Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01872 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOBD
le 12 Septembre 2026
Nous, Laura GALLIUSSI, Juge, désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Méryl MONNET, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [H] reçue le 11 Septembre 2026 à 12h28, concernant :
Monsieur [P] [E]
né le 10 Mars 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 18 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [J] [P] [E], né le 10 mars 1985 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, également connu sous d’autres alias ([J] [O] [W] né le 10 mars 1985) a fait l'objet :
- d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prononcée par le préfet de la Haute-Garonne le 18 mai 2020 ;
- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assorti d’une interdiction de retour d’un an prononcée par le préfet de l’Hérault le 28 septembre 2023 et notifié le même jour ;
- d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Montpellier le 12 janvier 2026 à une peine de 10 mois d’emprisonnement dont 4 mois assortis du sursis simple outre une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français de deux ans pour des faits de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes.
Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] en exécution d’une peine d’emprisonnement décidée le 4 juin 2026 par le tribunal correctionnel de Toulouse, [J] [P] [E] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la [Etablissement 2] daté du 13 juillet 2026, régulièrement notifié le à sa levée d'écrou.
Par ordonnance du 18 août 2026, le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention de [J] [P] [E] pour une durée de vingt-six jours. Cette décision a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 20 août 2026.
Par requête reçue au greffe le 11 septembre 2026 à 12h28, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [J] [P] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours (deuxième prolongation).
A l'audience de ce jour, l’intéressé était absent. Le représentant de la préfecture de la Haute-Garonne a confirmé que Monsieur [J] [P] [E] a été reconduit en Algérie dans la journée du 11 septembre.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Il s’en déduit que doivent être contrôlées les diligences de l’administration d’une part, et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement d’autre part.
La loi n°2026-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, est venue modifier l'article L742-4 du CESEDA. Selon ce nouvel article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours (résultant de la première prolongation prévue à l’article L742-1), dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 60 jours, puis la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 90 jours.
En l'espèce, il ressort de la procédure que les démarches initiées par l’administration au mois d’août 2026 ont permis le retour de [J] [P] [E] en Algérie le 11 septembre 2026 comme indiqué par le centre de rétention administratif de [Localité 3] par couriel du 11 septembre 2026 à 15h58 et confirmé par le représentant de la préfecture de la Haute-Garonne lors de l’audience du 12 septembre 2026.
Dès lors, il convient de constater que la mesure d’éloignement concernant [J] [P] [E] a été exécutée de manière effective le 11 septembre 2026 et qu’il n’y a donc plus lieu de statuer sur la requête en prolongation présentée par la préfecture de la Haute-Garonne, devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
CONSTATONS l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [J] [P] [E] ;
DISONS n’y avoir plus lieu à statuer sur la requête en prolongation présentée par la préfecture de la Haute-Garonne, devenue sans objet.
Fait à [Localité 1]
Le 12 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 3], absent à l’audience,
Le 12 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
(à remplir par le CRA)
☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1]
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [P] [E]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 2] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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