Texte intégral
Copie exécutoire : GANTELME Denis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024031756
ENTRE :
SASU BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 815276308 Partie demanderesse : comparant par GANTELME Denis Avocat (R32)
ET :
1) SARL UMANN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 449691195
2) SCP [V] prise en la personne de Maître [G] [V] ès qualités de mandataire judiciaire de la société UMANN, dont le siège social est [Adresse 3]
3) SELARL [T] PARTNERS prise en la personne de Maître [H] [T] ès qualités d'ancien administrateur et de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société UMANN, dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée de Me Cécile SMARDZIC de la SELAS CSAM AVOCATS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1. La SARL UMANN exerce une activité d'architecture et d'ingénierie technique. Le 11 mars 2019, puis le 14 janvier 2020, elle a souscrit auprès de la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT deux contrats d'assurance prospection destinés à la garantir contre l'échec total ou partiel de ses démarches de prospection aux Etats-Unis, Maroc et Algérie (contrat DOS0086240/00) et Canada (contrat DOS0104593/00).
2. Par jugement du 15 septembre 2022 la société UMANN a été déclarée en état de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris, lequel a désigné la SELARL [T] PARTNERS, prise en la personne de Maitre [H] [T] ès-qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la SCP [V], prise en la personne de Me [G] [V], ès qualité de mandataire judiciaire, ensemble désignés ci-après « UMANN ».
3. Par lettre du 29 novembre 2022, par suite d'une mise en demeure en date du 8 novembre 2022, Maître [T] ès qualité a indiqué à la société Bpifrance Assurance Export qu'il renonçait à la poursuite des deux contrats d'assurance-prospection.
4. À la suite de ce courrier, BPIFRANCE a informé la société UMANN le 6 février 2023 de la résolution des contrats et, le 10 février 2023, a sollicité son admission au passif de la
procédure de redressement judiciaire de la somme de 130 000 euros, laquelle a été contestée par l'administrateur judiciaire.
5. Le 15 février 2024, le tribunal de céans a rendu une ordonnance par laquelle le juge commissaire s'est déclaré incompétent pour juger de ce litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
6. C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par actes séparés en date des 15 et 16 mai 2024, BPIFRANCE a assigné la société UMANN, la SCP [V] prise en la personne de Maître [G] [V] ès- qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la société UMANN et la société [T] PARTNERS, prise en la personne de Maître [H] [T] ès qualité d'ancien administrateur et de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société UMANN.
7. Par ces actes et par ses conclusions n°1 déposées à l'audience publique du 9 avril 2025, BPIFRANCE demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du code civil,
* Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT,
* Constater l'existence de la créance de la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT à l'encontre de la société UMANN et, compte tenu du montant déclaré, la fixer à la somme de 130 000 € à titre chirographaire et définitif.
* Déclarer mal fondées les prétentions en défense de la société UMANN et de ses mandataires de justice,
* Condamner la société UMANN à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT une somme de 2 000 € au titre des frais de l'article 700 du CPC,
* Condamner la société UMANN aux entiers dépens de l'instance et de ses suites,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
8. Par leurs conclusions en défense n°2 déposées à l'audience publique du 18 juin 2025, les défenderesses demandent au tribunal de :
* Rejeter l'ensemble des demandes de la BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT
* Condamner la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT à régler à la société UMANN la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
9. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
10. À l'audience publique du 18 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à son audience le 17 septembre 2025, puis reconvoquées à une seconde audience le 15 octobre 2025, à laquelle elles sont représentées par leur conseil respectif.
11. À son audience du 15 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 4 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
12. Le 26 novembre 2025, les parties ont adressé un courriel au Tribunal l'informant de leur accord sur la somme à fixer au passif de UMANN, BPI « abandonnant » le reste de sa créance.
* UMANN reconnait l'existence d'une créance liquide et exigible de 39 000 euros au titre du dossier DOS0086240
* UMANN reconnait l'existence d'une créance liquide et exigible de 19 500 euros au titre du dossier DOS0104593 ;
* BPIFRANCE et UMANN demandent que la somme de ces deux montants, soit 58 500 euros, soit portée au passif de la procédure collective d'UMANN.
Sur ce, le tribunal,
Sur l'existence de la créance
13. Le tribunal constate que les parties sont parvenues à un accord pour mettre fin à leur litige.
14. Il constatera l'existence de la créance détenue par BPIFRANCE à l'encontre de UMANN à hauteur de 58 500 euros, dont l'origine, à savoir le versement par BPIFRANCE des indemnités provisionnelles, est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de cette dernière.
15. Il dit qu'il appartiendra au juge-commissaire de la fixer au passif de la procédure collective de la société UMANN.
Sur les dépens
16. Les dépens seront mis à la charge de UMANN qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
17. Le tribunal estime qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle pour les besoins de la présente procédure et déboutera donc les parties de leurs demandes respectives.
Sur les autres demandes
18. Au vu de l'accord intervenu entre les parties sur leur demandes principales, le tribunal les déboutera de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Constate que la SASU BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT détient à l'encontre de la SARL UMANN une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 58 500 euros, dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de cette dernière ;
* DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* CONDAMNE la SARL UMANN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,04 € dont 17,96 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Fabienne Lederer et M. Pierre Liautaud
Délibéré le 28 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment