Texte intégral
AFFAIRE :
Société CSF
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
CONTRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
N° RG 23/00696 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IUY5
Minute n°
CA / EL
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
Demandeur : Société CSF
Route de Paris
ZI
14120 MONDEVILLE
Représentée par Me MARTIN, substituant Me PRADEL,
Avocat au Barreau de Paris ;
Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
1, Place de la Grenouillère
01015 BOURG EN BRESSE CEDEX
Représentée par Mme [B], munie d’un pouvoir ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseurs :
M. CHAUSSAVOINE Jean-Luc Assesseur Employeur assermenté,
Mme GIMENEZ Mathilde Assesseur Salarié assermenté,
Qui ont délibéré,
Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,
DEBATS
A l’audience publique du 02 Mars 2026, l’affaire était mise en délibéré au 30 Avril 2026, à cette date prorogée au 31 Juillet 2026,
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,
Notifications faites
aux parties le :
à
- Société CSF
- Me Camille-frédéric PRADEL
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
EXPOSE DU LITIGE :
Le 26 novembre 2022, la SAS CSF (la société) a renseigné une déclaration d’accident du travail adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la caisse), précisant que le 25 novembre 2022 à 14 heures 15, Mme [C] [W] épouse [S], employée commerciale, a été victime d’un accident dans les circonstances suivantes : « Lors d’une livraison d’un colis à une cliente. »
La déclaration d’accident du travail était accompagnée d’un certificat médical initial établi le jour même par Mme [G] [V], médecin généraliste à Charnoz-sur-Ain (01), faisant état de : « lombalgies aiguës », et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 30 novembre 2022, lequel sera renouvelé à plusieurs reprises.
Par courrier du 22 décembre 2022, la caisse a notifié à la société la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant l’opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [S] (367 jours) imputés à l’accident du travail dont elle a été victime le 25 novembre 2022, ainsi que la date de consolidation, la société a saisi la commission médicale de recours amiable de la région Auvergne-Rhône-Alpes (Aura), par courrier recommandé avec avis de réception rédigé par son conseil le 22 juin 2023, réceptionné le 26 juin suivant.
La commission médicale de recours amiable de la caisse a implicitement rejeté le recours en l’absence de décision dans le délai réglementaire imparti.
Par requête rédigée par son avocat le 15 décembre 2023, expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse.
Suivant conclusions « en réplique après requête » datées du 14 janvier 2026, transmises au greffe par message électronique le jour même, déposées à l’audience de plaidoirie du 2 mars 2026, auxquelles se rapporte oralement son conseil, autorisé à déposer son dossier, la société demande au tribunal :
- de la juger recevable et bien-fondée en son action,
- de la « rétablir dans ses droits » ;
En conséquence,
- de faire droit à sa demande d’expertise médicale sur le fondement des articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale,
- de désigner l’expert qu’il lui plaira avec pour mission notamment, de dire quels sont les arrêts prescrits strictement en relation causale directe et suffisante avec le sinistre pris en charge, de dire jusqu’à quelle date l’arrêt de travail et les soins directement causés par le sinistre allégué du 25 novembre 2022 sont médicalement justifiés, de rechercher s’il existe un état pathologique préexistant au sinistre déclaré, et de fixer la date de consolidation,
- de juger qu’elle s’engage à consigner la somme de 500 euros à titre d’avance sur les honoraires et frais de l’expert, de ce qu’elle s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise quelle que soit l’issue du litige ;
Suivant les résultats de l’expertise judiciaire,
- de lui déclarer inopposables les décisions de prise en charge des arrêts imputés à tort sur son compte employeur au titre de l’accident déclaré le 25 novembre 2022 par Mme [S].
Aux termes de son courrier daté du 24 septembre 2025, reçu par le greffe le 29 septembre suivant, auquel se réfère oralement à l’audience la représentante dûment mandatée, autorisée à déposer son dossier, la caisse demande au tribunal de rejeter les demandes de l’employeur.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 2 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur la demande de mise en œuvre d’une expertise médicale :
En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du code civil, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail ou de maladie professionnelle est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de santé de la victime.
Il est admis que lorsque la présomption précitée s’applique, il appartient à l’employeur qui conteste le caractère professionnel de la lésion ou de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par l’organisme social, de rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie, ou d’une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
Pour détruire la présomption, l’employeur peut obtenir que soit ordonnée une mesure d’instruction sur le fondement de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, à condition toutefois de produire au préalable des éléments concrets permettant de susciter un doute sur l’imputabilité des soins et arrêts de travail à l’accident ou la maladie déclaré(e).
A ce titre, les motifs tirés de l’absence de continuité des symptômes et soins sont impropres à écarter cette présomption.
Egalement, la seule constatation de la durée des arrêts de travail ayant suivi l’accident ou la maladie, estimée trop longue, ainsi que la seule allégation de l’existence d’un état antérieur, sont insuffisantes à renverser la présomption d’imputabilité posée par la loi.
Il sera rappelé, qu’en application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pallier la carence probatoire d’une partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, la société conteste l’opposabilité à son encontre des soins et arrêts de travail dont a bénéficié Mme [S] imputés à l’accident du travail dont elle a été victime le 25 novembre 2022, et sollicite la mise en œuvre d’une expertise médicale.
Elle se fonde sur :
- l’absence de contrôle du service médical alors que la durée de l’arrêt de travail est importante, au moins 367 jours,
- le diagnostic de lombalgies aiguës qui démontre que la salariée présente des épisodes répétés de lombalgie suggérant une symptomatologie préexistante et installée dans le temps,
- l’absence de réel débat médical contradictoire faute de décision explicite de rejet de la commission médicale de recours amiable,
- l’absence de communication par la caisse des certificats médicaux de prolongation alors que la seule production d’une attestation de paiement des indemnités journalières n’est pas de nature à prouver le lien entre les arrêts et le sinistre professionnel.
En réplique, la caisse expose qu’elle justifie de la prescription continue de soins et arrêts de travail à compter du 26 novembre 2022, date d’établissement du certificat médical initial, jusqu’au 12 juin 2024, ce qui est de nature à renforcer la présomption d’imputabilité précitée.
Elle rappelle que l’absence de continuité des soins et symptômes est, en tout état de cause, impropre à écarter cette présomption.
Elle relève que l’employeur ne démontre pas que les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle de Mme [S] et que la longueur prétendument excessive des arrêts ne sont pas de nature à légitimer une demande d’expertise médicale, ou d’inopposabilité des conséquences financières attachées à la prise en charge du sinistre professionnel.
Il ressort des pièces versées au débat que la caisse justifie du certificat médical initial et de ce qu’il a été prescrit à Mme [S] des arrêts de travail durant l’ensemble de la période litigieuse en versant au débat l’attestation de paiement des indemnités journalières à la salariée pour la période allant du 25 novembre 2022 au 20 septembre 2025, de sorte que la présomption d’imputabilité à l’accident du travail prévue par l’article L. 411-1 susvisé s’applique.
L’employeur n’apporte aucun élément pertinent susceptible de renverser utilement cette présomption puisqu’il se contente de développer des arguments généraux précités.
Il résulte de tout ce qui précède que la société ne justifie d’aucun moyen de nature à permettre au tribunal d’ordonner une expertise médicale étant rappelé que cette mesure d’instruction ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Dans ces conditions, la société sera déboutée de sa demande.
II- Sur les dépens :
Partie perdante, la société sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, rendue par mise à disposition au greffe :
Déboute la SAS CSF de toutes ses demandes ;
Condamne la SAS CSF aux dépens.
La greffière La présidente
Mme LAMARE Mme ACHARIAN
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