Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
MINUTE N° :
[R]/[Q]
N° RG 24/04297 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MVWX
50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Monsieur [N] [M]
Madame [W] [Y] épouse [M]
C/
Monsieur [A] [T] [V] [I]
DEMANDEURS
Monsieur [N] [M]
né le 21 Novembre 1990 à [Localité 1] (31)
Madame [W] [Y] épouse [M]
née le 28 Septembre 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
représentés par Maître Agathe FREMY-BARRET de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 153
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [T] [V] [I]
né le 30 Septembre 1967 à [Localité 4] (92)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 37
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 septembre 2026
Le présent jugement a été signé par Delphine JACQUEMET, Première Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 janvier 2024, M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M], vendeurs, et M. [A] [I], acquéreur, ont signé un compris de vente portant sur un appartement (lot n°29), un parking (lot n°94) et deux celliers (lots n°47 et 48) au sein de la [Adresse 3], située à [Adresse 4], [Adresse 5], cadastré section CI n° [Cadastre 1], au prix de 399 000 euros.
La réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 juin 2024.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 mai 2024, M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M], ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis M. [A] [I] en demeure de leur payer la somme de 39 900 euros au titre de la clause pénale contractuellement prévue, dans un délai de quinze jours.
Par acte du 1er octobre 2024, M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M] ont fait assigner M. [A] [I] devant ce tribunal en paiement de la clause pénale.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 juillet 2025, M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M] demandent au tribunal de :
- débouter M. [A] [I] de toutes ses demandes ;
à titre principal,
- condamner M. [A] [I] à leur payer la somme de 39 900 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024 et jusqu’à parfait paiement ;
à titre subsidiaire,
- condamner M. [A] [I] à leur payer la somme de 39 900 euros au titre de dommages et intérêts au titre de l’inexécution du compromis de vente ;
en tout état de cause,
- condamner M. [A] [I] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [A] [I] aux entiers dépens.
Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-3 et 1229 du code civil, M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M], sollicitent le versement de la clause pénale contractuellement prévue aux motifs que la condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie, M. [A] [I] ne rapportant pas la preuve d’avoir sollicité un prêt auprès de deux organismes bancaires dans les délais convenus et conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse. Ils ajoutent que M. [A] [I] ne produit pas plus d’attestation de refus de prêt et ne justifie pas avoir répondu aux demandes de communication d’éléments de sa banque. Ils soutiennent que les préjudices subis, à savoir la vente du bien à un prix inférieur et les échéances du prêt relais, sont à la mesure de la somme prévue par la clause pénale.
A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices financier et moral résultant de la négligence de M. [A] [I] ayant empêché la régularisation de l’acte authentique de vente.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 mai 2025, M. [A] [I] demande au tribunal de :
- débouter M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M], de toutes leurs demandes ;
- à titre subsidiaire, de limiter la clause pénale à la somme de 1 000 euros ;
- en toute hypothèse de condamner solidairement M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M], à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens de la procédure.
M. [A] [I] soutient que la clause relative à la condition suspensive d’un prêt relais est imprécise sur les caractéristiques du prêt et le nombre de banque à contacter et ne prévoit pas le cas où la banque sollicitée ne répond pas. Il ajoute que les paragraphes de la clause sont contradictoires quant au nombre de banque à consulter. Il fait valoir qu’à la lecture de l’acte, la seule obligation de l’acquéreur consiste à solliciter un financement, sans détermination de ses caractéristiques et que, faute pour l’acquéreur d’avoir reçu une offre de prêt relais d’un montant maximum de 428 000 euros pour une durée maximale de 2 ans au taux maximum hors assurance de 4,5 %, la vente est caduque. Il invoque avoir sollicité un courtier et sa banque mais que sa banque n’a pas étudié le dossier et a refusé de lui adresser une attestation de rejet de sa demande. Il soutient que la clause pénale a été contractuellement prévue en cas de non régularisation de l’acte authentique par le fait de l’acquéreur, indépendamment des conditions suspensives, de sorte que le fait de ne pas avoir effectué les démarches nécessaires pour obtenir un financement ne peut permettre de déclencher la clause pénale.
A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, il sollicite la réduction de la clause pénale, celle-ci présentant un caractère manifestement excessif compte tenu de la courte durée d’immobilisation du bien et de sa revente à un prix très proche.
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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
La clôture de l’instruction est intervenue le 30 juin 2026.
La date de dépôt des dossiers a été fixée au 17 juillet 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande en paiement de la clause pénale
1.1. Sur la condition suspensive d’obtention d’un prêt
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu de l’article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte de l’application des articles 1304-3 et 1353 précités qu’il incombe au bénéficiaire d’une promesse de vente, obligé sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse. À défaut, la condition suspensive est réputée accomplie.
En l’espèce, le compromis de vente conclu entre M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M], d’une part, et M. [A] [I], d’autre part, (pièce n°3 demandeurs) stipule que :
« 11-CONDITIONS SUSPENSIVES D’OBTENTION D’UN PRÊT RELAIS
Le présent accord est consenti et accepté, outre les conditions suspensives ci-après énoncées, sous celle particulière de l’obtention par le bénéficiaire du prêt bancaire qu’il se propose de contracter aux conditions normales du crédit auprès d’une société de crédit ou d’un organisme bancaire pour une durée de ans au maximum et au sujet duquel il déclare s’être déjà informé. Il précise qu’en fonction des renseignements obtenus, les charges résultant de ce prêt n’excèdent pas le tiers de ses revenus, éventuellement compte tenu de tous autres crédit dont il supporte déjà la charge à ce jour.
12-OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention du financement sus-énoncé, notamment à déposer les dossiers relatifs au prêt dans les plus brefs délais à compter de la signature des présentes et à en justifier, à la demande du vendeur, faute de quoi ce dernier pourra invoquer la caducité des accords s’il le désire, l’acquéreur restant tenu de ses obligations dans le cas contraire.
Le bénéficiaire sera tenu de suivre l’instruction de son dossier par l’établissement auprès duquel la demande aura été effectuée. Il devra faciliter l’octroi du crédit en fournissant sans retard tous renseignements et documents qui pourront être demandés.
[…]
D’une manière générale, il devra faire tout son possible pour faire aboutir la demande de prêt, de manière à ce que la condition suspensive se réalise dans le délai prévu.
13- RÉALISATION DE LA CONDITION
L’acquéreur devra avoir reçu une offre de prêt relais d’un montant maximum de 428 000 euros pour une durée maximale de 2 ans, au taux maximum hors assurance de 4,5 % la première année.
Il s’oblige à constituer son dossier et à le déposer au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de ce jour, notamment auprès de :
Il s’oblige à en justifier au vendeur et au rédacteur des présentes la réception de son offre de prêt dans un délai de 48 heures ouvrables à compter de la réception de l’offre.
S’oblige à fournir, à première demande, tous renseignements et documents et à se soumettre à toute visite médicale qui pourra lui être demandée par les organismes financiers. Il déclare qu’il n’existe pas d’empêchement à l’obtention de ce crédit et qu’il n’y a pas d’obstacle à la mise en place éventuelle de l’assurance décès-invalidité sur sa tête ni, le cas échéance, sur celle de la ou des cautions.
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation par un ou plusieurs organismes de crédit, dans un délai fixé ci-dessous, d’une ou plusieurs offres de prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies ci-dessus.
La présente vente sera considérée comme nulle et non avenue du fait du refus par deux organismes prêteurs par attestations écrites sur les offres de prêt au plus tard le 30 avril 2024 (conformément à l’article L.312-16 du code de la consommation).
Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l’acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur. »
Si, ainsi que l’indique M. [A] [I], le paragraphe 11 du compromis ne mentionne pas le montant, la durée et le taux du prêt, les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, conformément à l’article 1189 du code civil.
Or, il résulte des termes clairs du paragraphe 13 que l’acquéreur avait jusqu’au 30 avril 2024 pour obtenir un ou plusieurs prêts relais d’un montant maximum de 428 000 euros pour une durée maximale de 2 ans, au taux maximum hors assurance de 4,5 % la première année.
Il résulte également des stipulations de ce paragraphe que la condition suspensive serait défaillie en cas de refus de prêt par deux organismes prêteurs, de sorte que M. [A] [I] était tenu de présenter au moins deux demandes de prêt conformes aux caractéristiques stipulées.
Contrairement aux allégations de M. [A] [I], le fait que les paragraphes 11 et 12 ne mentionnent pas le nombre de banques à consulter n’entre pas en contradiction avec les stipulations imposant deux refus de prêt.
Dès lors, il résulte des stipulations claires et précises de la promesse que M. [A] [I] était tenu de faire au moins deux demandes de prêt relais d’un montant maximum de 428 000 euros pour une durée maximale de 2 ans, au taux maximum hors assurance de 4,5 % la première année.
Or, M. [A] [I] ne produit aux débats aucune demande de prêt mais uniquement des échanges de mail avec un courtier, LA CENTRALE DE FINANCEMENT, et une banque, la BANQUE POSTALE.
S’agissant des échanges de mail avec le courtier (pièces n°1 et 2 défendeur), ceux-ci indiquent uniquement « comme convenu je vous adresse la liste des éléments à me communiquer svp. À votre écoute pour un RDV à mon bureau ou téléphonique » et la réponse de M. [A] [I] « bonjour voici certains documents demandés ». Il ne résulte ni des termes de ces mails, ni d’aucune autre pièce produite aux débats que ces échanges feraient suite à une demande de prêt relais pour l’acquisition du bien de M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M], et conforme aux caractéristiques du compromis.
S’agissant des échanges de mail avec la BANQUE POSTALE (pièces n°3 à 7 défendeur), si une « simulation d’une demande de prêt relais » est évoquée le 25 avril 2024 (pièce n°5), ces mails sont insuffisants à établir que M. [A] [I] aurait effectué une demande de prêt relais conforme aux caractéristiques du compromis auprès de la BANQUE POSTALE. En effet, la « simulation d’une demande de prêt relais » nécessitait l’étude de documents (pièce n°5) que M. [A] [I] ne justifie pas avoir transmis et il résulte du mail de la banque du 20 juin 2024 (pièce n°7) qu’aucune demande de prêt n’a finalement été déposée, la banque indiquant « pour obtenir un accord ou un refus, le dossier doit être étudié par un conseiller en financement habitat, souhaitez-vous un rendez-vous ? ». Au surplus, les caractéristiques du prêt ne sont jamais indiquées.
En l’absence de preuve de demande de prêt relais conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis, la condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie.
1.2. Sur la clause pénale
Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, le compromis prévoit que : « 15- CLAUSE PÉNALE
En cas de non-régularisation de l’acte authentique par le fait de l’acquéreur, indépendamment des conditions suspensives stipulées aux présentes, la somme de : 39 900 €, correspondant aux 10 % du prix de vente, sera réclamée par le vendeur à titre de dommages et intérêts irréductibles, mais de convention expresse, le vendeur aurait la possibilité s’il le préférait, de poursuivre la réalisation forcée de la vente par voie judiciaire, sans que l’acquéreur puisse prétendre être dégagé de l’engagement d’achat, en abandonnant cette dite somme. »
M. [A] [I] soutient que la clause pénale n’est pas applicable en cas de non réalisation des conditions suspensives, quelle que soit la cause de cette non-réalisation, de sorte que le reproche qui lui est fait de ne pas avoir effectué les démarches nécessaires pour obtenir un financement ne permet pas de déclencher la clause pénale.
Toutefois, ainsi qu’il a été précédemment démontré, la condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie, de sorte que le moyen de M. [A] [I] tiré de l’absence de réalisation de cette condition est inopérant.
Dès lors, faute de régularisation de l’acte authentique de vente avant le 30 juin 2024, date fixée dans le compromis, M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M], sont en droit de solliciter l’application de la clause pénale, conformément aux stipulations contractuelles.
En revanche, il résulte des pièces versées aux débats que la période d’immobilisation du bien a été très courte, M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M] ayant vendu le bien objet du compromis le 31 juillet 2024 (pièce n°6 demandeurs).
S’ils ont vendu le bien a un prix inférieur à celui convenu avec M. [A] [I], à savoir 370 000 euros net vendeur au lieu de 384 000 euros net vendeur, et qu’ils ont supporté des charges relatives à leur prêt relais pendant un mois et demi supplémentaire à hauteur de 1 470,31 euros (pièce n°7 demandeurs), le montant de la clause pénale paraît manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi.
Au regard du préjudice effectivement subi résultant de la non-réalisation de la vente avec M. [A] [I], il convient de réduire le montant de la clause pénale à la somme de 20 000 euros.
M. [A] [I] sera, par conséquent, condamné à payer à M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M], la somme de 20 000 euros au titre de la clause pénale.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024, date de présentation de la mise en demeure du 23 mai 2024 (pièce n°5 demandeurs).
Dès lors qu’il est fait droit à la demande principale de M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M], au titre de la clause pénale, il n’y a pas lieu de statuer sur leur demande subsidiaire de dommages et intérêts.
2. Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [A] [I], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Compte tenu de l’issue du litige, M. [A] [I] sera également condamné à payer à M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M], la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible d’appel,
CONDAMNE M. [A] [I] à payer à M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M], la somme de 20 000 euros au titre de la clause pénale, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024 ;
CONDAMNE M. [A] [I] aux dépens ;
CONDAMNE M. [A] [I] à payer à M. [N] [M] et Mme [W] [Y], épouse [M], la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de M. [A] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.