Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025103342
ENTRE :
Société de droit allemand - PISM-Medical GmbH, dont le siège social est [Adresse 1], Allemagne
Partie demanderesse : assistée de la SELARL RÖDL & PARTNER représentée par Maître Nicola LOHREY, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
ET :
M. [G] [Y], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
M. [G] [Z], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
M. [I] [X], demeurant [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante
Mme [J] [Q], demeurant [Adresse 5] [Localité 1] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 15 octobre 2025 la société PISM-Medical assigne M. [G] [Y], [G] [Z], M. [I] [X] et Mme [J] [Q].
La Société de droit allemand - PISM-Medical GmbH déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
Les parties défenderesses ne s'y opposent pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 115,80 € TTC dont 19,08 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 février 2026 où siégeaient :
Mme Nadine Michotey, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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