Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003506
DEFENDEUR : ELIT RENOVATION (SAS) [Adresse 1] N° RCS 891 639 957 2020 B 1180 Toutes activités de rénovation
DEFAILLANTE
Intervenant :
[Y] [X] (SELARL), représentée par Me [Y] [X], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du
27/05/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
ELIT RENOVATION (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
[Y] [X] (SELARL), représentée par Me [Y] [X]
en qualité de mandataire judiciaire
Mme Chantal RONCERO
en qualité de juge-commissaire
M. Patrick GIOVANNONI
en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 22/07/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 003506
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* ELIT RENOVATION (SAS)
* [Y] [X] (SELARL), représentée par Me [Y] [X]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* ELIT RENOVATION (SAS) n'a point comparu
* [Y] [X] (SELARL), représentée par Me [Y] [X], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [X] que :
La société a été créée le 03/12/2020 pour exploiter un fonds de toutes activités de rénovation sur la commune de [Localité 1].
Selon les déclarations du dirigeant, les compétences seraient réparties comme suit :
Partie commerciale : M. [L] [H], président
* Partie technique « chef d'équipe » : M. [B] [N], directeur général et véritable « maître de l'affaire » selon le président.
Le début des difficultés remonterait au début de l'année 2024 avec des retards de chantiers, imputables tant à la société qu'à des tiers, ayant nécessairement engendré des retards de paiement, situation ayant aggravé les tensions de trésorerie connues depuis 2023 avec l'augmentation des coûts des matériaux.
La situation se serait encore aggravée en 2025 avec :
* la multiplication de contentieux construction, liés notamment aux retards de chantiers,
* des problèmes de santé du président,
une mésentente entre associés dirigeants sociaux, le directeur général ayant même quitté la société dans les faits.
La société a cessé son activité mais les formalités afférentes n'ont pas été réalisées pour les besoins des contentieux en cours.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 88 094.24 €.
Le président a transmis un courrier aux termes duquel il sollicite la conversion de la liquidation judiciaire.
En l'état des éléments présentés, l'exposant ne peut que s'associer à la demande du dirigeant.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la liquidation judiciaire de la société ELIT RENOVATION compte tenu la demande présentée par son dirigeant.
ELIT RENOVATION (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer ELIT RENOVATION (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONSTATE l'absence aux débats de la société ELIT RENOVATION (SAS).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 27/11/2024 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
ELIT RENOVATION (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [L] [H], président
Actuellement domicilié : [Adresse 1]
NOMME :
SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [L] [H], dirigeant de la société ELIT RENOVATION (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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