Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026 -
* 5ème Chambre -
N° RG : 2026P00090
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ Monsieur [R] [M] [P]
DEMANDERESSE
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1]
Comparaissant à l'audience représentée par Maître [A], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [R] [M] [P], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
Non comparant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 1er juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé.
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
JUGEMENT
Par assignation en date du 9 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00090, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de : - constater la cessation des paiements de Monsieur [R] [M] [P],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
L'affaire appelée à l'audience du 18 février 2026 et du 1er avril 2026 a été renvoyée à celle du 1er juillet 2026,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
Monsieur [R] [M] [P] ne se présente pas ni personne pour lui; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE expose que :
* Monsieur [R] [M] [P] est identifié sous le n° 893 857 185 RCS [Localité 2] (2021 A [Localité 3]),
* Monsieur [R] [M] [P] est redevable envers elle au titre principal de cotisations non acquittées sur la période entre 2022 et 2025 ; la dette s'élève à la somme de 25.053,91 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
15 contraintes ont été délivrés entre le 25 avril 2024 et le 8 décembre 2025 qui ont permis de recouvrer la somme de 11.174,76 euros,
Puis à un procès-verbal de carence en date du 16 octobre 2025,
La créance de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [R] [M] [P] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Monsieur [R] [M] [P] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 16 octobre 2025, date du procès-verbal de carence, sa situation n'est cependant pas irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022,
Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de Monsieur [R] [M] [P] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [R] [M] [P],
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de Monsieur [R] [M] [P], identifié sous le n° 893 857 185 RCS [Localité 2] (2021 A [Localité 3]), dont le siège social est situé au [Adresse 3], exerçant une activité de travaux viticoles,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Constate l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 et qu'en conséquence, la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 octobre 2025,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [X] [S], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [D] [U] ET CIE, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 18 novembre 2026 à 15 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice
ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment