pour le métro de Singapour ainsi qu'un projet pour le métro de [Localité 6].
La matérialité de ces actes n'est pas contestée par les défendeurs. Le fait que ces livraisons auraient été réalisées en application de contrat en cours est indifférente.
En réalité, il est erroné de parler de « contrat en cours » dans la mesure où il n'y a pas à proprement parler de contrat prévoyant de manière précise et formelle les commandes passées ou à venir par le client mais simplement des relations contractuelles habituelles et des commandes passées au fur et à mesure de ses besoins.
Pour éviter toute difficulté, les requérants acceptent que les commandes effectivement enregistrées au 18 juillet 2023, date de la cession, n'entrent pas dans le périmètre de la clause. Ces commandes ont été listées au 18 juillet 2023 et ayant été passées antérieurement à la date de cession, il convient de les honorer.
Les commandes de Alstom [Localité 2], Alstom [Localité 3] et Alstom [Localité 7] [Localité 8] n'étaient pas enregistrées au moment de la cession et n'auraient donc pas dû être acceptées par COMOTECH INDUSTRIES.
Les défendeurs prétendent que les concluantes n'apportent aucune preuve de la violation de la clause de non-concurrence. Pourtant, dans les échanges officiels ayant précédé l'assignation, les défendeurs ne contestaient pas livrer des produits et honorer les commandes passées postérieurement à la cession par des clients en Amérique du Nord et du Sud.
Les défendeurs affirment ne pas avoir conclu de nouveau contrat ou honorer de nouvelles commandes sur le territoire américain nord ou sud. Cela est très peu probable car ils n'ont jamais transmis de demandes de clients à COMOTECH NA (contrairement à ce qui était convenu).
Les défendeurs allèguent que les commandes passées par ALSTOM CANADA concernaient le projet de métro de Singapour et n'étaient donc pas couvertes par la clause de non-concurrence. Outre que le métro de Singapour est un projet d'ALSTOM [Localité 3] (et non ALSTOM CANADA), la livraison des marchandises et la production du projet s'effectuent au Brésil, soit sur le territoire contractuellement interdit. Le projet d'ALSTOM CANADA concerne quant à lui le métro de [Localité 4].
En tout état de cause, NANTRIXE a effectué l'ensemble des audits et diligences usuelles dans le cadre du rachat et n'ignorait donc pas l'existence de ces contrats.
Les contrats en cours violant cette clause de non-concurrence auraient donc dû être résiliés ou transférés. A minima, la société NANTRIXE et ses filiales auraient dû tenter d'obtenir l'accord préalable des demanderesses avant de livrer ces produits sur le territoire couvert par la clause.
Quant à l'argument des défendeurs tenant aux processus complexes d'agrément des fournisseurs par le client ALSTOM, et à l'absence d'agrément des demanderesses à la date de la cession, il est inopérant dans la mesure où il n'exonère en aucun cas les défendeurs de leur obligation de non-concurrence. De même, le fait que des contrats passés avec des clients américains soient intuitu personae est inopérant.
Les défenderesses indiquent que les demanderesses considèrent que la clause ne s'applique pas à elles, faisant référence à des commandes passées pour le territoire américain par les demanderesses auprès de COMOTECH INDUSTRIES après la cession. En cas de commandes effectives par les demanderesses auprès de COMOTECH INDUSTRIES, il est bien évident qu'il serait ressorti de la commune intention des parties d'exclure ces commandes du champ de la clause de non-concurrence.
C'est donc avec une parfaite mauvaise foi que COMOTECH INDUSTRIES a, à l'époque, pris appui sur cette clause pour tenter de refuser ou du moins retarder cette commande (laquelle a finalement été annulée en raison du manque de réactivité de COMOTECH INDUSTRIES et des prix trop élevés par rapport aux prestataires américains). Au demeurant, les échanges sont intéressants dans la mesure où il est possible de constater que les défendeurs cherchent une faille leur permettant de livrer des clients sur le territoire américain sans tomber sous le coup de la clause de nonconcurrence (en l'occurrence, en livrant des clients américains sur le territoire français).
Quant aux développements sur les commandes passées par COMOTECH NA à COMOTECH INDUSTRIES antérieurement à la cession, elles n'ont aucun lien avec le litige actuel.
défendeurs Enfin, les allèquent que les sociétés BHT TECHNOLOGIES NORTH AMERICA et BHT INDUSTRIES ne justifieraient pas d'un intérêt légitime pour se prévaloir de la violation de la clause de non-concurrence. Or, les sociétés BHT TECHNOLOGIES NORTH AMERICA et BHT INDUSTRIES sont contrôlées directement par M. [E] [C] ou par BHT TECHNOLOGIE, de sorte qu'elles peuvent se prévaloir de l'engagement de non-concurrence et sont donc recevables à agir. Le fait que ces sociétés n'étaient pas créées au moment de l'acte de cession est inopérant.
Il apparaît donc que les défendeurs ont violé la clause de nonconcurrence et, en conséquence, engagé leur responsabilité.
C. Sanction de la violation de la clause de non-concurrence
Vu l'article 1217 du Code civil, plusieurs mesures doivent être prises pour réparer le préjudice subi. Les projets en cours à la date de cession étaient importants et s'étalaient sur plusieurs années.
ALSTOM [Localité 2] : le projet portait sur 300 trains à 7.000 € l'ensemble, soit un chiffre d'affaires de 2.100.000 € × 30% de marge = 700.000 €.
ALSTOM Canada : le projet portait sur 80 trains à 6.000 € l'ensemble, soit un chiffre d'affaires de 480.000 € × 30% de marge = 144.000 €.
ALSTOM [Localité 3] : le contrat portait sur plusieurs matériels. Les requérantes ne se souviennent plus du détail et n'ont évidemment aucune pièce en leur possession. La marge dégagée était au moins de 200.000 €.
1) Pour le passé : l'indemnisation du préjudice.
La jurisprudence a pu rappeler, que celui qui contrevient à une clause de non-concurrence doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention (Cass.1re civ., 31 mai 2007, n° 05-19.978 ; Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-15.910), cette indemnisation n'excluant pas la condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice, si celui-ci est démontré.
En l'espèce, les sociétés demanderesses ont subi un manque à gagner dans la mesure où les livraisons effectuées par les défendeurs provoquent un préjudice du fait de la perte de commandes. Les demanderesses ne disposent pas, malgré leurs demandes, du montant des livraisons effectuées en violation de la clause de non-concurrence, ni du taux de marge brute applicable à celle-ci.
Il est donc fait sommation aux défendeurs, de communiquer les éléments justificatifs du nombre, montant et détails de l'ensemble des livraisons effectuées sur le territoire américain nord et sud depuis la date de cession et entrant dans le périmètre de la clause de non-concurrence, ainsi que le montant de la marge brute sur chacune de ces livraisons. Ces éléments devant être certifiés par expert-comptable.
A ce stade, il est demandé, dans l'attente de ces éléments chiffrés, la condamnation in solidum des défendeurs au versement de la somme de 600.000€ (somme à parfaire) au titre du manque à gagner subi.
A cette somme doit s'ajouter une indemnité au titre du trouble commercial subi du simple fait de la violation de la clause de non-concurrence, laquelle doit être évaluer à la somme 50.000€.
2) Pour l'avenir : les mesures permettant d'éviter la poursuite de la violation
Il convient également de prendre les mesures nécessaires pour éviter à l'avenir la poursuite de la violation de la clause de non-concurrence. Il est ainsi nécessaire de prévoir une astreinte afin d'assurer l'effectivité de la clause. En conséquence, il est demandé au Tribunal d'ordonner l'interdiction pour les défendeurs de toute activité quelconque distribution, négoce, commercialisation, développement, de conception, assemblage de pièces industrielles et systèmes d'essuyage, de modules d'interrupteurs, de commutateurs, de moteurs et motoréducteurs, de vérins à gaz - développement et conception de matériel Electronique et Electrique, assemblage mécanique, résinage de pièces industrielles, sur le territoire américain nord et sud, pour la durée de la clause de nonconcurrence et, ce, sous astreinte de 25.000 € par infraction constatée.
Il est également sollicité du Tribunal qu'il autorise les demanderesses à informer les clients sur le Territoire américain nord et sud (ALSTOM Canada, ALSTOM [Localité 2], ALSTOM [Localité 3] ou tout autre client identifié) par la communication de la décision à intervenir, en intégralité ou sous la forme d'un résumé.
VI. Les demandes reconventionnelles des sociétés COMOTECH
Les défendeurs reprochent à la société BHT TECHNOLOGIES et BHT INDUSTRIES le non-respect de la clause de non-concurrence ainsi que l'entretien d'un risque de confusion.
En particulier, les défendeurs reprochent à la société BHT INDUSTRIES, repreneuse du fonds de commerce de la société SCEI, d'exercer une activité interdite au sens de la clause de nonconcurrence.
Il ressort de l'article 9.2.2 du protocole et l'article 4 du contrat de cession que les cédants se sont engagés à ne pas
concurrencer le Cessionnaire sur le territoire mondial (hormis l'Amérique du Nord et du Sud) et notamment à ne pas exercer une activité interdite.
Toutefois, un tempérament est apportée à cette obligation par la clause elle-même qui précise :« M. [E] [C] et BHT TECHNOLOGIE ont informé le Cessionnaire de l'intention de BHT TECHNOLOGIE de procéder directement ou indirectement à la reprise de la société SCEI (RCS 405 193 160 RCS NICE), dont l'activité consiste dans la conception et la commercialisation de faisceaux électriques, coffrets de commandes électriques, circuits imprimés pour tout type d'industrie et d'équipements sur le territoire français ce que le Cessionnaire reconnait et accepte dès lors que le Cédant s'engage à respecter la clause de non-concurrence et la clause de débauchage visées ci-dessus ».
