Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01806 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRNJ
[D]
C/
Organisme [L] [M] [F]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Mai 2021, enregistrée sous le n° 2019/03003
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
Madame [R] [D] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me François SOUCHON, avocat plaidant du barreau de CHARTRES
INTIMÉE :
[L] [M] [F] anciennement dénommée [L] [I] PROVOYANCE, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Vianney FERAUD, avocat plaidant du barreau de PARIS.
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juin 2026 tenue par M. Christian DONNADIEU, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 23 Octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par , Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant contrat en date du 3 janvier 2012, Mme [R] [D] épouse [Q] a été engagée pour une durée indéterminée, à compter du même jour par l'Instance Régionale d'Education Pour la Santé (IREPS) de la Haute-Normandie, pour occuper un emploi à temps partiel de documentaliste avec affiliation à un régime de retraite et [F] souscrit auprès de la mutuelle dénommée [I] [T] devenue [L] [I] [F] puis [L] [M] [F].
Le 2 juillet 2012, Mme [R] [Q] née [D] a été victime d'un accident de travail.
Par notification du 18 juillet 2012, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a pris en charge cet accident de travail, avec la mise en place d'un suivi psychologique à compter de 2013.
Le 22 décembre 2013, Mme [Q] a été victime d'un accident de la circulation.
Par notification du 8 avril 2014, la CPAM a reconnu l'existence d'une hernie cervicale en lien direct avec l'accident de travail initial.
Par courrier daté du 17 octobre 2014, Mme [Q] a été licenciée avec effet immédiat pour inaptitude définitive, avec impossibilité de reclassement, et le préavis de quatre mois indemnisé sous forme d'indemnité compensatrice.
Par notification du 30 novembre 2015, la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé le taux d'incapacité permanente à 71% et lui a attribué une rente à compter du 19 décembre 2014.
Par courrier du 8 août 2017, Mme [Q] a sollicité de son ancien employeur la communication des contrats de [F] lui ayant bénéficié ainsi que les coordonnées de l'organisme concerné. En date du 21 septembre 2017, l'IREPS a répondu négativement en invoquant la confidentialité des contrats mais a adressé une attestation d'adhésion auprès du groupe [T], mentionnant la prise en charge de l'incapacité permanente.
Par courrier du 6 novembre 2017, Mme [Q] a saisi le groupe [T] afin de solliciter le bénéfice des garanties souscrites à son profit, lequel par courrier du 1er décembre 2017, lui a indiqué que le contrat de [F] souscrit par l'IREPS avait été transféré auprès de [L] et qu'elle n'était plus en charge des prestations.
Par courrier du 15 décembre 2017, Mme [Q] a sollicité du groupe [L] la prise en charge de sa situation.
Par courrier du 2 janvier 2018, le groupe [L] [I], invoquant notamment le bénéfice de l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale, a rejeté la demande de Mme [Q] au titre d'une pension invalidité, estimant celle-ci prescrite pour ne pas avoir été faite dans un délai de 2 ans suivant la notification de la rente d'incapacité permanente du 30 novembre 2015.
Par courrier du 10 janvier 2018, Mme [Q] a sollicité du groupe [T] de reconsidérer sa situation, en faisant valoir que l'adhésion de son employeur demeurait valable jusqu'au 31 décembre 2015 et qu'elle était, par conséquent, applicable à sa situation. Cette demande est demeurée sans réponse.
Par courrier du 9 janvier 2019, Mme [Q] a contesté auprès de [L] [I] l'application de la prescription biennale retenue.
Par courriers du 9 janvier 2019, la société Covéa, assureur en protection juridique de Mme [Q], a sollicité des groupes [T] et [L] [I] une mesure de résolution amiable du litige.
Par courrier du 22 janvier 2019, [L] [I] a opposé une fin de non-recevoir à cette demande en indiquant que le délai de prescription était de 5 ans en matière d'incapacité de travail, mais de 2 ans en matière d'invalidité. Par courrier du 14 mars 2019, [T] a opposé, d'une part, qu'elle n'assurait plus les dossiers de prestations depuis le transfert de l'IREPS auprès de [S] [I] en juillet 2016, d'autre part, que les prestations liées à l'incapacité de travail étaient soumises à une prescription quinquennale.
Par courriers du 19 avril 2019, l'assureur en protection juridique de Mme [Q] a relancé les organismes [L] [I] et [T] sans obtenir de réponse et adressé par courriers daté du 24 mai 2019, une mise en demeure à [L] [I] et [T] d'assurer la prise en charge de Mme [Q] au titre des garanties souscrites.
Par acte d'huissier, devenu commissaire de justice, délivré le 25 octobre 2019, Mme [Q] a assigné l'institution de [F] [L] [I] devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Metz, sollicitant la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 99 522 euros, au titre du rappel sur la rente d'incapacité permanente outre l'exécution de son obligation de versement de la rente conformément aux conditions conventionnelles, aussi longtemps qu'elle demeurera en incapacité permanente de travail.
Dans ses dernières écritures déposées devant la juridiction saisie, Mme [Q] a demandé être déclarée recevable et bien fondée et sous le bénéfice de son assignation, débouter la défenderesse de l'intégralité de ses fins, prétentions et conclusions, constater la défaillance de [L] [M] [F] dans l'exécution de ses obligations à son égard et condamner avec exécution provisoire et sous astreinte au paiement des indemnités journalières dûes en exécution des garanties souscrites au titre de la garantie incapacité temporaire de travail outre la somme de 124 402,50 euros arrêtée au 30 novembre 2020, somme à parfaire, au titre du rappel sur la rente d'incapacité permanente, majorée des intérêts à compter du 30 novembre 2015, date de la décision par la Caisse primaire d'assurance maladie de la reconnaissance de l'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 66% outre toutes sommes dues à ce titre conformément aux conditions conventionnelles, soit aussi longtemps qu'elle demeurera en incapacité permanente de travail outre des dommages et intérêts pour résistance abusive et une amende civile.
En réplique, l'Institution de [F] [L] [M] [F] (anciennement dénommée [L] [I] [F]) a opposé le caractère prescrit de la demande depuis le 3 juillet 2017, soit 5 ans après la date de son accident du travail et subsidiairement l'irrecevabilité de celles formulées au titre de l'incapacité permanente de travail celles-ci étant prescrites depuis le 1er décembre 2017, soit deux ans après la date à laquelle lui a été notifié la décision de la CPAM de lui reconnaître une incapacité professionnelle permanente.
Par jugement contradictoire du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Metz a :
rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription présentée par l'institution [L] [M] [F],
déclaré en conséquence recevables les demandes de garanties formées par Mme [R] [Q] née [D] tant en ce qui concerne la garantie incapacité temporaire totale de travail que la garantie invalidité ' incapacité permanente professionnelle résultant du contrat collectif de [F] souscrit par son employeur l'IREPS à effet du 1er janvier 2006,
débouté Mme [R] [Q] née [D] de sa demande de condamnation formée contre l'institution [L] [M] [F] à lui verser des indemnités journalières en exécution de la garantie incapacité totale de travail, et ce, sous astreinte,
débouté Mme [R] [Q] née [D] de sa demande de condamnation formée contre l'institution [L] [M] [F] à lui verser la somme de 124 402,50 euros au 30 novembre 2020, somme à parfaire, au titre du rappel sur la rente d'incapacité permanente, majorée des intérêts à compter du 30 novembre 2015, ainsi que de celle tendant à la voir exécuter son obligation de versement de la rente conformément aux conditions conventionnelles, soit aussi longtemps que la demanderesse demeurera en incapacité permanente de travail,
rejeté la demande formée par Mme [R] [Q] née [D] en application de l'article 32-1 du code de procédure civile,
débouté Mme [R] [Q] née [D] de sa demande formée à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
dit n'y avoir lieu d'ordonner la consignation des sommes dues au titre de la décision à intervenir en CARPA en application des dispositions de l'article 519 du code de procédure civile et les dispositions combinées de l'article 53 (9) de la Loi du 31 décembre 1971, des articles 240 et 240-1 du décret du 27 novembre 1991, de l'article 12 de l'arrêté du 5 juillet 1996,
condamné Mme [R] [Q] née [D] aux dépens ainsi qu'à régler à l'institution [L] [M] [F] (anciennement dénommée [L] [I] [F] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
débouté Mme [R] [Q] née [D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile en Alsace-Moselle,
dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.
Pour se déterminer sur la prescription, le tribunal a retenu que, tant la prescription biennale que la prescription quinquennale de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, courent, selon ce texte, à compter de l'événement qui donne naissance à l'action. Au cas d'espèce, le premier juge a relevé que si l'événement de santé donne en effet naissance à la situation d'incapacité ou d'invalidité professionnelle, ce n'est cependant pas cet événement qui donne naissance à l'action ni l'acceptation de la prise en charge de la situation d'invalidité par la caisse de sécurité sociale qui s'analyse comme étant l'événement donnant naissance à l'action engagée par la demanderesse pour l'une ou l'autre des garanties litigieuses, mais le refus de prise en charge de l'état d'incapacité ou bien de l'état d'invalidité par l'institution de [F] qui constitue l'événement donnant lieu à l'action.
Retenant qu'en l'espèce c'est le courrier du 2 janvier 2018, qui a constitué le point de départ de la prescription par lequel Mme [Q] a été informée par [L] [I] de son refus de prise en charge au titre de l'article L. 932-13 prévoyant une prescription de deux ans en matière d'invalidité, le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription après avoir relevé que l'assignation a été signifiée le 25 octobre 2019, soit antérieurement à l'écoulement des délais pour prescrire.
Sur le fond, le tribunal a rejeté les demandes en paiement. Après avoir observé que si Mme [Q] se prévalait d'un courrier du 6 novembre 2017 mentionnant qu'elle avait obtenu le versement des indemnités journalières de la CPAM pour la période du 2 juillet 2012 au 15 octobre 2014 puis du 17 octobre 2014 au 19 décembre 2014, cette date étant celle correspondant à l'attribution d'une rente pour incapacité permanente sans cependant produire les attestations de paiement permettant d'en évaluer le montant net perçu les dispositions contractuelles exigeaient pour déclencher la garantie incapacité temporaire totale et l'incapacité permanente, que le paiement au titre de chacune de ces garanties suppose que le montant du total servi par l'organisme social à l'assurée ne dépasse pas le salaire net d'activité qui est celui perçu au cours des 12 mois civils précédant l'événement ouvrant droit aux prestations. Le premier juge a considéré que Mme [Q] n'indiquait pas le montant des prestations que lui devait l'institution de [F] et ne produisait aucun de ses bulletins de salaire sur la période considérée ce alors que le salaire figurant sur la notification de la sécurité sociale du 30 novembre 2015 est le salaire brut qui ne peut pas être pris en considération pour un éventuel calcul. Le tribunal a estimé que Mme [Q] échouait à rapporter la preuve qui lui incombait que l'institution [L] [M] [F] avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations, tant s'agissant de la mise en 'uvre de la garantie incapacité temporaire totale que de celle relative à l'incapacité permanente. Le jugement a exclu l'application des dispositions de l'amende civile en retenant que les moyens développés par l'institution [L] [M] [F] étaient pertinents et ne pouvaient caractériser une attitude malicieuse constitutive d'un abus de droit d'agir en défense, de plus ces mêmes moyens de défense ayant conduit au rejet des demandes formées par Mme [Q], celle-ci a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 15 juillet 2021, Mme [Q] a interjeté appel du jugement sollicitant son annulation et subsidiairement son infirmation.
L'acte d'appel et les premières conclusions de l'appelante ont été signifiés à [L] [M] [F] par acte d'huissier du 21 octobre 2021.
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe par voie dématérialisée le 13 avril 2022, Mme [Q] a demandé à la cour de faire droit à son appel de Mme [R], et :
constatant l'absence de toute demande d'infirmation du jugement de la part de l'institution [L] [M] [F] en ses conclusions du 19 janvier 2022, débouter l'institution de [F] [L] [M] [F] de tous ses demandes, fins et conclusions ;
confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription présentée par l'institution [L] [M] [F] et déclaré en conséquence recevables les demandes de garantie formées par Mme [Q] tant en ce qui concerne la garantie incapacité temporaire totale de travail que la garantie invalidité ' incapacité permanente professionnelle résultant du contrat collectif de [F] souscrit par son employeur l'IREPS à effet au 1er janvier 2006 ;
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
débouté Mme [Q] de sa demande de condamnation formée contre l'institution [L] [M] [F] à lui verser des indemnités journalières en exécution de la garantie incapacité totale de travail ;
débouté Mme [Q] de sa demande de condamnation formée contre l'institution [L] [M] [F] à lui verser la somme de 120 440,50 euros au 30 novembre 2020, à parfaire au titre du rappel sur la rente incapacité permanente avec intérêts ainsi que celles tendant à la voir exécuter son obligation de versement de la rente conformément aux conditions conventionnelles soit aussi longtemps que la demanderesse demeure en incapacité permanente de travail ;
rejeté les demandes formées par Mme [Q] à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
condamné Mme [Q] aux dépens et à verser à [L] [M] [F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
condamner l'institution de [F] [L] [M] [F] à prendre en charge l'indemnisation de l'Incapacité Permanente Professionnelle de Mme [R] [D] épouse [Q], conformément aux stipulations contractuelles du contrat collectif de [F] souscrit par son employeur l'IREPS à effet au 1er janvier 2006 et ce, à compter du 19 décembre 2014 et aussi longtemps que son état de santé le justifie ou à la date d'effet de la liquidation de sa pension vieillesse de la sécurité sociale ;
dès à présent, condamner l'institution de [F] [L] [M] [F] à verser à Mme [R] [D] épouse [Q] l'arriéré de rente IPP du 1er novembre 2016 évalué jusqu'au 31 décembre 2021 à hauteur de 21 778,04 euros, outre revalorisation éventuelle et, dans tous les cas, avec intérêts au taux légal pour chaque échéance à compter de la notification de la CPAM du 30 novembre 2015 avec capitalisation des intérêts et subsidiairement, à compter de la mise en demeure du 24 mai 2019, avec capitalisation des intérêts ;
condamner l'institution de [F] [L] [M] [F] à verser à Mme [R] [D] épouse [Q] la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
En tout état de cause,
débouter l'institution de [F] [L] [M] [F] de tous ses demandes, fins et conclusions ;
Eu égard aux circonstances particulières de la cause,
condamner l'institution de [F] [L] [M] [F] aux entiers dépens d'instance et d'appel et à verser à Mme [R] [D] épouse [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, le groupe [L] [M] [F], anciennement dénommée [L] [I] [F], institution de [F] régie par les dispositions des articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, en date du 15 juin 2023, a demandé à la cour :
À titre principal,
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judicaire de Metz le 20 mai 2021 en ce qu'il a jugé Mme [R] [Q] recevable en ses demandes ;
Et statuant à nouveau,
dire irrecevables les demandes formulées par Mme [R] [Q] au titre de son incapacité permanente de travail celles-ci étant prescrites depuis le 19 décembre 2016;
À titre subsidiaire,
confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté Mme [R] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En toute hypothèse :
condamner Mme [R] [Q] à verser à [L] [M] [F] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
condamner Mme [R] [Q] aux entiers dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 septembre 2023.
Par arrêt avant dire droit du 30 janvier 2024, la 1ère chambre civile de la cour d'appel a :
confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a :
rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription présentée par l'institution [L] [M] [F],
déclaré en conséquence recevables les demandes de garanties formées par Mme [R] [Q] née [D] tant en ce qui concerne la garantie incapacité temporaire totale de travail qu'en ce qui concerne la garantie invalidité ' incapacité permanente professionnelle résultant du contrat collectif de [F] souscrit par son employeur l'IREPS à effet du 1er janvier 2006,
Avant dire droit sur les autres demandes,
ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats,
invité les parties à s'expliquer sur les points suivants :
les montants figurant en net à payer sur les bulletins de paie de Mme [R] [Q] née [D] de la période de "12 mois civils précédant l'évènement ouvrant droit aux prestation" (période qui sera à déterminer par la cour au vu du débat sur la nature et la date cet évènement) correspondent-ils à des salaires "net à payer d'activité" au sens de la notice précitée '
le salaire de référence de la période de 12 mois civil précédant l'évènement ouvrant droit aux prestations doit-il être entièrement reconstitué en raison d'un arrêt de travail au cours de cette période '
ou à défaut le salaire de référence doit-il être partiellement reconstitué s'agissant d'une période incomplète '
dans tous les cas les indemnités compensatrices de préavis de 4 mois et indemnité de licenciement doivent-elles être prises en compte pour le calcul du salaire de référence '
dans l'hypothèse ou' le salaire net à payer de référence est à reconstituer, comment procéder et quel est/quels sont les mois de salaire à prendre en considération ' Ceux de janvier à juin 2012 déjà versés aux débats ' Et /ou d'autres bulletins de paie qui seraient également à produire '
fournir toutes explications et calculs complémentaires concernant le salaire de référence, et solliciter ou produire toutes pièces complémentaires utiles à la solution du litige ;
invité Mme [R] [Q] née [D] à produire ses bulletins de paie de juillet 2011 à décembre 2011 ;
renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 14 mars 2024 ;
réservé à statuer sur les demandes de condamnation et les frais et dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 octobre 2024.
Par ordonnance du 5 mai 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné, d'une part, la révocation de l'ordonnance de clôture à l'effet d'admettre la constitution de maître [C], en qualité d'administrateur de l'étude de maître [Z] décédée en cours de procédure, d'autre part, la clôture de l'instruction et le renvoi de l'affaire devant la formation de la cour pour être plaidée à l'audience du 9 juin 2026.
Par correspondance adressée au greffe par voie électronique le 2 juin 2026, maître [U], avocate à la cour, s'est constituée pour le compte de Mme [Q].
Par ordonnance du 2 juin 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné, d'une part, la révocation de l'ordonnance de clôture à l'effet d'admettre la constitution de maître [U], d'autre part, la clôture de l'instruction et le renvoi de l'affaire devant la formation de la cour pour être plaidée à l'audience du 9 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions du 10 septembre 2024 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [Q], demande à la cour d'appel de faire droit à son appel et :
constatant l'absence de toute demande d'infirmation du jugement de la part de l'institution [L] [M] [F] en ses conclusions du 19 janvier 2022, débouter l'institution de [F] [L] [M] [F] de tous ses demandes, fins et conclusions ;
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
débouté Mme [R] [Q] née [D] de sa demande de condamnation formée contre l'institution [L] [M] [F] à lui verser des indemnités journalières en exécution de la garantie incapacité totale de travail,
débouté Mme [R] [Q] née [D] de sa demande de condamnation formée contre l'institution [L] [M] [F] à lui verser la somme de 120 440,50 euros au 30 novembre 2020, à parfaire au titre du rappel sur la rente incapacité permanente avec intérêts ainsi que celles tendant à la voir exécuter son obligation de versement de la rente conformément aux conditions conventionnelles soit aussi longtemps que la demanderesse demeure en incapacité permanente de travail,
rejeté les demandes formées par Mme [R] [Q] née [D] à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
condamné Mme [R] [Q] née [D] aux dépens et à verser à [L] [M] [F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau
condamner l'institution de [F] [L] [M] [F] à prendre en charge l'indemnisation de l'incapacité permanente professionnelle (IPP) de Mme [R] [Q] née [D], conformément aux stipulations contractuelles du contrat collectif de [F] souscrit par son employeur l'IREPS à effet au 1er janvier 2006 et ce, à compter du 19 décembre 2014 et aussi longtemps que son état de santé le justifie ou à la date d'effet de la liquidation de sa pension vieillesse de la sécurité sociale ;
dès à présent, condamner l'institution de [F] [L] [M] [F] à verser à Mme [R] [Q] née [D] l'arriéré de rente IPP du 1er novembre 2016 évalué jusqu'au 31 août 2024 à hauteur de 30 320,10 euros, outre revalorisation à calculer conformément aux stipulations contractuelles « les prestations ITT, IPP en cours de service sont revalorisées, une fois par an, au 1 er juillet, sur la base de l'évolution du point de retraite A.G.I.R.C.C » et, dans tous les cas, avec intérêts au taux légal pour chaque échéance à compter de la notification de la Caisse primaire d'assurance maladie du 30 novembre 2015 avec capitalisation des intérêts et subsidiairement, à compter de la mise en demeure du 24 mai 2019, avec capitalisation des intérêts ;
Si la Cour ne devait pas s'estimer suffisamment informée, vu la carence de l'organisme [L] [M] [F], ordonner une expertise confiée à tout expert-comptable spécialisé en droit du travail, pour calculer la revalorisation et les sommes dues par [L] [M] [F] à compter du 19 décembre 2014, aux frais exclusifs de l'organisme [L] [M] [F] ;
Réserver aux parties de conclure après cette mesure d'instruction ;
En tout état de cause :
condamner l'institution de [F] [L] [M] [F] à verser à Mme [R] [Q] née [D] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
débouter l'institution de [F] [L] [M] [F] de tous ses demandes, fins et conclusions ;
Eu égard aux circonstances particulières de la cause, condamner l'institution de [F] [L] [M] [F] aux entiers dépens d'instance et d'appel et à verser à Mme [R] [Q] née [D] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Au soutien de son appel, Mme [Q] expose que sa situation actuelle et son déménagement ensuite de la vente de l'immeuble qu'elle occupait à [Localité 4] est sans effet sur la procédure, le jugement dont appel étant daté du 20 mai 2021 et notifié le 16 juin 2021. Contestant toute prescription opposable, elle indique que l'intimée s'est néanmoins abstenue de communiquer les conditions de garantie mais aussi de solliciter des informations complémentaires ou même de proposer une base de calcul. Elle soutient qu'il n'appartient pas à l'assuré de calculer sa rente, mais bien à l'organisme débiteur de procéder à ce calcul, conformément aux stipulations contractuelles, alors que l'existence même du contrat est incontestable et incontestée et constate que l'institution [L] [M] [F] se garde bien d'expliquer ses calculs et ne fait jamais la moindre référence à la notice d'information [F]. Elle expose qu'en outre, l'organisme omet d'évoquer la revalorisation de la rente alors que ce point figure expressément en page 16 de la notice selon lequel, les prestations ITT, IPP en cours de service sont revalorisées, une fois par an, au 1er juillet, sur la base de l'évolution du point de retraite A.G.I.R.C.C et s'abstient de présenter la moindre évaluation, se contentant de contester les chiffres proposés sans pour autant y apporter la moindre contradiction utile.
Elle rappelle que l'article L.932-13-5 du code de la sécurité sociale dispose que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, l'institution de [F] ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat et ne peut être tenue au-delà, enfin c'est à l'organisme de [F] d'exécuter de bonne foi le contrat et d'exécuter la prestation pour laquelle il a perçu des cotisations, exposant avoir demandé expressément la mobilisation des garanties contractées par son employeur. Elle ajoute que l'institution [L] [M] [F] a été régulièrement destinataire de tous les documents pour ce faire, alors qu'elle n'avait, pour sa part, aucune connaissance des dispositions relatives aux différentes garanties puisque la notice, prévue à l'article L. 932 ' 6 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable jusqu'en 2019) ne lui a jamais été transmise alors qu'il appartenait à l'organisme de [F], face à la demande, de transmettre la notice qui lui était expressément demandée, de vérifier si les conditions étaient remplies et d'effectuer les calculs selon le contrat ce que l'institution n'a jamais fait ceci caractérisant une résistance abusive, nonobstant les différents courriers qui lui ont été adressés, puis la mise en demeure du 24 mai 2019, [L] [M] [F] persistant à invoquer une prescription.
Elle entend légitimement obtenir application du contrat pour lequel elle a régulièrement cotisé, au titre de la garantie IPP supposant l'infirmation du jugement déféré. Elle indique que son incapacité permanente à hauteur de 71 % résulte de son accident du travail du 2 juillet 2012 et le taux étant supérieur à 66 %, la garantie doit être mobilisée. Elle affirme remplir également la condition d'attribution d'une rente incapacité permanente de la CPAM.
Elle fait valoir que selon les dispositions de la notice d'information relative à l'accord [F] de la CCN du 15 mars 1966 applicable à l'IREPS, une rente égale à 100 % du salaire net de référence (taux d'IPP supérieur à 66%) doit lui être versée depuis la reconnaissance de ce taux, soit depuis le 19 décembre 2014 car elle a été embauchée par l'IREPS selon contrat de travail du 3 janvier 2012, son accident du travail a eu lieu le 2 juillet 2012 et le licenciement a lieu le 17 octobre 2014, enfin elle a été reconnue en incapacité permanente à hauteur de 71 % à compter du 19 décembre 2014.
Elle soutient que la base de calcul à prendre en considération est donc, selon la notice celle du cas d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie sécurité sociale ou IPP d'un taux égal ou supérieur à 66 %, sans majoration pour tierce personne, soit 100 % du salaire net de référence tel que défini aux dispositions générales de la notice.
Ainsi, se rapportant auxdites dispositions générales, elle affirme que le salaire de référence servant de base au calcul des prestations incapacité temporaire de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle est défini comme le salaire net à payer d'activité que perçu au cours des 12 mois civils précédant l'événement ouvrant droit aux prestations. Produisant aux débats ses bulletins de salaire du 3 janvier 2012 au 17 octobre 2014, date du licenciement alors que le contrat de travail ayant pris fin en octobre 2014, elle soutient qu'il y a lieu de prendre pour référence les 12 mois précédents soit jusqu'en octobre 2013, permettant de fixer le salaire net moyen pour l'année 2013 à 1 395,29 euros et pour l'année 2014 à 1 832,40 euros.
Elle indique avoir été indemnisée par Pôle Emploi du 7 novembre 2014 au 6 novembre 2016 à hauteur de 36,48 euros d'indemnités journalières net, après délai de carence et revendique 100 % du salaire net de référence, sans que, aux termes du contrat, le cumul des prestations de la sécurité sociale, les prestations complémentaires versées par l'organisme assureur et un éventuel salaire à temps partiel, revenu de remplacement ou pension de retraite ne l'amènent à percevoir plus ce que ce qu'elle aurait perçu si elle avait été en activité, c'est-à-dire le salaire brut déduit des charges sociales légales et conventionnelles et des prélèvements sociaux et ce, aussi longtemps que son état de santé le justifie ou à la date d'effet de la liquidation de sa pension vieillesse de la sécurité sociale.
Elle affirme avoir subi une perte de salaire à compter de novembre 2016, date de fin de l'indemnisation Pôle Emploi alors qu'antérieurement, elle n'avait pas subi de pertes de revenus puisqu'il y avait cumul entre les paiements de la rente CPAM et les indemnités Pôle Emploi. Elle estime qu'entre le 1er novembre 2016 et le 31 janvier 2024, sa perte de salaire doit être évaluée à la somme 28 824,67 euros, sous réserve d'éventuelles revalorisations contractuellement prévues.
Elle fait valoir que selon l'article 1190 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé, ces dispositions étant reprises dans l'article 1162 du code civil qui stipule que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Elle explique qu'il en est de même des autres points concernant les calculs de rente, car elle a adressé à [T] puis à l'institution [L] [M] [F] tous les documents demandés, il y a 7 ans. Elle précise que concernant la période 2011, elle produit l'attestation Pôle Emploi datée du 31 octobre 2014, correspondant à la période de décembre 2009 à février 2012 car elle était en congé parental et ne dispose pas de bulletins de paye pour la période de juillet 2011 à décembre 2011. Elle indique produire l'attestation CAF de juillet 2011 à février 2012 reprenant les prestations perçues sur cette période. Elle estime, en conformité de la notice, sa perte de salaire, en conséquence l'arriéré dû par l'organisme [L] [M] [F], à la somme de 30 320,10 euros pour la période allant de novembre 2016 à août 2024, hors éventuelle revalorisation et précise que l'arriéré dû continue naturellement de courir pour l'année 2024.
Elle conteste les calculs présentés par [L] [M] [F] lesquels comportent en déduction du salaire net la CSG et la CRDS qui sont prélevées sur le montant brut des salaires.
