Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°
N° RG 25/05782 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFNS
(Réf 1ère instance : 2024F00333)
S.A.S. ENERIA
C/
S.A.S. ENTREPRISES [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me RIEFFEL
ME PELOIS
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Rapporteur
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Juin 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 6 octobre 2026 après avoir été prorogé le 22 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. ENERIA
immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n°352 774 079, agissant poursuite et diligences de son Président domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Thomas VINCENT substituant Me Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S. ENTREPRISES [U]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°619 200 520,agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Marie- Claire SCHNEIDER du barreau de Paris substituant Me Xavier GRIFFITHS de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LISIEUX
FAITS ET PROCÉDURE
Au mois de juillet 2022, la foreuse que la société Entreprises [U] (ci-après la société [U]) utilisait sur un chantier est tombée en panne.
Le 6 juillet 2022, la société Eneria, après avoir établi un diagnostic concluant au remplacement du moteur de la foreuse, a émis un devis pour un montant de 40.308 euros TTC.
L'engin de chantier a ensuite été remorqué sur le site de la société Hydro Applications.
Les 18 juillet 2022, 2, 11, 12 et 19 août 2022 et les 5 et 6 septembre 2022 la société Eneria a effectué les réparations du moteur ainsi que celles du radiateur et du démarreur sollicitées par la société [U]. L'intervention a eu lieu sur le site de la société Hydro Applications.
Le 22 août 2022, ayant constaté une fuite d'huile hydraulique au sol sous la foreuse de la société [U], la société Hydro Applications a fait établir un devis évaluant les travaux de dépollution du sol à la somme de 14.180 euros HT (17 016 euros TTC).
Les experts diligentés par les assureurs des sociétés [U], Hydro Applications et Eneria se sont réunis le 19 octobre 2022 aux fins d'expertise amiable.
Le 24 octobre 2022, la société Eneria a émis une facture d'un montant de 52.101,26 euros TTC pour le règlement de l'ensemble des travaux de réparation réalisés sur la foreuse de la société [U].
Par lettre du 3 février 2023, la société [U] a indiqué qu'elle refusait de payer la facture émise sur elle tant quela société Eneria ne prenait pas en charge les frais de dépollution.
Par lettre du 12 mai 2023, la société Eneria a mis en demeure la société [U] de payer les sommes de 52.101,26 euros au titre de la facture de travaux, 2.633.87 euros au titre des pénalités de retard et 40 euros au titre des frais de recouvrement.
Le même jour, la société [U] a transmis à la société Eneria un chèque d'un montant de 23.994,61 euros TTC correspondant au règlement de la facture n°0365047 du 24 octobre 2022 déduction faite du coût et des frais engagés pour les opérations de dépollution du site de la société Hydro Application.
La société [U] a indiqué avoir dû payer les frais de dépollution pour pouvoir reprendre possession de la foreuse.
Par lettre du 14 novembre 2023, la société Eneria a sollicité de la société [U] le paiement de la somme de 28 106,65 euros TTC représentant le solde de la facture de travaux émise le 24 octobre 2022.
Saisi par la société Eneria et par ordonnance du 13 juin 2024, le Président du tribunal de commerce de Rennes a enjoint à la société [U] de lui payer la somme de 28.106,65 euros à titre principal.
La société [U] a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Par jugement du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Rennes a :
- Jugé recevable l'opposition de la société [U] à l'ordonnance portant injonction de payer sur requête de la société Eneria,
- Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 13 juin 2024, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile,
- Jugé que c'est l'intervention de la société Eneria qui est à l'origine du déversement d'huile hydraulique constaté le 01 août 2022,
- Jugé en conséquence que la société Eneria doit prendre à sa charge la totalité des frais de dépollution et des frais annexes, soit la somme de 28 105,65 euros,
- Jugé que c'est à bon droit que la société [U] a retenu la somme de 28 105,65 euros de la facture d'Eneria de 52 101,26 euros,
- Débouté la société Eneria de sa demande de paiement de la somme de 28 105,65 euros,
- Condamné la société Eneria à payer à la société [U] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté la société [U] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
- Débouté la société Eneria de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamné la société Eneria aux entiers dépens, en ce compris le coût de la requête aux fins d'injection de payer, ainsi que sa signification.
Par déclaration du 22 octobre 2025, la société Eneria a interjeté appel du jugement.
Les dernières conclusions de la société Eneria sont en date du 22 janvier 2026 et celles de la société [U] en date du 20 avril 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
Par note en date du 17 septembre 2026, il a été demandé :
- à la société Entreprises [U] de bien vouloir, au plus tard le vendredi 25 septembre 2026 :
-préciser à la cour le fondement juridique sur lequel elle s'appuie pour engager la responsabilité de la société Eneria
-produire à la cour la preuve du paiement des frais de dépollution.
- à l'ensemble des parties de faires toutes observations utiles sur les éléments produits à la demande de la cour.
En conséquence, le délibéré était prorogé au 6 octobre 2026.
La société [U] a déposé une note en délibéré le 24 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La société Eneria demande à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu le 28 mai 2025 par le tribunal de commerce de Rennes en ce qu'il a :
o Jugé recevable l'opposition de la société [U] à l'ordonnance portant injonction de payer sur requête de la société Eneria,
o Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 13 juin 2024, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile,
o Jugé que c'est l'intervention de la société Eneria qui est à l'origine du déversement d'huile hydraulique constaté le 01 août 2022,
o Jugé en conséquence que la société Eneria devait prendre à sa charge la totalité des frais de dépollution et des frais annexes, soit la somme de 28 105,65 euros,
o Jugé que c'est à bon droit que la société [U] avait retenu la somme de 28 105,65 euros de la facture d'Eneria de 52 101,26 euros,
o Débouté la société Eneria de sa demande de paiement de la somme de 28 105,65 euros, o Condamné la société Eneria à payer à la société [U] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
o Débouté la société Eneria de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
o Condamné la société Eneria aux entiers dépens, en ce compris le coût de la requête aux fins d'injection de payer, ainsi que sa signification,
Et, statuant à nouveau :
- Condamner la société Entreprises [U] à payer à la société Eneria la somme de 28.106,65 euros correspondant au solde de la facture n°03365047 du 24 octobre 2022,
- Condamner la société Entreprises [U] au paiement des intérêts légaux à compter de la mise en demeure de la société Eneria du 12 mai 2023 avec capitalisation,
- Ordonner la société Entreprises [U] à restituer la somme de 2.317,43 euros réglée par la société Eneria au titre de l'exécution du jugement du 28 mai 2025,
- Condamner la société Entreprises [U] à payer à la société Eneria la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société Entreprises [U] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La société [U] demande à la cour de :
- Confirmer le Jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 28 mai 2025.
En conséquence,
- Déclarer l'intervention de la société Eneria comme étant à l'origine du déversement d'huile hydraulique constaté le 1er août 2022.
En conséquence,
- Retenir la responsabilité de la société Eneria,
- La condamner à prendre à sa charge la totalité des frais de dépollution et des frais annexes soit la somme de 28.105,65 euros,
- Juger que c'est à bon droit que la société [U] a retenu la somme de 28.105,65 euros de la facture de la société Eneria,
- Débouter la société Eneria de sa demande de paiement de la somme de 28.105,65 euros,
- Débouter la société Eneria de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- Confirmer la condamnation de la société Eneria au titre des frais irrépétibles de première instance à hauteur de la somme de 2.000 euros et aux entiers dépens.
Y ajoutant,
- Condamner la société Eneria à la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
Par note en délibéré du 24 septembre 2026, la société [U] a précisé fonder ses demandes à l'encontre de la société Eneria sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun à raison de la faute de la société dans l'exécution des travaux sur la foreuse. Elle a produit les pièces justifiant des paiements qu'elle a effectués des travaux de dépollution et de ses frais d'avocat.
DISCUSSION
La société Eneria ne fait valoir aucun moyen à l'appui de sa demande d'infirmation des dispositions du jugement relative à la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer de la société [U] et de ce que le jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Ces dispositions du jugement seront donc confirmées.
Sur la demande en paiement de la facture de travaux émise par la société Eneria
Article 1103 du code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La société Eneria fait valoir qu'elle a effectué sur la foreuse toutes les réparations commandées par la société [U] sans que cette dernière n'émette de réserve.
Elle estime ainsi que la société [U] doit lui payer le solde de la facture qu'elle a émise le 24 octobre 2022.
La société [U] fait seulement valoir que le défaut de paiement de la facture est justifié par la responsabilité de la société Eneria dans la fuite d'huile hydraulique.
La facture du 24 octobre 2022 concerne :
- la commande du 7 juillet 2022 relative au changement de moteur,
- la commande du 12 août 2022 relative au remplacement du radiateur
- le devis du 1er septembre 2022 relatif à la fourniture d'une grue de levage et au démarreur.
La société Eneria produit les deux premières commandes signées par la société [U] ainsi que le devis du 1er septembre 2022 que la société [U] a accepté par courriel du 5 août 2022.
Tous les travaux ont fait l'objet de rapports d'interventions établis par la société Eneria.
Il résulte de ces éléments que la facture de 52 101,26 euros TTC établie par la société Eneria à l'égard de la société [U] est justifiée.
La société [U] a payé la somme de 23 994,61 euros le 12 mai 2023.
La société [U] devait donc la somme de 28 105,65 euros TTC.
Sur les frais de dépollution
Article 1231-1 du code civil
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La société Eneria conteste toute responsabilité dans la survenance de la pollution sur le site de la société Hydro Applications. Elle fait valoir que l'imputation de la pollution et des frais qui en découlent ne peuvent reposer sur les seules expertises amiables conduites par les assureurs des sociétés [U] et Hydro Applications ni sur des photographies dont la date n'est pas fiable.
Elle souligne n'être intervenue que sur le moteur et aucunement sur le circuit d'huile hydraulique de la foreuse.
La société [U] fait valoir en réplique que la société Hydro Applications a constaté la fuite d'huile après que la société Eneria a déposé le moteur de la foreuse, que la société Eneria n'a pas sollicité d'expertise par un tiers et n'apporte pas d'élément objectif lui permettant de s'exonérer de sa responsabilité.