La reprise par la société BHT TECHNOLOGIE de l'activité et du fonds de commerce de la société SCEI était connue et acceptée par le cessionnaire qui ne considérait pas cette activité comme relevant de l'activité interdite et n'étant donc pas soumise à la clause de non-concurrence.
En pratique, cette activité n'entre d'ailleurs pas en concurrence effective avec celle des défendeurs puisque les faisceaux électriques fabriqués par BHT INDUSTRIE ne sont pas destinés à des systèmes d'essuyage, comme c'est le cas pour ceux de COMOTECH SE. Bien que des clients puissent être communs, il n'y a donc pas de concurrence entre les produits de BHT INDUSTRIE (anciennement ceux de SCEI) et ceux de COMOTECH SE.
Les défendeurs semblent également reprocher l'utilisation du même slogan publicitaire que la société COMOTECH, à savoir « Our mission, your satisfaction ». Or la société COMOTECH ne dispose pas de droit de propriété intellectuelle sur ce slogan, et pas de marque. Dès lors, elle ne peut se prévaloir d'un quelconque monopole sur ce slogan. De plus, ce slogan apparaît peu distinctif et simplement laudatif.
Enfin, les plaquettes publicitaires (et le slogan) sont des créations de M. [E] [C], pour lesquelles celui-ci n'a pas cédé les droits au profit de la société COMOTECH.
Concernant le grief tenant à l'activité de BHT TECHNOLOGIE pour des boitiers électriques sur le territoire australien, Il était envisagé une introduction de BHT INDUSTRIES (repreneuse de SCEI) sur le marché australien pour son activité de production de faisceaux – coffrets électriques – circuits imprimés, activité dont il a été démontré qu'elle n'était pas couverte par la clause de non-concurrence.
En tout état de cause, à la suite des problèmes de santé de M. [C], il est à noter que ce développement n'est plus d'actualité et ne correspond pas à une activité effective de BHT TECHNOLOGIE. Enfin, il est reproché des actes de dénigrement de la part de la société HBO auprès de la société ELECTROLUX à l'encontre de la société COMOTECH INDUSTRIE. Les agissements éventuels de la société HBO ne sont pas de la responsabilité des concluantes, et COMOTECH INDUSTRIES ne démontrent pas en quoi celles-ci seraient impliquées dans le dénigrement allégué. En soi, la circonstance que Madame [I] et M. [C] aient, antérieurement à la cession, donné des informations sur le client final ELECTROLUX dans le cadre d'une commande de pièces pour ce client, n'apparait en aucun cas fautif.
VII. Les demandes complémentaires
Il serait inéquitable de laisser à la charge des concluantes les frais qu'elles se voient contraintes d'exposer pour recourir à la justice. En conséquence, il est demandé au Tribunal qu'il condamne les défendeurs in solidum à verser à chacune des concluantes la somme de 15.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Par conclusions remises le 07 juillet 2025, auxquelles, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIES, et M. [P] prétendent que :
1 / Sur la nullité de l'assignation
Les défenderesses avaient soulevé in limine litis une exception de nullité de l'assignation délivrée au nom de la société COMOTECH NORTH AMERICA Inc. société de droit canadien. Par conclusions du 4 novembre 2024, la société COMOTECH NA INC a communiqué un état de renseignements qui montrait un représentant légal à la date de la délivrance de l'assignation et toujours à ce jour, les défenderesses n'entendent pas maintenir l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la requête de la société COMOTECH NORTH AMERICA Inc.
2/ Sur l'irrecevabilité et le mal fondé des demandes
2.1 Violation du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Par conclusions en date du 4 novembre 2024, les demanderesses ont indiqué que le visa des articles relatifs à la responsabilité délictuelle dans leur assignation procédait d'une erreur matérielle qu'elles entendaient rectifier en visant expressément dans le dispositif de leurs conclusions les articles 1101 et suivants,1217 et 1231-1 du Code civil. Les concluantes en prennent acte.
2.2 Absence de violation de l'obligation contractuelle de nonconcurrence par le cessionnaire
2-2-1 Sur l'absence de violation de la clause de non-concurrence
a) Tout d'abord, la clause de non-concurrence prévue par les parties à l'acte de cession ne peut concerner que les activités concurrentes interdites à l'acte de cession démarrées postérieurement à l'acte de cession. En effet, l'acte de cession ne prévoit pas que les activités qui étaient en cours au moment de la cession cessent au jour de la cession et encore moins qu'elles ne soient transférées aux sociétés des cédants.
Si cela avait été le cas, il aurait fallu faire intervenir les clients concernés à l'acte afin qu'ils acceptent le transfert de leurs contrats en cours auprès de COMOTECH INDUSTRIES sur d'autres sociétés. Au contraire, le contrat de cession prévoit que le Cédant accompagne le repreneur pendant 3 mois en le mettant « au courant de toutes les affaires sociales et commerciales » et en le présentant « comme le successeur auprès de la clientèle, afin de pérenniser son activité ». Ainsi le cédant s'est bien engagé vis-à-vis du Cessionnaire au titre de toutes les affaires commerciales en cours afin de pérenniser l'activité.
En outre, alors que les cédants ont laissé entendre que tous les nouveaux contrats obtenus par COMOTECH North America seraient approvisionnés par COMOTECH Industries et il n'en a rien été. De plus, une commande passée par COMOTECH North America de 5.685,55 € HT avant la cession n'a toujours pas été réglée à COMOTECH INDUSTRIES depuis le 8 novembre 2023.
b) De plus, vu les articles 1188, 1189 et 1190 du Code Civil, il convient de se référer à la commune intention des parties. Or, il est clair que les opérations en cours à la date de cession ont été prises en compte dans la détermination du prix de cession puisqu'il a été tenu compte du chiffre d'affaires réalisé sur les territoires nord-américain et sud-américain.
A aucun moment les Cédants ne démontrent qu'ils ont souhaité déduire du prix de cession le chiffre d'affaires correspondant
aux commandes passées et/ou en cours avec des clients se trouvant sur le territoire américain. A défaut, le prix de cession aurait été bien moindre.
Ainsi, la détermination du prix de cession a notamment tenu compte du chiffre d'affaires en cours et prévisionnel réalisé à l'export avec de grands groupes internationaux tels que Bombardier et Alstom avec lesquels 6 projets en cours avaient été identifiés dont certains portant sur le territoire américain pour un montant d'environ 350.000€.
La clause de non-concurrence ne vise assurément pas les contrats et commandes en cours à la date de la cession, sauf à dénaturer la nature des engagements des parties.
c) Au surplus, il n'a jamais été prévu que les opérations en cours sur les territoires nord et sud-américains soient transférées aux cédants. A défaut, cela aurait été expressément prévu et les sociétés clientes situées sur ces territoires auraient été expressément sollicitées avant la cession pour autoriser un tel transfert.
Les demanderesses ont d'ailleurs produit la liste des commandes en cours au 18 juillet 2023, dans laquelle apparaissent bien des commandes concernant des entités en Amérique du Nord et du Sud et des dates de livraison à intervenir très postérieures à la cession.
Les demanderesses finalement qu'elles sont d'accord pour que les commandes enregistrées au 18 juillet 2023 n'entrent pas dans l'obligation de non-concurrence. Elles le confirment également dans leurs conclusions. C'est donc de manière totalement contradictoire qu'elles indiquent que ces contrats en cours au 18 juillet 2023 auraient dû être résiliés ou leur être transférés.
d) Quoiqu'il en soit, la société COMOTECH INDUSTRIES, depuis qu'elle est dirigée par M. [P], n'a conclu aucun nouveau contrat pour le compte de clients situés sur le territoire américain du nord et sud.
Elle s'est juste contentée de continuer à honorer les contrats qui étaient en cours à la date de la cession et qui avaient été initiés par COMOTECH INDUSTRIES dès novembre 2021.
e) Le client ALSTOM a mis en place un process très complexe d'agrément de ses fournisseurs, qui passe par de nombreux audits qualité. Or, les demanderesses ne justifient pas qu'à la date de la cession, elles disposaient d'un tel agrément ni même à la date de l'introduction de la présente instance, ni au jour des présentes conclusions. Or, la société COMOTECH INDUSTRIES
dispose de l'agrément qui demande une constance en matière de normes qualité et de processus de fonctionnement et d'organisation qui est vérifiée par le client dans le cadre d'audits.
L'agrément donné par les sociétés du groupe Alstom et les accords conclus sont intuitu personae. Il est faux d'affirmer, que l'acte de cession prévoit que le cessionnaire devait transmettre à la société COMOTECH North America toute demande de clients concernant le territoire américain du Nord et du Sud.
Cela n'est prévu par aucun des actes conclus entre les parties, ni ne résulte de leur commune intention et ce alors même que les demandeurs reconnaissent le caractère intuitu personae des contrats existant avec les clients.
f) Au demeurant, les sociétés demanderesses considèrent que lorsque ce serait à leur bénéfice, la société COMOTECH INDUSTRIES pourrait s'affranchir de toute obligation de non-concurrence et/ou qu'elle ne s'appliquerait pas aux commandes en cours. Ainsi, COMOTECH INDUSTRIES a bien dû honorer les commandes qui étaient en cours avec la société COMOTECH NORTH AMERICA au moment de la cession dont l'une n'a toujours pas réglée.
Ainsi, le 25 octobre 2023, soit postérieurement à la cession, M [C] demandait la livraison d'une commande pour COMMOTECH NA à [Localité 9] [Localité 8]. Par mail en date du 15 novembre 2023, Mme [I] pour le compte COMOTECH NA demandait des documents pour le suivi de la livraison. Le 25 novembre 2023, M [C] a essayé de contester les livraisons effectuées par COMOTECH Industries auprès de COMOTECH NA Inc au Canada mais datant du 30 juin 2023, soit à une date où il était lui-même à la tête des 2 sociétés.
Par mail du 18 décembre 2023, M. [C] pour le compte COMOTECH NA va indiquer à COMOTECH Industries que COMOTECH NA est dans l'obligation d'annuler les commandes de moteurs adressées chez COMOTECH SE pour du résinage en février 2024.
Au-delà de ce qui a été initié avant la cession, les demanderesses n'ont pas hésité à formuler de nouvelles demandes auprès de COMOTECH INDUSTRIES postérieurement à la cession au bénéfice de COMOTECH NA et pour le territoire américain.
Pour autant, les échanges produits au dossier montrent que les demanderesses s'arrangent avec la lecture de la clause de nonconcurrence, selon qu'elle leur ait opposée ou selon que le cessionnaire leur oppose et font une exécution d'une particulière mauvaise foi du contrat de cession.
g) Enfin, il est incroyable que BHT TECHNOLOGIE NORTH AMERICA et BHT INDUSTRIES qui n'existaient pas au moment de la cession et qui ont été créées par M. [C] ultérieurement, réclament aux défendeurs au titre du prétendu non-respect d'une obligation de non-concurrence qui par essence ne pouvait leur bénéficier.
Ainsi, les demanderesses ne justifient pas d'un intérêt personnel, légitime, né et actuel au sens notamment de l'article 31 du CPC leur permettant de se prévaloir de la prétendue violation d'une obligation de non-concurrence.
2-2-1 En toute hypothèse, sur la charge de la preuve et le préjudice
a) Il sera rappelé que c'est aux demanderesses de démontrer que le cessionnaire n'aurait pas respecté son obligation de nonconcurrence- ce qu'elles ne font pas. En aucun cas, le Tribunal ne peut suppléer la carence des demanderesses dans la charge de la preuve.
COMOTECH INDUSTRIES, lorsqu'elle a été ou est sollicitée par des clients situés sur le territoire américain du Nord et du Sud pour des nouvelles commandes sans lien avec les contrats en cours, a répondu qu'elle ne pouvait pas donner suite à leur demande. Partant, leurs demandes de condamnation au paiement d'une somme de 650.000€ et de condamnation à une astreinte de 25.000€ formulée par les demanderesses « pour l'avenir » sont particulièrement mal fondées, comme leur demande d'écrire aux clients.
b) Quand bien même, les demanderesses démontreraient que l'obligation de non-concurrence n'aurait pas été respectée, elles ne démontrent pas que ce prétendu non-respect aurait pu leur causer le moindre préjudice. Elles ne justifient pas d'un prétendu préjudice global qu'elles affirment péremptoirement avoir subi à hauteur de 650.000 euros.
Or, aux termes notamment de l'article 1231-2 du Code civil, pour être indemnisable, le dommage résultant d'une faute contractuelle doit donc être certain, direct, personnel et prévisible. Il est constant que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle. (Cass. 3e déc. 3 déc. 2003, n° 02-18.033 Bull.221).
En l'espèce, en aucun cas les demanderesses ne justifient de l'existence d'un quelconque préjudice en lien avec une prétendue faute qu'aurait pu commettre le cessionnaire.
c) Au surplus, les sociétés demanderesses ne justifient à aucun moment de leurs activités commerciales et industrielles. Au
contraire, la société BHT TECHNOLOGIE a une activité d'holding et de conseil mais n'est nullement commerciale ou industrielle.
On ne sait rien de l'activité de la société BHT North America, qui n'a été immatriculée au Registre des sociétés du Québec qu'au 14 aout 2023 et n'existait donc pas à la date de la cession.
Partant, aucun contrat ne pouvait lui être transféré s'il tel avait été le sens de l'acte de cession. Il en est de même de la société BHT INDUSTRIES qui n'existait pas au moment de la cession et qui n'a débuté son activité qu'au 15 novembre 2023.
Aucune des sociétés demanderesses n'a au demeurant communiqué ses comptes sociaux et ses effectifs et leurs comptes ne sont pas publiés. Ainsi, elles ne justifient d'aucun préjudice susceptible de résulter d'un prétendu non-respect de l'obligation de non-concurrence.
C'est pour l'ensemble de ces raisons qu'il convient de débouter les sociétés BHT TECHNOLOGIE, BHT INDUSTRIES agissant par son liquidateur, COMOTECH NORTHAMERICA et BHT TECHNOLOGIE NORTH-AMERICA de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
3/ A titre reconventionnel, sur le non-respect par les cédants de l'obligation de non-concurrence
BHT INDUSTRIES qui a été créée par M [C] postérieurement à la cession en novembre 2023 aux fins de racheter un fonds de la société SCEI, développe en France une activité de fils et câbles électroniques et électriques concurrente aux activités du cessionnaire et des activités cédées. Si la reprise de la société SCEI a été autorisée dans l'acte de cession, elle était pour autant strictement encadrée et ne devait pas permettre aux cédants de réaliser en France et dans le Monde autre les territoires américains, une activité concurrente à celle des cessionnaires.
En aucun cas, les clauses de non-concurrence ne se limitent aux seuls systèmes d'essuyage. L'activité déployée par BHT Industries notamment en France et en Australie, si l'on en croit sa brochure, est directement concurrente de celle de COMOTECH INDUSTRIES.
Il ressort même du jugement de liquidation judiciaire de la société BHT INDUSTRIES en date du 26 juin 2025 que celle-ci réalise « une activité de conception et commercialisation de faisceaux électriques, coffrets de commandes électriques, circuits imprimés, résinage pour étanchéité pour tout type d'industrie et d'équipements. »
Or, cette activité de résinage n'était jusque-là nullement exercée par SCEI. Une telle activité est directement concurrente de celle déjà exercée par la société COMOTECH SE, domiciliée à 30 kms environ des locaux de BHT INDUSTRIES.
Les cédants ne respectent pas l'obligation de non-concurrence qui s'étend également au territoire australien. Le fait que le développement de cette activité sur le territoire australien ne serait plus d'actualité n'est nullement démontré.
b) La société BHT INDUSTRIES va même jusqu'à utiliser le même slogan publicitaire que les sociétés du groupe COMOTECH, en reprenant en première page de ses brochures la phrase entre guillemets « Our mission, your satisfaction ».
Elle essaie de créer une confusion entre les sociétés afin de bénéficier de ses investissements et de sa notoriété. Le fait que ce slogan ne soit pas la propriété de COMOTECH Industries n'y change rien. Cette confusion est également entretenue par les différentes dénominations des sociétés de M [C] : BHT INDUSTRIES, COMOTECH North America, ou NA.
c) En outre, les demanderesses auraient tenté de dénigrer COMOTECH Industries auprès de certains de leurs clients et fournisseurs.
La société HBO basée au Portugal, partenaire de COMOTECH Industries, mais également a priori des sociétés BHT Technologie et de BHT Industrie a écrit à la société ELECTROLUX, société cliente de COMOTECH INDUSTRIES en décembre 2023, afin d'essayer de reprendre le marché confié par ELECTROLUX à COMOTECH Industries aux motifs d'une prétendue mésentente avec COMOTECH. Il apparaît que les informations reçues par HBO concernant la commande provenaient directement de M [C] et/ou de Mme [I] à l'époque où ils étaient chez COMOTECH INDUSTRIES.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que les défendeurs demandent reconventionnellement au Tribunal de céans de juger que les cédants ont directement et indirectement violé l'obligation de non-concurrence mise à leur charge par l'acte de cession au profit des cessionnaires.
Il convient en conséquence d'ordonner solidairement ou à défaut in solidum à l'ensemble des demandeurs de cesser tout acte de concurrence sur le territoire français et en Australie contraires à l'acte de cession et de modifier l'ensemble de leurs documents commerciaux et publicitaires, sur quelque support que ce soit, sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée à compter du prononcé du jugement à intervenir.
Il est également au Tribunal de condamner solidairement ou à défaut in solidum l'ensemble des demandeurs à payer aux défendeurs pris solidairement une somme de 250.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des agissements contraires à l'acte de cession.
4/ Autres demandes
Il était également convenu à l'acte de cession que COMOTECH North America continuerait à passer des commandes à la société COMOTECH INDUSTRIES. Or, la société COMOTECH North America ne conteste pas rester devoir sur la facture n° FC81428 du 8 novembre 2023, la somme de 5.685,55 € HT. Il convient en conséquence de condamner la société COMOTECH NA à payer à la société BHT INDUSTRIES la somme de 5.685,55 € HT augmentée des intérêts conventionnels courus depuis le 8 novembre 2023.
Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. Il convient en conséquence de condamner solidairement ou à défaut in solidum l'ensemble des demandeurs à payer à chacun des défendeurs une somme de 6.000€ chacun sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIES, et M. [P] demandent au tribunal :
Vu l'article 31 du CPC,
Vu notamment les articles 1188 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil,
DECLARER irrecevables et en tout cas mal fondées les sociétés BHT TECHNOLOGIE, BHT INDUSTRIES, COMOTECH NORTH AMERICA et BHT TECHNOLOGIE NORTH AMERICA et la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [X] en qualité de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et les en DEBOUTER.
JUGER que les sociétés BHT TECHNOLOGIE, BHT INDUSTRIES désormais représentée par la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [X] en qualité de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH NORTH AMERICA et BHT TECHNOLOGIE NORTH AMERICA ont directement et indirectement violé l'obligation de non-concurrence mise à leur charge par l'acte de cession, au profit des cessionnaires.
En conséquence,
ORDONNER solidairement ou à défaut in solidum aux sociétés BHT TECHNOLOGIE, BHT INDUSTRIES désormais représentée par la SELARL [X] ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X] en qualité de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH NORTH AMERICA et BHT TECHNOLOGIE NORTH AMERICA de cesser tous actes de concurrence sur le territoire français et en Australie contraires à l'acte de cession et leur ORDONNER de modifier l'ensemble de leurs documents commerciaux et publicitaires, sur quelque support que ce soit, sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée à compter du prononcé du jugement à intervenir.
CONDAMNER solidairement ou à défaut in solidum les sociétés BHT TECHNOLOGIE COMOTECH NORTH AMERICA et BHT TECHNOLOGIE NORTH AMERICA à payer l'ensemble des défendeurs pris solidairement une somme de 250.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des agissements de concurrence contraires à l'acte de cession.
ADMETTRE au passif de la société BHT INDUSTRIES la créance des défenderesses à hauteur de 250.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des agissements de concurrence contraires à l'acte de cession.
CONDAMNER la société COMOTECH NORTH AMERICA à payer à la société COMOTECH INDUSTRIES une somme de 5.685,55 € HT augmentée des intérêts conventionnels courus depuis le 8 novembre 2023 au titre de la facture impayée n° FC81428.
CONDAMNER solidairement ou à défaut in solidum les sociétés BHT TECHNOLOGIE, BHT INDUSTRIES représentée par la SELARL [X] ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X] en qualité de liquidateur, COMOTECH NORTH AMERICA et BHT TECHNOLOGIE NORTH AMERICA à payer à chacun des défendeurs une somme de 6.000€ chacun sur le fondement de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER solidairement ou à défaut in solidum les sociétés BHT TECHNOLOGIE, BHT INDUSTRIES représentée par la SELARL [X] ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [X] en qualité de liquidateur, COMOTECH NORTH AMERICA et BHT TECHNOLOGIE NORTH AMERICA aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire du liquidateur de la société BHT INDUSTRIES
La société BHT INDUSTRIES a été placée en liquidation judiciaire le 19 juin 2025 et le tribunal prend acte que la SELARL [X] ET
ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] a été désignée par le tribunal de commerce de Nice, en qualité de liquidateur.
La SELARL [X] ET ASSOCIES intervient donc ès-qualités dans la présente instance.
Sur la nullité de l'assignation
Le Tribunal constate que les sociétés défenderesses ne maintiennent pas, dans leurs dernières écritures, leur demande de reconnaissance de l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la requête de la société COMOTECH NORTH AMERICA Inc.
Le Tribunal dit que l'assignation est recevable.
Sur l'irrecevabilité due aux demandes au titre des responsabilités délictuelle et contractuelle
Le Tribunal constate que les sociétés défenderesses prennent acte que les sociétés demanderesses ont rectifié le dispositif de leurs conclusions qui étaient en contradiction avec le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.
Le Tribunal dit que les demandes sont recevables.
Sur la prétendue violation par les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIE et M. [P] de la clause de nonconcurrence des protocoles de cession
Après l'avoir contesté dans un premier temps, le tribunal constate que les sociétés demanderesses admettent que les commandes passées avant la date du 18 juillet 2023, date de la cession, doivent être honorées par les repreneurs. Ces commandes sont donc exclues de la clause de non-concurrence quand bien même elles ont été réalisées sur le territoire américain.
Elles prétendent que ce sont les commandes de Alstom [Localité 2], Alstom [Localité 3] et Alstom [Localité 7] [Localité 8] qui n'étaient pas enregistrées à la date de cession et donc n'auraient pas dû être acceptées par COMOTECH INDUSTRIES.
A l'appui de cette demande, la liste des documents des ventes de la société COMOTECH datée du 18/07/2023 est fournie au dossier par les demandeurs. Cependant, elle ne permet pas au tribunal de savoir si les commandes litigieuses étaient ou non conclues antérieurement à la date de cession. Aucun autre document n'est fourni au dossier au soutien de cette demande.
Les défendeurs quant à eux, affirment qu'ils n'ont conclu aucun nouveau contrat pour le compte de clients situés sur le territoire américain.
La charge de la preuve reposant sur les demandeurs, le tribunal ne peut que débouter la société [X] ET ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH North America et BHT TECHNOLOGIE North America de leur demande de constatation de violation par les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIE et M. [P] de la clause de nonconcurrence des protocoles de cession signés les 4 et 18 juillet 2023.
En conséquence le Tribunal les déboutera également de leurs demandes subséquentes.
Sur les demandes reconventionnelles des défendeurs, les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIE et M. [P] de non-respect par les cédants de l'obligation de nonconcurrence
Les défendeurs prétendent que M. [C] et la société BHT INDUSTRIES créée par M. [C] après la cession ont violé les clauses de non-concurrence leur incombant.
L'acte de cession prévoyait clairement que M. [C] allait reprendre la société SCEI après la cession. Bien que cette reprise ait été autorisée par les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIE et M. [P], ils prétendent que cela n'autorisait pas les cédants à réaliser une activité concurrente en dehors des territoires américains.
Ils tirent cette conclusion de la brochure commerciale de la société BHT INDUSTRIES qui détaillerait les mêmes activités que celles de la société COMOTECH INDUSTRIES notamment production à [Localité 10] de systèmes mécaniques, contrôleurs électriques, faisceaux de câbles, composants résinés.
Or à la lecture de l'acte de cession, ils ont bien acté que l'activité de la société SCEI qui serait reprise, consistait : « dans la conception et commercialisation de faisceaux électriques, coffrets de commandes électriques, circuits imprimés pour tout type d'industrie et d'équipements sur le territoire français ».
Le tribunal constate là aussi que la charge de la preuve repose sur les demandeurs à savoir dans ce cas, les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIE et M. [P]. Or à part la brochure aucune preuve d'une activité commerciale réelle et concurrente n'est fournie au dossier.
Le fait que les deux sociétés utilisent le slogan « Our mission, your satisfaction », slogan qui ne fait pas l'objet d'un dépôt de marque et est somme toute très « banal » ne suffit pas non
plus à caractériser des actes de concurrence contraire aux clauses de l'acte de cession.
De même le prétendu envoi d'informations de M. [C] et/ou Mme [I] à la société tierce HBO qui, à la suite de la réception de ces informations, aurait tenté de reprendre un marché confié par ELECTROLUX à COMOTECH INDUSTRIES, n'est nullement prouvé et ne peut être retenu par le tribunal.
Le tribunal rappelle également que la société BHT INDUSTRIES est en liquidation judiciaire depuis le 19 juin 2025.
En conséquence, le tribunal déboutera les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIE et M. [P] de leur demande de juger que les sociétés BHT TECHNOLOGIE et BHT INDUSTRIES représentée par la SELARL [X] ET ASSOCIES, ont violé l'obligation de non-concurrence mise à leur charge par l'acte de cession.
En conséquence le Tribunal les déboutera de leur demande de modification de l'ensemble des documents commerciaux et publicitaires, ainsi que de leur demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de paiement de la facture FC081428
La société COMOTECH INDUSTRIES produit au dossier un justificatif de solde tiers issu de sa comptabilité au 31/12/23, montrant un solde débiteur de 5685,55 € sur le compte de sa cliente la société COMOTECH NORTH AMERICA INC.
La société COMOTECH NA est taisante sur la justification de cette dette correspondant à une facture n°FC081428 du 08/11/2023 et le tribunal juge qu'elle admet devoir cette somme.
Le tribunal condamnera la société COMOTECH NA à payer à la société COMOTECH INDUSTRIES la somme de 5685,55 € outre intérêts légaux à partir du 08 novembre 2023.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Les sociétés demanderesses succombant, seront condamnées, in solidum au paiement de la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des sociétés défenderesses.
Elles seront également condamnées in solidum aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
DECLARE que la société BHT TECHNOLOGIE, la société [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [X] èsqualités de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH North America INC et BHT TECHNOLOGIE North America INC sont recevables en leurs demandes ;
DEBOUTE la société BHT TECHNOLOGIE, la société [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [X] ès-qualités de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH North America INC et BHT TECHNOLOGIE North America INC de leur demande de reconnaissance de violation par les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIES et M. [P] de la clause de non-concurrence du protocole de cession de 100% du capital de la SARL COMOTECH HOLDING en date du 4 juillet 2023 et du contrat de cession de 100% du capital de la SARL COMOTECH HOLDING en date du 18 juillet 2023 ;
En conséquence,
DEBOUTE la société BHT TECHNOLOGIE, la société [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [X] ès-qualités de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH North America INC et BHT TECHNOLOGIE North America INC de leurs demandes indemnitaires au titre du prétendu préjudice subi ;
DEBOUTE la société BHT TECHNOLOGIE, la société [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [X] ès-qualités de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH North America INC et BHT TECHNOLOGIE North America INC de leurs autres demandes ;
DEBOUTE les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIES et M. [P] de leur demande de reconnaissance de violation par la société BHT TECHNOLOGIE, la société [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [X] èsqualités de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH North America INC et BHT TECHNOLOGIE North America INC de la clause de non-concurrence du protocole de cession ;
En conséquence,
DEBOUTE les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIES et M. [P] de leur demandes indemnitaires au titre du prétendu préjudice subi ;
DEBOUTE les sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIES et M. [P] de leurs autres demandes ;
CONDAMNE la société COMOTECH NORTH AMERICA INC à payer à la société COMOTECH INDUSTRIES la somme de 5.685,55 € HT augmentée des intérêts légaux à partir du 8 novembre 2023 au titre de la facture impayée n° FC81428 ;
CONDAMNE la société BHT TECHNOLOGIE, la société [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [X] ès-qualités de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH North America INC et BHT TECHNOLOGIE North America INC, succombant in solidum au paiement de la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des sociétés NANTRIXE, COMOTECH HOLDING, COMOTECH INDUSTRIES et à M. [P] ;
CONDAMNE la société BHT TECHNOLOGIE, la société [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [X] ès-qualités de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES, COMOTECH North America INC et BHT TECHNOLOGIE North America INC, in solidum aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 280.62 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, trois novembre deux mille vingt-cinq.
Le Greffier associé, La présidente.