Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/03016 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DVO
Minute : 26/
du : 13/10/2026
JUGEMENT
[A] [Y]
[D] [T] épouse [Y]
C/
Société EASYJET
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 13 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [Y],
Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI - [Adresse 2]
représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
Madame [D] [T] épouse [Y],
Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI - [Adresse 2]
représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société EASYJET,
[Adresse 3]
représentée par Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387
D’AUTRE PART.
RG 25/03016/[P]/EASYJET
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [A] [Y] et Madame [D] [T] épouse [Y] ont réservé et réglé auprès de la société EASYJET les titres de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : U2 4432
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 4] (OPO)
Date : 21 septembre 2024
Distance : 1215 kilomètres
Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.
Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2025, Monsieur [A] [Y] et Madame [D] [T] épouse [Y] ont fait convoquer la société EASYJET devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :
500 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024,50 euros au titre du manquement à l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 25 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros.
À l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [A] [Y] et Madame [D] [T] épouse [Y] maintiennent l’intégralité de leurs demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens.
La société EASYJET comparaît à l’audience du 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’indemnisation
Monsieur [A] [Y] et Madame [D] [T] épouse [Y] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.
Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Par ailleurs, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée d’un vol doit être considéré comme équivalent à une annulation de vol.
Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.
En l’espèce, Monsieur [A] [Y] et Madame [D] [T] épouse [Y] ne produisent ni carte d'embarquement, ni réservation confirmée ne justifiant ni de leur qualité de passagers ni d’un contrat avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°U2 4432 du 21 septembre 2024.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [A] [Y] et Madame [D] [T] épouse [Y] de leur demande en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004. Partant, il convient de rejeter le surplus de leurs demandes.
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [A] [Y] et Madame [D] [T] épouse [Y], partie perdante, seront condamnés aux dépens.
RG 25/03016/[P]/EASYJET
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [A] [Y] et Madame [D] [T] épouse [Y] de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la société EASYJET,
CONDAMNE Monsieur [A] [Y] et Madame [D] [T] épouse [Y] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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