Elle fait valoir que [L] [M] [F] est en possession depuis maintenant 7 ans des bulletins de salaire, attestations d'indemnité et avis d'imposition 2015 ' 2016, ces documents lui ayant été transmis lors de la première demande, le 15 décembre 2017 auxquels sont ajoutés les avis d'imposition 2016 (pour les revenus 2015) ainsi que les avis d'imposition jusqu'en 2023.
Elle affirme n'exercer aucune activité professionnelle et n'a pas dissimulé les documents alors qu'il appartient à l'organisme [L] [M] [F] de calculer la rente sur la base des documents contractuels. Elle constate que, malgré l'arrêt avant dire droit, l'intimée ne s'explique toujours pas sur ses modalités de calcul. Elle propose que soit éventuellement ordonnée une expertise confiée à tout expert-comptable spécialisé en droit du travail, pour calculer la revalorisation et les sommes dues par [L] [M] [F] en raison de la carence de l'organisme et aux frais exclusifs de celui-ci.
Elle demande l'infirmation du jugement qui l'a condamnée aux dépens et à verser à l'institution de [F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle maintient que c'est avec une résistance particulièrement abusive et une mauvaise foi évidente que l'institution de [F] refuse de verser les sommes dues, alors même qu'elle disposait de tous les documents nécessaires pour ce faire et qu'elle a persisté à invoquer une prescription qu'elle a reconnue elle-même, et ce, dès avant le litige, ne pas être applicable. Cette situation a imposé, malgré son état de santé, de faire face à de nombreuses démarches dont elle demande réparation par l'octroi d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive à hauteur de 3 000 euros.
Par ses dernières conclusions du 9 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, l'institution de [F] [L] [M] [F] demande à la cour d'appel de :
A titre principal,
confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté Mme [R] [Q] née [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En toute hypothèse,
débouter Mme [R] [Q] née [D] de sa demande visant à la condamnation de [L] [M] [F] à lui verser un arriéré de rente du 1er novembre 2016 jusqu'au 31 août 2024 à hauteur de 30 320,10 euros, cette demande n'étant pas justifiée et, au surplus, résultant de calcul inexacts ;
débouter Mme [R] [Q] née [D] de sa demande subsidiaire visant à la désignation d'un expert judiciaire ;
débouter Mme [R] [Q] née [D] de sa demande visant à la condamnation de [L] [M] [F] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
débouter Mme [R] [Q] née [D] de sa demande visant à la condamnation de [L] [M] [F] à lui verser régler des intérêts au taux légal sur chaque échéance à compter de la notification de la Caisse primaire d'assurance maladie du 30 novembre 2015 avec capitalisation des intérêts ;
condamner Mme [R] [Q] née [D] à verser à [L] [M] [F] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
condamner Mme [R] [Q] née [D] aux entiers dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, l'intimée oppose que les demandes de Mme [Q] demande au titre de la garantie d'incapacité permanente-invalidité, ne sont pas fondées, le tribunal judiciaire l'ayant déboutée au motif qu'elle n'apportait pas la moindre preuve. Elle ajoute que si dans ses premières conclusions notifiées à la cour d'appel, l'appelante sollicitait la condamnation de l'institution à prendre en charge l'indemnisation de son incapacité permanente professionnelle et à lui verser une rente pour la période comprise entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2021 d'un montant de 21 778,04 euros, cette somme est portée à 30 320,10 euros qui correspondrait à une évaluation de la perte de salaire entre le 1er novembre 2016 et le 31 août 2024 alors qu'elle reconnaît désormais n'avoir subi une perte de salaire qu'à compter de novembre 2016, puisqu'avant cette date elle était indemnisée par Pôle Emploi.
Elle soutient que le contrat de [F] précise que les prestations complémentaires (aux IJSS, aux indemnités Pôle emploi, aux salaires maintenus...) versées par l'institution de [F] sont soumises à un plafonnement, le montant total de la rente complémentaire susceptible d'être réglé ne pouvant, ajouté à celui des autres ressources du participant, entraîner un dépassement du montant du salaire net de référence et que cette clause de plafonnement est destinée à éviter qu'un participant reçoive des ressources d'un montant supérieur à ce qu'il percevrait s'il était encore en activité. Elle affirme que les calculs de Mme [Q] sont erronés en ce qu'ils sont assis sur un salaire net de référence que l'appelante fixe à 1 541,88 euros prenant en compte, un salaire net moyen, pour l'année 2013 d'un montant de 1 395,29 euros et pour l'année 2014 d'un montant de 1 832,40 euros.
L'intimée oppose que le contrat de travail ayant pris fin le 17 octobre 2014, il convient de prendre en compte les 12 mois civils précédant cet événement, soit les salaires d'octobre 2013 à septembre 2014 faisant ressortir, selon les tableaux de Mme [Q], une moyenne de salaires nets à payer non pas de 1541,88 euros comme elle le soutient mais de 1273,25 euros, justifiant le rejet de ses demandes calculées sur la base d'un salaire net erroné de 1541,88 euros.
Elle ajoute en réponse aux questions de la cour dans son arrêt avant dire droit, qu'il est ici confirmé que les prestations sont calculées sur la base de la moyenne des salaires nets mentionnés sur les bulletins de paye du participant au cours des 12 mois civils qui ont précédé l'événement ouvrant droit à prestations, sous déduction du montant de la CSG/CRDS non déductible. Elle soutient que lorsque, à la date de cet événement ouvrant droit à prestations, la durée du contrat de travail du participant était inférieure à 12 mois ou lorsque ce contrat a été suspendu pendant cette période de référence, ce salaire net est partiellement reconstitué, ainsi que le mentionne la notice d'information.
Elle considère si la cour devait retenir, comme l'a fait l'assurance maladie, que l'événement ouvrant droit à prestations était la reconnaissance de l'accident du travail de Mme [Q], soit le 18 juillet 2012, elle devait retenir également que les salaires à prendre en compte pour le calcul des prestations sont ceux perçus au cours de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Elle ajoute que sur les bases indiquées par Mme [Q] qui n'a pas travaillé entre juillet 2011 et décembre 2011, comme étant en congé parental, son salaire net doit être reconstitué à partir de ceux reçus entre janvier 2012 et juin 2012 permettant de retenir sur 12 mois, un salaire de référence reconstitué de 18 194,64 euros, soit 1516,22 euros par mois et non pas 1 541,88 euros comme calculé par erreur par Mme [Q].
Elle conteste les observations de Mme [Q] sur le fait que la CSG-CRDS devrait être déduite du seul salaire brut dès lors qu'il s'agit de tenir compte, pour déterminer l'assiette des prestations, de la CSG/CRDS non déductible et rappelle que pour déterminer le montant de la prestation est déduit de ce salaire de référence reconstitué, le montant de rente reçu de la sécurité sociale, soit par exemple 1 196,24 euros en janvier 2022, ce afin de ne pas dépasser le montant du salaire net d'activité.