Elle ajoute que les éléments matériels produits pour établir la responsabilité de la société Eneria sont suffisamment probants.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il découle de ces dispositions que si la responsabilité du réparateur au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées sauf à rapporter la preuve de l'intervention d'un tiers ou de la force majeure.
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci.
De même, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une unique mesure d'expertise non judiciaire, peu important qu'elle ait été réalisée à la demande de deux parties et avec le concours de leurs experts respectifs.
Le 19 octobre 2022 se sont réunis dans les locaux de la société Hydro Applications, les experts diligentés par les assureurs de la société [U], de la société Hydro Applications et de la société Eneria.
A cette date, la foreuse n'était plus sur place.
Les trois experts mentionnent qu'il a été nécessaire avant toute autre opération de replier la machine à l'aide d'un groupe hydraulique externe pour la remorquer jusque dans les locaux de la société Hydro Applications.
Cette opération a été réalisée par la société Hydro Applications les 12 et 13 juillet 2022 sous le contrôle des techniciens de la société Soilmec (constructeur de la foreuse).
Les experts des sociétés [U] et Hydro Applications ont conclu à la responsabilité de la société Eneria lors de la dépose du moteur de la foreuse le 1er août 2022, les flexibles d'huile hydraulique ayant alors été débranchés et non bouchonnés.
L'expert de la société Eneria souligne que la date du 1er août 2022 n'est pas certaine et qu'elle n'est intervenue que sur le moteur.
Les parties s'accordent sur le fait que la fuite constatée consiste en une fuite d'huile hydraulique et non d'huile de moteur.
Seul l'expert de la société Hydro Applications mentionne que 'le raccordement du groupe hydraulique extérieur a été réalisé au niveau des distributeurs hydrauliques et non au niveau de la pompe où les flexibles ont été constatés fuyards.'
Aucune autre pièce produite ne permet de savoir dans quelles conditions a été réalisé le raccordement du groupe hydraulique extérieur ni spécifiquement sur la foreuse de la société [U] ni de façon générale selon la procédure à respecter pour ce type d'opération.
Il apparaît que l'intervention de la société Hydro Applications des 12 et 13 juillet 2022 a eu pour but de replier la machine et de permettre son transport sur le site de cette société.
La société Eneria est intervenue après cette intervention de la société Hydro Applications pour opérer les réparations.
Il n'est pas contesté que seule la société Eneria est intervenue sur le moteur de la foreuse dont elle a procédé à la dépose le 1er août 2022.
Aucune intervention d'un tiers après celle de la société Eneria n'est établie.
Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir de quelle façon il a été procédé au raccordement du groupe hydraulique extérieur ainsi que sur le constat de l'origine de la fuite. La cause et l'imputabilité de la pollution par épanchement d'huile hydraulique ne sont pas établies.
Dans ces conditions, la société Eneria ne parvient pas à renverser la présomption de faute qui pèse sur elle.
La société [U] produit devant la cour les factures de dépollution acquittées par elle ainsi que les justificatifs de paiement des sommes correspondantes de 3.777,50 euros HT et 18.750,96 euros. Elle ne justifie pas que les honoraires d'avocat dont elle se prévaut ne correspondent pas à ceux qu'elle a engagé dans le cadre du présent litige l'opposant à la société Eneria. La charge de ces honoraire relève donc de l'appréciation par la cour des demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le préjudice de la société [U], assujettie elle même à la TVA, correspond aux sommes hors taxes qu'elle a du payer au titre de la dépollution, soit la somme totale de 22.528,46 euros. La société Eneria sera condamnée à lui payer cette somme.
La société [U] ne pouvait donc pas déduire des sommes dues à la société Eneria la somme de 28 105,65 euros mais uniquement la somme de 22.528,46 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point et la société [U] sera condamnée à payer la somme de 5.577,19 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023, date de la mise en demeure de la société [U] par la société Eneria, et capitalisation des intérêts échus par année entière.
Sur les frais et les dépens
La société Eneria qui succombe à titre principal sera condamnée aux dépens d'appel.
Sa demande afférente aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance sera rejetée, la décision de première instance étant confirmée sur ce point.
Les demandes formées en appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Infirme le jugement en ce qu'il a :
- Jugé que la société Eneria doit prendre à sa chargela somme de 28 105,65 euros,
- Jugé que c'est à bon droit que la société [U] a retenu la somme de 28 105,65 euros de la facture d'Eneria de 52 101,26 euros,
- Débouté la société Eneria de sa demande de paiement de la somme de 28 105,65 euros,
- Confirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Condamne la société Entreprise [U] à payer à la société Eneria la somme de 5.577,19 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023, au titre du solde restant dû au titre de la facture du 24 octobre 2022 déduction faite de l'indemnisation du préjudice subi par la société Entreprise [U] du fait de la pollution,
- Dit que les intérêts échus pour une année seront capitalisés,
- Rejette les autres demandes des parties,
- Condamne la société Eneria aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT