Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 22 Septembre 2026
N° RG 25/00227 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ3N
78A
Jugement rendu le 22 septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1]” sis [Adresse 2] à ERAGNY SUR OISE (95610), agissant poursuites et diligences de son syndic la SASU NOCELLI PATRIMOINE, société au capital de 7.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 891 217 440, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [V] [W] [Z]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (CAMEROUN)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [C] [R] [F]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (CAMEROUN)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparants
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 septembre 2025 publié le 13 octobre 2025 volume 2025 S N°255 au service de publicité foncière de [Localité 3] 2, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] « [Adresse 6] » sise [Adresse 2] à [Localité 4] (95), représenté par son syndic en exercice, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 7], cadastré section BM N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 4] », consistant en un garage, six locaux principaux et deux jardins privatifs formant les lots n°19, 139 à 146 de la copropriété, appartenant à M. [V] [W] [Z] et Mme [C] [R] [F].
Notifié le 25/09/2026
Par exploit du 14 novembre 2025 délivré par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] « [Adresse 6] » sise [Adresse 2] à [Localité 4] (95), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner M. [V] [W] [Z] et Mme [C] [R] [F] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 novembre 2025.
Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, les parties saisies n'ayant pas comparu et n'étant pas représentées.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] « [Adresse 6] » sise [Adresse 2] à ERAGNY SUR OISE (95), représenté par son syndic en exercice, résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement réputé contradictoire rendu le 04 avril 2024 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE, signifié le 23 mai 2024 et devenu définitif selon certificat de non-appel du 22 septembre 2025 qui a condamné M. [V] [W] [Z] et Mme [C] [R] [F], avec exécution provisoire de droit, à payer solidairement les sommes de :
- 8 961,14 euros au titre des charges de copropriété échues arrêtées au 2 octobre 2023 (3ème trimestre inclus) ;
- 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Suivant décompte arrêté au 20 septembre 2025 et visé au commandement de saisie, la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 2] à [Localité 4] (95), représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 10 641,73 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.
Selon l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Il en résulte qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier que le montant de la créance correspond aux énonciations du titre exécutoire fondant le commandement de saisie.
Au cas présent, concernant les dépens, il convient de ne retenir que la somme de 73,50 euros relative aux frais justifiés de signification du titre exécutoire.
En conséquence, la créance syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] » sise [Adresse 2] à [Localité 4] (95), représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 10 555,23 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte actualisé.
Au vu de l’ancienneté de la créance et des charges postérieures non réglées exception faite d’un virement intervenu le 30 mai 2025 à hauteur de 1000 euros, malgré l’absence de tentatives de mesure d’exécution forcée démontrées, seule la vente du bien immobilier des débiteurs saisis paraît nécessaire au recouvrement de la créance.
Par suite, la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière est justifiée.
Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.
Au cas présent, la vente amiable n'est pas envisageable, les débiteurs saisis ne comparaissant pas à l'audience.
Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;
Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Mentionne que la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 2] à [Localité 4] (95), représenté par son syndic en exercice, à l'égard de M. [V] [W] [Z] et Mme [C] [R] [F] s’élève à 10 555,23 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte arrêté au 20 septembre 2025 et visé au commandement de saisie ;
Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 septembre 2025 publié le 13 octobre 2025 volume 2025 S N°255 au service de publicité foncière de [Localité 5] ;
Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 19 janvier 2027 à 14h00, au Tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;
Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;
Désigne la SCP [N] – SIA – [E], commissaire de justice à LOUVRES, aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;
Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;
Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 septembre 2025 publié le 13 octobre 2025 volume 2025 S N°255 au service de publicité foncière de [Localité 6] ;
Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;
Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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