Elle ajoute que le calcul des prestations doit être réalisé par l'institution de [F] en exécution du contrat et au vu des documents qui lui sont transmis par le bénéficiaire et que, dans l'hypothèse où la cour d'appel condamnerait [L] [M] [F] à verser une rente complémentaire à Mme [Q], cette institution, calculerait puis verserait le montant des prestations, à charge pour la bénéficiaire de le contester si elle devait l'estimer inexact. Pour l'intimée, la désignation d'un expert judicaire comme sollicité par l'appelante ne présente aucun intérêt.
L'intimée affirme ne pas avoir à établir le calcul de prestations qu'elle n'a, même en son principe, pas été condamnée à régler à Mme [Q] et dont le montant ne serait que provisoire, en ce que le montant d'un éventuel arriéré de prestations journalières évoluant, par définition, chaque jour.
Elle conclut au rejet des demandes formées au titre des intérêts et des dommages-intérêts en raison d'une prétendue résistance abusive exposant que l'appelante n'a eu de cesse de varier ses demandes, sans pour autant communiquer de pièces et elle reconnaît désormais que sa demande au titre de l'incapacité temporaire de travail n'était pas fondée et que la somme qu'elle réclamait à titre de rappel de rente d'incapacité permanente n'était pas conforme.
Elle estime que l'appelante s'est obstinée, en première instance, à dissimuler des pièces, communiquées finalement que dans le cadre de son appel, espérant peut-être ainsi masquer le niveau réel de ses ressources et notamment son indemnisation par Pôle Emploi pour induire en erreur sur ses droits à prestations. Elle conteste avoir commis quelque faute ou s'être rendue responsable d'une résistance abusive.
Elle conteste le bien-fondé de la demande de Mme [Q] au paiement des intérêts au taux légal sur chaque échéance à compter de la notification de la CPAM du 30 novembre 2015 avec capitalisation des intérêts, car elle n'a formulé aucune demande de prise en charge à cette date et ne peut prétendre au paiement des intérêts au taux légal à compter de cette date.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations, de dire ou de juger qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, en conséquence, la cour n'est donc saisie que par les chefs critiqués dans l'acte d'appel ou par voie d'appel incident. Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les prétentions formulées dans les dernières conclusions déposées.
Sur la mise en 'uvre des garanties
Il est constant que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Il est constant, par ailleurs, que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, l'institution de [F] ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat et ne peut être tenue au-delà.
Il est établi que Mme [Q] a été employée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par l'Association IREPS, à compter du 3 janvier 2012, en qualité de documentaliste, ledit contrat incluant l'affiliation de la salariée à un régime de retraite complémentaire et [F] à compter de la date d'embauche souscrit par l'employeur auprès du groupe [I] [T], devenu [L] [I] [F] puis [L] [M] [F].
En cours d'exécution du contrat de travail, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Normandie a notifié, le 18 juillet 2012, à Mme [Q] sa prise en charge par l'organisme social au titre des risques professionnels en conséquence d'un accident du travail survenu le 2 juillet 2012. Il n'est pas contesté que selon un courrier adressé avec accusé de réception du 17 octobre 2014, l'IREPS a procédé à la notification du licenciement de Mme [Q] pour inaptitude avec impossibilité de reclassement consécutivement à l'accident du travail.
Il est établi que par courrier en date du 30 novembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Normandie a notifié à Mme [Q] l'attribution d'une rente accident du travail à partir du 19 décembre 2014 en considération d'un taux d'incapacité permanent fixé à 71 % dont 10 % pour le taux professionnel.
Il n'est pas contesté que par un courrier du 21 septembre 2017, l'IREPS a adressé à Mme [Q] une attestation d'adhésion de l'employeur à la [F] collective [T] jusqu'au 31 décembre 2015, comprenant notamment des garanties décès ' invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire de travail, invalidé ' incapacité permanente professionnelle.
Mme [Q] a sollicité en justice, le bénéfice de la garantie incapacité temporaire de travail et de la garantie invalidité ' incapacité permanente professionnelle, qui lui ont été refusées.
Le précédent arrêt du 30 janvier 2024 a rejeté la prescription opposée par l'Institution [L] [M] [F] et déclaré Mme [Q] recevable en ses demandes.
Il est établi qu'en date du 1er décembre 2017, la Mutuelle [T] a fait connaître à Mme [Q] que le contrat de [F] en cause avait été transféré chez [L] [I], de sorte qu'elle ne prenait plus en charge les prestations de sorte que la salariée ne connaissait pas la position de l'institution de [F]. Il n'est pas contesté que ce contrat a été transféré au groupe [L] [I] [F] en juillet 2016, auquel Mme [Q] s'est adressée le 15 décembre 2017 pour réclamer la prise en charge au titre de la [F] complémentaire lequel a opposé une fin de non-recevoir avant de l'aviser, par correspondance du 14 mars 2019 suite à une demande de nouvel examen, d'un nouveau transfert du dossier au profit du groupe dénommé [L] [I] [F] devenu [L] [M] [F].
La cour rappelle que le contrat d'assurance collectif de [F] complémentaire est une stipulation pour autrui, par laquelle l'employeur a stipulé au profit de ses salariés ce dont il résulte que le salarié bénéficiaire du contrat n'est pas le souscripteur, qui lui a signé l'adhésion au contrat.
Il résulte des dispositions tant du contrat de travail que de la notice d'information produite aux débats que l'affiliation de Mme [Q] à l'assurance collective de [F] complémentaire souscrite par son employeur a résulté de son embauche par l'IREPS soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ouvrant droit à l'affiliation à un régime de [F].
Aux termes de ses dernières écritures, Mme [Q] sollicite, à hauteur d'appel, la condamnation de [L] [M] [F], d'une part, à prendre en charge l'indemnisation de la seule incapacité permanente professionnelle (IPP), renonçant à ses demandes initiales à l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail. Elle se prévaut des dispositions du contrat collectif de [F] souscrit par son employeur l'IREPS à effet au 1er janvier 2006 et ce, à compter du 19 décembre 2014 et prétend avoir droit à l'indemnisation sollicitée aussi longtemps que son état de santé le justifie ou à la date d'effet de la liquidation de sa pension vieillesse de la sécurité sociale avec paiement de l'arriéré de rente IPP du 1er novembre 2016 évalué jusqu'au 31 août 2024 à un montant de 30 320,10 euros, outre revalorisation à calculer conformément aux stipulations contractuelles, au 1er juillet de chaque année, sur la base de l'évolution du point de retraite A.G.I.R.C.C. Elle indique avoir subi une perte de salaire à compter de novembre 2016, date de fin de l'indemnisation Pôle Emploi alors qu'antérieurement, elle n'avait pas subi de perte de revenus puisqu'il y avait cumul entre les paiements de la rente CPAM et les indemnités Pôle Emploi.
L'intimée relève que les prestations complémentaires qu'elle est susceptible de verser à ce titre, sont soumises à un plafonnement selon une clause destinée à éviter qu'un participant reçoive des ressources d'un montant supérieur à celui qu'il percevrait s'il était en activité et admet que la garantie porte sur un maintien de 100% du salaire net de référence déterminé conformément aux termes du contrat de [F] qui renvoie aux revenus ayant servi d'assiette aux cotisations en cours des douze mois civils précédents l'événement ouvrant droit aux prestations. Elle affirme que les calculs de Mme [Q] sont erronés en ce qu'ils sont assis sur un salaire net de référence que l'appelante fixe à 1 541,88 euros prenant en compte, un salaire net moyen, pour l'année 2013 d'un montant de 1 395,29 euros et pour l'année 2014 d'un montant de 1832,40 euros.
La cour observe qu'il résulte des dispositions contractuelles afférentes à la garantie revendiquée ressortant notamment de la notice produite aux débats, sous le titre invalidité ' incapacité permanente professionnelle (I.P.P.) que, dès la reconnaissance par la sécurité sociale de (votre, dans le texte) l'état d'invalidité telle que définie à l'article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale ou de (votre, dans le texte) l'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 33 % en application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur ou conseil de l'organisme selon les modalités définies au chapitre quelles sont les conditions et modalités du versement de la rente des dispositions générales de la (présente, dans le texte) notice), sous réserve du contrôle médical prévu au chapitre quelles sont les règles relatives aux prestations, des dispositions générales de la (présente, dans le texte) notice, une pension ou une rente complétant celle de la sécurité sociale afin de compenser la perte de salaire (vous, dans le texte) est versée.
Il résulte des énonciations de la notice que le montant de la prestation, y compris les prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la sécurité sociale et hors majoration pour tierce personne, est défini comme suit : (1.) en cas d'invalidité 1ère catégorie Sécurité sociale : 60 % du salaire net de référence tel que défini aux dispositions générales de la présente notice ; (2.) en cas d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie sécurité sociale ou d'I.P.P. d'un taux égal ou supérieur à 66 % : 100 % du salaire net de référence tel que défini aux dispositions générales de la présente notice ; (3.) en cas d'I.P.P. d'un taux compris entre 33 % et moins de 66 % : (R x 3N) / 2 «R» étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité 2ème catégorie et «N» le taux d'incapacité déterminé par la Sécurité sociale. En tout état de cause, le total net à payer perçu, hormis la majoration pour tierce personne (prestation nette de CSC/CRDS de la sécurité sociale, reconstituée de manière théorique le cas échéant, éventuel salaire net à payer à temps partiel, prestation nette complémentaire, ainsi que toute autre ressource nette) ne saurait excéder (votre, dans le texte) le salaire net à payer d'activité. L'organisme assureur pourra donc réduire le montant de ces prestations si cette limite venait à être dépassée. Les rentes d'invalidité ou d'incapacité sont servies à compter de la reconnaissance par la sécurité sociale ou le médecin contrôleur ou conseil de l'organisme de l'état d'invalidité ou d'incapacité d'un taux supérieur ou égal à 33 % et ce aussi longtemps que (votre, dans le texte) l'état de santé le justifie ('). Il résulte de cette notice que le salaire servant de base au calcul des prestations invalidité et incapacité permanente professionnelle est celui perçu au cours des 12 mois précédent l'évènement, correspondant en l'espèce en la notification par la CPAM du taux d'invalidité soit le 19 décembre 2014, de sorte qu'il y a lieu de prendre en compte les salaires nets payés depuis le 1er décembre 2013.
En cas d'arrêt de travail pendant la période de référence pour le calcul des prestations, la notice indique que dans le cas d'une période de 12 mois incomplète, le salaire de référence est entièrement reconstitué sur la base du salaire net du ou des derniers mois d'activité.
Il est relevé que la notice stipule, que dans le cas de rupture du contrat de travail (pour licenciement notamment), du versement d'une pension d'invalidité ou rente d'incapacité par la sécurité sociale, l'organisme assureur n'intervient à son tour qu'à la condition que l'arrêt de travail initial médicalement constaté et indemnisé par la sécurité sociale ait eu lieu avant la rupture du contrat de travail.
Il n'est pas contesté que la situation de Mme [Q] ouvre droit à la prise en charge offerte par l'intimée, assureur du régime complémentaire [F] souscrit par l'IREPS, employeur de l'appelante, dès lors que l'arrêt de travail a résulté de faits survenus le 2 juillet 2012 reconnus comme un accident de travail. La cour observe que l'intimée n'a jamais remis en cause le cadre de cette prise en charge sinon pour opposer le caractère prescrit de la demande, laquelle fin de non-recevoir a été rejetée.
La cour relève qu'il résulte de la notification de la décision relative à l'attribution d'une rente servie par la sécurité sociale, en date du 30 novembre 2015, que Mme [Q] justifie de la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente de 71% dont 10% pour le taux professionnel. Il n'est pas contesté par les parties que ce taux d'incapacité permanente supérieur à 66 %, ouvre droit à 100 % du salaire net de référence tel que défini aux dispositions générales de la notice et ce aussi longtemps que l'état de santé le justifie. Il n'est pas évoqué par les parties un évènement constitutif d'une cause d'extinction de la rente devant être servie, notamment liquidation de pension vieillesse, cessation du paiement de la rente d'invalidité ou d'incapacité ou cessation de l'état d'invalidité ou d'incapacité ou taux inférieur à 33 %, survenu depuis la reconnaissance de l'invalidité par la sécurité sociale du taux supérieur ou égal à 33%.
Il n'est pas contesté que l'ouverture de ces droits est acquise depuis le 19 décembre 2014 date de la reconnaissance de son taux d'incapacité permanente et ce aussi longtemps que son état de santé le justifie et qu'elle ne fasse pas l'objet d'un évènement caractérisant une cause d'extinction de cette obligation.
Ainsi la cour, infirmant le jugement déféré, déclare Mme [Q] bien fondée en sa demande tendant à mobiliser la garantie due par l'institution de [F] [L] [M] [F] au titre de l'indemnisation de son incapacité permanente professionnelle (IPP), conformément aux stipulations contractuelles du contrat collectif de [F] souscrit par son employeur l'IREPS à effet au 1er janvier 2006 et ce, à compter du 19 décembre 2014.
Cependant, Mme [Q] ayant été indemnisée par Pôle Emploi du 7 novembre 2014 au 6 novembre 2016 et indiquant qu'antérieurement à cette cessation des versements par Pôle emploi, elle n'avait pas subi de perte de revenus puisqu'il y avait cumul entre les paiements de la rente CPAM et les indemnités Pôle Emploi lui garantissant un maintien de son salaire, elle ne peut prétendre à la prise en charge par l'assureur au titre de l'indemnisation de son invalidité, de sorte qu'il y a lieu de déterminer les prestations devant lui être servies à compter du 7 novembre 2016.
Pour le calcul du salaire net de référence correspondant à la moyenne des salaires nets payés depuis le 1er décembre 2013, il y a lieu de relever que la lecture de la notice déterminant le montant de la prestation que le salaire net à payer s'entend d'une prestation nette de CSG et de CRDS, sans excéder le salaire, net à payer, d'activité. La cour observe que s'agissant de la non prise en compte de ces cotisations au titre de la CSG et de la CRDS, la notice ne précise pas la fraction déductible pour chacune d'elles devant être retranchée, de sorte qu'il convient de les réintégrer.
Mme [Q] justifie, en produisant les copies de ses bulletins de salaire du 3 janvier 2012 au 17 octobre 2014, date du licenciement, correspondant aux mois précédent l'évènement ouvrant ses droits à indemnisation, d'un salaire net moyen pour l'année 2013 de 1 395,29 euros et pour l'année 2014 de 1 832,40 euros (hors CSG et CRDS), ce dont elle déduit un salaire net moyen de 1541,88 euros.
Si les montants calculés par Mme [Q] correspondent bien à la moyenne des sommes nettes payées par l'employeur telles que mentionnées aux bulletins de salaires produits, cependant, ce calcul prend en compte l'intégralité du salaire d'octobre 2014 incluant l'indemnité de licenciement et de préavis de licenciement, de sorte que le montant payé par l'employeur ne peut être intégré en totalité aux revenus devant permettre la détermination du revenu de référence au calcul de la rente.
Il est observé que l'intimée ne justifie pas des modalités lui permettant de fixer le salaire net de référence à la somme de 1273,25 euros à partir des éléments produits par l'appelante.
Les calculs, pour la détermination du salaire de référence, adoptés par l'appelante prenant en compte les douze mois ayant précédé la rupture du contrat de travail survenue le 17 octobre 2014 apparaissent conformes aux dispositions de la notice, dès lorsqu'ils sont assis sur les justificatifs ressortant des bulletins de salaires produits et qu'ils tendent à déterminer le salaire auquel aurait pu prétendre Mme [Q] si elle avait poursuivi son activité. Si comme relevée par l'intimée, la somme proposée comme salaire mensuel net pour la détermination de la prestation ne pourra être retenue dès lors qu'elle comporte une erreur imposant de ramener cette somme à un montant de 1 516,22 euros après avoir retranché du net les cotisations de CSG et CRDS en contradiction des éléments de calcul invoqués par la notice. La cour, intégrant aux montants nets retenus par l'intimée de janvier 2012 à juin 2012 les sommes déduites au titre de la CSG et de la CRDS, dit que le salaire net de référence mensuel pourrait s'établir à la somme de 1573,98 euros, lequel sera ramené à hauteur de la demande formée soit 1 541,88 euros.
Il n'est pas démontré que les revenus perçus par Mme [Q] depuis le 7 novembre 2016, date de cessation des versements des indemnités par Pôle Emploi aient excédé la somme de 1 541,88 euros constituant le salaire net de référence.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point et faire droit à la demande en paiement de Mme [Q] en condamnant [L] [M] [F] à lui verser à compter rétroactivement du 7 novembre 2016, la rente d'invalidité en prenant en compte un salaire net à payer d'activité d'un montant de 1 541,88 euros, et appliquer les revalorisations annuelles acquises depuis cette date sur la base de l'évolution du point de retraite AGIRC comme spécifié dans la notice.
La cour déboute Mme [Q] de sa demande de paiement de la somme de 30 210,10 euros au regard de l'incompatibilité de la liquidation de ce montant avec les obligations définies par le présent arrêt.
La cour observe qu'il ne peut être fait droit à la demande de Mme [Q] tenant à l'obligation à paiement de cette rente jusqu'à la date d'effet de la liquidation de sa pension vieillesse de la sécurité sociale en raison des réserves dès lors que l'obligation à paiement est conditionnée par la persistance de l'état de santé ayant donné lieu à la mobilisation du contrat [F] et la non survenance d'une cause d'extinction de la rente tenant notamment outre la liquidation de la pension vieillesse, à la cessation de l'état d'invalidité ou d'incapacité ou taux inférieur à 33 %.
Sur l'amende civile
Aux termes des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il est constant que cette disposition est susceptible de sanctionner l'abus du droit d'agir en défense.
Cependant, tant l'objet du litige que les moyens développés par l'institution [L] [M] [F], qui sont pertinents, ne peuvent caractériser une attitude malicieuse constitutive d'un abus de droit d'agir en défense, ce que Mme [Q] n'a nullement établi.
C'est à bon droit que le premier juge a pu rejeter la demande formée par Mme [Q] à ce titre.
Sur la résistance abusive
Il est constant qu'il appartient à toute juridiction de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif d'une partie au procès. Le droit de défendre en justice ses intérêts légitimes ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts que dans l'hypothèse d'une attitude fautive génératrice d'un dommage.
En l'espèce, même si les moyens de défense présentés par l'institution [L] [M] [F] n'ont pas prospéré à hauteur d'appel, il n'est pas démontré par Mme [Q] que cette attitude a pu avoir pour finalité de lui nuire. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté cette dernière de sa demande formée à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le sens de la décision tend à infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [Q] aux dépens ainsi qu'à régler à [L] [M] [F] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Statuant à nouveau, la cour condamne l'institution de [F] [L] [M] [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme [Q] la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles supportés en appel.
La cour rappelle qu'en Alsace-Moselle, en application des articles 103 à 107 du code local de procédure civile demeurés en vigueur, une procédure spécifique de taxation des dépens rend inapplicables les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 30 janvier 2024, ayant notamment, confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a :
rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription présentée par l'institution [L] [M] [F],
déclaré en conséquence recevables les demandes de garanties formées par Mme [R] [Q] née [D] tant en ce qui concerne la garantie incapacité temporaire totale de travail qu'en ce qui concerne la garantie invalidité ' incapacité permanente professionnelle résultant du contrat collectif de [F] souscrit par son employeur l'IREPS à effet du 1er janvier 2006 ;
Complétant ledit arrêt ;
Confirme ledit jugement en ce qu'il a rejeté la demande formée par Mme [R] [Q] née [D] en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, et débouté Mme [R] [Q] née [D] de sa demande formée à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile en Alsace-Moselle ;
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 20 mai 2021 pour le surplus,
Statuant à nouveau,
Déclare Mme [R] [D] épouse [Q] bien fondée en sa demande tendant à mobiliser la garantie due par l'institution de [F] [L] [M] [F] au titre de l'indemnisation de son incapacité permanente professionnelle (IPP), conformément aux stipulations contractuelles du contrat collectif de [F] souscrit par son employeur l'IREPS à effet au 1er janvier 2006 ;
Condamne l'institution de [F] [L] [M] [F] à verser à Mme [R] [D] épouse [Q] à compter rétroactivement du 7 novembre 2016, la rente d'invalidité en prenant en compte un salaire net d'activité mensuel d'un montant de 1 541,88 euros et dit y avoir lieu à appliquer sur les sommes dues les revalorisations annuelles acquises depuis le 7 novembre 2016 sur la base de l'évolution du point de retraite AGIRC ;
Dit que l'obligation à paiement est conditionnée par la persistance de l'état de santé ayant donné lieu à la mobilisation du contrat [F] et la non survenance d'une cause d'extinction de la rente tenant notamment, outre la liquidation de la pension vieillesse, à la cessation de l'état d'invalidité ou d'incapacité ou taux inférieur à 33 % ;
Déboute Mme [R] [D] épouse [Q] de ses demandes plus amples ;
Déboute l'institution de [F] [L] [M] [F] de ses demandes contraires ;
Condamne l'institution de [F] [L] [M] [F], aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Condamne l'institution de [F] [L] [M] [F] à payer à Mme [R] [D] épouse [Q], notaires associés la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.